Il est vrai que di s semblent avoir

admis, au contraire, le droit pour le juge d'évaluer à l'aide des mercuriales l'importance d'un lii j

effectuer en denrées. — Caas., 23 juin 1817, i 3. el

P. chr. — Trêves, 10 mars 1807, Y... ?. et P. clir.

27S. — L c'est ainsi qu'il a été jugé, spécialement, que la demande d'arrérages d'une rente payable en denrée.-, p,,uvuit être déterminée l'aide des mercuriales, lorsqu'elle ne l'avait ■ parles parties, et que. par suit.-, a'

lent qui statuait sur une demande reconnue, à l'aide de ce mode de détermination, être inférieure au taux du essort.- , 18 mai 1810, N..., [P. chr.1 — Liège,

9 juin 1831, N..., [P. chr.

2/!>. — Mais, outre que ces décisions peuvent difficilement

i omme ayant doctrinalement examiné et tranché

• i i qu'elles ne sont plus en harmonie avec

nble de la dernière jurisprudence de la Cour suprême qui

parait exiger un.- base d'évaluation fixe el certaine.

280. — Dans le silence des parties, les tribunaux ne seront donc pus fondes à évaluer la demande à l'aide de mercuriales. Mais, au cas où le demandeur, par son exploit introductif ou

.urait évalué une demande fondée sur un marché de denrées ayant un cours, le défendeur pourrait-il invoquer les mercuriales pour contester au point de vue du ressort L'évaluation faite par son adversaire, de manière à rendre l'appel recevable ou non? La négative, selon nous, ne saurait encore être douteuse, à moins qu'on ne méconnaisse le principe en vertu duquel c'est la demande qui détermine la compétence. tendeur pourra invoquer les mercuriales, afin de faire réduire le chitfre de la demande, au fond, mais il ne le pourra pas, afin de limiter le ressort ou de l'étendre.

Ij. Actions personnelles et mobilières, immobilières, mixtes.

281. — '/. Actions /■ - -eue // s > i mobilU res. — L;i lui du 1 1 avr. 1S3S, art. 1, établit que les tribunaux civils connaîtront, en dernier ressort , des affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,300 IV. de principal, et des actions immobilier. -s jusqu'à 60 fr. de revenu, déterminé soit en rentes, soit par prix de bail.

282. — La loi d 1838, ayant reproduit les termes de la loi de 1790, doit être interprétée dans le sens où l'était cette der-

i., c'est-à-dire qu'on doit entendre que les tribunaux de première instance jugent sans appel jusqu'à concurréni 1,500 fr. inclusivement. — Pigeau , t. 1, p. 581 ; Merlin. Rep., v Trib. de première instance; Boncenne, t. 1, p. 307; Bioche, n. 65.

— Contra, Chauveau, sur Carré, quest. 242.

283. — L'art. 639 C. comm., modifié par la loi du 3 mars 1840, :i fixé au même chiffre de 1,300 fr. la limite du dernier r ssprt pour les tribunaux consulaires.

284. — La loi du 2.'. mai 1838 a donné aux juges de paix le droit de connaître en dernier ressort .le toutes les actions purement personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 100 fr.. et à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 200 fr. art. 1 . Tel est le principe. 11 subit néanmoins quelques exceptions. Les juges de paix, en effet, prononcent soit en premier ressort jusqu'à la valeur .le lui) fr.,et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1,300 fr., soit en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge

i à quelque valeur que la demande puisse s'élever, soit enfin à charge d'appel seulement sur certaines contestations déterminées par les art. 1 à 3, L. 23 mars 1838, et suivant la distinction qu'ils établissent. — V. infrà, v° Compétence (mat. civ.).

285. — Enfin , la loi du 1er juin 1833 d trt. 13 que es j i-ements des conseils de prud'hommes sont définitifs et

sans appel, lorsque le chilfre de la demande n'excède pas 2Ul> fr. en capital; au-dessus de 200 Fr., les jugements sont sujets à l'appel devant le tribunal de commerce.

280. — Le taux du dernier ressort applicable à Ghacune de dictions étant connu, nous devons entrer dans l'examen des difficultés auxquelles la pratique a pu donner naissanoe.

2S7. — A cet égard, nous devons commencer par poser en principe que le seul chiffre qu'on doive avoir en vue pour la fixation du ressort est le chi Ire réclamé, et qu'il n'y a pas à se préoccuper du point de savoir si la réclamation du demandeur

tire son origine d'u obligation présentant un intérêt d'un

chiffre plus élevé, si, d'ailleurs, cette obligation n'est pas ellemême en contestation. Il a été jugé, en ce sens, que alors que la somme demandée, inférieure à 1,300 fr., n'est que le reliquat nt cette somme... le jugement est en dernier ré- iri -: du moins il n'y a pas de contestation sur les acomptes paves. —Cass., 29 déc. 1830, Bigeard, [S. 31.1.390

— Il juin 1843, Togno , [S. 43.1.408, P. 45.2.52, D. 48.1.279]

— .\l,t/. 27 ianv. 1821, Bataille, S. et P., chr.' —Amie; mars 1822, Barras. S. et P. chr.] — Bourges, 30 déc. 1836, Louapt, S. 37.2.426, 1'. chr. ; —Toulouse, i déc. 1838, N...,

S. 59.2.681, P. r.o.U'r,. D. on.3.101 - . Bioche, n. 71;

APPEL Mat. çiv.). — Titiie I.

Chap. I.

Rousseau et Laisney, n. 73. — Contra. Besançon] 31 mars 1S27, Ploux, [S. et P. ch'r.1 — Carre, „. 298, 303.

288. — ... Et qu'il faut eu dire autant du jugement qui, après acquiescement à la demande, statue sur dès difficultés relatives aux dépens de l'instance, alors que ces dépens s'élèvent à moins de 1,500 fr., bien que l'objet de la demande acquiescée fût supérieure à ce chiffre. — Agen, 4 janv. 1844, Conaillac, [P. 1 5.1. 614. D. 43.4.134}— Bourges, 12 févr. 1851, Brengnût, [D. 53. 2.30 : —22 févr. 1854, Breugnot, S. 54.2.296, P. 55.1.44, D. 54.5.230]

289. — 11 importerait Joue peu qu'il ait été soumis à l'appréciation du juge des titres constitutifs de droits plus importants. si l'examen de ces titres n'avait d'autre objet que d'en faire application à la demande. Du moment que la demande proprement dite est inférieure au taux du dernier ressort, le jugement ne saurait être susceptible d'appel. — Cass., 16aoùt ls:il. I S. 31.1.403, P. ciir. ; — Il avr. 1836, Millol, S. 36.1.696, P. ehr. ; — 27 nov. 1855, Arnold, S. 56.1.219, P. 56.2.569, D. 61.1.60]; — 21 mai 1800, Cbauveau. S. 61.1.155, P. 61.654, D. 60.1.348] --Toulouse, 2 déc. 1858, N..., [S. 59.2.681, P. 60.126, D. 60.5.104] — Paris, 1" févr. 1859, Rollm, [S. 39.2.311, P. 59. 434] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 74.

2î)0. — Par suite, est en dernier rgssort, le jugement qui statue :>ui une demande inférieure à 1,500 l'r., encore que, pour apprécier cette demande, il faille examiner les éléments d'un compte dépassant ce taux, si la portée de cet examen ne peut pas dépasser la somme réclamée. — Toulouse, 2 dee. 1S38, précité.

291. — Pareillement, le jugement qui ordonne une reddition de eompte est en dernier ressort, s'il résulte de ses termes que ce compte devait être établi dans les limites d'une demande principale et d'une demande reconventionnelle, toutes deux inférieures à 1,500 l'r. — Cass., 21 mai 1860, précité.

292. — De même, un jugement statuant sur une demande en paiement d'une somme inférieure h 1,500 fr., formée en vertu d'un acte de partage de succession, ne cesse pas d'être en dernier ressort, alors même que le demandeur aurait, par des abusions additionnelles, demandé que les juges procédassent à l'examen de la consistance de la succession et à la révision du partage, afin d'établir la preuve de la réalité de la créance, et non pour faire opérer un nouveau partag ■ réel. — Montpellier, 5 nov. 1853. Giron. [S. 53. 2. 671, P. 54.2.569. D. 55.5.139