Quant aux demandes relatives aux droits â'usufruii

et d'habitation, bien que le plus souvent elles soient indéterminées, on ne peut point dire cependant que, par nature, elles ne sont pas susceptibles d'être déterminées; en définitive, il n'est point impossible d'en fixer la valeur par une somme d'argent.

230. — Mais faut-il aller jusqu'à décider, avec la cour de Grenoble, que la disposition de l'art. 14, L. 22 frim. an VII, sur l'enregistrement, disposition d'après laquelle l'usufruit équivaut à. la moitié de la pleine propriété, constitue pour le juge une base légale à IV Bel d'apprécier la valeur des demandes formées contre un usufruitier dont le droit d'usufruit n'a pas été évalué avant le jugement? — Grenoble, 28 nov. 1853, Baronnat, D. 55.2.T74' "

231. — Cette solution nous paraît très contestable : autre chose est le droit fiscal et autre chose le droit commun; il Taut se garder de transporter dans le second les règles du premier. Il faut nécessairement une base fixe pour la perception des droits; mais cette base peut devenir d'une application inexacte quand il s'agit d'autre chose que d'une perception de droits. Est-ce que l'usufruit exercé par un individu âgé de quatre-vingts ans peut avoir la même valeur que l'usufruit d'un individu âgé de quarante ans? Et cette assimilation serait particulièrement périlleuse lorsqu'il s'agit de refuser la faculté du recours qui esl essentiellement de droit commun. Aussi ne concevons-nous pas comment on pourrait se laisser guider par des dispositions qui n'ont été nullement écrites en vue de cette faculté. En pareil cas, c'est aux règles spécialement formulées eu vue de l'exercice du droit d'appel qu'il faut se référer et non à d'autr -.

232. — Nous ne saurions donc admettre, avec l'arrêt précité. qu'on doive considérer comme étant en dernier ressort la de-

en paiement d'une somme déterminée, formée contre plusieurs héritiers et une partie assignée comme usufruitière, en raison de la divisibilité de l'action entre les héritiers, bien que l'usufruit n'ait pas été évalué. La raison donnée par la cour était qu'alors même qu'il fallut évaluer séparément la demande formée contre l'usufruitier, cette demande, en ce qui concerne ce dernier, ne cesserait pas d'être déterminée, dès l'instant que l'usufruit n'est pas en litige, et que le but de la demande tend uniquement au paiement d'une somme d'argent. — Grenoble, 28 nov. 1853, précité.

233. — La même cour avait fait, à notre sens, une plus juste application des principes, lorsqu'elle avait décidé que, dans le cas où une demande porte tout à la fois sur la pleine propriété d'une somme inférieure au taux du dernier ressort faisant partie d'une somme plus forte, et sur une quotité de l'usufruit de cette dernière somme, non évaluée avant le jugement, la demande doit être considérée comme indéterminée et, par suite, comme susceptible d'appel, dès lors que la quotité de l'usufruit est demeurée sans délermiuation devant les premiers juges, l'évaluation de cette quotité ne pouvant être faite parles juges d'appel.

— Grenoble, 5 août 1853, Trinché, ;D. 55.2.173;

Titre 1. — Chap. I.

234. — Jl semble qu'une demande en déclaration de faillit»», à cause des conséquences qu'elle renferme , échappe par na

à toute déterminât: ois, il a été jugé que le jugement

statuant sur une deman I ! iration de faillite, ■

cette demande ait fait l'objet d'un chef distinct , est en der ressort lorsque cette demande est subordonnée à la reconn sance de la créance dont le demandeur réclame le paiement si est inférieure au taux du dernier ressort; qu'il en est ainsi spécialement du jugement du tribunal de c qui . s le même exploit , de deux demandes formées par lé

même demandeur, l'une en paiement d'un billet a ordre de 500 fr., protesté à son échéance, l'autre en déclaration de faillite du biteur, — sans qu'aucune autre cause de créane jyg'e

— déboute le demandeur de sa demande en paiement, en fondant sur ce que le débiteur s'était complètement libéré, visà-vis de lui, et décide, en conséquence, qu'il n'v a pas lieu à déclaration défaillit:. — Cass., 19 nov. 1*34, Sa'lmon . - 1.23i, P. 86.1. CI (V

235. — On a considéré également comme pratiquement soustraites à la possibilité d'une évaluation et, par conséquent, comme indéterminées les demandes en liquidation de communauté : Cass., 10 août 1870, Dou . -. 72.1.180, P. 72.414, D. 72.1. M . — ... les demandes en cession de biens : Bordeaux, I? mars 1828, Datin, [S. et P. ehr." — ... une demande tendaj faire déclarer commune en biens une veuve, pour recel des effets de la communauté : Rennes. 22 déc. 1 ■? 47. Y- Rouget.

P. 49.1.19, D. 49.2.110] — Ces demandes portant sur un ensemble de droits, l'intérêt n'en saurait être déterminé par le chiffre de la créance pour laquelle ou agit; ce chiffre peut êtr? notablement inférieur au taux du dernier ressort, et cependant m, par ses cons -, dépasser ce taux.

236. — Donc, dans i es de demandes qui edent, qu'elles aienl en

g nt, ou un droit qui, bien que pécuniaire, n'offre aucun moyen d'évaluation, le juge ne statue qu'en pr sort.

237. — Encore convient-il de l'aire remarquer que ce n'est qu'autant que l'indétermination des dernières conclusions est réelle et que l'élément dont la précision échappe n'est pas un simple accessoire, mais fait partie de la demaucle elle-même que le jugement peut être considéré comme impérieusement soumis à la règle des deux . ■ de juridiction V. infra, n. iît;. Malheureusement, il n'y a sur ce dernier point aucun principe fixe à poser; ce n'est qu'une question d'appréciation, et on ne sera donc pas surpris si nous nous bornons à indiquer les principales solutions intervenues sous l'empire de la loi nouvelle.

238. — On a considéré comme rendus sur une demande indéterminée et, par suite, susceptibles d'appel : le jugement qui statue sur une action en réduction de legs formée par un créun-

eomme étant aux droits du réservataire contre les cohéritiers de son débiteur. L'ne pareille demande présente uo intérêt indéterminé qui rend le jugement susceptible d'appel, lors mêoif que le chiffre de la créance du demandeur serait inférieur an taux du dernier ressort. — Dijon, 10 déc. 1873, Lombardet . 5. 74.2.79. P. 74.356, D. 74.S.154]

239. — ... La contestation ayant pour objet de faire déclarer nulle une vente de récoltes pendantes par racines sur des biens saisis immobilièrement. — Kiom, 6 janv. IS62, de Sereys,

240. — ... Le jugement statuant sur une demande en paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort., alors que le principe de cette demande régit, par une conséquence nécessaire, d'autres obligations d'une valeur indéterminée à \'é-

desquelles les droits du demandeur ont été réservés pir ce ment, telles que la responsabilité des actionnais société, relativementàl'insolvabilité des souscripteurs d'actions.

— Cass.. 27 nov. 1855, Arnol, S. 56.1.219. P. 56.2.569, D. 56. L.60

241. — ... La demande formée par l'administration de la marine contre un armateur et tendant à faire prononcer contre cet armateur, au profit de l'équipage, la condamnation à l'acquit

ï paru de pêelje, des salaires au mois et des frais de rapatriement auxquels l'équipage prétend avoir droit, alors même que l'intérêt de chaque homme d ins la cause serait inférieur au taux du dernier ressort. — Rennes, 9 juill. 1860, Aubert-Lefeuvre,,5. 62-2.267, P. 62.S79, D. 61.2.211]

242. — ... La demande formée parles héritiers presomplils d'un absent présumé contre un débiteur de celui-ci, à i' effet

\PPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. 1.

éclaration d*absence, l'envo :ssion et le

partage dos biens , et de faire ordonner que le débiteur se libéntre les mains des envoyés en possession, au prorata des i qui statue sur une pareille de-

mande est . quant au chef relatif' à la dette,

rait inférieure i dernier ressort,

ss., 19 uill. 1869, 1 5. 69.1.407, P. 69.1064, D. 70.