‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 524 sur 939 · Turin, 18juin 1810, N..., S. et P. chr · texte numérisé non relu

Turin, 18juin 1810, N..., S. et P. chr

lauveau, sur Carré, t. i. quest. 1635; Bioche, v° Appel,

I; Deffaux et Harel, v° Appel en mat. civile, n. 40 et s.

17(j. — L'opinion contraire a cependant par la

cour de Grenoble. —Grenoble, I7déc. 1823, Billuard, [S. chr.];

12 ivr. 1826, Dai id, S. chr/

177. — L'ino materix peut même être prolevant la cour sur l'appel du jugement rendu au fond, que les parties n'aient pas relevé appel du premier jugement par lequel le tribunal s'était déclaré compétent. — Orléans, 19 nov. 1844, Letou-Bry, [P. 45.1.16

178. — Bien que l'art. 454 n'ait pas été reproduit dans le Code de commerce, il a un caractère général et s'applique aux jugements des tribunaux fi-' commerce aussi bien qu'aux jugements des tribunaux civils. — Liètre , 22 avr. 1809, N.... S. et P. ■

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