El le jugement serait en -c en premier ressort

même si la derj non plus avant, mais après

avait pour unique objet une créance

taux du dernier ressort, mais dans laquelle la

part de chacun des envoyés en m serait inférieure à ce

taux. Montpellier, 22 juill. ISGS, soUS Cass., 19 juill. 1869,

244. — 11 a été jugé également que la demande tendant à la fois au paiement de dommages-intérêts n'excédant pas le taux du dernier ressort, et à ce qu'il soit interdit au défendeur de -

fltre à l'avenir des faits de même nature que ceux donnant ieu à l'action, sous peine de nouvelles poursuites et de

condamnations, présente, quant à ce dernier chef, une contestation d'une valeur indéterminée ; et, dès lors, que le jugement qui intervient sur une pareille demande est susceptible ?., 26 mars lSf>7. Lucas. S. 67.1.208, P. 67.507. D. 67.1.U2]

24.». — ... Que la demande en nullité d'une société commerciale, formée par un créancier personnel de l'un des associés, est indéterminée et. dès lors, susceptible des deux de:: juridiction, encore bien que la créance du demandeur soit inférieure au taux du dernier ressort. — Rennes. 6 mars 1809, Thébaud, [S. 69.2.254, P. 69.1009

2i(î. — ... Qu'il en est de même du jugement statuant sur une demande en validité d'offres réelles d'un somme inférieure au taux du dernier ressort , faites au cessionnaire d'un droit, à l'effet d'exercer le retrait litigieux, lorsque la question de validité des dépendait du point de savoir si le droit cédé consistant en une quote-part de bénéfices dans une société, et, par cela même, d'une valeur indéterminée, était, au moment de la cession, l'objet d'une contestation sur le fond du droit. — Cass., l"r mai 1866, Girard, S. 66.1.245, P. 66.629, D. 66.1.318;

'2'i~ . — ... D'un jugement statuant sur une demande en validité d'offres réelles d'une somme inférieure au taux du dernier 1 faite par un héritier à un tiers essionnaire des droits successifs de son cohéritier, pour exercer contre lui le retrait successoral, lorsque la question de la validité des offres dépendait du point de savoir si le retrayant n'avait pas perdu, par une déchéance, le droit d'exercer ce retrait. — Montpellier, 18 nov. 1853, Doumère, >. 54.2.20, P. 55.2.537, D. 55.2.90]

248. — ... Du jugement qui statue sur la demande formée par un propriétaire contre son voisin en remboursement de la moitié des dépenses de construction d'un mur de clôture, alors même que le chiffre de la demande est inférieur au taux du dernier ressort, si, au cours de l'instance, le voisin déclare renoncer à la mitoyenneté en faisant abandon de la moitié du sol, et si le propriétaire constructeur lui en dénie la faculté ; ce litige se trouvant ainsi porter, d'après les conclusions mêmes des parties, sur une question de servitude, de droit immobilier et d'attribution d'une portion de terrain d'une valeur indéterminée. — Orléans. 21 mai l873,Tuffeau,[S. 74.2.171, P. 74.734]— V.suprà, a. 222ets.

249. — ... Du jugement qui statue sur une demande tendant à la suppress vers travaux, suppression qui soulève une question de mitoyenneté d'un mur, et, en même temps, de 500 fr. de dommages-intérêts, la compétence étant alors déterminée, non par les dommages-intérêts, mais par la question de propriété ou de servitude dont la valeur est indéterminée. — Cass.. 14 juill.

250. — On peut opposer à cette dernière décision un arrêt de la Cour de cassation décidant que le jugement rendu sur une demande tendant au paiement d'une somme de 6S9fr. pour prix de la mitoyenneté d'un mur séparant deux héritages est en dernier ressort, bien que la propriété exclusive du mur ait été contestée au demandeur, l'intérêt du litige étant limité par le chillre demandé pour prix de la mitovennelé. — Cass., I2janv.

251. — Mais nous nous permettrons de faire remarquer que s'il convient au demandeur d'indiquer le chiffre auquel il évalue la mitoyenn»té du mur dont il réclame le prix, cela ne suffit pas

pour enlever ;i l'élément du litig : représenté par la question de ■ été du mur son ca ractère indéterminé; un mur sur lequel on peut bâtir, qu'il faut entretenir et, au besoin, reconstruire à communs ne saurait avoir une valeur fixe qu'il peut apr au demandeur de précisera - m gré; l'objet reste indéterminé et, conséquemment, quand il est en contestation, le ni qui intervient ne saurait être rendu qu'à charge d'ap- Efi : nce des solutions de Is-'i7 et de 1886 ne se pouvait expliquer par la différence des espèces et qu'il fallut choisir, nous n'hésiterions pas à donner la préférence à la première.