Le principe est si absolu qu'il doit être appliqué

même aux jugements des justices de paix. C'est ce qui résulte

en effet de l'art. Il, L. 2ë mai 1838. .Néanmoins, lorsque le juge

s'est déclaré compétent , l'appel ne peut être interjeté qu'après

gement définitif (Même article .

180. — 4° L'appel esl également recevable lorsqu'il s'agil de statuer sur un déclinatoire proposé, soit pour litispendanci

mnexité, encore que l'objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort. — Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 728 el 732: t. 4, quest. 1635 quater. — Contra, Bordeaux, 17 août 1833, I. de Bord., t. 8, p. 751

1° Régies générales sur la fixation du dernier ressort.

181. — Quand un jugement est-il en premier ou en dernier ressort? Il convient d'exposer avec soin les règles d'après lesquelles cette question doit être résolue, puisqu'elle revient à celle-ci : quand l'appel est-il ou non possible?

182. — Il faut tout d'abord poser un double principe : 1° c'est la somme demandée et non la chose adjugée qui détermine si le jugement doit être considéré comme rendu en premier ou en dernier ressort. — Bonfils, n. 1339.

183. — 2° Le demandeur a le droit, soit de laisser indéterminée la valeur du litige, soit de la préciser en fixant lui-même l'importance de sa réclamation et de la placer au delà ou en deçà du dernier ressort. — Rennes. 24janv. 1870, .1. des av., t. 97, p. 73 — Sic, Dutruc, v° Appel, a. 84.

184. — De ce que c'est la chose demandée et non la chose adjugée qui détermine la qualité du jugement, il suit qu'on doit considérer comme rendu en premier ressort le jugement statuant sur une demande formée contre plusieurs débiteurs et tendant à ce qu'ils soient condamnés solidairement au paiement de somni' .' le taux du dernier ressort, encore bien que ce jugement ayant écarté la solidarité n'ait condamné chacun des défendeurs qu'au paiement de sa part proportionnelle dans la dette, et que cette part soit inférieure à 1,500 fr. — Cass., 14 juill. 1856, Dubois , [S. 56.1.818, P. 37.424, D. 56.1.265

185. — C'est encore la demande, et non la condamnation, qui détermine le taux du ressort lorsque le juge a statué ultra petita : la cause en effet ne peut être rendue susceptible d'appel, parce que le jugement a alloué plus qu'il n'a été

— Lvon. 23 févr.'l882. Grange, [D. 82.. 140] — Limoges, 5 juin Touein,[D. 87.2.113] —Sic, Bonfils, toc. cit.

186. — 11 en est ainsi, soit que le jugement ait accordé, au delà des conclusions du demandeur, une somme déterminée, soit, au contraire, qu'il ait prononcé une condamnation indéterminée, lia été jugé, en ce sens, que le jugement est en dernier ressort

quand le chiffre de la demande esl inférieur à celpi qui a été fixé comme chiffre du ressort, alors même que, clans la condamnation, le tribunal aurait ajouté un élément d'une valeur indéterminée : par exemple, lorsque la demande est seul de 800 fr. et que le tribunal a condamné le défendeur à cornette somme , s'il y avait lieu, par l'édification d'un mur. — 26 juill. 1882, Delcourt-Debuigue, [S. 84.1.79, 1'. 84.1. 165, D. 83.1.342

187. — Si le chiffre de la condamnation n'est pas l'élément :i l'aide duquel doit se déterminer le ressort, à fortiori cette détermination ne saurait-elle dépendre du résultat éventuel de l'action. En conséquence, le jugement qui statue sur une demande formée par un créancier opposant d'une succession bénéficiaire et tendant à ce qu'un tiers soit condamné à payer une somme supérieure à celle du dernier ressort est susceptible d'appel, sans qu'il y ait à examiner les droits ultérieurs du créancier sur cette somme. — Cass., 27 nov. 1878, Blanchard, [D. 79. 5.124]

188. — De même, on ne peut prendre en considération pour la détermination du premier ou du dernier ressort, les conséquences ultérieures de la demande relativement aux intérêts des parties en cause. Spécialement, le jugement rendu sur une demande de dommages-intérêts inférieure à celle du dernier ressort, formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce contre son vendeur, à raison de ce que celui-ci aurait, depuis la vente, continué son commerce, contrairement auxeonventions des parties, est en dernier ressort, bien que la demande tende en dernier résultat à apporter des entraves à la profession du vendeur et conséquemment à la liberté du commerce et de l'industrie. —

a, 20janv. 1845, Dadu , [S. 45.2.480, P. 45.1.381 180. — C'est le chiffre de la demande , tel qu'il est formulé dans les dernières conclusions, et non tel qu'il l'a été dans les conclusions originaires qui déterminent le ressort. Cette double proposition est unanimement acceptée par la jurisprudence. — Cass., 14 juill. 1836, précité. — 18 mai 1868,' Villet-Collignon, S.68.1.508, P. 68.782, D. 68.1.251]; — 13 avr. 1869, Monchel, S. 69.1.303. P. 6'.i.7iio. h. 69. 1.422 : — I4dée. 1869, Wiszner, S. 70.1. tus, p. 7(1.260, D. 70.1.32]; — lojuin 1870, Bellv. S. 70.1.163, P. 70.955, D. 71.1.162]; — 19 jauv. 1876, Lacroix, S. 76.1.101, P. 76.248];— 27 nov. 1878, Blanchard, D. 79.5. 124 ; — 2 mars Issu. Dupis, [S. 80.1.352, P. 80.857 : — 5 janv. 1881, Cu française du gaz, S. n 1.1.3 V:;. P. 81.1.846, D. 81.1.129 ; -26 .juill. 1882, Delcourt-Debuigue, [S. 84.1.79, P. 84.1.165] — Montpellier, 7 mai 1867, .1. des av., t. 92, p. 324 — Orléans, 29 déc. 1868, .1. des av., t. 9V, p. 421 — Sic, Merlin, Quest., v° Dernier ressort, s, V, n. 2; Carré, Compét., art. 14, n. 47; Pigea u , t. 1, p. 517; Henrion de Pansey, Just. de paix, p. 85; Carré, Juridict. des juges de paix, n. 107; Berriat-Saint-Prix, t. 1, p. 33 ; Benech, Trib. de première instance, p. 81; Rodière, t. 2, p. 49; Bioche , v° Appel, a. 69 el s.. 138 et s.; Roussi lu et Laisney, V Appel, n. 64 et s.; Dutruc, v Appel, n. 86.

100. — Ainsi, est en dernier ressort le jugement qui statue sur la demande formée par plusieurs héritiers contre plusieurs défendeurs, quelque élevée que soit la somme totale eu litige, alors que la part que chacun des demandeurs peut réclamer de chacun des défendeurs est inférieure au taux du dernier ressort, eucore bien que la solidarité ait été demandée dans les conclusions de l'exploit introductif d'instance, si elle ne l'a pas été dans les conclusionsd'audienee Y. infrà . n. 509 et s.) — Et, en un tel cas, les juges d'appeln'ont pas le pouvoir de rechercher si les conclusions définitives du demandeur sont sérieuses ; ils doivent déclarer l'appel non-recevable même dans l'hypothèse où il leur paraîtrait que le demandeur n'a changé ses conclusions primitives qu'en vue d'enlever la ressource de l'appel à ses ad veraires. — Douai, 2:> avr. 1855, Benque, S. 55.2.783, P. 30.2.

:;ss ; s mai 1855, Boin-Baude, S. 56.2.23, P. 56.1.400, D. 35. 5.138] — V. infrà, n. 313 et s.

101. — Jugé de même que, lorsqu'après avoir formé une deen reddition de compte portant sur une valeur indéterminée, le demandeur modifie ses conclusions et se borne à récla-

: il une condamnation à des dommages-intérêts dont le chiffre est inférieur à celui du dernier ressort, ses dernières conclusions qui fixent le débat ne soumettent plus au juge qu'une contestation susceptible d'être tranchée en dernier ressort. Et peu importe que le défendeur ait conclu, de son côté, à l'homologation du compte par lui présenté et à des dommages-intérêts, ces conclusions n'étant qu'un moyen de défense à l'action principale et

APPEL M\t. riv.l.