Et il en est ainsi alors surtout que l'appelai

en même temps condamné à une portion des dépens. — Même

139. — Si les motifs d'un jugement étaient de nature à constituer un véritable délit, la partie lésée aurait droit de se pourvoir, mais contre le juge par les voies ordinaires et non contre

■ment. — Cass., 29 janv. 1824, précité.

140. — Le jugement qui a été frappé d'un appel, lequel a été rejeté, être l'objet d'un second appel, alors même qu'il serait fondé sur de nouveaux moyens. En réduisant à deux les degrés de juridiction susceptibles d'être parcourus par le plai-

gislateur a voulu qu'après le second degré, le litige eût pris fin et qu'on ne put le faire renaître, en saisissant à nouveau les mêmes juges de la même contestation.

141. — Ainsi, on ne peut appeler d'un jugement, en invoquant des moyens de fond, lorsqu'on a déjà attaqué ce même jugement en invoquant devant les juges du second degré des us d'incompétence et de nullité. — Paris, I ï juill. 1809. Henry, [P. chr.

142. — De même, on ne peut soumettre à un troisième degré de juridiction un incident, quel qu'il soit, de la contestation qui a subi l'épreuve des deux degrés. Ainsi, h décision d'un tribunal civil qui a statué comme juge d'appel en matièr sessoire, ne peut être attaquée par ipel, même sur le

chef qui a rejeté l'inscription de faux l'une,' dans l'instance 1 contre une des pièces du procès. — Cass., 13 janv. 1879. Martin-Bertrand. S. 79.1.404, P. 79.1060, D. 79.1.307 — Riom. 23 a- r. 1884, Goût iy, S. 86.2.159, P. 86.1.836, D. 85.2.52

H3. — En pareil cas, le moyen tiré de la non-recevabilité de l'appel étant d'ordre publie, doit être suppléé d'office par la cour. — Mêmes arrêts. — V. encore infrâ, a. 753 et s.

l 'l'i. — De même encore, le jugement d'un tribunal de commerce qui, saisi de l'appel d'une sentence du conseil des prud'hommes, annule cette sentence pour in nce et qui, en temps, évoque et juge le fond, est en dernier ressort et ne peut être attaqué par la voie de l'appel; ce jugement ayant se les deux degrés de juridiction, peu importe que les aient qualifié leur décision de jugement en premier ressort , le caractère d'un jugement ne pouvant dépendre de la qualification qui lui a été donnée par les magistrats qui l'ont rendu. - Dijon, 27 janv. 1882, Lagny,[S. 82.2.35, P. 82.1.215, D. 83. 2.187; — V. infrà, n. 149 et s'.

145. — En un mot, sous aucun prétexte et sous aucune forme, le jugement rendu sur appel ne peut être lui-même l'objet d'un recours à un jug ur. C'est l'application de la les deux degrés de juridiction, règle d'après laquelle, lorsqu'une contestation a été sou mi ssivement à un double examen, il est absolument interdit de la porter devant un troi- St là un principe fondamental et d'ordre public qu'il ne peut jamais être permis au juge d'enfreindre.

li<>. — Mais on ne saurait soutenir qu'il y a si - de pouvoir et violation des principes de la compétence, en ce qu'un arrêt a retenu la connaissance d'un litige sur lequel la cour d'appel avait déjà statué, quand il résulte des constatations de cet arrêt qu'il a statué sur l'appel d'un second jugement rendu entre les mêmes parties, dans la même instance, mais sur un différend non résolu par le premier arrêt, laissé momentanément

i rsuivi, instruit et jugé que lorsque

nvers le premier jugement aurait reçu une décision définitive. El il impo.rte peu que la solution donnée par le premier arrêt puisse influer sur celle du second. — Cass., 1er l'évr. 18^2, Gérard frères, [D. B3.1.197

; 2. Des jugements en premier ou en demi i ressort.

l't~. Pour que l'appel suit recevable, il ne suffil pas que la décision attaquée ait le caractère •l'un jugement . il faut encore que ce soit un jugement susceptible .les deux degrés de . c'est-à-dire un jugement en premier ressort.

148. — Lorsque le chiffre di l'affaire est pur lui-même assez peu important, il serait fâcheux, en effet, que les frais d'une double instance pussent absorber l'intérêt en litige. De là, l'im-

ibilité de l'appel à ['encontre d'un certain nombre de décisions que la loi qualifie en dernier ressort et dont elle attribue la coi ii e définitive aux juges de première instance.

149. — A cet égard, il importe de remarquer, tout d'abord, qu'il n'y a pas à s attacher à la qualification donnée par les premiers juges à leur décision , et que ce que la loi considère . c'est le l'ait en lui-même, et non les expressions plusou moins exactes employées parles magistrats. — Rousseau et Laisney, n. 62. — V. suprà, n. i i i .

150. — Ainsi, sont sujets à appel lesjugi nu ni- qualifiés en nier n — rt, lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui ne

pouvaient prononcer qu'en première instance (C. proc, art. 453; C. comm., art. 6 18 .

151. — Sont non-recevables. au contraire, les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges , encore bien que

- jugements aient été mal à propos qualifiés en premier ressort (C. proc, art. 453; G. comm., art. 646; L. 23 mai 1838, art. 14).

152. — La règle posée dans l'art. 453, C. proc, s'applique aux jugements rendus par les juges de paix comme aux décisions rendues par les tribu na ix de première instance. — La question avait déjà été jugée affirmativement, avant la loi du 25 mai 1838, par deux arrêts de la Cour de cassation. — Cass., afévr. 1810, Lambolev, [S. et P. chr/; — 31 déc 1821, Duplessis, [S. et P. chr.J — V. aussi Henrion de Pansey, Compét. des juges de paix, p. 59. — Aujourd'hui, le doute n'est plus permis, l'art, i i, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix, contenant une disposition semblable à celle de l'art. 453. — Rousseau et Laisney, n. tilt.

153. — Quoique la qualification donnée au jugement n'influe pas sur la recevabilité ou la non-recevabilité rie l'appel, elle n'est pas cependant sans utilité. — Elle sert à déterminer l'effet de l'appel sur le jugement . effet suspensif s'il est qualifié en premier ressort , non suspensif s'il l'est en dernier ressort (C. proc, art. 457). — Thomine-Desmazures, t. l.p. 693; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1631 bis; Boitard et Colmet-Daage , t. 2. u. 694. — V. infrà, n. 2813 et s.

154. — La règle du premier et du dernier ressort est une règle générale et s'applique à toutes les juridictions qui ont à statuer sur des intérêts pécuniaires. Toutefois, en présence du texte de l'art. 1023, on a dû se demander si les sentences arbitrales n'ont pas été placées en dehors de la règle commune et si elles ne sont pas susceptibles d'appel quelque minime que soit l'intérêt du litige.

155. — « L'appel des jugements arbitraux, dit cet article, sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les cours d'appel, pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort de la compétence des tribunaux de première instance. » En présence de ce texte, nous sommes, à regret, obligés de reconnaître qu'il semble impossible de ne pas admettre qu'en matière d'arbitrage, toute décision est susceptible d'appel, même celles qui, devant les autres juridictions, auraient été en dernier ressort. A regret, disons-nous; comment comprendre, en effet, que la juridiction choisie le plus ordinairement par les parties pour arriver plus simplement et plus vite à une solution, est précisément celle donl les décisions seront toujours et quand même soumises aux complications et aux délais de l'appel? Que si l'on venait prétendre que le législateur tient en suspicion un tribunal qui

APPEL Mai. .iv.

Titre I. — Chap. I.

n'émane pas de la puissance publique, mais seulement du choix fies partie?, nous répondrions que cetl i raison est mauvaise, puisque c'est le législateur qui a autorisé ce choix et créé cette juridiction. En réalité, nous croyons à une erreur de réd u mais tant que cette rédaction demeure, elle entraîne comme quence la possibilité de l'appel au regard de toute sentence arbitrale, quel que soil le chiffre de la demande.

156. — Conformément à cette doctrine, il a été décidé que les sentences arbitrales sont susceptibles d'appel, alors même que la valeur flu litige n'excède pas la compétence en dernier

des tribunaux ordinaires. — Poitiers . 12 mai 1833, Pinaud. — Bordeaux. 22 févr. 1844, Assureurs maritimes, S. 4t. î.659, P. 45.2.238 — Sic, Pigeau, Comment;, t. 2, art. 1010; Favard de Langlade, v Arbitragi . - . 1, §4, n. 2: Vatimesnil. n. 286; Chauveau, sur Carré, quest. 3370 bis; Devilleneuve el Massé, v° Vrbitruge, n. 208; Rodière, t. 2, p. 39. — Contra, Thomine-Desmazures, n. 1022 et 1049; Mongalvy,n. 512.

157. — Lorsque le jugement est en dernier ressort, la fin de non-reeevoir contre l'appel est-elle d'ordre public? La Cour de

n. par des arrêts du 27 juill. 1825, lù'iss. [S. et P. chr.1 et du 7 mai 1829, Didlon, [S. et P. chr. . avait décidé que, lorsque le jugement était en dernier ressort, et que la fin de nonreeevoir n'avait pas été pi . les parties étaient censées avoir prorogé la juridiction et qu'en tout cas, la nullité étant couverte, l'arrêl échappait à la cassation.

158. — Mais, depuis, elle est revenue sur cette jurisprudence, et elle décide, au contraire, que. la fin de non-reeevoir contre un appel, tirée de ce que le jugement est en dernier ressort, tient à l'ordre public el peut être proposée en tout él

. — Cass.,29mai 1850, Vidal, S. 30.1.436, D. 50.1.237 : — lOjanv. 1854, Huot, S. 54.1.135, P. 54.1.508, D. 54.1,35 : — 7 mars 1800. Lefaure, 5. 66.1.1 12, P. 66.378, D. 66.1.1 19 : — 22 juin 1870, de laMarlière, [S. 70.1.388, P. 70.1014, D. 70.1. M)8' : — 2.ï mars 1879, Le Garrec, S. 79.1.268, P.79.654, D.79.1. 2:0 — Toulouse, 24 nov. 1823, Si nsot, S. et P. chr/ — Bastîa, 2 avr. 1827, Orto, S. et P. chr/ — Lyon, 13 mai 1828, Tardy, S.etP. chr. — Toulouse, 2) nov. 1828, Corbière, S. el P. chr.— Boure-es; 2 janv. 1830, Cottin, S. 31.2.70, P. chr.1 — Toulouse, 18 déc. 1833, Michel, S. 36.2.490, P. chr.]; —19 août 1837, Pérès, [S. 38.2.86, P. 38.1.202 — Bourges, 28 juin 1843, hospices de Bourges. [S. 1-4.2.1, P. chr. — Douai, 21 janv. l851,Pisson, [S. 31.2.211, P. 51.1.459, D. 51.5.16b]; — 23juin 1851, Fosse, li. 54.5.233 — Bi urges, 6 juill. Is:;7, Grimaud, - .7.2.559, P. 57.1076, P. 57.2.140 —Bruxelles, 17 mars

1850, X 1. delà cour de Bruxelles, 20.1.200' — Liège, 6 avr.

Is2i. Lemaire, P. chr. — Sic, Merlin, Quest.de dr., v,s Appel ri; Carré, Compét., 2" part., liv. 2. lit. 4, quest. 313; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 10:!:! bis, el t. 2, p. 213, quest. 739 ois; Berriat-Saint-Prix, p. 222 el 420; Talandier, n. 65 : Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 00.

159. — Conformément à ce principe, il a été jugé que la fin rie non-reevoir contre l'appel, résultant dr ce que le jugement esl • n dernier ressort, est proposable en tout état de cause, même après un arrêt par défaut, confirmatif du jugement attaqué. — Lyon, 13 mai 182s, précité. — Toulouse, 21 nov. 1828, précité.

160. — ... Qu'une cour d'appel ne peut, même du consentement de toutes les parties, "être saisie de l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort. — Toulouse, 19 août 1837, précité.

161. — ... Que la lin de non-reeevoir entre un appel, pris.' de ce que le jugement est en dernier rassort, doit être pro> d'office si les parties ne la proposent pas. — Cass.. 29 mai 1830, précité: — 10 janv. 1854, précité; — 7 mars 1866, précité; — 22 juin 1870, précité; — 23 mars IS79. précité. — Bourges, 2 janv. 1830, précité; — G juill. 1837, précité. — Sic, Rou et Laisney, n. 01.

162. — Toutefois, la règle d'après laquelle le jugement qui est rendu en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel n'est pas tellement absolue qu'elle ne comporte quelques exceptions; il importe de les signaler.

163. — 1" Lorsqu'un juge de paix ayant ordonné un interlocutoire, la cause n'a pas été jugée définitivement dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire, l'instance est périmée de droit et le jugement rendu sur le fond est sujet à l'appel, même dans les matières en dernier ressort (C. proc, art, 15). «Si donc, dit Pigeau (Proc. civ., t. 1, p. 382), un juge de paix avait ordonné, le 1er févr., une enquête sur une de-

man le n'excédant pas 50 fr. aujourd'hui 100 fr. . el qu'il rendît

son jugement définitif après le lor juin, son jugement, quoique rendu en dernier ressort et dans les termes de sa compétence, - rail sujet à l'appel. »

164. — 2" Tout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal juge en dernier ressort, est susceptible d'appel (C. procéd., art. 391 .

165. — 3 Lorsque la co du tribunal est contestée, l'appel sur le déclinatoire est recevable, encore que l'objet du litige ne >oii pas susceptible de deuj de |uridicti procéd., art. 454 .—Carré, Compét., liv. 3,tit. 3, sect. 1 ; I

te proi lu texte, sur l'art. 454; Pis < it.,i. 2,

p. 28; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 160; Chauveau. sur Carré, t. 4. quest. 1635; Bioche, n. 32; Rousseau et Laisney, n. 12.