‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 535 sur 939 · Et la Cour de cassati rmanl cette doctrine · texte numérisé non relu

Et la Cour de cassati rmanl cette doctrine

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vendication d'un immeuble, si le ■'■■-, i : immeubli

déterminé ni en rentes, ni par prix île bail, est en premier ressort et susceptible d'appel, biei lilleurs, l'immeuble ait 'bjet d'une vente an ml le prix était inférieur h 1,500 fr. - Cass., 2 févr. 1857, Davoust, 3. 57.US50, P. 58. 293, D. 57.1.2

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