Que c'est par la < du jugi ment qui l'a

. et non par action principal.' devant le tribunal de premier ce, que peut être demandée la nullité d'une ad-

judication sur licitation volontaire, sur le motif qu'elle a été laite à l'avoué des colicitan son propre compte. — Tou-

louse, 16 mars 1833, Duton, S. 33.2.521, P. ehr."

127. — ... Qu'une partie ne peut, par voie d'action principale, saisir valablement un tribunal d'un en nullité d'un jugera. 'ut rendu par lui, que suivant une des voies autorisées par 1 'lui-.-; que le vice dont peut se trouver atteint un jugement, quelles qu'en soient la source et la nature, ne saurait constituer une voie spéciale de recours; el qu'il offre seulement un moyen à faire valoir à l'appui d'un des

de rétractation ou de réformation indiqués par la loi. — Chambéry, 22 déc. 1865, Blanchet-Jacquet, D. 66.2.10a

128. — ... Que l'appel, étant la seule v iurs contre un jugement en premier ressort d'un juge de paix qui condamne une partie aux dépens pour tous dommages-intérêts, ne peut être déclaré uni-recevable , sous prétexte que l'intimé s'étant désisté en première instance, et ayant ainsi cessé défigurer dans le procès , l'appelant n'avait pu être condamné que par erreur. — Cass., 20 janv. is.so. - dété Bras, S. st. 1.359, P. 81.1.871, D. 80.1.382] — Dès l'instant, en effet, que l'appelant a été condamné, comment le juge d'appel régulièrement saisi pourrait-il tser à réviser la décision du premier juge?

12!). — ... Que l'appel est la seule voie ordinaire ouverte contre les jugements en premier ressort qui omettent de statuer sur un chef de demande, comme la requête civile est la seule voie extraordinaire ouverte contre le jugement en dernier dans le même cas : la partie qui a négligé de se pourvoir, soit par appel, soit par requête civil. . -e renoncer à la demande primitive et n'est pas. dès lors, recevable à former une demande nouvelle. — Paris. 2'.) juin 1880, Lebrun, [S. 81. 2.41. P. 81.1.306 et la note de M. Labbé]

130. — En un mot, l'appel est la seule voie de recours contre un jugement contradictoire rendu en premier ressort, et on ne saurait admettre que l'effet de ce jugement pût être détruit autrement que par une décision des juges du second degré, réformant la sentence du premier juge.

131. — L'appel ne peut être formé que contre un jugement en premier ressort. L'n jugement en dernier ressort ne peut être frappé d'appel ni pour vice de forme, ni pour mal jugé. S'il renferme une violation de la loi, c'est par la voie de la cassation, et non de l'appel, qu'il faut l'attaquer. — Favard de Langl

t. 1, v° Appel, p. 171, n. 7; Cbauveau, sur Carré, t. 3, p quest. 1502. — Contra, Carré, t. 3, n. 1562. — Sur la détermination du ressort, V. infrd, n. 147 et s.

132. — C'est contre le jugement même, c'est-à-dire contre son dispositif, que l'appel doit être dirigé. On n'est pas recevable à s., pourvoir par appel contre les motifs d'un jugement. — Cass , 29 janv. 1824, Forbin-Janson , S. et P. ehr.]; — 7 mars l*2s. Fichet, [S. ehr.]; — Ht nov. I806, Verdon, S. 57.1.296, 1'. 57.7, D. 57.1.32] — Rennes, 26 août IS12. Le comte de la Varanchère , P. ehr.]; — 8 mai 1S33, F..., P. ehr.] — Alger, 13 juill. 1841, [J. de cette cour, 53.3] — Colmar, 12 févr. 1^44.

;f. S. t4.2.S86 — Limoges, 3 févr. 1847, R..., [P. 47. 1.335] — Caen, 2 août 1854, [J. de cette cour, 54.256] — Sic,

lier, n. 50; Cbauveau, sur Carré, quest. 15SI sexies-B; Col'linières, Encyclop. 'la '/r.. V Appel, n. 07: de Fréminville, n. 635; Biocbe. v° Appel, n. 23; Rousseau et Laisney. v

. n. 1 ; Dutruc. sur Carré et Chauveau , v° Appel , n. 78.

133. — Il a été jugé, en conséquence, que, quoiqu'un jugement d'un tribunal de commerce, en renvoyant par son dispositif, purement et simplement, .levant des arbitres forcés, juge le fond dans ses considérants , on ne peut appeler de ce jugement pour en faire réformer les motifs. — ■ Rennes, 23 janv. 1823, Pothier, [S. et P. ehr.]

134. — ■ ... Que, quoique les motifs du jugement de première instance, décident une contestation dans tous ses points, si, clans le dispositif, il n'est question que d'un seul des chefs contestes, la question reste entière sur les autres; qu'en conséquence, ces derniers chefs, non compris dans le dispositif, ne peuvent faire la matière d'un appel. — Grenoble, 16 mars 1819, Meunier- Rivière, [S. et P. ehr.]

135. — ... Que, la partie qui a obtenu contre son adversaire un jugement portant condamnation à une reddition de compte ne peut interjeter appel , sous prétexte que les motifs du juge-

APPEL Mat. civ.

Titre I. — Chap. I.

ment contiendraient réserve,

faculté de faire impl le qui

contestée. — Bordeaux , 9 Pévr. 1843, Fureau, S. 13.2.263, P. ehr.l