Toutefois, on a voulu distinguer entre les nul

fond et les nullités de forme. Si, l'acte produit a la forme extérieure d'un jugement en premier ressort, a-t-on dit, si, surtout, il a été prononcé comme tel, il ne peut plus être réformé que par la voie de l'appel. — Merlin. H'p., v" Jugi itu ni . $ I; Pothier, (., /*< /■» judicatd, sect. 2, art. 1. — Mais, ajoute M. Berriat, s'il pèche par la forme extérieure, s'il a été rendu par un individu sans pouvoir (tel qu'un arbitre après le délai du compromis), il faut appliquer les principes du droit romain. — Berriat-Saint-Prix, t. 1, p. 157, note il, n. 2.

121. — Nous croyons que c'est aller beaucoup trop loin, et qu'on pourrait, tout au plus, non pas attaquer, mais nier l'existence d'un acte tellement informe, tellement irrégulier, qu'il lui manquerait manifestement presque tous les caractères d'un jugement. Dans ce cas, en effet, on comprend qu'il n'est pas

ss nie de se pourvoir parappel. il suffit de ne pas reconnaître l'acte quiesl opposé. Mais, hors cette hypothèse infiniment rare et qui ne constitue pas même à proprement parler une exception à notre règle, il faut reconnaître que c'est par appel qu'on doit se pourvoir pour faire infirmer le jugement nul, aussi bien que celui auquel on reproche un mal jus .

122. — En conformité de ces principes, il a été décidé que les > oie* de tiullitr n'uni lieu . la loi ouvrant aux parties des

de recours pour dénoncer aux juges supérieurs les irrégularités qui leur font grief, voies dont elles ne peuvent user que suivant les formes et dans les délais qu'elle a déterminés. — Cass., :i 1862, commune de Feuilla, [S. 03.1.181, P. 63.912, I). 63.1.241

123. — ... Qu'on ne peut, après le délai d'appel, attaquer un jugement par voie d'action principale en nullité. — Cass., 3 flor. an XIII, Villeroy, [S. et P. ehr.

124. — ... Ni l'attaquer pour cause d'incompétence ratione materix. — Cass., 25 févr. 1812, Capdeville, [S. et P. ehr." — V. aussi Talandier, p. 9 et 10, n. 3; Merlin, Rép.. v° Appel, sect. 1, § 5; Favard de Langlade, t. 1, v° Appel, n. 7; Berriat- Saint-Prix, p. 406, note 11.

125. — ... Que s'il résulte nullité d'un jugement de ce qu'il a été signifié sur des qualités auxquelles il avait été forn position, et sans qu'il eut été statué sur cette opposition, la nullité ne pouvait être demandée que par la voie de l'appel et dans le délai de la loi. — Cass., 30 dec. 1862, précité.