On a < sidéré comme étant également susceptible

d'appel le jugement qui statue sur l'opposition à un commandement tendant au paiement du prix de vente d'un immeuble, et, i défaut, à la revente sur folle enchère autorisée parle cahier des charges, alors du moin- que, par suite du refus de paiement, le commandement étant devenu le premier acte de la procédure de folle enchère, sa validité était désormais l'unique objet d'un litige d'une valeur manifestement indéterminée. L'n pareil litige n'est pas, d'ailleurs, divisible quant à son objet. En conséquence, le jugement est en premier ressort, encore que les sommes dues à chacun des poursuivants soient inférieures au taux du dernier ressort. — Douai, 20 juill. 1878, Beaucourt [S. 80.2.254, P. 80.975

253. — Il en est de même d'une demande de dommages-intérêts par chaque jour de retard, sans indication du terme de l'inexécution reprochée au défendeur. — Orléans, 19 mars 1851, Riverain, [S. 52.2.208, P. Ml. 1.600, D. 52.2.82]

25i. — ... D'un jugement qui statue sur une demande de dommages-intérêts, si le demandeur a conclu en outre à l'insertion, dans les journaux, du jugement à intervenir, alors même que la somme réclamée ne dépasserait, pas le taux du dernier ressort. — Montpellier. 12 mars 1S47, Timon, [S. 17.2. 434, D. 17.2.92

255. — ... Dujugement qui statue sur une demande en discontinuation de saisie immobilière, encore que les causes de la saisi'1 soient inférieures au taux du dernier ressort, si le débat, ayant pour objet, non le principe ou la quotité de la créance, mais sulement la continuation ou la discontinuation des poursuites, se trouve ainsi porter sur un intérêt indéterminé. — Angers, 22 mai 1874, Syndic Rallier, [S. 74.2.251, P. 74.1042

256. — On a tenté de soutenir qu'une demande d'exécution en France d'une sentence émanée d'un tribunal étranger était par elle-même indéterminée à cause des questions de nature particulière que pouvait soulever l'examen du point de savoir s'il y avait lieu d'accorder l'exequatur; mais la Cour de cassation a justement décidé qu'une pareille demande n'est pas de sa nature indéterminée. En conséquence, l'appel du jugement rendu sur une demande d'exécution en France d'un jugement étranger n'est pas recevable, si la condamnation prononcée par le juge étranger est inférieure au taux du dernier ressort et si aucune question d'incompétence n'est soulevée. — Cass., 21 aoûl 1882, Louis. [S. 83.1.255, P. 83.1.618, D. 83.1.159]

257. — Nous avons vusuprà, n. 209, que dans le cas où on se trouve en présence d'un jugement interlocutoire ou préparatoire il n'y a pas à se préoccuper de l'objet de ces jugements en ce qui touche la fixation de ressort, et que la seule chose a considérer est la demande principale elle-même. Par suite, quand le chiffre d'une demande est déterminé et que ce chiffre est inférieur au taux du dernier ressort, les incidents qui se rattachent au fond de la demande et sont destinés, soit à établir, soit à denier l'existence de la créance, ne sauraient inlluer sur le caractère du litige, et, de déterminé qu'il était, en faire un litige indéterminé. — Ainsi, un jugement préparatoire et interlocutoire dont l'objet est d'une valeur indéterminée, spécialement, un jugement ordonnant une communication de pièces justificatives de la qualité de l'une des parties, n'en est pas moins en dernier ressort, et comme tel non susceptible d'appel, si la demande principale n'a pour objet qu'une somme inférieure au taux du dernier ressort. — Orléans, 25 mars 1851, Chérant, [S. 52.2.514, P. 51.1. 600. D. 52.2.82J

258. — Ainsi encore, est en dernier ressort le jugement qui statue sur des conclusions en vérification d'écriture posée incidemment à une demande dont le chiffre est inférieur au taux du dernier ressort. — Riom, 7 déc. 1881, Jaladon, [D. 82.2.102

259. — Il en est de même du jugement d'un tribunal de commerce qui, sans ordonner de sursis, repousse une dénégation de signature produite relativement à une demande inférieure

APPEL (Mat. av.).

au taux du dernier ressort, en se fondant sur une reconnaissance de la dette objet du litige. — Limoges, 19 déc. 1879, Parot, [D. 82.2.162

260. — Dans le cas où la demande est indéterminée, le tribunal peut-il, d'office, en fixer la valeur? Plusieurs arrêts déclarent que de ce qu'une demande mobilière est indéterminée, il ne suit pas que les juges ne puissent statuer qu'en premier ressorl , quoiqu'il leur apparaisse que la valeur du litige se restreint au premier degré; et qu'ils ont, en pareil cas, le droit d'évaluer eux-mêmes la demande, el de maintenir, s'il y a lieu, le litige dans les limites du dernier ressort. — Alger,6avr. 1852, Campillo, S. 53.2.203, P. 54.2.380, D. 55.2.272] — Paris, 19 nov. 1856, Barré, S. 57.2.444, P. 57.123]

261. — Il faut, sans hésitation, condamner une pareille doctrine. Le juge ne saurait être autorisé, en effet, à se substituer au plaideur, et une pareille pratique dont le moindre inconvénient serait de permettre au juge de rendre toute décision souveraine en la plaçant à l'abri de tout contrôle, ne saurait être acceptée.

262. — Telle est, au surplus, la jurisprudence de la Cour de cassation. Il a été jugé, en effet, en ce sens, que les juges, pour ramener le litige dans les limites du dernier ressort, ne peuvent en faire l'évaluation alors que les parties le lui soumettent d'une manière indéterminée : spécialement, que, dans le cas d'une demande, en justice de paix, tendant â l'obtention de 60 fr. de dommages-intérêts et à la condamnation à l'affiche du jugement, les juges d'appel ne peuvent, pour déclarer le jugement rendu en dernier ressort, évaluer à une somme inférieure à 40 IV. l'affiche du jugement qui, d'après la demande, est d'une valeur indéterminée. — Cass., 1 t janv. 1845, Bourgeois, [S. 45.1.379, P. 1,5.1.529, D. 45.1.115] — Sic, Carré, t. 2, art. 281, n. 280. — V. aussi Lyon, 24 août 1854, Mabilon, S. 55.2.32, P. 55.1.396, D. 56.2.157] — V. suprà . n. 254.

263. — Toutefois, il peut arriver que la demande ne soit indéterminée qu'en apparence, en ce sens que le chiffre n'en soit pas in terminas mentionné dans l'assignation, et que, cependant, cette assignation contienne des éléments suffisants pour qu'en réalité la détermination existe. En pareil cas, le juge peut incontestablement dégager de ces éléments la véritable valeur du litige, à la condition que les indications fournies p ir l'exploit ou les conclusions soient elles-mêmes précises, qu'il y ait une simple constatation, un simple calcul à faire, non une appréciation, qu'en un mot, la détermination soit bien l'œuvre de la partie, non l'œuvre du juge.

264. — C'est en ce sens qu'on doit comprendre deux arrêts rendus par la chambre des requêtes le 13 janv. 1852, Sabathé, [S. 52.1.637, 1'. 52.2.79, h. 52.1.108],— et le 4janv. 1854, Chantreuil, [D. 54.1.30], — dans deux espèces où l'on a considéré que le tribunal avait pu, sans outrepasser son droit, trouver dans les termes de la demande ou dans les documents versés au procès, les éléments de la détermination du ressort. Dans la première espèce, le chiffre de la demande avait été fixé à l'aiile de factures reconnues et acceptées par le demandeur; dans la seconde, par la portion du prix de bail (trois mois) restant à courir et représentant les dommages-intérêts réclamés pour privation de jouissance des lieux loués.

265. — La même chambre a rendu mu- la question, le 23 janv. 1805, Puccini, [S. 05.1.116, P. 65.259, D. 05. 1.2351 un véritable arrêt de principe dans lequel on lit: « Attendu que si, eu principe, l'évaiuatiou arbitraire, faite par le juge, d'une demande indéterminée dont il est saisi et sur laquelle il ne pourrait prononcer qu'en premier ressort, ne peut modifier ni la nature, ni l'étendue de la compétence, l'importance de la demande et non celle de la condamnation devant seule être prise en considération pour la fixation du ressort, il en est autrement lorsque la base de l'évaluation est proposée par le demandeur lui-même et qu'un simple calcul suffit au juge pour traduire en un chiffre inférieur au taux du dernier ressort une demande indéterminée seulement dans la forme sous laquelle elle se produit. »

266. — Il avait déjà été jugé, conformément à cette doctrine, qui- le jugement qui statue sur l'action formée par l'acquéreur d'un immeuble contre son vendeur, en garantie de la portion qui revenait à cet immeuble dans une imposition extraordinaire dont les causes étaient antérieures à l'acquisition, est en dernier ressort, alors même que l'intérêt de cette action n'a pas été déterminé par les conclusions du demandeur, si les sommes

Titiu: I. — Chap.

payées par celui-ci, et dont il demande la restitution, jointes à celles qui devront être payées a l'avenir pour l'acquittement de l'imposition formentun total inférieur au tauxdu dernier ressort. — Cass., 13 déc. 1843, Bruy, [S. 44.1.177]

267. — Hàtons-nous d'ajouter qu'en l'absence d'une détermination du chiffre de la demande par le demandeur lui-même, pour que cette détermination puisse être faite d'office par le juge, il faut que la base d'évaluation, à l'aide de laquelle il n'y a qu'un simple calcula Faire, soit fixe et certaine. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu'une demande en paiement de frais est en premier ressort , lorsque le demandeur ne l'ait, dans se clusions, aucune détermination du chiffre de ces frais et qu'aucun document n'est produit au tribunal dans le but de faire cetti fixation; l'arrêt ajoute que le tribunal n'aurait pu d'ailleurs y procéder d'office, l'ordonnance qui avait rendu plus tard la taxe et les dépens exécutoires n'ayant pas encore été prise. — Cass., 2 tevr. 1 8S 1 , Thorel, S. ,N2.l'.l9N, P. .82. 1.490, D. 82.1.84]

268. — La doctrine de cette dernière décision condamne celle d'un arrêt de la cour d'Orléans qui décide qu'on doit considérer connue étant eu dernier ressort le jugement rendu dans une instance en déclaration affirmative, sur une demande en paiement d'une créance dont le chiffre est déterminé et, en outre, des frais de l'instance en validité de la saisie-arrêt, frais non fixés parles conclusions, mais taxes depuis le jugement , lorsque le montant de la créance et des frais est inférieur au taux du dernier ressort. — Orléans, 19 nov. 1803, Louis Girard, [D. 64.2.4] —C'est au moment où le juge statue et par les conditions dans lesquelles il est appelé à statuer que doit se fixer le ressort et non par les événements ou incidents qui se produisent ultérieurement. Lors donc, que le jugement est rendu alors que les frais n'ont pas été liquidés, que la taxe n'est pas encore intervenue, c'est-à-dire, alors que le chiffre des frais reste indéterminé, le jugement ne peut être qu'en premier ressort. C'est ce qu'a jugé la cour de Grenoble par un arrêt du 7 mars 1808, Laplace, [D. 68.5.126], qui décide que la demande en paiement de frais dont le chiffre

n'est pas indiqué et qui n'ont pas été taxés est indétermi et,

comme telle, susceptible des deux degrés de juridiction.

269. — On a considéré comme étant en dernier ressort le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme principale déterminée et, en outre, en paiement des intérêts de cette somme, du coût de l'acte sur lequel est fondée la demande, et enfin des frais d'un commandement et d'une sommation qui ont été faits par le demandeur, quoique le chiffre de ces diverses demandes accessoires n'ait pas été précisé, lorsque leur montant, fixé par les juges eux-mêmes, et ajouté au chiffre de la demande principale, ne donne qu'une somme totale inférieure au taux du dernier ressort. — Montpellier, 13 juill. 1853, Charrié, [S. 53.2.376, P. 34.1.510

270. — Trouverait-on cette base d'évaluation qui autoriserait le juge à considérer la demande comme déterminée et à en fixer le chiffre, soit, s'il s'agissait d'effets publics, dans le cours en Bourse des valeurs sur lesquelles porterait la contestation, soit, s'il s'agissait de demandes consistant eu denrées, dans le cours île ces denrées porté sur les mercuriales des marchés? Cette double question mérite examen.

271. — D'abord, pour ce qui concerne une demande portant sur des effets publics, par exemple, tendant a la remise soit de titres de rente, soit de valeurs de Bourse quelconques, nous rappellerons le principe que nous avons précédemment énoncé et d'après lequel, pour qu'une demande soit déterminée, il ne suffit pas d'une évaluation approximative, il faut encore une évaluation fixe, certaine, qui ne permette aucun doute sur la question de savoir si le litige est sujet ou non au double degré de juridiction. A défaut d'une évaluation de cette nature, la Cour de cassation décide que la demande reste indéterminée et sujette, par suite, à l'appel, alors même qu'il serait évident qu'elle est, en réalité, d'une importance très inférieure au taux du dernier ressort. Or, il semble vraiment bien difficile de trouver dans les cours de la Bourse, soumis, comme on le sait, à tant de variations, cette base i^'' , certaine, qui ne permet aucune incertitude sur le point de savoir si l'on est en présence d'un jugement de premier ou de dernier ressort. Pour certaines demandes qui se trouveraient sur ce qu'on peut appeler la frontière du premier ou du dernier ressort, il suffirait d'un mouvement de hausse ou de baisse pour qu'on lût en deçà ou au delà de cette frontière; de pareilles conditions nous paraissent contredire la loi de détermination du ressort, et nous estimons.

APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. [.

en conséquence , indéterminée la demande en remise d'effets publics, si le chiffre n'en a pas été précisé. 272.- Conformer) s principes, il a que le

revendicati turcs nu porteur, leur ont assigné au-

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— Cass.. 1 : . S. 76.1.78, P. 76. 162, î). 76.1. 150]

2..'!. - ... Qu'il en faut dire autant du jugement rendu sur une demande en restitution d'actions ou titres qui sont négociables à la Bourse, et dont la valeur est, par conséquent, essentiellement variai mande ur n'a pas conclu au d'une certaine somme, inférieure au taux du dernier ressort, pour le cas où les titres eux-mêmes ne seraient pas rendus; que dans aditions, la valeur du litige se trouve être indéterminée.

— Pans, S avr. 1859, Wej , 3. 59 2. . v , P. 59.333, D. 59 -