Jugé, en ce sens, qu'on peut appeler pour Incompé

nent rendu sur une demande inférieure au taux i nier ressort. — Cass., 22 juin 1812, Guillibert, S. et P. chr/ — Rennes, 0 janv. 1813, N..., [S. et P. chr." — Trêves. 14 mars 180S. N.... S. P. chr.1 — Rennes. 19 août 1819, Dilv, [S. et P. chr. — Metz, s mai 1*24, Peroche, [S. et P. chr.] — Sic, Rousseau .■( Laisney, n. 52.

167. — Mais, dans ce cas, la décision du juge d'appel ne peut porter que sur la question de compétence du premier juge,

rmation des autres irrégularités lui étant interdite. — Cass., 22 juin 1 S 1 2, précité.

168. — .luge encre qu'aux termes des art. 423 et 454 C. proc. civ., lis dispositions expresses ou implicites sur la compétence peuvent toujours être attaquées par la voie de l'appel. IJi conséquence, le jugement rendu par un tribunal de com-

. attaqué pour cause d'incompétence rôti ise, ne

peut être l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, s'il

préalablement d i cour d'appel. — Cass.. 20

avr. 1870. Pierre. S. 77.1.132, P. 77.:N| ; 12 mars 1877,

• ihkoff, S. 77.1.424, P. 77.1109 ; — 19 févr. 1878, Bavard, .S. 78.1.212, P. 78.329, D. 78.1.304] — Sir. Rousseau et Laisney, / ie. cit.

169. — Et ces principes, qui sont d'ordre public, trouvent leur application aussi bien en matière de faillite qu'en toute autre matière. — Rousseau et Laisney, loc. cit.; Rivoire, n. 48.

170. ■ — Fa ut -il assimiler l'excès de pouvoirs à l'incompétence? On peut le soutenir et prétendre que l'excès de pouvoirs contient toujours en soi une incompétence, le juge ne pouvant être compétent pour juger au delà de ses attributions: ainsi, il a été jugé que, lorsqu'un tribunal a, par une nouvelle décision, corrigé les dispositions d'un premier jugement, l'appel en est recevable , quelle que soit la valeur du litige, parce qu'il s'agit alors d'incompétence. — Colmar, 8 déc. 1813, Mahler, P. chr.] — Montpellier, 8 janv. 1824. David, [P. chr."

171. — Formulée d'une façon aussi absolue, nous croyons cette doctrine d'une exactitude très douteuse. Sans doute, il y a des circonstances où l'incompétence et l'excès de pouvoirs se lient; mais il n'en est pas toujours ainsi, et la Cour de cassation distingue soigneusement les deux cas. Dans les espèces sur lesquelles ont statué les arrêts ci-dessus indiqués, il nous semble notamment qu'il s'agissait purement et simplement d'un excès de pouvoirs, non d'une incompétence; le juge, en effet, n'avait pas le pouvoir de modifier, par une seconde décision les solutions consignées dans la première, maison ne saurait dire qu'il était incompétent pour statuer sur la matière sur laquelle avaient porté ces solutions, ni au regard des personnes qu'elles intéressaient. La conséquence en est que si le jugement était ni dernier ressort, l'excès fie pouvoirs était justiciable de la Cour issation, non de la cour d'appel. — V. en ce sens, Grenoble ,J3 déc. 1823, Belluart, [S. et P. chr.]

172. — Il n'y a pas à distinguer, quant au principe , .entre l'incompétence ratione personx et l'incompétence ratione mate-

. Dans l'une et l'autre hypothèse , l'appel est recevable. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 28; Favard de Langlade, t. 1, p. 160, n. 3; Thomine-Desmazures, t. 1 , p. 693 ; Chauveau , sur Carré, t. 4, quest. 1033 bis; Locré, t. 22, p. 78, n. 6; Poncel, Tf. des ,"/ m., t. 1, p. 472 et 173: Pioche, n. 33.

173. — Tout. -fois, un^ différence les sépare : l'appel en manière d'incompétence ratione personx n'est pas recevable si l'exception n'a pas été proposée devant les premiers iuges. — ■ Grenoble, 8 avr. 1820, David, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, t. 4, quest. 1633 5is; Bioche, n. 33.