Son! encore en premier ressorl seulement : le juge

ment qui prononce sur une demande en paiement d'intérêts d'une obligation, bien que ces intérêts soient inférieurs à 1,500 fr., lorsque l'existence de l'obligation, d'une valeur indéterminée, est contestée par le défendeur. — Orléans, 18 mai 1855, Torleruc, S. 55.2.414, P. 55.1.580

299. — ... Le jugement qui statue sur une demande en paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort, à titre de supplément d'action dans une société commerciale, si la demande comprend , en outre, des obligations éventuelles et illimitées pour l'avenir. — Grenoble, 23 juin 1855, N..., S.

560, P. 55.1.580, D. 56.5.133] — V. encore sur ce point, infrâ, n. 735.

300. — Un autre principe qui n'est pas moins certain, c'est que le taux du dernier ressort, en matière personnelle et mobilière, doit être déterminé d'après la valeur de la chose réclamée par le demandeur et non de celle contestée par le défendeur. — Cass., 14 juill. 1879,Dupuis, [S. 79.1.396, P.79.1046.D. 79.1.408]

301. — L'évaluation qu'a faite le demandeur de l'importance du litige ne peut être contestée par le défendeur, lequel ne saurait être autorisé à provoquer une expertise qui , par ses lenteurset ses frais, conduirait a des conséquences plus regrettables que celles qu'entraînerait la possibilité de l'appel. — Henriou de Pansey, Compét. des juges de paix, ch. 16; Rodière, t. 2, p. 18; Rousseau et Laisney, n. 66; Bioche, n. 60, — Contra, Carré,

<.. art. 316; Boitard et Colmet-Daage , t. 2, n. 669.

302. — Il en est ainsi d'une demande relative à des meubles corporels dont l'évaluation est contenue dans les conclusions du demandeur. — Rodière, t. 2, p. 51. — Contra, Bonlils, n. 1357.

303. — Toutefois, le défendeur peut influer sur la détermination du ressort : 1° par un acquiescement à une partie de la demande. Si l'acquiescement partiel a été accepté parle demau deur, la fraction de la demande sur laquelle il n'y a plus contestation doit être retranchée peur la détermination du ressort. — Cass., 7 juin ISIo, Lecardé, S. et P. chr. — Rennes, 6 mai 1812, Desbouillons, [P. chr/' — Besançon, 26 mars 1828, Henri,

S. ehr. — Dijon, l'1' févr. 1830, Philippe, S. et P. chr.] — Poitiers. 2s mai 1834, Regnault, S. 34.2.366, P. chr.] — Amiens, i août 1838, Gromard, S, 39.2.131, P. 39.1. 583 — Montpellier, 28 nov. 1839, Foing, S. 39.2.248 - Nancy, 30 déc. 1843, Chevalier, [S. i-5.2.59'.i, P. chr. ; — 24 août 1841, Lelièvre , [S. 45. 2.594 — Bourges, 22 févr. 1851, Breugnon. fS. 54.2.296, P. 55. 1.44, D. .'il. 5. 23ii — Sic, Rodière, t. 2, p. 50.

304. — ... 2° Par un paiement partiel, qui n'est autre chose qu'un acquiescement résultant d'une exécution volontaire. — Douai, 5 mai 1841, Lefevre, P. 42.1.100 —Nancy, 16 juill. 1844, Petit, P. i4.2.576] — Agen , 30 janv. 1843, Molié, P. 40.1. 2o. D. 45.2.76]

305. — ... 3" Par des offres réelles d'une partie de la somme demandée, si ces offres ont été acceptées par le demandeur. — Grenoble, 27 janv. 1882, O' l'Union, [D. 82.2.196

300. — La question de savoir s'il est nécessaire que les offres faites par le défendeur aient été acceptées par le demandeur, pour qu'il en soit tenu compte dans la détermination du ressort, a été longtemps controversée en jurisprudence et en doctrine.

307. —Ainsi, il a été juge que, lorsque la demande excède le taux du dernier ressort, le jugement qui intervient est susceptible d'appel, encore que le défendeur ait fait des offres réelles réduisant la valeur du litige à un chiffre inférieur au taux de l'appel, si d'ailleurs les offres n'ont pas été acceptées. — Cass., 30 juin 1841, Maubacy, [S. H. 1.633, P. 41.2.555 ; — 20 juill. 1841, Prend, S. 41.1.567, P. 41.2.165 ; — 27 juin 1842, Foin-, S. 12.1.769, P. 42.2.376 ; — 22 avr. 1836, Delpu, [S. 56.1.849,

et la note de Devilleneuve , P. 57.318, D. 56.1.210]; - 1er juill. 1873, Vagien, S. 73.1.332, P. 73.810, P. 73.1.40S ;— 14 juill. 1879, Dupuis, [S. 79.1.396, P. 79.1046, D. 79.1.408] —Bruxelles, 3 nov. isis, Verspaille, S. et P. chr.] — Amiens, 12 avr. 1826, Richard, S. et P. ehr/ — Bourges, 12 févr. 1830, Valet, [S. et P. ehr. —Douai, 14 févr. 1840, Boulanger, S. 40.2.344] —Orléans, 26 déc. 1849, Lysniewski, S. 50.2.258, D. 39.5.129] — Pau, 27 janv. 1855, Lalaille, [S. 55.2.515. P. 55.1.225, D. 55.2. 195 — Bourges, 27 déc. 1878, Vaunevlau, S. 80.2.39, P. 80. 203] — Sic, Benech, p. 90; Fréminville, t. 1, n. 507; Foucher, sur Carré, t. 4, p. 263; Rousseau et Laisney, n. 69.

308. — ... Que le jugement qui intervient sur une demande supérieure au taux du dernier ressort est susceptible d'uppel , bien qu 'il ait été l'ait des offres en nature réduisant l'intérêt du

APPEL Mat. civ.

Titre

i lhap.

litige au-dessous de ce taux, si - n'ont été acceptées,

et si la réduction du chiffre de la demande n asentie

dire sous réserve de tion di [ui n'a paseulieu. — Riora, 22 févr.

1886, Dup D ~--J.ll

309. Ma - il a été juj intraire, que, lorsque sur une ilemand 'iginaire excédant le taux du dernier ressort, le

ndeur a fai i qui ont réduit la valeur du

litige à une somme inférieure au taux de l'appel, le jugement qui intervient est en dernier ressort, encore que les offres n'aien ers, 7 juill. 1825, Dille, S.

P. chr." - nçon, 26 mars 1828, Henri, S. et P. chr. —

l« févr. 1830, Philippe, S. et P. chr.; — Amiens, i août 1838, précité. —Nancy, 7janv. 1850, Albert, S. 50.2.673 Si . H i . v" Dernier ressort, § 5; Carré, t. 2, n. 291.

310. — Bien qu'on puisse dire en laveur de cette dernière doctrine que les offres du défendeur rendent sans intérêt 1» prétentions du demandeur dans la mesure de la somme of-

-. en ce qui nous concerne, à nous rallier à la première opinion. En dehors de l'autorité qu'elle emprunte à l'appui de la Cour de cassation, elle nous parait seule t, ;i cette idi essentielle que c'est au demandeur seul qu'il appartient de déterminer le ressort. Or, il est incontestable qu'on renverserait les rôles, et qu'on mettrait le ressort à la disposition du défendeur, si on l'autorisait par un acte unilatéral de sa volonté à priver son adversaire du second degré de juridiction.

311. — Si donc le montant delà demande excède le taux du dernier res juges ne peuvent prononcer qu'à c d'appel, bien que les réduisent la demande au-dessous de ce taux, : ci - iffres n'ont pas été suivies d'acceptation.

311 bis. — Nous verrons infrà, n. 894 et s., si, eu dehorsdes

hypothèses i]ue nous venons 'l'examiner. leur ne peut

ncore exercer quelqu'influence sur la détermination du

par les exceptions et les défenses qu'il peut proposer et

les incidents qu'il peut soulever.

312. — Le juge peut-il, d'office, modifier l'évaluation du licite parle demandeur, la déclarer excessive, évidemment rée, et dire que, bien que les conclusions de la demande

comportent les deux degrés de juridiction , le jugement est, en réalité, un jugement en dernier ressort dont l'appel n'est pas recevable?

313. — On a soutenu et jugé l'affirmative, par ce motif qu'il ne peut appartenir aux parties, par des prétentions purement dérisoires et de l'excessive exagération desquelles elles ont parfaitement c . de - jouer de la loi et de se ménager des

lies de recours en dehors des conditions fixées pour le premier ou le dernier ressort. — Alger. 0 avr. I852, Campillo,

S. 53.2.303, D. :.:,.2.272 — Bourges, 7 mars 1800, Gard. S. 60.2.185, P. 60.393, D. 60.5.105 : — 23 mai 1872, Pénicaud,

S. 73.1.203, I'. 73.861, D. 72.2.154' — Sic, Rodière, t. 2, p.

48 et 52.

314. — Nous croyons celte doctrine erronée, parce que son application comporte nécessairement l'arbitraire du juge, c'est-à-

une condition à laquelle la lui a voulu soustraire le plaideur. irrètera-t-on dans cette voie et en m me ut y trouver un guide sûr? Où commence l'évidence de l'exagération? .Nous sommes dans une matière d'essentielle précision, de mesure exacte où l'appréciation discrétionnaire du juge ne saurait trouver place. Quant au dommage qui serait cause au défendeur amené devant un second degré de juridiction, lorsque la réelle importance du litige ne comportait que le premier, il est bien facile- - Les tribunaux d'appel n'ont-ils pas le droit d'attribuer m plaideur victime d'une

oire? — Douai, 8 mai 1833, Boin-Baude, S. 56. 2.23 — Bordeaux, 1" mars 1801, Normandin, S. 61.2.513, P. 62.217, D. 61.5.139

315. — Nous avons vu suprà, n. 260 et s., que la i salion décide, en ce sens, qu'il esl interdit au juge de détei d'office le chiffre d'une demande indéterminée, à moins qu'il ne

-'■ d'un simple calcul dont les éléments sont fournis par la

demande elle-même; à plus forte raison, en doit-il être ainsi

di erminée d'une façon précise. —

. 23 jauv. 1865, Pucciui, S. 65.1.116, P. 65.259, D. 65.1. 235]

316. — La Cour de cassation nous parait, d'ailleurs, avoir formell ■,, tranché la question par son arrêt du 0 mai 1872,

iiit qui , dès lors qu'un juge de paix est saisi d'une demande reconventionnelle dont le taux dépasse le taux du dernier

:. la sentence qui intervient est nécessairement-rendue à appel, bien que la demande soit inférieure à 100 IV., un tribunal n'ayant pas le pouvoir d'attribuer à une pareille d cision l'autorité d'un jugement en dernier ressort, par le motif que la demande reconventionnelle n'était pas sérieuse. — Cnss., 6 mai 1872, Maisonnave, S. 72.1.296, P. 72. 723, D. 72.1.170

317. — Ce qui est vrai d'une demande reconventionnelle l'est évidemment d'une demande principale; l'une et l'autre

être soustraites à l'évaluation arbitraire du juge.

318. — 6. Deman /< s n uni - oit jointes. — Lorsque le ment statue sur plusieurs chefs de demande dont la réunion excède le taux du dernier ressort, l'appel esl recevable alors même qu'il ne porte que sur un seul chef, inférieur par lui-même au taux qui comporte le recours. — Cass., 10 juin 1846, Piard,

S. 46.1.433 -- Sic, Rousseau et Laisney, n. 70.

310. — Que décider, lorsque plusieurs demandes ont été réunies, ou dans un même exploit, ou par un jugement en ordonnant la jonction? Pour la détermination du ressort, relativement à la décision qui interviendra, devra-t-on réunir les chitl'res de toutes les demandes, ou les examiner isolément? La question est controversée, et il importe, en une matière aussi essentiellement pratique, après avoir examiné la doctrine , de

légager le plus nettement possible le dernier état de la jurisprudence sur le point qui nous occupe.

320. — La majorité des auteurs soutien! en termes absolus que, dans le cas où plusieurs demandes ont été réunies dans une même instance introduite par un seul exploit, leur réunion, par le l'ait du demandeur, loi avoir pour conséquence le règlement du ressort d'après le chiffre total de l'action. Ils en donnent pour raison que cette façon de procéder se traduit par une économie de frais et de temps et qu'on doit, par conséquent, la favoriser; quelques-uns ajoutent que c'est, d'ailleurs, la règle formulée dans l'art. 9. L. 2.3 mai 1838, sur les justices de paix. — Jousse, Tr. des présidiaux, chap. 1, § 1, quest.3; .Merlin, ftê/j.. v Dernier ressort, § 6, cet auteur avait d'abord été d'une opinion contraire : Henrion, ('-'tu pét. des juges de paix, chap. 13 ; Carré, n. 210,300 et 384; Benech, Compét. des juges de paix, p. 83 et s.

321. — L'opinion contraire a été nettement exposée par M. Foueher dans ses notes sur Carre Lois de lu compétence, t. 4, p. 300 ; u Ou les divers chefs de demande, dit cet auteur, ont une cause commune, un titre commun, ou ces chefs de demande s'appuient sur des droits, ou titres ou causes distinctes. Dans la première espèce, toutes les réclamations du demandeur ayant une source commune et étant élevées au même titre, le jugement sera rendu en premier ou en dernier ressort, suivant que le comportera la demande envisagée dans toutes ses parties réunies. Dans la deuxième espèce, chacun des chefs de demande formant autant de demandes distinctes, on n'a pu modifier la compétence du tribunal à l'égard de chacune, par leur réunion dans un même exploit, et c'est le cas d'appliquer l'adage : T"l capita, t"t senti ntise. »

322. — On ii dit que la Cour de cassation consacrait le premier système et repoussait le second. Nous croyons que celte appréciation de la jurisprudence est loin d'être exacte et qu'au contraire, elle se rapproche singulièrement des principes énoncés par M. Foueher. En effet, si, par son arrêt du 7 avr. 1858, Modo, [S. 38.1.810, P. .,9.443, D. 58.1.155], elle a décide que, lorsque plusieurs demandes, formées par une seule partie, sont réunies dans le même exploit, le taux du ressort se détermine par la valeur totale de ces demandes, et non d'après le chiffre de chacune d'elles pris isolément, elle a eu soin de motiver sa décision particulièrement sur cette circonstance : que les conclusions de la demanderesse qui attaquaient à la fois trois créances distinctes, le faisaient par les mêmes motifs, dans une seule et même procédure d'ordre et qu'elles tendaient à les faire rejeter ensemble et par une même .1 d'où l'on peut tirer cette conclusion que la solution eut été différente si les conditions soigneusement énumérées ne s'étaient pas rencontrées dans la cause.

323. —Cette conclusion est d'autant plus légitime, que, dans des arrêts postérieurs, la Cour de cassation a accentué cette idée que la réunion de deux demandes principales ne suffirait pas pour enlever à chacune son caractère propre. Ainsi, elle a

que l'introduction de deux instances par un même exploit, et la jonction qui en a été ordonnée parle tribunal, ne modifient

APPEL Mat i iv.) — Tithf. I. — Chap. I.

pas le droit des parties quant à l'appel ; que les instances, quoique jointes, n'ont pas été confondues; que les rôles sont restés ce qu'ils étaient au début; que chacun des chefs du jugement unique intervenu sur les deux demandes dont le tribunal a été saisi a conservé son caractère propre. — Cass., 20 févr. 1868, Eymard, [S. 68.1.147, P. 68.356, D. 68.1.223;

'324. — ... Que la jonction de deux instances qui n'ont pas été confondues laisse à chacune d'elles le caractère et les règles de compétence qui lui sont propres, et que la partie qui a succombé dans une demande inférieure à 1,500 fr., et a triomphé sur une demande d'une valeur indéterminée de son adversaire, ne peut se fonder sur le caractère de cette demande .désormais vile à son profit, pour soumettre à la cour d'appel le chef du jugement qui lui est contraire et qui a reçu une solution souveraine. — Cass., 5déc. 1871, Carreau, [S. 71.1.211, P. 71.693, D. 72.1.357]

325. — ... Que le jugement qui statue sur l'opposition forpar un seul acte à plusieurs jugements par défaut rendus

sur autant de demandes distinctes, toutes inférieures au taux du dernier ressort, comprend autant de décisions distinctes qu'il y avait de demandes et de jugements par défaut; qu'il est. par suite, en dernier ressort et ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation. — I tss., 31 déc. 1873, Y" Billion, S. 74.1.156, P. 74.387, D. 74.1.8:;

326. — La règle à dégager de cet ensemble d'arrêts est la suivante : pour que la réunion de plusieurs demandes dans un même exploit, ou leur jonction par jugement aient pour conséquence la détermination du ressort d'après le chiffre total des demandes, il faut qu'elles aient entre elles un lien commun, résultant principalement de la communauté des moyens invoqués; qu'elles se présentent et soient débattues devant le juge avec un caractère d'unité qui, en réalité, des diverses demandes n'en fassent qu'une seule; autrement, elles conservent leur caractère distinct et sépare, et sont susceptibles d'appel, suivant que le chiffre de chacune d'elles est inférieur ou supérieur au taux du dernier ressort. Quant à l'argument tiré de l'art. 9, L. 25 mai 1838, il est facile de le retourner contre l'opinion qui veut, d'uni absolue , que la réunion de plusieurs demandes dans un même exploit entraine la détermination du ressort d'après le chiffre total des demandes : si le législateur en effet avait voulu faire de ce principe une règle générale, applicable à toutes les juridictions, on peut dire qu'il l'aurait inséré dans la loi du 11 avr. 1838. Des lors qu'on ne le trouve écrit que dans la loi des justices de paix, on ne peut y soumettre les tribunaux civils. — V. suprà, n. 27.1.

327. — Conformément à ces principes, il a été décidé qu'un jugement, rendu sur une demande inférieure au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel, alors même que cette demande était réunie à une autre qui ne pouvait être jugée qu'en premier ressort, alors que ces deux demandes, fondées sur des titres différents, constituaient des droits complètement distincts, entre lesquels n'existait ni connexité ni solidarité. — Paris, 16 mars 1866, Pevradelle, [S. 66.2.237, P. 66.1236, D. 6.6.2

328. — ... Que la jonction, prononcée par les premiers juges, de plusieurs demandes inférieures chacune au taux du d ressort, et dont le total est supérieur à ce taux, ne suffit pas pour que le jugement qui intervient ensuite surle fond soit susceptible d'appel; ce jugement est en dernier ressort à l'égard de toutes les demandes dont il s'agit. — Riom, 28 janv. 1843, Dupic, S. 43.2.16'J. P. chr.] — Angers, 31 mars 1852, caisse de la Sarthe, S. 52.2.219. P. :;2.2.274, D. 53.5. 146 —Dijon, 6 juill. 1859, ch.de fer de l'Est, [S. 60.2.45, P. 60.750, D. 59.2.202

329. — Au contraire, lorsque deux actions distinctes, introduites par exploits séparés, l'une inférieure, l'autre supérieure au taux du dernier ressort, ont été jointes par jugement, la décision qui intervient sur ces demandes doit être considérée comme n'ayant statué qu'en premier ressort pour le tout, si, des conclusions prises par toutes les parties, il résulte que l'objet du litige ne formait, en réalité, qu'un seul tout. — Besancon, 6 déc. 1869, ch. de fer de Lyon, [D. 70.2.119

330. — De même, est susceptible d'appel le jugement qui statue sur plusieurs demandes originairement séparées, mais dont la jonction a été prononcée, alors qu'elles s'élèvent ensemble à plus de 1,500 fr., bien que chacune soit inférieure à cette somme, si ces demandes procèdent d'un même ordre d'opérations 'par exemple, s'il s'agit de recours exercés séparément par le porteur d'effets de commerce contre l'endosseur qui

Répertoike. — Tome IV.

les lui a remis en compte-courant , et si les conclusions. les débats et le jugement ont porté sur la somme totale. — Grenoble, 8 mars 1872, Bec, [S. 72.2.142, P. 72.6

331. — Il faut appliquer les mêmes solutions, parce qu'il y a les mêmes raisons de décider, au jugement qui refuse la jonction demandée de deux ins décider que ce jugement n'est pas susceptible d'appel quand les deux demandes sont inférieures à 1,500 fr. Si chacune des demandes conserve son caractère distinct en dépit de la jonction ordonnée, à plus forte raison, doit-il en être de même lorsque le juge s'est refusé à confondre dans un même débat des demandes séparément introduites.

332. — '■■ Actions immobilières. — D'après l'art. 1er, L. 11 avr. 1838, les tribunaux civils de première instance connaissent des actions immobilières jusqu'à 60 fr. de revenu, déterminé soit en rei es, s it par prix de bail.

333. — C'est ie prix de bail tel qu'il doit être versé par le preneur, qui sert à déterminer la valeur de l'immeuble et, par suite, le ressort, sans qu'il y ait à défalquer de ce prix-e

le bailleur est tenu de payer pour l'acquittement des charges publiques.

334. — Le contrat de rente ou le contrat de bail en cours au moment où la demande a été introduite peut seul servir à déterminer la valeur de l'immeuble. Si la rente est éteinte, si le bail est résilié ou a pris fin par l'échéance du terme, ni la rente r.i le bail ne peuvent plus produire aucun effet légal pour la fixation du ressort; et cela se comprend aisément, l'immeuble ayant pu changer de valeur au cours du contrat expiré et dans de telles conditions, qu'intervenant un

LU contrat , il pourrait se réaliser moyennant un prix différent et beaucoup plus élevé que celui payé précédemment.

335. — Il faut ajouter que le bail doit émaner des parties qui sont en contestation ou de leurs auteurs; autrement, étant res inter alios acta , il ne pourrait être opposé utilement pour

ieclarer l'appel non-recevable. — Bondis, n. 1355; Rodière, t. 2. p. 53,

336. — On a soutenu et jugé que l'art. 1", L. 11 avr. 1838, n'a statué que d'une manière démonstrative, qu'il n'exclut pas, pour la détermination de la valeur de l'immeuble et, par suite, du ressort, les éléments autres que ceux indiqués en rente ou prix de bail; qu'en un mot, le jugement doit être considéré comme étant en dernier ressort, quand il est établi d'une façon quelconque, mais certaine, que le revenu de l'immeuble est inférieur à 60 fr. — Paris, 26 avr. 1851, Gaurat, D. 52.2.1 -

337. — Il en serait ainsi spécialement au cas où, dans l'action en revendication d'une parcelle de terre non louée, il n'est demandé que 25 fr. par an de dommages-intérèls pour la réparation du préjudice résultant de l'indue possession du défendeur. — Paris, 24 juin 1852, Del, D. 52.5. 19F

338. — Cette doctrine est en manifeste contradiction avec les termes de la loi de 1838 ; ces termes sont absolus et ne permettent point d'admettre d'autre mode d'évaluation du revenu que celui indiqué par la loi; il en faut conclure que, pour les actions immobilières, le taux du ressort ne peut se déterminer que par le chiffre de la rente ou le prix du bail. Dès que ces bases manquent, il ne saurait être permis aux juges de fixer la valeur du litige; quelque évidente que soit l'infériorité de cette valeur au taux du dernier ressort, ils ne peuvent juger qu'à charge d'appel. — Cass., 11 oct. 1808. Bonjean, "S. et P. chr/; — 17 janv. 1848, Theillet, [S. 48.1.313, P. 48.1.506, D. fc8.1.58 : — 20 juin 1853. Gallien , S. 54.1.16, P. 54.2.307. D. 53.1.2731; — 2 févr. 1857, Davoust, S. 57.1.650, P. 58.293, D. 57.1.233];— 31 janv. 1870, Galpin, [S. 70.1.263, P. 70.659 — Paris, 15 nov. 1816, Couttin, !P. chr." — Amiens, 16juin 1841, Troemé, [S. 44.2.263, P. 45.1.222, D. 44.2.190] — Riom, 4 juill. 1857, Sabatier, S. 5S.2.103, P. 57.1035] —"Rouen, 17 juill. 1869, Lebreton, "S. 70.2.181, P. 70.720" — Sic, Rodière, t. -, p. 54; Rousseau et Laisney, n. 67. — Contra, Paris, 26 avr. 1851, précité.

339. — Ainsi, la même cour de Paris, de laquelle émanent les décisions que nous avons précédemment citées, a jugé postérieurement que l'art. Ier, L. 11 avr. 1838, est conçu en termes limitatifs et que le jugement est en premier ressort, dès lors que la valeur de l'immeuble n'est déterminée ni en rentes, ni par prix de bail, bien que le prix porté au contrat de vente de cet immeuble soit inférieur à 1,500 fr. — Paris, 14 août 1851, Galbée, [S. 52.2.49, 1'. 51.2.679, D. 52.5.191;

APPEL Mm. av.). — Titre I. — Chap. I.

840.— ... Qu'il en est ainsi, quelque peu importante q la valeur de l'immeuble, . 1855, Gr< I 14, P. 56.1. HO, D, 55. 1.1 14