DES JUGEMENTS ET ORDONNANCES DONT ON PEUT INTERJETER APPEL

Sbctiois I.

Des jugements.

§ I . Principes.

63. — L'appel, ainsi que nous l'avons déjà indiqué dans renonciation des principes généraux qui dominent toute cette matière, est la voie de recours ordinaire accordée par la loi à tout

nr qui n'a pas reçu, devant les juges naturels, pleine satisfaction. Ce recours, il n'est, pas nécessaire que la loi le lui accorde par une disposition spéciale, mais, en revanche, il est - lire que, par une disposition formelle, elle le lui enlève, quand elle entend l'interdire, n Attendu, b dit la Cour de cassation, dan? de nombreuses décisions, que l'appel existe de droil commun en faveur de la partie a laquelle une décision enlève une qualité ou une propriété d'une importance indéterminée. »

— V. notamment, Cass., 29 juill. L867, avocats de Vesoul, [S. tiT. 1.281. P. 67.734, D. 67.1.321 : - 8 janv. 1808, avocats de Valenciennes, S. 68.1.8, P. 68.5, D. 68.1.54]; — 14 Févr. 1872, avocats d'Alger, [S. 72.1.103, P. 72.251, D. 72.1.1 11 —Toulouse, 2 janv. 1843, Ducos. S. it3.2.74, P. chr. —Sic, Rousseau et

iey, Dict. de proc. civ., v° Appel, n. 13.

64. — Ainsi, sauf les exceptions qui ont été établies par la loi et que nous ferons connaître, le droit à l'appel existe, en principe, contre tout jugement quelle que soit sa nature, contre toute décision réunissant les conditions d'un jugement. Mais encore faut-il que cette décision existe et qu'elle ait été révélée. Aussi tous les auteurs enseignent-ils qu'on ne peut appeler d'un jugement non rédigé. — Carré et Chauveau, quest. l581-6°-A ; Dutruc, sur Carré et Chauveau, v° Appel, n. 78.

65. — L'existence du jugement dont on entend appeler, s'établit par la production d'une expédition OU copie régulière. En nce de cette production, le juge d'appel esl en droit de déclarer l'appel non-recevable. Ainsi, il a été jugé que pour être recevable en son appel, l'appelanl doil justifier que le jugement par lui attaqué lui fail grief; que, par conséquent, il est obligé de produire ce jugement en expédition ou copie régulière; qu'une sommation signifiée à l'appelant d'avoir à faire cette production étant demeurée sans résultat, la cour ne saurait être saisie d'un appel contre une décision dont l'existence et la teneur ne lui sont pas justifiées. — Grenoble, 30 juin INI'J, \1.i- P. chr.] — Bordeaux, 22 déc. 1857, Guicnard , S. 58.2. 529, P. 58.331] ■- Paris, 25 juill. 1878, Osay, [D. 78.5.36] — Sic, Carré el Chauveau, t. 4, quest. IISOS bis; Rodière, t. 2, p. 101; Pioche, oict. de proc, t. 1, v" Appel, a. 627, et Suppl., uerb., n. 482 hi'.s; Rousseau et Laisney, v" Appel, n. 399; Dutruc, sur Carré et Chauveau , v° Appel, n. 264 el s.

66. — L'n simple extrait de la sentence, ou même une simple co| le la minute, constituerait une production insuffisante,

la miniii ayan! presque toujours besoin d'être rapprochée des qualités. — ' Rodière , toc. cit.

67. — El même il ne pourrait être suppléé a l'expédition du jugement attaqué par une demande d'appori de la minute, laquelle ne serait qu'un moyen détourné pour éluder les règles de la procédure d >nt il n'appartient pas aux tribunaux de dispenser les parties. Il en est ainsi alors même que la levée de l'expédition du jugement nécessiterait le paiement de frais d'enre-

l'appelant prétend être a la charge de l'intimé.

— Paris, 14 janv. 1873, Raynaud, D. 73.2.10] —Sic, Rousseau et Laisnev, /oc cit.