Que les tribunaux de première

vent statuer qu'à charge d'appel sur une contestation relative à la propriété «-l'un immeuble dont la valeur n'est déterni en rentes, ni par prit de bail, sans qu'il y ait lieu de tenir

.r un acte de vente, comme dans d'une dem tnde en délivrance d'un supplément d'un immeuble vendu. — Cass., 1? janv. 1848, Theillet, 3. 18.1.313, 1'. 48.1.506, D. 48.1

343. — Par suit.- du même prinoipe, nu a égalemenl i déré comme statuant mu- des actions immobilières d'une valeur indéterminée et. par conséquent, susceptibles d'appel : le jugement prononçant sur une contestation dans laquelle il s'a savoir ce qui a été compris dans une vente, si le vendeur a

serves et sur quels objets elles portent, encore que les parties conviennent que le prix de la vente est inférieur au taux du dernier ressort.— Bourges, 8 avr. 1825, Clavier, S. et I'. cbr.

344. — ... Le jugement statuant sur une demande relative à la validité d'une vente d'immeubles, bien que le prix pour lequel elle B été consentie n'excède pas le taux du dernier ressort, alors que le revenu des immeubles a b pas é légalement fixe et qu'il v a eu réserve d'usufruit au profit du vendeur. — Cass., 2 iio\ . (mis. SoneSÉ - .1'. .-lu .

345. — ... La demande formée par le vendeur contre le tiers détenteur, en résolution de la vente et en délaissement de l'immeuble vendu, polir le cas où l'acquéreur primitif ne paierait pas une portion e&core due du prix de vente, alors même qu'il

lit d'une sommé inférieure au taux du dernier ressort. — Montpellier, : févr. 1828, Germa, [S. et P. cbr.]

34<î. — La loi de I sms h a, du reste, rien innove en ce point; elle n'a fait que confirmer la jurisprudence établie sous l'empire ilo la loi rie 1790. jurisprudence d'après laquelle était simplement eu premier ressort tout jugement qui statuait sur une action immobilière. - I irs que la valeur de l'immeuble n'était déterminée ni en rentes, ni par prix de bail. — Cass., 13 therm. au V. KreliSiûger, S. et P. cbr.' ; — 18 jerm. .m XIII. Tbinot, : — 13 janv. 1806, Gilles, S. et P. chr. ; — 18 therm. an XIII, Boucher, S. et P. ehr. ; — 11 cet. 1808, Bonjefth, S. et P. chr. ; — 12 juin 1810, Coleauton, :-.el P. chr/; — 15 mars 1824, Bèhàzet. S. et P. chr.

347. — Il ne saurait, d'ailleurs, appartenir au demandeur de suppléer aux actes indiqués par la loi comme pouvant si nls servira déterminer la valeur de l'immeuble, par une évaluation insérée dan- ses co cluSiôns. —Douai, l'*jttill. 184-0, comui. de Moue!,, 1. -s. ;n.2.488]

348a — Toutefois, si le défendeur acceptait l'évaluation faite

ainsi par le demandeur, il semble qu'on devrait voir, dans.- Bûn-

eourg de volontés, la formation d'un contrat judiciaire ayant pour

iCiation à l'appel. — V. Carré, t. 0, n. 160.

341). — Ainsi, il a .de jugé qu'on doit considérer comme

rendu en dernier ressort le jugement qui statue sur un aoti

\ les parties ont d'accord évalué a I 'i'. le revenu des propriétés échangées, — Nancy, 3 janv. 1831. L ovre, D. Rép., \ " Dêf/h di juridiction, b. 160

:iô(>. — Mais, pe.urqu'en matière d'action immobilière, la détermination du ressort pui- I ne par rente OU pur prix de bail, il faut que le contrat judiciaire dont nous - de parler soit intervenu dans de telles conditions, qu'il rident que les parties ont etltêndu renoncera l'appel. Ainsi. alors même qu'une experte- • sur la demande et que le résultat de cette &xpa . l'immeuble une valeur inférieure à un fr. de repas ce résultat au point de vue de Ih détermination du ressort el entend réserver son droit

amis aux deu\ degrés de juridiction.