A fortiori, faliait-il avoir ri i l'interven

- public? et île l'apanagiste si. an lieu île simples ,tti"ii< à apporter à la consistance 'le l'apanage, il s'a- ■ .le le supprimer totalement, la suppression équivalant à la violation du droit non seulement 'lu titulaire, mais île toute sa postérité masculine, ainsi que l'a fait ressortir, avec une grande force, à l'Assemblée nationale, le député Bengy-Puyirs '!'■ la discussion de la l"i du 6 avr. 1791. 14. — Il est a remarquer, d'ailleurs, qu'au cas de perte OU ainution de tout ou partie de L'apanage, par suite d'accii de force majeure, l'apan: il Fondé à réclamer une

indemnité. C'estdu moins ce qu'a décidé un arrêt 'lu Parlement is qui réserve à M. le duc d'Orléans de se retirer devant ii pour obtenir de sa justice l'indemnité due à son apanage pour raison de l'incendie de la salle du Palais-Royal. » — Arrêt, Parlement de Paris, 13 mai i 732.

'(.">. —Ces i ' igles ne s'appliquent pas seulement d'ailleurs aux diminutions que pouvait avoir à souffrir l'apanage, mais encore LUgmentations. C'est ainsi que les acquisitions que l'apanagiste avait faites de ses deniers, ■• même dans le circuit apanage, ne se confondaient pas naturellement avec les biens qui le constituaient, et que pour qu'il en lut autrement, il fallait toujours, en dehors du consentement de l'apanagiste, des lettres patent strées dans les mêmes formes que pourl'apanage

lui-même. — Chopin. 7Y. <ht domaine, liv. 1. fit. 14; Bacquet, qui rapporte un arrêt du 27 janv. 1548; Lefèvre de la Planche, lm domaine, liv. 12, ch. 3, n. 41 et 42: Dupin, n.73.

46. — Il n'en était autrement que pour les augmentions naturelles, comme celles qui pouvaient provenir d'alluvions, d'atterrissements..., etc. Dans ce cas on considérait que la réunion s'en était opérée de plein droit et qu'il n'était nul besoin de la faire consacrer par les pouvoirs publics.