‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 521 sur 939 · Tout · texte numérisé non relu

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ne sou lu jugei i .

: i recei able à Frapper d'appel le jugement , alors qu'il des motifs de ce

jugement avec le dispositif, que les pi I ippelant onl

i 363, Hure) , S. 64.1.

137. — - dans un pi entre un créancier et sou débiteur, lequel prétend s'être libéré entre les mains de ce tiers agissant comme mandataire du créan-

interjeter appel du jugement qui déclare le . alors que ce tiei été le mandataire

du créancier et a soutenu, au contraire, avoir agi pour son proe . si, dans les motifs du jugement, la qualité de mandataire lui est reconnue et l'imputabilité des sommes reçues sur celles dues au créancier admise. — Même arrêt.

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