faut aussi déclarer su ippel les ju

gements qui refuseraient à la femme de l'interdit ou de sent l'autorisation de plaider demandée par

1(>2. - ... Les jugements statuant sur une demande d'autoi-endre des marchandises neuves aux enchères, s prévus par la loi du 25 juin 1841. — Rouen, 5 févr. 1845, i.2.400, P. 15.1.274, D. fcS.2.117] - Bordeaux. - , . et, [S. t6.2.77, P. 45.2.191, D. fco.4.524 ; - Il juill. 1848, Grai : 2.16, P. W.i.6i i ■ 2.246]

S . Rousseau el Laisney, a. 11. — Contra, de Villepin, Comm. S il . n. 61. — V. infrà, v° Vente de mar-

chand

103. — Dans la plupart des cas, l'appel d'un jugement sur requête n'est possible que lorsque la demande a été rejetée,

île l'autorisation sollicitée rendant l'appel non-reeevable, par suite de ce principe qu'on ne peut être admis à recourir contre une décision qui n'a fait qu'accueillir les conclusions -. même dans ce cas, le droit d'appel peut encore être exercé, quand les conditions prescrites el imposées par la loi pour la protection de l'incapable sur la demande de laquelle il né n'ont pas été observées.

104. — Ainsi en serait-il du jugement qui aurait autorisé la réduction de l'hypothèque légale de la femme, sur la demande du mari, présentée avec le consentement de la femme, si toutes

mes prescrites par l'art. 2145. C. civ., n'avaient pas été - i-dire, si la demande n'avait pas été précédée d'un avis de parents ou si le ministère public n'avait pas été entendu.

105. — ... Du jugement autorisant l'aliénation des immeuitaux, si cette autorisation avait été donnée en dehors

des conditions formulées par la loi.

106. — Pour écarter l'appel contre ces sortes de décisions, il ne suffirait pas de dire qu'elles ne sont pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée, l'es lors qu'elles sont de na-

r grief à l'incapable qu'on a. voulu protéger et que t peut disparaître par la réformation de [a - ml mce d'un premier juge, rendue contrairement aux prescriptions de la loi, le droit de poursuivre celte réformation doit être reconnu.

107. — .Mais l'appel deviendrait non-recevable si toutes les formalités destinées k protéger de l'incapable avaient été observées. Ainsi, le jugementqui restreint l'hypothèque légale de la femme,

•nsentement donné par elle, avis favorable du conseil de famille et intervention du ministère public ne peut être l'objet d'un appel de la part de la femme, alors même que celle-ci serait constituée en perte par l'insuffisance des biens auxquels son hypothèque a été restreinte. Dès lors que le jugement a été rendu dans les formes prescrites sans aucune opposition ni contradiction, il a vis-à-vis de la femme le caractère d'un contrat judiciaire.—Grenoble, 18 janv. l833,VeMazade, [S. 3312.457, P. chr.]

108. — Quant à ceux qui n'auraient pas été parties à la requête, mais dont les droits seraient lésés parle jugement rendu, c'est par la voie de la tierce-opposition qu'ils devront attaquer

gement. — Colmar, 15 avr. 1807, Miot, S. et P. chr.]

109. — \ln jugement qui participe, en même temps, du jugemententre parties, puisqu'il intervient en pleine contesta

du jugement sur requête, puisqu'il est rendu sur la simple rele l'un des contestants, c'est celui qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles. Ce jugement peut-il être attaqué ourla voiede l'appel? — Cette question adonné naissance, dans rine comme dans la jurisprudence,, à de nombreux systèmes.

110. — D'après une première opinion, l'appel du jugement qui ordonne l'interrogatoire est possible, ,|es l'instant que la loi

prohibe pas par une disposition formelle. — Lyon, 26 août 1822, Solichon, S. et P. chr. — Grenoble, :t janv. 1826, Ageron, S. et P. chr.' — Nîmes, 4 mai 1820, de Lillero . S. ••t P. chr. — Angers, 14 fëvr. 1835, Sortais, S. 35.2.224, P. cbr.] - Poitiers, 23 janv. 1849, ll - >s, D. 50.2.62 — I 19 juin 1854, H.... D. 55.5.265] — Agen, l"r août 1861, Maignon de Roques. D. 62.2.174 — Turin , 27 janv. 1808. X...,

P. chr.' — Sic, Merlin, v» Opposition, .5 1: Favard de Langlade, Re'p., v° Interrog. sur faits et art., n. 7: Demiau-

Crouzilhae, p. 239; Pigeau, t. 1. p. 584; Thomine-Desmazures, ■ . ;. I. p. 134; Bioche, v° Interrog. sui faits ■>

■M'/.. M. iV

111. — Dans un second système, l'appel est possible; mais 1.' jugement qui ordonne l'interrogatoire est simple ni pn

peut être interjeté que conjointement avec le jugement définitif. — Rouen, 27 mai 1817, Champroux, S. et 1'. chr.] — P (août 1833, Lefèvre, S. 33.2.438, P.

chr.]; —11 janv. ts:s6, .\ cl . S. 16.2.195, P. chr. ;— 18déc. S. 39.2.80, P. 38.1.129] — Poitiers, Il déc. 1849, Chasseloup, S. 51.2.441] — Paris , 3 juin 1853, Mœns, S. 56.2.30, P. 55.2.330, D. 56.2.137]; — 27' janv. 1870. |Vrceval, S. 70.2.80, P. 70.428, D. 70.2.137; — Toulouse, 31 . 1874, V- Paul-Emile, D. 75.2.51] — Cass. bel-., 23 . . 15 mai 1834, Gaudry, S. 34.2.19H. P. - Le caractère préparatoire du jugement n'est même reconnu que subsidiairement par les arrêts de Paris. 27 janv. 1870, et Toui 1874; on pourrait donc tout aussi justement les

invoquer à l'appui de la première opinion.

112. — D'après une troisième manière de voir, le jugement qui ordonne l'interrogatoire sur faits et articles est un interlocutoire qui préjuge le fond; l'appel peut en être émis avant le jugement définitif et a alors pour effet de suspendre la marche de la procédure. — Lyon, 26 août 1822, Solichon, |]S. et P. chr.] — Poitiers, 23 janv. 1*49. précité. — Caen . 26 juill. 1865, de Richemond, S. 66.2.197, P. 66.814, D. 66.5.277] — Bruxelles, 24 juin 1806. Dubois, S. et P. chr.; —Sic, Bioche, v" Interrogatoire <«'' faits et art., n. iv

113. — Une quatrième doctrine soutient que le jugement qui ordonne l'interrogatoire sur faits et articles est préparatoire ou interlocutoire selon les circonstances, suivant que. d'après les. conditions, les termes dans lesquels il a été rendu, il préjuge ou ne préjuge pas le fond. — Grenoble, 3 janv. |s2n, préë

— Angers, 14 févr. 1835. précité. — Agen, 1er août 1861 , précité. — V. aussi Caen, 26 juill. 1863. précité.

1 14. — Enfin, d'après une dernière théorie plus généralement adoptée, l'appel du jugement qui ordonne l'interrogatoire a'esl permis. — Poitiers, 25 janv. 1848. Delacoux, S. Ï8.2.461, P. i*. 2.374. D. fc8.2.109 —Toulouse, 28 janv. 1853, Poux, S. 53. ï.49, P. 53 1.509, D. 5 1.2.58] -- Bastia . 5 avr. 1854, I

S. 54.2.309, P. 55.1.75. D. 55.2.56] — Dijon. 5 janv. 1870, B rger, S. 70.2.38, P. 70.211, D. 70.2.13] — Paris, 27 janv. 1870, précité. — Lyon, 9 août 1872, Jacquet-Renard, D.72.2. 189] — Dijon, 26 mars 1873, Renaud-Barret , [D. 74.2.150] — Toulouse. 31 déc. 1874, précité. — Caen, 23 juin 1879, lluvet, [S. 79.2.332, P. 79.1281 — Bruxelles, 18 mars 1820, Vanhuele,

-. et P. chr.' — Sic, Carré et Chauveau , quest. 1241; Boncenne , t. 4, p. 338.

115. — La vérité nous parait être du côté de cette dernier lion à laquelle se sont rangés les plus récents arrêts rendus par les cours d'appel. Ce n'est pas que nous acceptions, au surplus, toutes les raisons qui ont été invoquées pour la justifier. Ainsi, nous ne saurions nous ranger notamment à l'avis de ceux qui soutiennent , d'une part, que le jugement ordonnant l'inierrogai sur faits et articles ne préjuge pas le fond, et d'autre part, que la partie n'a pas intérêt à en interjeter appel, maîtresse qu'elle est de répondre ou de ne pas répondre. S'il est vrai, en effet, pour reprendre les termes de la loi, que la partie doit être interrogée sur faits et articles pertinents, concernant seulement la matière dont il est question, on ne voit pas comment on pourrait refuser au jugement qui ordonne cette mesure un caractère préjudiciel; et il ne semble pas moins téméraire de soutenir que Tint i maître de répondre ou de ne pas répondre, quand l'art. 330 déclare que , si l'assigné refuse de répondre , les faits pourront être tenus pour avérés?

. 116. — Mais la raison de décider réside selon nous, dans le caractère particulier imprimé par la loi de procédure à ce mode d'information, caractère très nettement relevé par la Cour de issation dans son arrêt du 9 févr. 1837, Delauiarre, S. 57.1. 374, P. 57.805, D. 57.1.83] — La partie ne doit être ni avertie ni appelée avant le jugement qui ordonne l'interrogatoire; la requête contenant lexp isé des faits ne doit lui être signifiée qu'après ce jugement ; il suffit d'un intervalle de vingt-quatre heures entre cette signification et l'interrogatoire; la partie doit comparaître sans assistance de conseil, sans pouvoir lire aucun projet de réponse écrite; le juge peut lui poser des questions non prévues a l'avance : toutes ces dispositions dont le but est,

APPEL Mat. av.). — Titre 1. - Chap. I.

sans toucher aux droits légitimes de la défense, de cependant au plaideur tout'1 sa spontanéité, de le soustraire à des influences qui pourraient altérer la sincérité de ses réponses, sont inconciliables avec le droit qu'il aurait de provoquer un débal préalable el contradictoire sur les faits mis en interrogatoire, el qui ne manquerai! pas d'enlever à cette mesure toute l'utilité que la justice s'en était promise et qu'elle s'ét iril efforcée nir en lui imprimant la marche la plus rapide.

117. — L'arrêt 'le cassation que nous avons mentionné au numéro précédent et dans lequel nous avons puisé ce que nous

- dérons comme les vraies raisons de décider à l'appui de l'opinion qui repousse l'appel en matière d'interrogatoire surfaits et articles, a, il est vrai, été rendu sur la question de la recevabilité de l'opposition formée contre le jugement qui a ordonné l'interrogatoire et non sur la question de la recevabilité même de l'appel. Mais, au fond, la thèse est absolument la même; les raisons de sont identiques, et nous n'hésitons pas à

lérer l'arrêt du 9 févr. 1857 comme exprimant la jurisprude la Cour de cassation sur la question de savoir si un recours est possible contre le jugement qui a ordonné un interrogatoire sur faits et articles, qu'il s'agisse d'une opposition ou d'un appel.

118. — On ne peut émettre appel, disons-nous, que décisions ayant le caractère .le véritables jugements; faut-il ajouter : de jugements valables en la Forme"? En droit romain, il n'était pas toujours nécessaire d'appeler du jugement à l'exécution duquel on voul >•■!", il suffisait «l'en démontrer la nullité au juge devant lequel il était produit, et ce juge, quoique inférieur au juge à quo, pouvait la prononcer, ou bien connaître de la cause comme si ce jugement n'existait pas (L. 23, S I. ff-, De appellat.). — Polhier, Pand. just., /»■ n judicatd, a. - Merlin, Rép., V" App< I. sect. I. §5.

119. — Dans notre jurisprudence, au contraire, on a adopté depuis longtemps le système opposé, parce motif que les i 4 s •'■ nullité n'"i,t pas fti u en France. — Imbert, Pratique, liv. I .

3. n. 3; Despeisses , 0 Ire ju lie., lit. 12, sect. 1. art. 1 ; Prost R iver, v° Appel, n. 69; Merlin, Rép., v Appel, sect. I,§ 5.