Décidé , dans le même sens, que l'obligation imjj i

l'app produire le jugement attaqué ne recevant exécu-

li [ue par la production d'une expédition de ce jugement ou

d'une copie régulière, c'est-à-dire d'une copie signifiée de l'exfcion, un appel doil être déclaré non-recevable, si le demandeur ne produit devant la cour qu'une copie sur papier non timbré d it, ne c prenant pas la transcription des qualités.

— \i\'. 30juill. 1885, Cu dès paquebots-poste italiens, [S. 87.2. 217, P. s;. 1. 1212

(>!>. — ... ijue la production de l'expédition du jugement au greffe ne saurait être suppléée, soit par l'apport de la minute, soit par sa vérification. — Même arrêt.

70. — Toutefois, cette non-recevabilité de l'appel peut ne pas être immédiatement prononcée; il appartient au juge d'impartir un délai à l'appelant pour la production du jugemeni attaqué et de ne déclarer l'appel non-recevable qu'autant qu'il n'aura p l'ait à In mise en demeure dans le délai fixé.

— Riom, 7 janv. 1820, Estien, [S. et P. chr.]

71. — Il y a lieu également, pour atténuer la rigueur de ces règles, de tenir compte des résistances injustes qu'aurait opposées à la délivrance de l'expédition le dépositaire de la sentence. lia été jugé, en ce sens, que l'on pouvait appeler d'un jugement dont le greffier n'avait pas voulu délivrer expédition, déclarant qu'il n'eu avait pas été tenu minute, l'existence du jugemeni étant d'ailleurs constatée. — Grenoble, 7 juill. 1827, F..., [S. et P. chr.l

72. — ... Qui le droil qui appartient à tout électeur d'attaquer les décisions de la commission municipale ne peut être paralysé par le refus illégal d'un maire de donner communication de ces décisions, et surtout de fournir au réclamant rayé de la liste électorale une copie de celle de ces décisions qui le concerne personnellement et qui aurait dû lui être notifiée. En ce cas, le juge de paix, statuant sur l'appel du réclamant, ainsi spécifié dans son objet, a le pouvoir d'autoriser, et, au besoin , d'ordonner la délivrance de la copie de cette décision, et même l'apport du

■ des décisions de la commission municipale , quand l'une ou l'autre de ces mesures est nécessaire pour la solution d'une contestation électorale. Le juge de paix ne saurait déclarer l'appel irrecevable sous prétexte qu'il ne peut y être statué sans l'apport de la décision attaquée. — Cass., 12 avr. 1881 (deux arrêts), Duclaux-Monteil et Poujet, [S. 81.1.371, P. 81.1.8901;

— 21 avr. 1887, Boutinaud, [S. 87.1.320, P. 87.1.783] —V. infrà. n. 1112 et s.

73. — Dans l'ancien droit, oh pouvait appelerdes actes judiciaires, autres que les jugements, tels que des nominations de tuteurs, exécution de jugements, dénis de justice, contraintes par corps, saisies, etc. — Rebuffe, De appellat., praef., n. 53 et s.; Rodier, Quest. mv Vôrdonn., lit. 2.'i. art. 4, 2" quest.; .Merlin, fit)/., v Appel, ^1, n. 2.

74. — Aujourd'hui, la règle est contraire: on ne peut appeler que d'un jugement, 'c'ést-a-dire d'une décision rendue sur un différend susceptible d'un débat contradictoire. — Berriat-Saint- Prix. t. 2, p. 156, an texte, et note 9; Bonfils, n. 1334.

75. — Ainsi, on ne peut appeler des actes judiciaires proprement dits : ils ne peuvent nuire aux parties; ni des contrats judiciaires : les conventions font loi. — V. Rousseau et Laisnev, v° Appel, n. 5; Merlin, Quest., v° Appel, § I ; Leprat. franc., t. 3, p. 62; Poncet, Desjugem., t. 1, p. 471.

76. — ... Ni d'un acte de partage fait en exécution du jugement dont on appelle. — Rennes, 13 févr. 1811, Lefeuvre et P. chr.

77. — Quels sont, à cet égard, les actes auxquels il convient de reconnaître le caractère véritable de jugements? Quels sont, ceux au contraire auquels ce caractère fait défaut? C'est là un point que nous traiterons d'une façon plus complète, infrà, v" Jugement OU arrêt. Nous croyons cependant devoir donner, dès maintenant, des indications qui ont particulièrement trait a. la matière qui nous occupe.

78. — On ne peut considérer, comme susceptibles d'appel : les décisions portant seulement qu'une cause sera rayée du rôle OU sera remise d'une audience à une autre, ces décisions constituant, non de véritables jugements, mais de simples mesures d'ordre intérieur non sujettes à l'enregistrement. — Cass., 26 oct. 1885, Gillot, [S. 86.1.107, P. 86.1.243] — Metz, 28 févr. 1831, Bernard, S. 1,7.2.656, ad notant, P. chr." — Nancy. « mai 1847, Kalten'back . S. 47.2.656

79. — ... Les donné acte sur l'offre ou la demande des pari sans qu'aucune contradiction se soit élevée entre elles:

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. I.

il y a là une simple constatation, non un ordre destiné à >"'tre exécuté.

80. — ... Spécialement, la déclaration par laquelle le tribunal se borne à donner acte de la délation ou de la prestation du serment, si cette déclaration n'est accompagnée d'aucune décision sur le différend lui-même.

81. — Ainsi, lorsqu'un jugement a ordonné un serment supplétif et que, postérieurement, acte a été donné de la prestation du serment, ce dernier jugement n'étant, à proprement parler, qu'un procès-verbal, et ne pouvant occasionner aucun grief dont on ait intérêt à demander la réparation par la voie de l'appel, l'appel du premier jugement ne saurait être déclaré non-

ible, parce qu'on n'a pas appelé du second. — Grenoble, 18 févr. 1854, Châtain, S. 55.2.751, P. 54.1.438, D. 55.2.31]

82. — D>' même, une partie ne se rend pas non-recevable S interjeter appel d'un jugement rendu après prestation d'un serment supplétif déféré par le juge à son adversaire, par cela seul qu'elle a assisté sans protestation ni réserve à cette prestation, alors du moins que le serment a été déféré et prêté à l'audience même où a été rendu le jugement sur le fond, et que la délation et la prestation n'en sont i que par le jugement. — Alger, 24 mai 1859. Mélaski, S. 60.2.426, P. 60

83. — N'ont pas non plus le caractère de jugements : les décisions par lesquelles un tribunal désigne, chaque annéi huissiers audienciers, ou ordonne le - uent de résidence d'un huissier; bien qu'il y ait ordre de juge, cet ordre ne constitue qu'un acte d'administration qui échappe à tout contrôle. — Cass., 4 févr. I-: 5. 34.1.91, P. cbr.]; — 11 août 1840, Richard. [S. 40.1.686, P. 10.2.280 — Metz, 4 juin 1833, X.... [S. .Ci. -2.:, 5. P. ehr.

84. — ... L'acte par lequel le juge, lorsqu'aucune nullité n'est opposée contre la procédure, adjuge un immeuble à la suite d'enchères, et acte ne pouvant être considéré comme un jugement, mais étant un simple procès-verbal. — Agen, 12 rness. an X, Saint-Jean, S. et P. chr.l — Orléans, 27déc. 1810,N..., [P. chr.'

85. — Celui dont la propriété a été indûment adjugée par un tel acte doit se borner à demander le délaissement et à provoquer ainsi la rétractation de l'ordonnance qui a permis la vente et du procès-verbal de l'adjudication. — Agen, 12 mess, an X, précité. — V. iiif'ià. n. 986 et s.

86. — 11 a été jugé, encore, que l'ordonnance du président de la chambre des vacations qui porte permission d'as? l'une des audiences de cette chambre, n'ayant d'autre objet que de fixer le jour où la cause sera évoquée et d'autre caractère que celui d'une mesure d'ordre, n'est pas susceptible d'appel. Et l'appel étant ainsi non-recevable, le tribunal saisi peut statuer au fond sans violer le principe de l'effet suspensif el

lutif de l'appel. — Rennes, 20 mai 1879, de Pontlevoye, S. 81. 2. lit. P. 81.2.713]

87. — Mais il pu est autrement d'une ordonnance perm d'assigner à bref délai; une telle autorisation constituant une décision du juge qui peut préjudicier aux parties, celles-ci doivent pouvoir l'attaquer. — Limoges, 14 déc. 1878, Peyrusson, [S. 79.2.266, P. 79.1037 et la i

88. — Dès l'instant, en effet, où l'acte judiciaire n'est plus seulement un acte d.' constatation, un simple procès-verbal, mais prend les caractère-; d'un.' décision émanée d'un juge auquel l'investiture a été donnée par les pouvoirs publics, le droit commun reprend son empire, el le droit commun, nous le rappelons, c'est 1p droit au ! -dire à l'appel contre celte décision. — Y. suprà, n. 63.