Ajoutons que. pour être habile à recueillir un apai

APPEL (Mat. civ.

il ne suffisait pas d'être l'aîné des descendants mâles de l'apanagiste défunt, il fallait en outre être né en loyal mariage. Cette condition qu'aucun édit de constitution ne manque de reproduire, et qu'un l'i'trouve notamment dans l'édil de mars 1661, constitutif de l'apanage d'Orléans, comme aussi dans le sénatusconsulte du 38 Qor. an Xfl, art. t.:i. avait pour conséquence d'exclure absolument de la succession aux apanages el les enfants naturels et les enfants adoptifs.

85. — Mais, si les enfants naturels ne succédaient pas à l'apanage, il en était autrement des enfants légitimés par mariage Subséquent, ces enfants ayant les mêmes droits que ceux nés en légitime mariage. Toutefois, et à ce dernier égard, Dupin fait remarquer que si, dans l'intervalle de la naissance de l'enfant naturel et de sa légitimation, il était né un enfant légitime d'un mariage contracté intertnédiairement, cet enfant, qui, à l'instant même el par le seul l'ait, de sa naissance, aurait acquis tous les droits de la légitimité avec les expectatives y attachées, n'aurait pu être dépouillé après coup par la légitimation subséquente du bâtard. Autrement il y aurait eu atteinte à des droits acquis.

86. — Telles étaient les principales conditions que devait réunir l'appelé à l'apanage, dont le droit héréditaire s'ouvrait par suite soit de la mort, soit de la renonciation du titulaire.

87. — De même qu'à la mort du souverain, l'avènement de son successeur s'opérait de plein droit, sans qu'on pût même supposer un seul instant de raison durant lequel le trône fût vacant: de même, à la mort de l'apanagiste, fa dévolution de l'apanage à l'appelé s'effectuait ipso jure, par application de l'ancienne maxime le mort saisit le vif, et sans qu'il fût besoin de

Chopin ,

>, tit. 13, n.

lettres particulières d'investiture.

4; 1 lupin, n. 88.

88. — La transmission s'opérait de même au cas de renonciation par le titulaire au bénéfice total ou partiel de son apanage. Ici s'appliquait sans difficulté la règle du droit commun d'après laquelle chacun reste toujours libre de renoncer aux avantages établis en sa faveur. C'est ainsi qu'en 1780, le duc Louis-Philippe d'Orléans ayant renoncé à la jouissance du Palais- Hoyal, son fils, Louis-Phihppe-Joseph (Egalité), entra immédiatement en possession de celte partie de l apanage de sa maison. — Macarel et Boulatignier, t. 2, n. 406.

89. — Il convient de remarquer, toutefois, qu'une telle renonciation n'était opposable ni aux créanciers de l'apanagiste, qui conservaient leurs droits sur les revenus du domaine apanager pendant toute la vie de leur débiteur, ou du moins jusqu'à extinction du montant de leurs créances; — ni à l'Etat, qui restait incontestablement fondé à exercer son droit de retour au cas de vocation ultérieure du titulaire au trône, et ce, nonobstant toute renonciation antérieure de sa part à l'apanage au profit de ses héritiers.

90. — Quelquefût l'événement, décès ou renonciation, ayant donné ouverture au droit de l'appelé, celui-ci était réputé recevoir directement l'apanage des mains du souverain qui l'avait originairement constitué. Cette fiction de droit, rappelée par tous les domanistes, explique, sans la justifier pourtant, la règle constamment suivie, d après laquelle les biens apanagers passaient aux successeurs de tous les degrés, francs et libres des dettes et engagements des précédents apanagistes. Cette même règle a été successivement consacrée, soit parla loi du 21 ilér. 1790 qui disposait, art. 11, que les rentes apanagères accordées aux apanagistes dépossédés par suite de la suppression des apanages réels, « seraient transmises quittes de toutes char- (i ges, ilelles et hypothèques, autres que le douaire dû aux veuti (res..., » — soit par le sénatus-consulte du 30 janv. 1810, art. 64. Toutefois, l'art. 73 imposaitau nouvel apanagisle l'obligation .< d'acquitter les dettes du titulaire précédent jusqu'à concurrence [i de moitié des revenus d'une année de l'apanage. » — V. Chopin, liv. 2, tit. 3, n. 4; Dupin, n. 87 et88; Gaudry, t. 2, p. 351.

91. — Quant aux baux consentis par l'apanagiste défunt ou renonçant, on estimait généralement qu'ils devaient être respectés par le nouvel apanagiste, alors surtout qu'ils n'excédaient pas de justes limites (Gaudry, t. 2, p. 351 ; Dupin, n. 56 el 88 . Cependant. Chopin enseignait la doctrine contraire, non sans i|uclques hésitations pourtant et en admettant certains tempéraments. Il a même été jugé que » le retour à l'Etat ayant pour

objet d'effacer tous les actes de l'apanagiste, les loyers impo- « ses par le duc d'Orléans sur les immeubles de son apanage nt cessé d'exister par le seul effet de ce retour. » — Cons. d'EL, 10 mai 1858.

92. — Enfin, le successeur à l'apanage pouvait demander qu'il tïii procédé à un récolement des biens et. à une visite de l'état des bâtiments sur les procès-verbaux originairement dressés pour la constatation de l'apanage, à l'effet de s'assurer si aucun n'avait été distrait, détruit ou usurpé. Mais Dupin, qui mentionne ce droit du successeur, ajoute qu'il ne pourrait être transformé contre lui en une obligation. ■ — Et il fait remarquer (n. 88) que l'ordonnance royale du 21 déc. 1823, qui a prescrit de dresser des états de la consistance actuelle de l'apanage d'Orléans, avait été désirée par le duc d'Orléans lui-même.

; 2. Extinction.

93. — L'apanage s'éteignait : 1° par la mort du prince sans descendant mâle; 2" par l'avènement de l'apanagiste à la couronne; 3° par la confiscation en cas de forfaiture ; 1" par la force même de la stipulation de retour au domaine de l'Etat, lorsque telle avait été, pour un cas déterminé, la loi de la concession; 5° par l'impossibilité légale où pouvait se trouver l'appelé de recueillir l'apanage qui lui était dévolu. — Chopin, liv. 2, tit. 13, n. 4; Dupin, n. 90 ets.; Macarel et Boulatignier, n. 406;Nouveau Denizart, V Apanage, n. 8; Gaudry, t. 2. p. 351.

94. — Un arrêt du conseil d'Etat avait décidé, à cet. égard, que les héritiers du prince Eugène, qui avait reçu, de l'empereur Napoléon Ie', le duché de Navarre, se trouvaient dans l'impossibilité de le recueillir parce qu'ils étaient devenus princes russes, successibles à la couronne de Russie, et par suite, dans l'impossibilité de prêter le serment imposé par le décret du 1er mars 180s. —Gaudry, t. 2, n. 438.

95. — Le crime de félonie entraînait l'extinction de l'apanage, par application de l'ancienne maxime féodale <■ qui con- « fisque le corps confisque les biens. » La charte constitutionnelle du 4 juin 1814 avait d'ailleurs virtuellement supprimé cette cause d'extinction, par son art. 60, portant que « la peine de « la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. » Il est à remarquer que la peine de la confiscation, appliquée aux apanages avait un caractère particulier d'injustice , puisqu'elle englobait le successeur innocent dans la peine encourue par le titulaire coupable.

96. — Quant à l'avènement à la couronne, il était demeuré une cause d'extinction de l'apanage par la force du principe en vertu duquel tnus les biens que le roi possédait au jour de son avènement faisaient retour au domaine de la couronne et de plein droit.

97. — Lorsque les biens dépendant de l'apanage retournaient au domaine, ils y rentraient en pareil état et condition m qu'ils étaient lors de fa concession de l'apanage » et libres de toutes charges et dettes contractées par l'apanagiste édit de Charles IX, de févr. 1566), sauf ce qui a été dit plus haut, n. tit. 79 et 80, soit pour les baux régulièrement consentis, soit pour les hypothèques valablement autorisées. — Nouveau Denizart, § 8; Dupin, n. 88; Rolland de Villargues, n. 8.