I . un. S. 86.1.157, P. 86.1.373. D. 85.1.375] n

9. — -Le principe rie l'appel se retrouve, avec des formes variables, dans presque toutes les législations et il n'y a pas lieu de s'en étonner si on songe que toute justice humaine est nécessairement faillible et que le sentiment rie défiance que peuvent inspirer ses décisions est, chez le plaideur condamné, un sentiment naturel. Sans vouloir entrer à cet égard dans des développements historiques dépourvus d'intérêt pratique, nous nous contenterons rie relever dans le droit romain et dans notre ancien droit, français les règles dans lesquelles paraissent puisées celles qui nous régissenl actuellement.

10. — A Rome, ainsi que le fait remarquer M. Acearias (t. 2, n. 778), c'était une règle du droit public que tout magistrat pouvait opposer son veto aux décisions d'un autre magistrat égal ou inférieur. Solliciter ce veto c'était faire une appellation, et le prononcer c'était intercéder. L'intercession, du reste, n'avait qu'un effet négatif, c'est-à-dire qu'elle arrêtait l'exécution de la décision sans la remplacer par aucune autre.

11. — Cette voie de recours primitive ne constituait donc pas, à proprement parler, un appel et ne saurait être confondue avec cette voie de recours. Ce n'est guère que sous Auguste qu'on le voit apparaître, et « il dut primitivement être porté, pour les jugements rendus à Rome, devant le préteur urbain, et pour les jugements rendus en province devant des consulaires désignés chaque année à cet effet. » — Acearias, lor. ''il.

12. — Si on veut faire connaître les traits principaux de celle institution, qui finit par donner naissance à une théorie très compliquée, "il peut les résumer île la façon suivante : en principe, L'appel était possible de quelque autorité qu'émanât la décision el quelque peu importante que fût l'affaire. Cependant

ireuret le préfet du prétoire, au moins dans le dernier état il-- la législation, statuaienl toujours en riernier ressort : l'empereur, parce qu'il était au Faîte de la hiérarchie judiciaire : le préfel du prétoire, parce qu'il élait censé statuer vice principis (L. 3, C, S/ adv. remjud. . D'autre part , il fallait que l'intérêt litigieux s'élevât à nue certaine somme pour que l'appel pût être

uisqii'au tribunal de l'empereur lui-même. — Acearias, t. 2, n. 779.

13. — Les parties, au surplus, étaient admises à remonter ri'appel en appel tous les degrés de la hiérarchie judiciaire, sauf à ne pas faire d'appel ]>> r saltum et omisso medio.

APPEL Mat. av.

li. Les délais de l'appel étaient fort brefs, tantôt de deux jours, tantôt de trois joui ml L. i, ';. I'-, 13 et 15,

Quando appell., 19.4), tout au moins jusqu'à ] qui les

remplaça par le délai uniforme de dix jours (Nov. 23. pra-f. et cap. 1). .

15. — Il ne parait pas qu'il y eut alors de forme particulière pour intenter l'appel. — Accarias, /'«'. cit.

Hi. — En outre, les moyens omis en première instance pouvaient tou:onrs être proposés devant les jiiL-i'S du second degré I.. o, §1,'C. h app IL. 8.62 .

17. — Quant aux effets de l'appel, ils consistaient : 1° à suspendre les voies d'exécution attachées à la sentence primitive; 2° à confirmer ou a remplacer, s'il y avait lieu, celle-ci par un nouveau jugement ; 3" à entraîner pour l'appelant qui succombait une amende pécuniaire. — Paul. V. 33. §§ 1. 2, 3 et 8.

18. — Si l'on ajoul is Justinien il fut interdit, quel qu'eût été le juge de première instance, de demander plus de deux fois, c'est-à-dire devant plus de deux jupes supérieurs la réformation du jugement attaqué, on aura une idée suffisante île cette institution clans la législation romaine.

19. — Le droit canonique avait emprunté au droit romain de l'époque impériale la plupart des règles que nous venons d'ex-

n v introduisant un certain nombre de modifications. — Glasson, Sources de !•< procédure française, p. 71.

20. — On les connaissait et on les pratiquait par conséquent dans les pavs de droit écrit qui étaient soumis à ce droit. Mais. dans les pays du Nord, il n'y avait au contraire que des voies de recours "barbares : l'appel de déni de justice ou l'appel de faux ji [ui n'étaient guère en réalité qu'une provocation au combat judiciaire. — Glasson. toc. cit.

21. — On sait les efforts que fit saint Louis pour abroger ces coutumes funestes dont les formes et les effets nous sont connus surtout par Jean et Jacques d'Ibelin et les juristes français de l'Orient, Philippe de .Navarre et Geoffroy le Tort. — Jacques d'Ibelin, chap. 20.

22. — Mais ces tentatives ne réussirent pas complètement et aboutirent à un état provisoire, à une procédure mixte, dont nous trouvons les traces dans les Etablissements de saint Louis et les autres coutumes de l'époque, ainsi que dans les ouvrages de P. de Fontaine et Beaumanoir. — Glasson , loc. cit.

23. — Ce n'est guère que sous la nécessité devenue de jour en jour plus impérieuse, d'établir une véritable hiérarchie parmi les justices si nombreuses et si variées qui se partageaient alors la France, bailliages, sénéchaussées, prévotés, etc., que la réforme se fit , et cela à l'aide précisément de la procédure canonique. « Les Olim, mais «lit encore à cet égard M. Glasson, nous font assister aux efforts des hommes de loi pour introduire devant le Parlement de Paris et en faveur du pouvoir royal les appels de toutes les juridictions de la France, royales, seigneuriales, féodales, municipales. On avait organisé au Parlement une procédure spéciale pour tous ces appels. » — Glasson, toc. cit.

24. — 'tu sait combien le développement de cette mesure contribua à établir l'unité du pouvoir monarchique et à le solider. On peut ajouter qu'en soumettant les justices seigneuriales à un recours utile, elle défendit en même temps le plaideur contre de scandaleux abus.

25. — Ce ne fut pas d'ailleurs sans de longues et violentes luttes, soutenues par les seigneurs justiciers, que ce droit s'établit; mais la fermeté et la persévérance du Parlement finirent par triompher de toutes ce? résistances.

26. — Nous nous contenterons de citer les deux exemples suivants : le sénéchal du duc de Berri avait fait emprisonne! un bourgeois, sans qu'il y eût ni plainte, ni information. Plus tard, il le fit mettre à la torture, sans vouloir écouter ses défenses et au mépris de son appel au parlement. Cette cour annula tout ce qu'avail lait le sénéchal; elle le condamna à rendre tous les biens de l'accusé, qu'elle plaça sous la sauvegarde du roi. ainsi que sa femme et ses enfants, en les exemptant tous de la juridiction du duc jusqu'à la quatrième génération; enfin, elle condamna les "i: , faire amende honorable, à payer une amende de cinquante mille francs et tous les dép dominai Bernardi, Essaisur les révolut. 'lu droit

dis, p. 1 T '. ♦ et s.

27. — Jean L< iorte un autre arrêt par lequel le duc île Bretagne fut condamné, pour un fait à peu près semblable, à la restitution de plusieurs terres, au paiement d'une somme de soixante mille francs, et à tous les dépens. L'appelante la dame

de Rayz tu ap •■■ pendant sa vie et celle du duc, de la

juridiction de ce dernier : Ultra /ce, dictum fuit quod remanen i , xempta à duci , durante ejus vitd et ducis , et quod esset régis i in justitià < t ressorto. — J. Galli, quaest, 340, pari . 5; Dubreuil édit. de Dumoulin . Sh/I. ./u Parlem., p. 343.

28. — Une fois le droil d'appel reconnu, nous avons dit que les gens de loi empruntèrent au droit romain, et surtout au droit canonique, la plupart de leurs formalités. Voici, au surplus, qu Iles étaient, vers le quinzième siècle, les principales

- admis is a cet égard :

29. — En principe, on pouvait appeler de tous jugements, à moins qu'il n'y eût une prohibition formelle inscrite dans la loi, et ce droit était reconnu à toute personne, fût-ce un tiers (L. lu. C. De appell., 2.28 .

30. — 11 était ue'me permis à l'origine d'appeler de suite des jugements avant dire droit; seulement, en pareil cas, l'appel qui, d'ordinaire, pouvait être relevé oralement à l'audience au moment même du prononcé du jugement, devait faire l'objet d'un acte écrit présente au juge qui avait rendu la sentence. Cet acte devait contenir les griefs de l'appelant. — Fournier, Les officialités •m moyen âge, p. 23.

31. — Aucun délai n'était fixé pour interjeter appel des jugements définitifs. L'appel des autres jugements devait intervenir dans le délai de dix jours. — Glasson, toc. rit.

32. — L'appel était à la fois suspensif et dévolutif. A ce dernier point de vue, on voulait que l'affaire fût portée au juge immédiatement supérieur, sans qu'on pût interjeter plus d appels, et sans qu'on pût, d'autre part, interjeter appel o,,,,'-^, medio. — Fournier, op. cit.. p. 22.

33. — On ne pouvait pas non plus priver un plaideur du premier degré de juridiction, et cette règle fut confirmée par le concile de Trente. — Glasson . I"-. cit.

34. — Le juge d'appel devait commencer par examiner s'il v avait lieu d'admettre ou rie rejeter l'appel. Dans le premier cas. l'appel profitait aux deux parties; mais on reconnaissait déjà qu'en cas d'appel partiel, la partie du jugement qui n'était pas attaquée restait debout et ne pouvait être modifiée par le juge du second degré. — Glasson, p. 7i.

35. — Dans le cas contraire, comme au cas où le juge du second degré confirmait la sentence du premier juge, les difficultés que pouvait soulever l'exécution de la sentence demeuraient à la connaissance de celui-ci.

36. — On distinguait déjà, au surplus, entre les moyens nouveaux et les demandes nouvelles en cause d'appel, et tandis que ces dernières étaient sévèrement prohibées, les autres, au contraire, pouvaient être admis.

37. — Il est bien entendu que nous ne donnons pas ces règles comme des règles universellement suivies. 11 y avait, au contraire, entre les pays du Midi et les pays du Nord notamment, des différences sensibles dans l'application qui en était faite. Mais il nous a paru intéressant d'en mettre eu relief le principe, car on voit que bien des articles du Code de procédure en sont tirés. — Glasson, p. 7t et s.

38. — Plus tard, des abus s'étant introduits, principalement dansles délais et dans les formes de cette voie de recours, on dut la réglementer, et ce fut principalement l'objet des ordonnances de 1533 et de 1607.

39. — Ainsi, nous avons vu qu'on devait, eu principe, appeler illico des jugements. Mais cette prescription était illusoire. car il avait été admis qu'on pouvait se faire relever pendant trente ans de cette déchéani e. L'ordonnance de 1667 limita ce droit à dix ans, à compter rie la signification quand elle avait eu lieu, sauf à celui qui avait obtenu le jugement à abrégi r ce délai en sommant son adversaire d'interjeter appel (Ord. 1667, t. 27. art. 12 el 17 .

40. — Ainsi encore, l'art. 117 de l'ordonnance de Villers- Cotterets abrogea l'usage où on était de mettre en cause le juge inférieur, et l'appel se lii dorénavant par déclaration au greife ou de vive voix à l'audience, déclaration suivie d'une signification à la partie adverse.

41. — Mais ces délais étaient encore trop longs, et il y avait surtout un trop grand nombre de juridictions à franchir, dételle sorte que ce régime, en retardant indéfiniment la solution du litige, avait souvent pour résultat de conduire à un véritable déni de justice, et, surtnut . de sacrifier le plaideur pauvre au plaideur opulent qui, seul, pouvait supporter les frais qu'entraînait le parcours de juridictions trop nombreuses.

APPEL Mat. av.'.

42. — En 1788, Louis XVI essaya, par un édit, de porter remède au mal dont on se plaignait depuis si longtemps, mais cette reforme avorta, comme tant d'autres; les idées qui se faisaient jour alors et qui , avec la monarchie elle-même , devaient réformer tant de choses, ne comportaient plus les demi-réformes et les timides améliorations qu'un simple édit du roi pouvait tenter d'apporter dans le jeu d'institutions qu'avaient décriées el condamnées de séculaires abus.

43. — En 1789 et 1790, l'Assemblée constituante eut à s'occuper de la grande question de l'organisation judiciaire : ce fut une de celles qui l'occupa le plus longtemps. In premier travail avait été prépaie pur son comité de constitution; présenté à l'Assemblée par Bergasse , il obtint à peine les honneurs de la discussion.

44. — On reprochait à ce projet de conserver, dans le nouvel ordre judiciaire, les l'onde ment s de l'ancien ; hanté que l'on était par le souvenir des parlements, de l'importance qu'ils avaient conquise, du rôle politique qu'ils avaient joué, on était effrayé à l'idée, accueillie par le comité, de maintenir une hiérarchie dans les tribunaux, et de conserver des cours supérieures, dans lesquelles on apercevait la résurrection possible d'un ordre de choses qu'avant tout, on voulait définitivement abolir. Ce projet fut repoussé. — V. Hist. parlement, de (a RévoL, t. 3, p. 452 et s., et t. 5, p. GO. 81, 1117 et s.

45. — Des réformes plus radicales furent proposées : il fut question notamment d'établir en France le jury en matière civile comme en matière criminelle. Siéyès, Barnave, Duport surtout, soutinrent avec chaleur le mérite de cette proposition : le débat fut long et animé; mais l'Assemblée, entraînée par Tronchet, rejeta le projet, après une discussion des plus remarquables.

46. — Ce point décidé, la question de l'appel fut agitée. Y aurait-il plusieurs degrés de juridiction, ou bien l'usage de l'appel serait-il aboli? Tel fut le thème offert à la discussion par le décret du 31 mars 1790, fixant l'ordre des questions à examiner sur l'organisation judiciaire.

47. — Si le jury avait été admis, comme le proposait Duport, la question aurait été tranchée, l'appel aurait disparu de nos codes: mais l'Assemblée constituante, malgré sa tendance à ne pas tenir un compte suffisant des enseignements du passé, comprit qu'il y avait , dans ce besoin éprouvé par le plaideur condamné de voir reviser la sentence, une exigence véritablement humaine à laquelle il était impossible de refuser une satisfaction accordée depuis des siècles. Barnave, lui-même, qui avait demande l'application du jury aux matières civiles, le principe une fois repoussé , se montra un des énergiques partisans du droit, d'appel. On décida, qu'en principe, il y aurait deux degrés de juridiction.

48. — Restait un point embarrassant : comment l'appel serait-il organisé? — Ce qui compliquait la solution du problème, c'est qu'on voulait qu'une égalité parfaite existât parmi les tribunaux ; on voulait plusieurs degrés de juridiction , à l'exclusion de toute hiérarchie. — Voici le plan qui fut préféré' :

49. — L'Assemblée décréta que les juges de district seraient juges d'appel les uns à l'égard des autres, d'après le mode suivant : Un tableau de sept tribunaux les plus voisins, dont un au moins hors du département, devait être formé dans chaque district. L'appelant avait la faculté d'exclure trois de ces tribunaux; l'intimé avait le même droit. Restait un tribunal non exclu, c'était à lui que l'appel était dévolu.

50. — Lorsqu'il y avait trois parties plaidant pour des intérêts opposés, chacune d'elles ne pouvait exclure que deux tribunaux, sur les sept portés au tableau. Si le nombre des parties était depuis trois jusqu'à six, l'exclusion pour chacune se bornait à un seul tribunal. Si elles étaient plus de six, on faisait au tableau un supplément d'autant de nouveaux tribunaux qu'il y avait de parties excédant le nombre six.

51. — Au surplus, les plaideurs avaient la faculté, si bon leur semblait, de convenir d'un tribunal entre tous ceuxdes districts du royaume, pour lui déférer la connaissance de l'appel; mais cet accord n'existait presque jamais.

52. — Les exclusions se faisaient, pour l'appelant, dans l'acte d'appel, et pour l'intimé, par une déclaration au greffe.

53. — « C'était une combinaison assez étrange, dit M. Bon- Benne [Théorie de laprocéd., t. 1. Introd., p. 443), que ces appels circulant entre les tribunaux placés sur la même ligne, dont l'un réformait un jour celui qui devait le réformer le lendemain.

Répertoirk. — Tome IV.

La souveraineté judiciaire , incertaine et vague, ne résidait nulle part et pouvait s'asseoir partout; elle ne donnait pas plus de garanties pour le dernier que pour le premier ressort. Tel plaideur avait eu tous les suffrages des cinq juges de première instance, qui, sur l'appel, en trouvait trois contre lui. Réunissez les opinions de ces juges, égaux en nombre sur leurs si égaux en autorité et probablement en lumières, et vous viriez que le malheureux perdait son procès avec une majorité' favorable de sept voix sur dix. »

54. — Du reste, l'expérience ne tarda pas à révéler ton- l'inconvénient- de ce système universellement critiqué (V. Fournel , Hist. 'lu barreau de Pat is . p. :!s; et 39 : Boncenne, "/•■ cit., [i. 387, iio el 144; Bonnet, Soutientrs sur le barreau de Paris, t. i. p. 246 el 247 ; néanmoins, il resta en vigueur jusqu'à l'an VIII; il survécut même à la suppression des tribunaux de district.

55. — La loi du 27 vent, an VIII réorganisa l'ordre judiciaire sur des bases plus larges; vingt-neuf tribunaux d'appel furent institués et se sont transformés depuis en cours d'appel. Le nombre de ces cours a été réduit à vingt-sept par suite de la suppression des cours île Bruxelles, Liège, Metz et Colmar, et par l'adjonction des cours d'Alger et de Chambéry. — V. infrà, v" Organisation judiciaii e.

56. — Lors de la discussion du Code de procédure, il ne s'éleva aucune objection contre l'institution de l'appel. Loin de la , Bigot de Préameneu , dans l'Exposé des motifs, et le député Albisson, dans son rapport au Corps législatif, s'attachèrent à en prouver l'utilité.

57. — L'appel compose le livre 3 du Code de procédure, formé d'un titre unique, intitulé : De l'appel et de Vinstruction sur appel.

58. — En résumé, l'appel des différentes juridictions du premier degré est organisé ainsi qu'il suit : les sentences des juges de paix sont déférées aux tribunaux de première instance ; les jugements rendus par les conseils des prud'hommes sont portés, en appel, devant les tribunaux de commerce dans la circonscription desquels ils ont été rendus, ou, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance art. 2, décr. 3 août 1810 et 13, L. l"r juin 1833); les jugements des tribunaux civils de première instance et des tribunaux de commerce, sont déférés aux cours d'appel.

59. — Les sentences des arbitres suivent le sort qu'auraient eues les décisions du tribunal auquel cette juridiction exceptionnelle a été substituée. Elles sont portées devant les tribunaux de première instance pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix, et, devant les cours d'appel, pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance (art. 1023, C. proc). — V. infrà, n. 153.

60. — Les ordonnances du président statuant en référé sont portées devant la cour d'appel; en effet, d'une partie tribunal de référé forme une juridiction de premier degré; de l'autre, le juge d'appel doit, être hiérarchiquement supérieur au premier juge, ce qui n'eût pas existé si l'appel des ordonnances de référé avait été porté devant le tribunal civil.

61. — En matière électorale, les commissions municipales instituées pour procéder à la révision des listes, c'est-à-dire, pour statuer sur les réclamations élevées par les citoyens de la commune et tendant, soit à l'inscription, soit à la radiation d'un nom sur la liste électorale, forment un premier degré de juridiction; leurs décisions peuvent être frappées d'appel; cet appel est porté devant le juge de paix du canton. Lorsque ce dernier a statué , les deux degrés de juridiction étant épuisés, le jugement rendu par le juge de paix ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation.

62. — La disposition de l'art. G, Décr. 20 janv. 1871, portant que les réclamations relatives aux inscriptions sur les listes électorales, seront jugées par les commissions municipales sans aucun recours, n'a eu en vue que les élections législatives du 8 févr. 1871; elle n'a pas autrement dérogé au principe qui soumet à l'appel les décisions des commissions municipales rendues en cette matière. Ainsi, la décision de la commission municipale rendue en vertu du décret précité, qui a maintenu l'inscription d'un étranger sur la liste électorale, lui a seulement permis de prendre part au scrutin en vue duquel ce décret spécial a étérendu , mais elle n'a pu lui conférer le droit de participer à des

in

APPEL (Mat. civ.). — Titre 1. — Chap. I.

élections ultérieures. — Cass.. 26 juin 1871, Cerf, [S. 71.1.243, .746] — V. sur l'appel en matière électorale, infrà, n. 1112

TITRE I

D E L'A PPE L PRINCIPAL.