A. Lois civiles. — nj Droit des personnes. — L. I r

sept. I77.i, sur l'absence; — L. sur le mariage, du 30 août 1843; — Rescrit du Ier nov. 1837, sur les tutelles.

b Droits réels. — L. 20 juin IS37, sur les acquisitions d'immeubles; — LL. 3 avr. Is4iet20aoùt 1863, sur l'expropriation; — LL. 1 1 juill. 1n7ii et il janv. 1872, sur l'hypothèque et le gage.

C Obligations. — L. 2 mars 1844, sur l'intercession des femmes; — L. 27 avr. 1850, sur la prescription;— L. 9 juin 1868, sur les aliénations frauduleuses.

d Suce ssions. — Successions-Ordnung, du s déc. 1829.

B. L. 27 févr. 1873, sur le notariat.

Bibliographie. — Amtliche Gesetzsammhmg , depuis 1837.

g 19. Walbsck-Ptbmoht.

456. — La principauté, sauf de très légères exceptions, est régie par le droit commun allemand. — V. supra, n. 378 et s.

457. — En matière de régime matrimonial, c'est le dro main qui est en vigueur. Les tutelles font l'objet d'une Vormun I- Schafts-Ordnung , du 6 mais 1802, ?uccessivement amendée en 1807, 1816, 1829, 1833 et 1844. Le régime hypothécaire ,

par une ordonnance du 2 nov. 1807, a été remanié, depuis, par une loi du 8 juin 1863. Enfin, l'action rédhibitoire a fait l'objet d'un" loi du 19 avril 1836.

Bibliographie. — Weigel, Einleitung in das Waldechscli landreeht, 1846; — Regierungs- und Gesetzblatt, années 1811 ' et s. — Cœsar, notice dans l\Em de Holtzendorff, t. 1,

S 20. WVBTBMBBRG.

458. — Le royaume de Wurtemberg ne possède pas de civil. Il esl encore régi par un Landreeht, publié en 1555 et re-

manié, notamment, en 1567 et 1610. — Nous allons indiquer les n l'ont modifié ou complété depuis cette dernière époque.

l ■ Lofe civiles.

a D ' ' s pi - mm s. — L. 21 mai 1828, qui abolit la tu- aente l'émancipation; — L. 1er mars 1863, qui supprime les'incapacités pesant sur les étrangers en matière d'acquisition d'immeubles; — L. 11 sept. 1865, qu met les étudiants au droit commun, en matière d'emprunts: - !.. 28 jui i 1876, qui supprime certaines incapacités pesant suites étrangers f>n matière de tutelle et de procédure anal, de M. Daguiu, tnn. di législ. êtra ;.. . 6,

6 h .. — LL. hypothécaires des 15 avr. 1823, 21

mai 1S2S et 13 nov. 1855; — LL. 17 juin 1849, 19 a.\ mars 1873, sur le rachat di orvées, droits de pâture et

autres charges foncières; — L. 23 juin 1833, qui subordonne ia validité des ventes et échanges d'immeubles à la passation d'un acte écrit: — L. sur les constructions, du 6 ict. 1872, réglant les relations de vicinité; — L. sur les mines, du 7 oct. 1874.

c Obligations. — L. 15 avr. 1825, sur le classe

iers Prion : , modifiée par celle du 13 août 1865,

relative à l'introduction du Code de commerce allemand ef par celle du 23 févr. 1873, qui supprime les privilèges du fisc diverses autres perso - - - antérieurement par la loi ;

— L. 6 mai 1849, él iblissant la liberté du taux de l'intérêt conventionnel; — L. 26 . 1861, sur les vices rédbibitoires; — L. 13 août 1865, sur la rescision pour cause de lésion et l'action paulienne; — L 13 mars 1868, sur l'annulation des titres au porteur et de lettres de ch , -

j a ,. sston. — L. 8 août 1875, relative

à l'application en Wurtemberg de la loi d'Empire sur l'état civil et le maria -

2o Loi- di\ ■■*■" - autres que les lois civiles mentionnées ci-d •

A partir de 1874, toutes ces lois ont été analysées ou traduites par M. F. Daguin, dans l'Annuaire de législ. >-:tr., anné.-s

in::, et s.

L. 27 déc. 1871, sur les contraventions de police; — L. constitua 23 juin 1874 [nn.de législ. étr., t. 4, p. 215); — L. 8 août 1873, relative à l'introduction de la loi d'Empire sur l'état civil (t. 5, p. 476 ; — L. 16 août 1873, sur les forêts appartenant à des personnes morales toc. cit. : — L. 2s juin 1876, sur les droits et devoirs des fonctionnaires t. 6, p. 3H ; — L. constitut. 1er juill. 1876, concernant l'organisation d'un conseil des ministres t. 6, p. 315 : — L. 16 déc. 1876, sur le contentieux administratif t. 6. p. 314); — L. 23 août 1879, sur la procédure administrative en matière de contraventions aux lois fiscales et douanières t. 9, p. 213 : — L. 23 août 1879, sur les conflits p. 216 : — LL. relatives à la procédure, aux saisies, etc., du 18 août 1879 p. 218 : — L. 12 août 1879, sur les contraventions de police, modifiant en partie et complétant cell^ de 1871 t. 9, p. 222 ; — L. pén. for., 2 sept. 1879 (t. 9, p. 223,; — L. 8 sept. 1879, sur la police des forêts toc. cit., p. 224 ; — L. 24 mars 1881. concernant l'impôt sur les successions et donations 1. 11, ; . modif. par L. 3 avr. 1885 t. 15, p. I ts : — L. 24 mars 1881 fixant le taux de certains actes Allg m. S 11, p. 233. modif. L. 14 juin 1887 ; — L. élector. 16 juin 1882

t. |2, p. 394 : — L. 8 juin 1883, sur le tarif notarial t. 13, p. 295 ; — L. 7 juin 188.3, sur le service des incendies t. 13, p. 150 : — L. 16 juin 1883, sur le droit de bourgeoisie communale t. 13, p. 132 : — L. 20 mars 1886, sur les frais de remlent des fonctionnaires qui siègent à la Chambre des députés: — L. 30 mars 18S6, sur l'établissement de chemins ruraux Feldbereinigung : — L. 31 mars 13s;. exemptant de l'impôt sur le revenu les veuves, l>=s femmes abandonnées ou divor- - ; les orphelins mineurs; — L. 14 juin 188;. sur la représentation des paroisses évangéliques et l'administration de leurs biens.

Bibliographie. — Schlaver, notice dans l'Encyclopédie de

Ddorff, t. 1, p. 1103.'— Waschter, Eandbuch des wùrt.

Privatrechts, 2 vol., Stuttgart, 1839-1831.— Bierer, Wùrt. Pri-

vatrecht, 3 vol., 1803. — Hegler, Wùrt. Privât recht, 1 vol.,

Stuttgart, 1881. — Staats- und Regierungsblatt , années 1806 et

c tables par Demus (1806-1863). — Sarwey, Staatsrecht