Ainsi, est susceptible d'appel : le jugement qui

tué sur un chef non soumis à son examen par les conclusions des parties, autrement dit ultra petita : • Attendu, a dit la Cour de cassation , que les tribunaux n'ont pas le droit de statuer sur choses non demandées, et que la violation de cette règle, qui donne ouverture à la requête civile contre les jugements en dernier ressort , est , contre les jugements en premier ressort, un juste grief d'appel. » — Cass., 11 févr. 184(1, Girard, S. 40.1.340, P. chr.] — Aix, 17 févr. 1872. Wilkinso», H. 73. 2.151]

90. — ... Le jugement qui statue sur les poursuites exercées par le ministère public contre un officier de l'état civil en vertu de l'art. 50, C. civ. — Metz, 8 mai 1851, Lallemand, [D. 56.2. 120 — Bien qup la question soit controversée, nous rivons indiqué suprà, v" lete de Pétai civil, n. 76 et s., pour quels motifs

les jugements rendus en cette matière nous paraissent être soumis à la règle des deux degrés de juridiction.

91. — De même, la décision rendue par un juge qui a procédé à l'instruction d'une affaire, encore bien qu'elle ne prononce aucune condamnation, est un véritable jugement, au moven duquel le premier degré de juridiction s'est trouvé rempli et épuisé, et contre lequel on peut recourir au juge supérieur par la voie de l'appel. — Ainsi , on peut interjeter appel d'un jugement par lequel, après avoir fait une enquête et avoir reçu les conclusions

I des parties sur le fond, un juge de paix renvoie pour faire stai tuer sur le litige les parties devant le tribunal de première instance. — Cass.. 27 août 1806, Clément, [S. et P. chr.]

92. — On a encore considéré, et avec raison à notre avis, comme constituant un véritable jugement la décision d'un tribunal de commerce qui, après délibéré, met la cause à néant en se fondant sur l'absence du demandeur et l'irrégularité des pouvoirs de son mandataire. Ce n'est plus là, manifestement, un simple acte de police d'audience, mais une décision statuant sur les conditions dans lesquelles le juge a été saisi de la demande, ei sur la qualité des parties, de nature, par suite, à causer grief à celui au préjudice duquel elle est rendue. A une pareille décision doit s'appliquer la règle générale du droit au recours. — Paris, 11 juin 1880, Esmard, L). 81.2.99]

93. — Pour l'application du principe en vertu duquel le recours est de droit commun, il n'y a pas lieu île distinguer entre les différents jugements. Ainsi, les jugements homologatifs de liquidation sont, comme tous autres, susceptibles d'appel. — Paris, 15 juin 1837, Péricaudet, S. 38.2.424, P. 38.2.127"; — 23juill. 184(1. Racine. S. W.2.375, P. 40.2.689]

94. — Il n'y a pas lieu de distinguer non plus entre Jes jugements rendus dans les instances contradictoires introduites par exploit et les jugements rendus sur requête.

95. — Cette dernière sorte de jugements peut manifestement être attaquée par l'appel lorsque la demande présentée a été écartée par le juge, et être portée devant la juridiction supérieure de la même manière que devant la juridiction du premier degré. — Metz. 7 févr. 1866 implic), Billotte, [D. 66.2.31] —

.2 mai I- lumont, [S. 68.2.118, P. 68.575'. D.

- V. Merlin, Quest., v1 Appel, § I". art. 1. n. 13; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1645 ter; Bédarride, Faillite, n. 230; Alauzet. t. 6. n. 2567; Esnault, Faillites, t. 2, n. 287; Laroque-Sayssinel , sur l'art. 462. n. 10; Boulay-Paty et Boileux, t. 1, n. 447; Bioche. v° Faillit--, n. 438; Goujetet Merger, v" Syndic, n. 92.

96. — Il est vrai que le droit d'appel, pour ce qui concerne les jugements rendus en matière de rectification d'actes de l'état civil, sur requête d'une partie qui est seule dans l'instance et qui croirait avoir à se plaindre du jugement , a été formellement autorisé par l'art. 858, C. proc. civ.: mais de ce qu'il a été ainsi expressément accordé dans ce cas spécial, il n'en faudrait pas conclure que, dans le silence de la loi, l'appel d'un jugement sur requête n'est pas recevable : c'est l'exception au droit commun qui a besoin d'être formulée.

97. — Ainsi, il faut appliquer le recours par l'appel : aux jugements d'homologation rendus sur requête, soit que l'homo-

n ait été refusée, soit qu'elle ait été accordée sur la requête d'une seule ou de quelques-unes des parties, mais sans acquiescement de tous les intéressés; ceux qui n'ont pas acquiescé conservent, par cela même, leur droit de recours.

98. — ... Spécialement, aux jugements d'homologation d'une transaction dans laquelle un mineur est intéressé. — Paris, 8juill. 1859. sous Cass., 1 1 juill. 1860, Bouctot, [S. 60.1.971, P. 61.501, D. 60.1.305] — Sic, Carré, sur l'art. 435; Bellot, t. 1. n. 161. — Y. aussi Rousseau et LaiSney. n. 8.

99. — MM. Massé et Vergé, sur Zacharîs, enseignent, il est vrai, que la nullité, pour inobservation des formalités d'une transaction homologuée par justice doit être demandée par voie d'action principale et non par voie d'appel du jugement d'homologation. — Aix, 3 févr. 1832, Ailhaud , [S. 33.2.307, P. chr.]

100. — D'un autre côté, on pourrait induire d'un arrêt de la chambre des requêtes du 10 juin 1874, Serras, S. 78.1.157. I'. 78.389, D. 75.1.309] — que la voie de l'appel doit être refusée

les jugements d'homologation de transactions intéressant les mineurs; mais le véritable motif de l'arrêt est " que les art. li:i, iii-et ,sSfl, C. proc, ne s'appliquent qu'aux jugements pro-

I sur on différend susceptible d'être rontradictoirement

\PPEL Mat. civ.). — Titrk I. — Chap. I.

débattu, et que, dans l'espèce, l'appel était surtout non-recevable parce que la demanderesse en cassation intimait sur l'appel «le? individus qui n'avaient p .meut

et qui n'auraient pas rvenir. »— V.

:t juin 1834, Loisel, [£ 14, P. chr. — Aix, 3 févr. 1 : 12

. 1809, Ro , [S. P. chr.