DU RÉGIME DES BIENS APANAGERS

§ 1. Droits '/' l'apanagiste.

\~ . — Les droits des apanagistes sur les domaines qui leur étaient concédés restèrent longtemps indéfinis et incertains. Tout dépendait du caprice du roi donateur et des clauses de l'acte de concession : il n'y avait aucune régie fixe et uniforme. Ce n'est qu'à la longue , et en groupant un certain nombre de précédents,que l'on est arrivé peu à peu à constituer la législation des apanages et à établir notamment quels étaient les droits de l'apanagiste. — Dupin, n. 8.

■'|S. — Et d'abord, on a beaucoup agité la question de savoir -i l'apanage était une propriété ou un usufruit. — Chopin TV. du domaine, liv. 2. lit. 3 . tout en reconnaissant à l'apanage le caractère d'uni- véritable propriété', n'en appelait pas moins la

3S de l'apanage fructuaria prxdii concessio ; et plusieurs

auteurs Dupuy, ÏY. du duché de Bourgogne, 2e règle; Talon, h'-'i-. 1641, j lurn. des aud., t. Ie', liv. 3, ch. 70), ont peu.-.' qu'un li'- pouvait y voir qu'un usufruit.

'li). — D'autres, au contraire, sans méconnaître ni le droit des appelés à la substitution, ni le droit de retour à l'Etat à défaut d'héritiers, onl reconnu que l'apanagiste était réellement propriétaire. — D'Aguesseau, Œuvres, t. 7, p. 281; Merlin, Rép., v° Apanage; Pothier, des Fiefs, part. I, ch. 1er. — V. aussi. en ce qui concerne l'apanage d'Orléans, les termes -les lettres patentes de mars 1661, Févr. 1692, 16 sept. 1766; Réquisit. de l'av. gén. Séguier, 1769, cités par Dupin, n. W.

50. — Dupin loc. rit. : pense que la contrariété d'opinions est plu il' que réelle. — L'apanagiste. sans doute,

pas propriétaire absolu, mais il avait des droits qui étaient tout à fait incompatibles ave les restrictions que comporte le droil d'usufruit ou celui d'usage. — C'est ce que rec Prost de Royer (v° Apanage, n. :tl , éd. 1786 ; de Vaucelles Essai sur les apanagt - . ; 67 . el Lo\ se m Traité des Offices, liv. 4, ch. '.i. n. 39). — Un résout la difficulté, ajoute Dupin, en distinguant le domaine éminent du domaine utile. Il reste entre les de l'Etat un droit abstrait, une expectative, mais l'apanagiste a toute l'utilité actuelle de sa terre : sous ce rapport , il est vrai propriétaire...

51. — Quoi qu'il en suit à cet égard, rappelons que , ainsi que nous l'avons déj i remarqué sup ni, n.3), les apanagistes étaient, pour ainsi dire, de véritables souverains dans leurs apanages. Mais leurs droits furent successivement restreints a mesure que se consolida et se fortifia le pouvoir royal. A partir même de la Révolution Française , ils se trouvèrent réduits aux simples droits utiles V. suprà . n. l.'i et s. . Nous allons passer rapidement en revue les plus remarquables droits de l'apanagiste, soit avant, soit depuis la Révolution française.

52. — I. Période antérieure à la Révolution. — De très nombreux documents nous attestent que , sous les rois de la troisièmi

les princes apanagers jouissaient , sans avoir cependant la souveraineté, de la majeure partie des droits régaliens, à l'exemple des hauts barons et grands vassaux de la couronne. Ainsi, ils entretenaient des troupes, avaient le droit de guerre et de paix, le droit de grâce; ils concédaient et révoquaient les privilèges. Jusqu'à saint Louis, ils conservèrent le droit d'imposer leurs vassaux, tandis que le roi ne pouvait, sans leur exprès consentement , lever aucun subside sur leurs apanages. — Merlin, Rép., V Apanage, n. 1 ; Nouveau Denizart, end.. v°, $ 4 et s.; Rolland de Villargues, eod., v\ n. 4; Macarelet Boulalignier, t. 2. n. tu'!; Dupin", n. 26.

53. — Même depuis saint Louis, et malgré les nombreuses restrictions que ce prince apporta au régime des apanages, les

-' irvèrent pendant longtemps encore certains droits régaliens, tels que le droit de lever des tailles et des taxes sur les sujets de leurs domaines apanagers, sur les Juifs notamment; — le droit d'accorder des lettres de sauvegarde, grâce et privilège; — le droit de battre monnaie, même la monnaie d'or; — le droit de plaider par procureur, dans toutes les cours du roi, sans excepter le Parlement de Paris, où leurs procureurs étaient tenus d'être présents aussi bien que le procureur général du roi; — le droit de présenter et nommer aux s et tous autres bénéfices, excepté aux évêchés. Ce dernier droit, avec la restriction quant aux évêchés, se trouve reproduit dans l'F.dit de constitution de l'apanage de Monsieur (depuis Louis XYI1I . — Dupin, /"<•. cit.; Macarel et Boulatignier. loc. cit.

54. — Les princes apanages avaient aussi /-• droit de juridiction, c'est-à-dire qu'ils pouvaient établirdans telles villes de leurs apanages qu'ils voulaient des tribunaux appelés Grands-Jours, dont le ressort et la compétence s'étendaient sur tous leurs justiciables sans exception, et dans lesquels la justice était rendue au nom du roi et au leur. — Les ducs d'Alençon érigèrent ainsi à Alençon, sous le nom d'Echiquier, un tribunal qui fut longtemps l'égal en pouvoir et en autorité de ['Echiquier royal établi à Rouen, sauf pour les cas royaux. Et, même pourlescas royaux, le droit de juridiction fut accordé à Gaston, frère de Louis XIII, par déclaration du 27 avr. 1027, enregistre. ,u Parlement le l.'i juin suivant. — Dupin, Joe. cit. ad notam; Macarel et Boulatignier, loc. rit.: Merlin, Rép., v° Apanage, n. I.

55. — C'est à titre de pairie, que les princes apanages tenaient leurs apanages, avec prééminence et préséance sur les autres pairs, suivant leur degré de consanguinité. — Loyseau, liv. 3, ch. 4, n. 7; Dupin, /oc cit.; Macarel et Boulatignier, loc. rit.

56. — Us avaient aussi un chancelier et une chancellerie avec des sceaux pour les provisions des officiers de l'apanage et de ceux qui étaient à la collation et nomination du prince. — Dupin . n. 5o.

57. — Jusque dans les derniers temps de la monarchie absolue, les actes de concession d'apanage accordaient aux princes apanages n tous droits .le maison, terre, justice et seigneurie, ii -au< aucune chose en retenir ni réserver à eux ni à leur « couronne, fors seulement les foi et hommages-liges, droit de « ressort et de souveraineté. » Enfin, ils étaient vrais seigneurs et propriétaires utiles, ne connaissant d'autres bornes à leur

APANAGE. - Chap. III.

jouissance que celles qu'aurait rencontré le roi lui-même. — Loyseau, liv. 5, ch. 9, n. 7 ; Macarel et Boulatignier. toc. et*.; Dupin . n. -'".

58. — II. Vérioât postérieure a bi Révolution. — Sous l'ancienne monarchie, on divisait les «lroils «le l'apanagiste en droits

el en droits utiles. Seuls, les droits utiles ont survécu à la Révolution française. Les droits Is incompatibles avec les principes constitutionnels modernes ont entièrement disparu. Dans le droit nouveau, il ne saurait donc plus être question de supériorité de l'apanagiste sur ses concitoyens, pas plus que d'aucune prééminence du domaine apanager sur d'autres terres. Par suite. sous la royauté constitutionnelle ei depuis, les princes apanages n'exerçaient, en leur seule qualité d'apanagistes . aucun pouvoir ni aucun commandement. Ils n'avaient, dans le gouvernement de l'Etat, aucune autre part lie qu'il plaisait au roi de leur confier. — Dupin, n. 52.

59. — Ainsi encore, tandis que les apanages étaient autrenus en pairie V. suprà, n. 55), il n'en l'ut plus de même

sous la Restauration, non plus que sous le gouvernement de

Juillet 1830; el si alors certains apanagistes se trouvèrent pairs de

France, ils le furent par droit de naissance charte de 1814. art.

tarte de 1830, art. 26 , et non à raison de leurs apanages.

60. — De même, les apanagistes ne pouvaient plus avoir ni sujets, ni places fortes, ni aucun droit régalien. Ils étaient sans droit pour édicter des lois ou des règlements sur les terres de leur apanage. C'est, au reste, ce qui avait été déjà antérieurement reconnu par un arrêt du Parlement de Paris du 20 mars

lisposant que « les statuts, même en faveur d'un hôpital, faits par •• M. le duc d'Orléans, comme apanagiste, n'ont lieu. « et que les administrateurs sont tenus de rapporter leurs lettres •> patentes pour être communiquées au procureur général. » Plus tard encore, en 177*. il fallut des lettres patentes du roi pour ordonner et rendre possible l'exécution d'un règlement fait par Monsieur pour les chasses de son apanage.

61. — À peine est-il besoin de faire remarquer que l'ancien droit de présentation aux évêchés, incompatible, depuis i cordât, avec les règles régissant les rapports de l'Eglise et de l'Etat, était pareillement abrogé. — Nouveau Denizart . v° Ajj'i-

62. — Les apanagistes n'avaient plus de chancellerie et les commissions qu'ils délivraient à certains officiers étaient dépourvues de tout caractère juridique. — Dupin, n. 55. — V. suprà. n. 56.

63. — Rien ne s'opposait, sous la monarchie constitutionnelle, à ce que le prince apanagiste eut un conseil. Mais ce conseil n'était plus institué avec les mêmes solennités qu'autrefois. Il n'avait aucun caractère public, aucune juridiction extérieure. Cependant, dit Dupin (n. 98), d'après une note manuscrite du président rlenrion de Pansey, il avait charge spéciale de veiller à la conservation de l'apanage, et, à cet égard, le prince ne pouvait rien faire sans son conseil.

64. — Tels étaient les droits personnels de l'apandroits qui ont disparu avec l'ancien régime. Quant aux droits Utiles, qui ont été et qui devaient être maintenus, tant qu'il y a eu des apanages, ils consistaient : 1° dans la jouissance de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils; 2' dans le droit de faire des baux, à la condition, toutefois, qu'ils n'excédassent pas la durée ordinaire; 3° dans la faculté de pouvoir modifier librement les constructions existantes sur les biens apanagers et d'en élever d'autres; i" dans la libre disposition des coupes

s taillis et même de celles de haute futaie. Toutefois, ce dernier droit n'existait qu'à la charge, pour l'apanag ste, d'observer l'ordre et l'âge des aménagements, et 'le se conformer, pour ces réserves, aux règles et usag - - :? C. forest., art. 89).

65. — Les délits commis dans les forêts dépendantes des apanages étaient, d'ailleurs, poursuivis dans les mêmes formes que ceux commis dans les forêts de l'Etat. Seulement les agents du

Î Mince . institués par l'administration générale . avaient

e droit d'assister aux audiences correctionnelles et d'y prendre nclusions, sans recourir au ministère d'un avoué, eemme cela se pratiquait dans les affaires poursuivies à requ l'administration générale de l'apanage. — Cire, srarde des sceaux, mai 1817.

§ i. Charges de l'apanagiste.

66. — Les charges et obligations incombant à l'apanagiste n'ont pas subi les mêmes changements que se? droits et

Rkpertoire. — T. une IV.

gatives, aux différentes époques de notre histoire. Ils sonl toujours restés à peu de chose près les mêm - - l'ancienne monarchie, comme depuis la Révolution français giste

a toujours été obligé d'entretenir en bon état de réparatio

épendant de son apanage. La déclaration du avr. 1672, portant supplément d'apanage à Philippe d'Orl le rappelle en termes formels. Les édits de mars 1661 et île juin ITlo. p ,rt ni .pie l'apanagiste devra « payer les fiefs et au- « mônes. entretenir et faire entretenir les fondations des églises, << les maisons, châteaux et forteresses en lion état. » — Le de la Planche, liv. 12, ch. 3: Dupin, n. 62; Rolland de Villargues, /iê/i. ./,< „,,/., v' Apanage, n. .'i.

67. — En outre, et à la différence de l'usufruitier simple qui ne peut intenter que les actions relatives à sa jouissance art. 614 C. civ. . l'a lanagiste pouvait exercer toutes actions , même immobilières, tant en demandant qu'en défendant, relati

sa personne , IV. ■ ibsttt., sect. 5e, art. 1er). — Et,

à cet égard, Dupin. n. 60, indique plusieurs procès célèbres dans lesquels les princes apanagistes ont figuré seuls et en leur nom sur des questions intéressant la propriété les biens apanagers. — V. aussi lettres patentes de 1766, dans lesquelles on lit : Un de ■■ S principaux droits est la faculté de racheter les domaines engagés, usurpés ou aliénés, dépendant de ceux qui entrent dans la composition de 1 lage. Cette faculté, exprimée dans les lettres patentes, mars 1661 et 2S janv. 1751

le l'apanage... » On peut rappeler encore qu'en 1817 le duc d'Orléans intenta, en sa qualité d'apanagiste , et sans adjonction du préfet pour le domaine, une action en revendication du Théâtre-Français, vendu par les créanciers de son père sous la dénomination de bien patrimonial, quoiqu'il dépendit de l'apanage. — Enfin, il a été jugé que bien que l'apanagiste ne put aliéner les biens composant I apanage, il n'en avait" pas moins qualité pour représenter l'Etat devant les tribunaux sur les actions relatives à cet apanage. — Cass.. 7 avr. 1836, Préfet du Loiret. S. 36.1.950, D. 36.1.179

68. — L'apanagiste était, à raison même de sa qualité, soumis à toutes les charges civiles de la propriété, ainsi qu'aux contributions publiques. — Et si l'acte constitutif de l'apanage lui imposait des charges particulières, il était tenu d'y faire honneur comme condition essentielle de sa jouissance apan comme il était également tenu de supporter les charges foncières qui grevaient les biens au moment où la concession lui en avait été faite. — Dupin, n. 62.

69. — Anciennement on considérait sinon comme une charge obligatoire, du moins comme une obligation naturelle et d'honneur, imposée à l'héritier qui recueillait l'apanage, « le soin de pourvoir à l'entretènement de ses cadets et à la dotation des filles, .i — L'art. 71 du sénatus-consulte du 30 ian v. 1810 prescrivait expressément aux princes apanages de subvenir : 1° à l'éducation des princes et princesses, enfants naturels et légitimes (1) de l'apanagiste décédé; 2" à leur entretien jusqu'à leur établissement au mariage'; 3° au douaire constitué à leurs veuves .

la manière prescrite par l'art. 6 du statut du 30 mars 1806. — Macarel et Boulatignier, n.41i; Dupin, n. 63.

g :"i. Inaliénabilité. — Echange. — tnsaisissabiUté. — Impreseriptibilité des biens apanagers.

70. — I. Inaliénabilité. — Les apanages étant destinés, dans l'esprit île leur constitution, à assurer à perpétuité aux princes à qui ils étaient concédés, le revenu nécessaire pour vivre d'une manière convenable à leur rang, on en a déduit cette conséquence que les biens, dont ils étaient composes , devaient être réputés inaliénables. Mais l'ont-ils toujours été? Dupin l'a soutenu , en se fondant sur ce que le domaine de l'Etat ayant, ditil , toujours été inaliénable, il en devait être de même pour les apanages, qui n'étaient qu'une émanation du domaine de l'Etat, auquel ils étaient destinés à faire retour, dans un temps plus ou moins éloigné (n. 66). Malgré la haute autorité du célèbre jurisconsulte, et sa compétence toute particulière en cette matière, nous ne pouvons toutefois partager son opinion. Car d'abord il

- aujourd'hui acquis que le principe de l'inaliénabilite du domaine de l'Etat ne remonte pas à une époque aussi lointaine, et que si toute une série d'ordonnances, édits, lettres patentes,

il Enfants naturels et légitimes, s'entend ici par opposition à enfants adoptifs.

APANAGE. — Chap. [V.

siv° siècle, de la tendance constante de nos rois irvation el l'intégrité du domaine de l'Etat, ce n dans l'édil de! »îs Ier, du 30

rdoni '■ i i , rendue en

févr. 1566, par Charles IX, sou? l'inspiration du chancelier l'Hos-

fiital, que nous trouvons nettement formulé le principe de l'inaiénabiuté 'lu domaine de l'Etat. — Trop ng, Pr< scriptim . t. I , n. 184; ri ! . p U ; Maleco , p. 119. - V. au

surplus , i I, v° Domaine.

71. — Quoi qu'il en soit, el à quelque époque que remonte ■ 'i lu principe en vertu duquel les apanages sonl inaliénables, ce principe doit être tenu pour certain, au moins à compter du jour où le droil de retour à la couronne a été réservé '■ d< s apanagt s . V. suprà . n.

-.;. — Dès lors, ce principe a été enseigné par tous les domanistes, et il n'a pu i notammenl à l'égard de l'apa-

qui ait existé en France, soi) parce qu'il avait été déclaré expressément inalii nable p tr l'acte même • qu'il était grevé de substitution perpétuelle, dans la main du titulaire existant au profitde ses sucirs mâles. — V. Loysel, liv. 4, lit. 3, règl. 95; Lefèvre de P anche, liv. 12. eh. 13; Chopin, liv. 3, lit. 12; Merlin, Rép., v" Apanage, a. I; Dupin, n. 66; Macarelet Boulatignier, n. 405; Gaudry. Traité du domaine, t. 2. n. 28.

72. —Jugé, par application du principe de l'inaliénabilité des biens constitués en apanage, qu'un apanagiste n'avait pas qualité pour reconnaître et valablement ratifier l'aliénation ries domaines composant l'apanage qui aurait été illégalement faite avant la constitution de cet apanage. — Cass., 2 avr. 1839, Riou, P. chr.]

73. — Cependant on avait, anciennement, introduit une exception au principe d'inaliénabilité pour le cas où l'apanagiste était lit prisonnier de guerre; l'apanage, dans ce cas, était vendu pour la rançon de l'apanagiste. — Y. Chopin (Di dom.,

. it. 1- . qui cite plusieurs arrêts, et notamment celui du 23 févr. 1343, relatif à la rançon de Charles d'Orléans, prisonnier des Anglais. — Dupin, n. 67.

74. — Il n'est pas douteux, d'ailleurs, que le souverain pouvait toujours autoriser l'apanagiste à aliéner telle ou telle portion déterminée de son apanage. Jugé qu'en ce cas, et lorsqu'une vente de biens d'apanage avait eu lieu sons certaines conditions déterminées par les I. -tires patentes qui avaient autorisé cette aliénation, et que le contrat se référait expressément à ces lettres patenti s, c'était à l'autorité administrative, en cas de con-

on, qu'il appartenait de donner l'interprétation et de déterminer le sens et les effets du contrat de vent.' et des lettres patentes. — Cons. d'Et., 9 déc. 1832, Rolland de Courbonne, LS. 53.2.424

7.">. — Cependant, il avait été décidé précédemment, en sens contraire, que les tribunaux ordinaires étaient compétents pour déterminer le sens de conventions approuvées par ordonnance royale, aux termes desquelles le prince titulaire d'un apanage avait fait cession à une ville, pour l'établissement d'un canal, ains droits de navigation dépendant de l'apanage; et ce, alors même que des règlements administratifs auraient été faits sur l'usage du canal, si d'ailleurs la contestation n'avait pas pour objet d'y porter atteinte. — Cons. d'Et., 19 mai 1843, canaux de l'Ourcq et Saint-Denis, S. t5.2. 568

7G. — II. Echange. — Si les biens dépendant de l'apanage uvaient être aliénés, rien ne s'opposait à ce qu'ils fussent ir l'apanagiste. Mais l'échange devait être entouré des mêmes formalités que l'acte originaire de constitut c'està-dire que, dans l'ancienne législation, il devail être sanctionné par une ordonnance du roi, enregistrée au Parlement, et que, dans le droit moderne, le concours de l'apanagiste et des pouvoirs publics constitutionnels était indispensable pour le valider. — V. au surplus. L. 22 nov.-iwdéc. 1790, § 3; L. Il juin 1812, sur la forme el les conditions des actes d'échanges avec le domaine de la ironne. — Dupin cite trois décrets qui ont révoqué des échanges irréguliers (n. 77).

77. - - III. Insaisissabilité. — L'inaliénabilité des biens constitues .-n apanage avait pour corollaire hoir insaisissabilité. Néanmoins, un pouvait saisir les revenus : car soit sous l'ancienne monarchie, soil sous la charte de 1814 el celle de 1830, aucun texte n au profil des apanagistes, le droit exorbitant

que Napoléon 1er avail établi pour les ma .celui d'être in-

saisissables mêm ■ p i nus. — Y. inj)<i. v° Majorât.

78. — Du même principe d'inaliénabilité découlait cette autre tence, admise dans l'ancien droil el consacrée par les lois modernes, qu'en règle générale, les immeubles nposanl ce domaine n'étaient pas susceptibles d'être hypothéqués, l'hypothèque pouvant conduire à l'expropriation forcée. — Dupin'. n. 65.

7!>. - l 'n a discuté cependant la question de savoir si l'apanagiste avait le droit d'hypothéquer son apanage a la sûreté de la dot de sa femme et du douaire de sa veuve. Lefebvre de la Planche s'autorisanl de l'opinion de Charondas(Pandecf.,liv. 1, tit. 22 , enseignait que la sûreté de la dol est un cas dans lequel l'hypothèque de l'apanage est permise. « Mais, ajoutait-il, il

faut restreindre l'effet de cette hypothèque au temps rie la « durée de l'apanage, à l'expiration 'duquel elle s'évanouit . par il le retour du domaine à la couronne, exempt de toutes charges

de dol el de douaire... » (Lefebvre de la Planche, liv. 12, ch. 13 . D'où il suit qu'une telle hypothèque n'avait d'autre effet que d'assurer le paiement de la dot sur les fruits, sans pouvoir jamais autoriser l'expropriation du fonds.

80. — Toutefois, le droit d'hypothèque absolue pouvait être concédé' par l'acte même de constitution [Lettres patentes données par Louis XI, le ? mars 1481). — Y. aussi, comme exemple d'une pareille concession , les lettres patentes de iuill. 1773, relatives au mariage -le Monsieur [depuis Louis XVIII) avec Marie-Josèphe-Louise de Savoie. — Dupin, n. 65.

81. — IY. XmprescripUbilitê. — Le principe d'inaliénabilité emportai! également celui d'imprescriptibilité des apanages (Sénat.-cons., 30 janv. 1810, art. m et 74; L. s nov. 1814, an. 9, combinée avec la loi du 15 janv. 1823 . — M. Dupin in. 68) développe avec détail les arguments tirés de ces textes en faveur de Fimprescriptibilité , et il termine en disant : « J'ai insistésur

ee i t, parce que je l'ai vu révoquei en doute; et je le défends

comme éminemment utile pour la conservation intacte de l'apanage, dans le triple intérêt de l'apanagiste, de ses successeurs, et 'le l'Etat, à leur défaut. »