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Chap. I.

n'ayant pas il^ caractère reconventionnel. — Cass., lajuin 1870,

précité.

192. — De même encore, lorsque sur une demande excédantle taux Qxë par la loi, un jugement par défaut a condamné 1»' défendeur au paiement d'une somme inférieure à ce taux, le jugement définitif rendu sur opposition est en dernier ressorl . v le demandeur s'est borné à conclure au rejet de l'opposition et à la confirmation du premier jugement. — Montpellier. 7 mai 1 807. Itnmpieile, S. 07. 2. 270', P. 67.991]

193. — Si. lors du jugement qui a ordonné une expertise, la demande était indéterminée, celte circonstance ne peut avoir aucune importance lorsqu'il s'agit de vérifier si un jugement postérieur qui a eu à se prononcer sur la régularité de cette expertise , a été rendu en premier ou en dernier ressort, cette vérification dépendant uniquement des conclusions finales des parties, au cours de l'incident. Si ces conclusions réduisent l'intérêt du litige au-dessous de la somme fixée par la loi, le jugement est en dernier ressort. — Cass., 5 janv. 1881, précité.

194. — Et à l'inverse, le jugement qui statue sur une action en dommages-intérêts formée par un locataire contre son bailleur pour prétendu trouble à sa jouissance est susceptible d'appel, bien que. par son chiffre, la demande rentre dans les limites du dernier ressort, alors qu'au cours de l'instance, le litige a changé' de face et pris un caractère indéterminé, par exemple, si les prétentions respectives des parties ont rendu nécessaire la décision du point de savoir si le bail allégué parle demandeur existait encore ou avait été résilié. — Cass., 13 avr. 1869, précité.

195. — Il importe peu que les conclusions anciennes et les conclusions nouvelles aient la même cause ou une cause différente. Ainsi, le jugement n'est qu'en premier ressort quand il statue sur un litige dont le taux a été porté par le demandeur au delà des limites du dernier ressort, au moyen de conclusions additionnelles, alors même que ces dernières conclusions reposeraient sur la même cause que les conclusions originaires. L'art. 2, §§ 3 et 4, L. 11 avr. 1X38. qui dispose qu'il sera statue en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale elle-même, ne concerne en effet que les demandes reconventionnelles formées par le défendeur contre le demandeur principal, ainsi que nous l'expliquons, infrà . n. 451 et s.

196. — Il en est ainsi spécialement, lorsque les dommagesintérêts ont été réclamés incidemment par le demandeur à raison du préjudice que lui aurait causé le mode de défense de son adversaire ; ils doivent alors entrer dans la fixation du dernier ressert. — Cass., 19 janv. 1870, précité. En vain, exciperait-on de ce que' les conclusions additionnelles n'auraient été prises que pour donner au litige une valeur exagérée' et le faire sortir des limites du dernier ressort. — Cass., lit janv. 1870, précité. — Caen,29 mai 1870, Scourgeon, [S. 70.2.297, P. 76.734]; — 10 mars 1877, Pinot. S. 80.2.132, P. 80.550]

197. — .luge même que le jugement qui a statué sur une demande en dommages-intérêts excédant le taux du dernier

ri. est susceptible d'appel, alors même que les premiers juges auraient déclaré prononcer définitivement sur le motif que la demande était d'une exagération dérisoire et arbitraire. — Bordeaux, l"r mars 1861, Normandin , S. 61.2.513, P. 02.217. D. 01.5.139]

198. — Sur le point de savoir si, d'une façon générale , les piges ont le droit de modifier l'évaluation dulitige fait parle de-

:ur, sous prétexte d'exagération manifeste, V. infrà, n. 313 et s.

199. — Encore faut-il. pour que celte règle s'applique, que la demande ait été l'objet d'une' véritable modification. Ainsi, lorsque le chiffre de la demande est déterminé et se trouve être inférieur à 1,500 fr., le jugement est en dernier ressort, bien que dans l'exploit introduetif. le chiffre réclamé fût suivi de ces mots : " ou telle autre somme ,|ui serait déterminée par convenus ou nommés d'office, •> cette énonciation ne contenant pas mie addition à la demande et ne constituant, dans tous les

i . [u'une réserve purement éventuelle, sans inlluence pour la fixation du premier ou du dernier ressort. — Cass., 28 août 1882, Charvay, D. 83.1.239]

200. — On peut tirer de ces décisions un double principe : d'une part, les conclusions prises dans l'exploit introduetif d'instance peuvent être amplifiées de manière k rendre l'appel reccvable, pourvu que les conclusions additionnelles aient une

Répertoire. — Tome IV.

antérieure à la demand i. Spécialement, le demandeur qui a d'abord réclamé luit IV. de dommages-intérêts à raison d'un préjudice par lui souffert, peut, par des conclusions ultérieures, élever à 1,600 fr. le chiffre de sa demand''. et . dans ce cas, le. jugement est susceptible d'appel. — Orléans, 31 mai 1S04, Cornelte, S. 65.2.8, P. 65.93

201. — A l'inverse, le- conclusions définitives peuvent porter sur un chiffre moins élevé que l'exploit introduetif d'instance , de sorte que la demande susceptible, au début, des deux d

de juridiction, se trouve en dernière analyse jugée en dernier ressort. Décidé que le demandeur peut réduire' ses conclusions jusqu'au moment du jugement et rendre ainsi compétent en dernier ressort le juge qui ne l'eût pas été et n'aurait pu statuer qu'en premier ressort , d'après les conclusions originaires. — Lyon. 21- juin 1875, Ve Jullien, D. 77.2.49

202. — Un arrêt, très ancien de date (Cass., 6 juill. 1814. Raulin, S. et P. chr. , a décidé, il est vrai, que si les dernières conclusions prises par le demandeur, réduisaient le chiffre porté dans l'exploit introduetif de l'instance au taux du dernier ressort, ces conclusions ne rendraient l'appel non-recevable qu'autant qu'elles auraient été prises en présence du défendeur. Celui-ci faisant défaut, l'objet de la demande est irrévocablement fixé, à son égard, par l'assignation. — V. aussi Bordeaux. 2'.i févr. 1844, Jounanneau, S. ;'f.2.:.:o — Rousseau et Laisney, n. 65; Bonfils, n. 1340. — Mais M. Carou n. 108 critique cette solution et nous nous rangeons à son avis. Par le droit d'opposition, en eiïet, la partie qui a fait défaut peut s'assurer tous les moyens de défense accordés à ceux qui plaident pour un intérêt que la loi a placé en dehors du recours à un juge supérieur; et on ne voit pas pourquoi, des lors on admettrait encore une autre voie de recours. — V. encore Rodière, t. 2, p 49.

203. — Une conséquence qu'il faut encore tirer de cette règle, que le ressort est déterminé par les dernières conclusions prises devant les juges de première instance, c'est que le jugement, rendu sur ces conclusions demeure, quant au degré de juridiction, ce qu'il était au moment de sa prononciation, sans que les incidents qui ont pu se produire postérieurement, par exemple, le décès d'une des parties et la division qui a pu en résulter dans l'intérêt représenté par cette partie, puissent rien modifier dans le caractère du jugement. — Rennes, 7 avr. I 883, Peuchant, [S. 84.2.149, P. 84.1.756, D. 84.2.28,

204. — Sur la question de savoir si la demande formée par des conclusions subsidiaires doit ''ire prise en considération pour la fixation <}>i premier ou du dernier ressort. V. infrà, n. 421 et s.

205. — L'appel constituant en droil la règle générale, c'est à celui qui réclame le bénéfice du dernier ressort a établir devant le juge'du second degré, au moyen des conclusions prises en

pr re instance, la preuve que la décision qu'il invoque n'est

pas susceptible d'appel; en conséquence, il est non-recevable si l'expédition du jugement par lui produite, ne contient pas de? conclusions de cette nature. — Caen, 19 nov. 1870, Rouilliex,

20(1. — Il a été jugé, en effet, que, pour que la réduction, au cours de l'instance, d'une demande dont le chulre était originairement supérieur au taux du dernier ressort, puisse déterminer une modification dans la compétence, il faut que cette réduction soit constatée par des conclusions écrites; il ne sulfîrait pas que le tribunal l'ait énonciativement indiquée dans un de ses mollis, sans que le dispositif y fasse la moindre allusion. — Nancy, 9 janv. 187.1, Rogié-Labbé, D. 77.5.144] — Y. aussi Besancon. I I déc. 1864, Fournier, [D. 64.2.239

207. — La raison que donne la cour de Nancy pour justifier cette décision, c'est que la théorie contraire donnerait aux > dont les magistrats se servent dans le cours d'une rédaction souvent improvisée et presque toujours rapide , une portée exagérée. Cette raison est médiocre : le magistrat doit, en effet, peser les termes qu'il emploie et en connaître la portée. sans doute, s'il y a contradiction formelle entre le dispositif et les motifs, c'est au dispositif qu'il faut s'attacher; mais si cette contradiction n'existe pas et s'il résulte clairement des considérants d'un jugement que la demande a été réduite, il devra être tenu compte de cette constatation pour la détermination du ressorl, bien que cette réduction ne soit pas consignée dans des conclusions écrites.

20S. — La cour d'Orléans nous parait s'ètr° davantage maintenue dans la vérité lorsqu'elle a jugé que . dès lors qu'il ré-

APPEL Mat. - iv. . — Titrk I. — Chap. t.

suite des qualités du jugement que l'avoué du di a andi

:nt el développant Les conclusions dp la demande, a

iiu-e la somme réclamée à un chiffre inférieur i 1,500

h Lion eût été formuli e contre ces con-

ne finales, . pour la détermination du ressort,

r coi claration, ei c bien qu'il ne soil

été faite par écrit et di p i e Surle bureau

du tribunal. — Oi c. 1868, Leclerc, [D. 69.2.175]

résumé , pour qu'il soit tenu compte d'une réduction de

ande intervenue en cour* d'instance, et susceptible de

foire passer du premier au dernier ressort le jugement rendu.

il faut, mais il suffit que cette réducl authentiquement

établie. Le mieux e1 le plus sur esl de la consigner dan

conclusions écrites; mais l'exi ces ci nelusions peut

r mie déclaration formelle du jugement.

209. ègles que nous venons d'exposer nonl t mit qu'aux jugements définitifs. En ce qui concerne les jugements préparatoires et interlocutoires, le premier ou le dernier ressort, se

nine uniquement d'après l'objet de la demande principale, et sans égard à l'objet propre et 'direct de ces jugements. Ils feront, au point de vue de la recevabilité de l'appel, l'objet d'un examen spécial.

2<> Demandes principales.