INTRODUCTION

notions préliminaires et historiques.

1. — V appel . est ]'■ recours porté devant un juge supérieur afin d'en obtenir la réformation d'une sentence rendue par un juge du premier degré et de nature à faire grief au requérant. — Carré et Chauveau, t. 3. p. 585; Boitard et Colmet-Daage, t. 2 p. 1.

2. — Le recours à un juge supérieur est, en principe, un droit accordé à tout plaideur condamné ou débouté de sa demande; toutefois, le législateur a cru devoir interdire l'appel de certaines décisions, soit à cause de la nature même du litige, •

parce que le peu d'importance n'en comportait pas les délais et les frais qu'aurait entraînés un second examen.

3. — L'appel est, avec l'opposition, l'une des voies ordinaires pour attaquer les jugements. Les voies extraxn -ont la

pposition, la requête civile , le pourvoi en cassation et la prise a partie. — V. ces mots.

4. — du distingue deux espèces d'appels : l'appel principal et l'appel incident. L'appel principal est celui qui est interjeté le premier par l'une des parties en cause, qu'on désigne sous le nom d'oppi l'inl : la partie contre laquelle il est dirigé prend le nom d'intimé; d'où il suit qu'en principe «ce n'est point le nombre ou la valeur des dispositions attaquées qui caractérise un appel principal, c'est uniquement la priorité du pourvoi. » — Carré el Chauveau, i. ::. p. 586; Bondis, p. 213.

5. — L'appel i esl celui que forme l'intimé lorsqu'il demande lui-même, à la suite de l'appel principal, la réformation de certaines parties du jugement qui, n'ayant pas t'ait droitàses conclusions, sont considérées par lui comme lui faisant grief. C'est, en un mot, un appel accessoire.

6. — Il faut se garder toutefois d'attacber à la date de l'acte d'appel une importance exagérée. Plusieurs parties, en effet, peuvent former appel principal, même par des actes successifs

larés; dans ce cas, le second appel principal se distingue de l'appel incident en ce qu'il n'a rien d'accessoire, en ce qu'il ne dépend d'aucun appel antérieur et en ce qu'il émane d'une partie ayant un intérêt en opposition avec celui de l'intimé.

7. — Le juge d'appel ne peut connaître d'une contestation qui n'a pas été portée devant le juge du premier degré, à moins •qu'il n'en soit saisi par un accord formel et exprès des parties. — Cass., 2li juill. 1884, Le Marouille, [S. 87.1.22, P. 87.1.33, l>. 85.1.52

8. — Le principe des deux degrés rie juridiction n'est, en effet, établi par la loi que dans l'intérêt des parties; elles peuvent dune y renoncer. — V. Cass.. 12 août 1884, de Clermont-Ton-

nerre, [S. 86.1.433, P. 86.1.1113. D. 83.1.71

29 avr. 1885, — V. infrà ,