Par suite encore, une demande inférieure à 1,500 fr

■ Cesse pas d'être soumise au dernier ressort par cela seul qu'une exception opposée par le défendeur conduit le juge 5 examiner un titre d'une valeur supérieure, alors surtout qu'aucune condamnation n'est prononcée en vertu de ce titre. Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande formée par un cohéritier contre ses cohéritiers en paiement, à. titre de garantie des lots, d'une somme dont la part afférente à chacun des défendeurs est inférieure à l,5oo fr., encore que le tribunal ait eu à statuer sur l'existence d'un acte d'une valeur indétermibée, dont les défendeurs excluaient pour repousser la demande. — Cass., 17 août 1865, Briquet, S. 65.1.448, P. 65. 1177, D. 66.1.22

294. — Est également en dernier ressort, le jugement qui sur la demande en paiement d'une somme inférieure à

l.ioo l'r., alors même que cette somme se rattacherait à un crédit ouvert de plus de 1,500 IV., si d'ailleurs, l'acte d'ouverture de crédil n'es) invoqué que comme défense 5 la demande et sans demanda reconventionnelle tendant à ce que le crédit soit inténi'iil réalisé. — Pau, 14 août 1807, Saint-Martin, S. 68. 2.80. P. 68.439

295. — Mais il en est autrement quand, sur une demande inférieure à 1,500 fr., le juge doit examiner des titres dans de telles conditions que l'étendue de son examen devra dépasser le chiffre de la demande.

2!)(>. — Ainsi, est en premier ressorl le jugeaient rendu sur une demande en paiement d'une somme inférieure à 1,500 l'r,. mais faisant partie d'un prix de vente supérieur à ce taux, lors on portait, en réalité, sur le mérite de la vente. — Paris, 1er févr. 1859, précité.

297. — Il en sérail de même encore au cas où la somme réclamée brait partie d'une obligation valable encore pour une somme supérieure à 1,500 l'r., si la contestation portait sur le mérite de la créance. — Paris, 5 août 1859. de M..., S. 60.2. 23, P. 59. |oo s