I. Demandes dans les matières ordinaires

210. — Au point de vite de la détermination du ressort, les demandes principales, au sens strict du mot, et par opposition aux demandes incidentes, peuvent être indéterminées, auquel cas elles ne sont jugées qu'en premier ressort, ou être déterminées, auquel cas le ressort se fixe parle chiffre de la demande, ce qui nous amènera à faire connaître quel pst le taux du ressort établi par la loi suivant la nature de cette demande.

\. Demandes déterminées ou indéterminées.

211. — La première condition exigée pour qu'un jugement puisse être rendu en dernier ressort, c'est que la demande soil déterminée, c'est-à-dire qu'elle fixe le chiffre représentant l'importance du litige. Et il ne suffirait pas qu'on indiquât la valeur approximative dé la demande soumise au juge; c'est le chiffre exact et précis qui doit être formulé, rie telle sorte qu'il ne puisse rester aucune incertitude sur le point de savoir si le jugement sera ou non susceptible d'appel.

211 bis. — La règle d'après laquelle les jugements qui statuent sur une demande d'une valeur indéterminée sont en premier ressort seulement, est absolue et n'admet aucune exception. Peu importe que la demande dont le chiffre n'est pas précise, soit manifestement d'une valeur inférieure au taux du dernier ressort; dès qu'elle est indéterminée, le principe général de l'appel doit recevoir son application. — Cass.. 1er juin 1880, Boidin, [S. 81.1.03, P. 81.1. 136, D. 80.1.261" — Lyon, 24 août 1834, Mabilon, S. 55.2.32, P. 55.1.396, D. BC.2.157 — Nadcy, 2 mai 1867, de Beaomont, S. 08.2.11s. P. 68.575, D. 67.2.8:; — Toulouse, 3 juin 1868, Laurine , D. 68.2.108 — Sic, Rou et Laisney, n. 111 .

212. — Ainsi, il a été jugé qu'on devait considérer comme indéterminée et, par conséquent, comme astreinte à subir les deux degrés de juridiction, une demande tendant à Ce que le défendeur lut tenu rie remettre dioers meubles et objtttj consistant notamment en un établi, deux bois de lit, un banc, une bècbe el quatorze madriers, sous une contrainte de 1 ,000 l'r. qui sérail acquise au demandeur, faute, par le défendeur, d'avoir effectué dans les vingt-quatre heures la recuise des objets réclamés. - Cas»., Il janv. 1881, V€ Lazouet, [D. 81.1.247

213. — 11 y a des litiges qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de détermination. Il en est ainsi, notamment, de ceux qui ont Irait à l'état des personnes, des instances portant Sur la qualité de français ou d'étranger, sur la validité ou la nullité d'un mariage, le divorce, la Séparation de corps, la filiation, le nom patronymique, etc. Il s'agit évidemment, dans ces contestations, d'un intérêt qui ne peut se chiffrer en argent. — I éni-seau et Laisney, loc. al.

214. — Toutes les foîa qu'on se trouve Bil p ' d'un litige de cette nature, c'est-à-dire toutes le l'intérêt du procès est un intérêt moral ou d'ordre public, ou appréciable en argent, qu'il soit seul en jeu ou qu'il soit joint à un intérêt

pécuniaire, ri faut dire que, d'une façon générale, ce litige, esl que ''<• jugement à inti rvenir ne peut être qu'en premier ressort.

21.">. I 'est ainsi qu'il a élédécidéque le jugement qui statue sur la demande en autorisation rie plaider, formé.- par la au n fut du mari, est un jugement rendu en premier rea sort seulement, bien que la demande qu'elle entend introduire soil d'un cl ii lire inférieur au taux du dernier ressort. Une pareille le ne porte pas seulement sur le chiffre a inscrire dans nation; elle metj de plus, en jeu les droits de l'autorité maritale. — Lyon, 7 janv. 1848, Montet, s. 50.2.464, l> 32.2. 43j Bordeaux, 4 avr. 1849, de Garbœuf, [S. 50.2.463", D. 82. 2.43

21(î. — Et la même règle a clé appliquée au jugement qui refuse a une femme séparée de corps l'autorisation, déjà refusée par le mari, rie se pourvoir en cassation contre une sentence judiciaire rendue à son préjudice, encore bien que la décision ubjel du pourvoi ait statué sur un litige d'une valeur inférieure au taux du dernier ressort. — Dijon, 20 mars 1868, de Montmorillon, [S. 68.2.119, P. 68.474, D. 68.5.125

217. — ... Au jugement qui statue sur une opposition a un jugemenl de séparation de biens, tout ce qui touche à la communauté conjugale et peut en modifier les conditions ou en relâcher les liens, renfermant un intérêt supérieur à un Intérêt d'argent. — Cass., 21 bruni, an IX, Martelet, [S. êl P. chr.]

218. — ... Au jugement rendu dans une instance en séparation rie biens formée par la femme d'un failli en présence du Syndic de la faillite, bien que l'appel émis par Ce riernier ne porte que sur le chiffre des dépéris, et que ce chiffre soU rieur a 1,500 fr. — Rouen, 20 et 20 iêvr. 1840, Duvrac, !P. 40. 1.538]

219. — ... Au jugement qui statue sur la demande formée par une Femme contre divers créanciers inscrits sur un de ses immeubles, en nullité des obligations et des hypothèques à eux consenties, nullité fondée sur le caractère dotai de l'immeuble; ce jugement, ainsi que le fait remarquer la cour ri'Aix. ne peut être rendu qu'en premier ressort vis-à-vis de chacun des créanciers, bien que le montant de leur créance individuelle soit inférieur au taux du dernier ressort, parce que l'intérêt qui sert de base à la demande, c'est-à-dire , la question rie dotâlilé lui donne un caractère nécessairement indéterminé. — Aix, 17 mars 1857, Victor, [D. 58.2.1,'i]

220. — A un autre point de vue, la même conséquence s'impose à l'égard de certaines demandes qui ne sont pas cependant, par nature, insusceptibles d'être déterminées , puisque l'intérêt qu'elles soulèvent est un intérêt d'argent, nîais auxquelles il est impossible rie donner une évaluation précise et fixe.

221. — Ainsi, nous verrons bientôt qu'en matière immobilière le taux du ressort ne peut être évalué qu'en rente ou par prix de bail. Il suit rie là que la contestation relative à une concession perpétuelle dans un cimetière n'étant pas susceptible d'une semblable évaluation, ne peut être jugée qu'à charge d'appel. — Angers, 5 mai 1869, sous Cass., 31 janv. 1870. Gâlpin, [S. 7H.I.203, P. 70.659] — Lyon, 17 août 1880, Frère,

222. — La même remarque peut s'appliquer à la contestation sur l'existence d'un droit de servitude. — Cass., lu mars

1884, de la Vieuville, S. 84.1.423, P. 84.1.1049, D. Si. 1.173

— Ce droit ne peut s'évaluer par un revenu en rente ou à prix de bail, et. à ce point rie vue , la demande se trouve en dehors des conditions écrites dans l'art. 1er de la loi de 1838; mais elle est encore indéterminée à un point de vue plus général : l'impossibilité d'une évaluation précise. C'est ce qui explique comment la Cour de cassation avait proclamé la même solution dans les dérisions intervenues antérieurement à la loi nouvelle. — Cass., 18 bruni, an II, Cochet, S. et P. chr." '; — 24 tlor. an II, V... 3. et P. chr.]; — Il mess, an II, Suquet. S. et P. chr.];

:; pràïr. an X. R «ier, s. el P. chr."; — 21 mess, an XIII, Machelel, S. et P. chr. : — 27 avr. 1807, Odile, P. chr.

223. — Décidé, à cél égard, qu'une question de servitude présente à juger une demande réelle et indéterminée, sur laquelle les tribunaux ne peuvent statuer qu'en premier ressort. — Cass., 18 bruni, an II. procité; — 24 flor. au II, précité; — 11 mess, an II, précité.

'2'1't. — ... Que les tribunaux ne peuvent connaître qu'en premier ressort d'une demande relative à un droit de passage.

— Cass., b prair. an X, précité.

APl'l-L Mm.

225. — Il on serait ainsi, alors même que le demandeur évaluerait ou restreindrait sa demande à une somme inférieure au taux du dernier ressort, ou que le défendeur prouverait que la valeur de la servitude ne s'élève pas à un chiffre dépassant les limites du dernier ressort. — Touiller, t. 3, n. TIR; Carré, t. 6. n

226. — ... Ou, alors que le demandeur aurait conclu princi- ^nt au rétablissement des lieux au même état qu'avant les

travaux qui avaient rendu impossible l'exercice de la servitude et sufjsidiairement à l'allocation d'une somme inférieure a 1,800 fr. comme réparation du dommage causé par la suppression de la servitude, le ressort se déterminant, en principe, non parles conclusions subsidiaires, mais par les conclusions principales.

— V. infra . n. 'il'.'.

227. — il a été jugé, spécialement, que les tribunaux ne peuvent statuer en dernier ressort sur une opposition à l'établissement d'une servitude dont la valeur est indéterminée, encore que le. demandeur ou l'opposant offre par ses conclusions à son adversaire de le laisser jouir de la servitude moyennant un.' somme inférieure au taux du dernier ressort. — Cass., 21 niessid. an XIII, pn

228. — Mais il en serait différemment si la demande principale avait disparu pour ne laisser subsister que les conclusions chiffrant l'intérêt de l'action à une somme inférieure au taux du dernier ressort. — Cass., '20 janv. 1S69, Pinasseau. S. 09.1. 204, P. 69.500, D. 69.1.423] — V. suprà, n. 189 et s.