Nous avons dit précédemment, en examinant les
détermination du ressort en matière d'actions perles mobilières, que cette détermination devait les dernières conclusions du demandeur, Lesquelles pouvaient ivoir pour effet de ramener dans les limites du d ressort une demande qui, originairement, les dépassait. Il n'en is de même en matière immobilière. Le demandeur ne saurait changer le caractère de l'action et en modifier les conséquences au point de vue des degrés de juridiction dont elle peut être susceptible, en donnant au défendeur le choix de satisfaire à la demande réelle ou de payer une somme d'argent déterminée; alors même que cette somme serait inférieure à 1,300 fr., le caractère réel de la demande subsiste et c'est, d'après ce re que li i tssort doit se fixer. Le demandeur pourrai! sans doute abandonner son action immobilière et y substituer une simple demande d'argent, mais cette dernière demande, différente de la première, ne pourrait servira déterminer le resîoi qu'autant qu'il y aurait eu désistement de l'action réi introduction, par une nouvelle assignation, de l'action personnelle, (.'.'est en ce sens qu'il faut comprendre la suppression, aujourd'hui généralement admise, d'une faculté reconnue dans l'ancien droit et qui, sous le nom de droit de restriction, donnait au demandeur la possibilité de fixer à son gré la valeur de la demande, fùt-on même eu matière immobilière, en indiquant la somme à l'aide de laquelle le défendeur pourrait se libérer. Le demandeur se trouvait ainsi, en toul état de cause, maître du ressort, ce qui pouvait conduire à de regrettables abus.
352. — 11 a été jugé, à cet égard, que le jugement rendu sur une demande en démolition de constructions d'une valeur ihdéterminée est en dernier ressort, encore que, dans I- cours de l'instance, le demandeur ait déclaré restreindre sa demande à
unie inférieure au taux du dernier ressort, dans le cas où le défendeur préférerait payer cette somme pour conserver ses constructions. — Cass., 23prair. au XII, Lapôtre, [S. et P. chr.
353. — Pas plus en matière immobilière qu'eu matière personnelle mobilière, le juge n'a le droit de fixer d'office la valeur de l'immeuble, par exemple, d'ordonner l'estimation de cet immeuble par voie d'expertise, afin de pouvoir apprécier si le jugement doit être I nu pour rendu en premier ou en dernier ressort. — Contra, Trêves, 6 févr. 1811, A'..., P. chr. —Carré, n. 287;
354. — De même que l'évaluation de la demande immobilière [ ■ : i- une somme d'argent, à l'aide de laquelle le défendeur pourrait se libérer, ne saurait enlever à l'action son caractère' d'action réelle, rie même les offres qui seraient faites à un propriétaire dépossédé d'immeubles dont la valeur n'est déterminée ni en rentes, ni par prix de bail, ne sauraient enlever le droit à l'appel, alors même que ces offres seraient inférieures à 1,300 francs.
355. — Ainsi, il a été jugé qu'est en premier ressort le jugement qui statu.' sur une demande en validité d'offres réelles d'une somme inférieure à 1,500 fr.. lorsque la validité des
-st subordonne" à un.- question de propriété immobilière d'une valeur indéterminée. — Cass., 24 juill. 1872, Barthas. S. 72.1.262, P. 72.666, P. 73.1.23
356. — De même encore, le jugement qui statue sur une action en résolution de vente d'immeuble, formée par un créance r du vendeur, est en premier ressort, si la valeur de l'im-
est indéterminée, bien que la créance du demandeur soit inférieure à 1,500 fr. — Cass., 20 juin 1853, lialleu, 3.54.
357. — On à prétendu que si le prix du contrat de rente ou de bail de l'immeuble est fixé en denrées qui puissent être appré-
rcuriah S, ce prix doit être considéré comme déterminé- et servir, des lors, à la fixation du ressort. Nous nous Sommes expliques précédemment sur la détermination du ressort par les mercuriales pour les demandes consistant en denrées : noUS lu' pOUVOns que renvoyer a ce que nous &VOUS dit (V. SU-
jji-'i, n. 27 i ! s. . et : épéter que nous nous refusons à voir dai mercuriales la base fixé exigée par la loi pour décider la question de savoir si un plaideur doit être privé du deuxième degré de juridiction.
358. — Conformément à L'opinion que nous émettons, il a été e-é que les tribunaux de première instance ne peuvent prou oueer qu'eu premier ressort sur une action immobilière, lorsque le revenu fixé par prix de bail consiste en denrées, et non • •n nue godtmé d'argent, encore que la redevance soil évidem*
APPEL (Mat. cjv.), — TiTbe I. — Chap. F.
ment d'une valeur intérieure à CO IV. — Amiens, 16 juin 1811, Trocmé, [S. M.2.263, P. 43. 1.222
359. — Si à un prix fixe rie bail sont jointes des redevances en denrées, ces redevances doivent être additionnées au prix du bail pour la détermination du ressort; si elles ont été évaluées en argent, la valeur du bail, et par suite de l'immeuble, reste déterminée el le jugement est en premier ou en dernier ressort, suivant que la somme représentée par l'argent à verser et les denrées à remettre est supérieure ou inférieure à 1,500 IV.; si les denrées n'ont pas été évaluées en argent, elles constituentun élément indéterminé, et, dès lors, le jugement ne peut être qu'en premier ressort.
360. — Une question qui est loin d'être fixée par les solutions de la jurisprudence est celle de savoir si une action eu mainlevée ou en radiation d'inscription hypothécaire esl une action personnelle et mobilière ou une action immobilière) et si le taux du ressort doit être déterminé par le montant de la créance inscrite ou par la valeur de l'immeuble hypothéqué.
361. — D'une part, il a été jugé que l'action en mainlevée ou en radiation d'hypothèque est une action immobilière et que, par suite, le jugement qui statue sur cette action est en premier ressort, si l'immeuble est , ou d'une valeur indéterminée. ou d'une valeur dépassant 60 IV. en rente ou par prix de bail, bien que l'inscription hypothécaire ait été prise pour une créance inférieure à 1,500 fr. — Toulouse, 8 mars 1847, Clary, P. 17.2. 42, D. 47.2.83]— Besancon, 12 mai 1853s Girard, P. 53.1.543, D. 54.8.232]
362. — Et d'autre part, on a déoidé que le jugement qui statue sur une demande en mainlevée d'une inscription hypothécaire prise pour sûreté d'une somme inférieure au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel. — Orléans, 27 mai 1830, Itutard. S. 37.2.19, P. chr.1 — Caen, 13 nov. 1839, Bidel, S. 40.2.25, P. 10.1.664 — Orléans, 5.janv. 1844, Marcel Marchertoire,[P. 44.1.218] — Bordeaux, 6 févr. 1844, Genestat,
S. 44.2.583, P.44.1.127, D. L5.2.146] — Angers, 15 mai 1879, Viloteau, [S. 79.2.296, P. 79.1150]
363. "— Nous croyons cette dernière solution préférable. Du moment où il ne s'agit que du maintien ou de la disparition de la sûreté hypothécaire prise, il est difficile d'admettre que l'importance de cette sûreté prime l'importance de la créance elle-même dont elle n'est, après tout, que l'accessoire, et qu'au point de vue du ressort elle doive être appréciée isolément de la créance qu'elle est destinée à garantir. Si la Cour de cassation ne s'est point prononcée tn terminis sur la question, on peul toutefois dire qu'elle l'a, en quelque sorte, préjugée par ses derniers arrêts rendus en matière de saisie immobilière; nous verrons, en effet, qu'elle décide que si la contestation n'a porté que sur la réalité ou la légitimité de la créance, c'est le chiffre di BBtte créance qui détermine le ressort, et que L'action ne dévient réelle qu'autant que la contestation porte sur la régularité de la saisie (V. infrà , n. (337 , en d'autres termes, qu'il faut, pour que l'action devienne immobilière, que le droit et le l'ail de la propriété de l'immeuble soient menacés par l'action même qui a été introduite et sur laquelle le juge a statué; or, tant qu'il ne s'agit que du maintien de l'inscription hypothécaire ou de la radiation comme conséquence de l'existence ou de l' extinction de la créance, le droit et, le l'ait de la propriété du débiteur ne sont point directement atteints par l'action, dont le oaractère demeure véritablement personnel et mobilier, puisque le débat porté avant tout, sinon exclusivement, sur la question de savoir si la dette subsiste OU a été éteinte. — V. aussi supin, v° Action personnelle, réélit ou mixte-, n. 03.
364. — ■ La cour de Riom a jugé que le jugement qui statue sur une demande en mainlevée de l'inscription hypothécaire (irise pour une créance inférieure à 1,300 IV., est en dernier ressort, quelle que soit d'ailleurs la valeur des immeubles grevés, bien que la contestation porte sur le point de savoir si l'hypothi que frappe valablement sur ces immeubles, et non sur l'existence ou la quotité de la créance. — Hiom, 10 août 1863, Bartet,
S. 64.2.263, P. 64.72(1, D. Ô6.2.8] — Nous croyons, par les motifs que nous venons d'exposer au numéro précédent, que cette décision est bien rendue.
365. — Jugé encore que le jugement qui statue sur une demande d'inscription pour sûreté d'une créance supérieure à 1,500 fr., est en dernier ressort, si, par les dernières conclusions, le litige 6e trouve réduit à une somme inférieure à ce chiffre.
temple si le créancier cotisent a. la radiation de l'hypo-
thèque moyennant le versement entre ses mains d'une somme de 867 li'.; une pareille offre limite l'intérêt du litige tout entier. - Agen, 30janv. 1845, Perrin, P. 46.1.20, D. 45.2. 76] — En dehors de la règle aux termes de laquelle c'est la considération de la créance, abstraction faite de la valeur des b théqués, qui fixe la valeur du ressort, 011 retrouve ici une double application de ce principe que ce sont les seules conclusions du demandeur et ses conclusions telles qu'elles se trouvent formulées in têrminis qu'il faut avoir en vue.
366. — ... Déciilé également qu'il en est de même du jugement statuant sur La demande formée par le eréancier d'une somme inférieure à 1,500 fr. contre l'acquéreur d'immeuble., appartenant à son débiteur, encore que l'acquéreur ait opposé que son prix, supérieur à 1,300 fr., se compense avec une créance hypothécaire lui appartenant sur les biens vendus et qu'il ail contesté au demandeur tout droit de suite ou de privilège immobilier à son encontre. V. suprà, a. 139 et s.). — Caen, 17 juin 1857, Pannier, [S. 57.2.744, P. 58.879, D. 38.2.70]
367. — Quand le débat ne s'agite plus entre le créancier et le débiteur, mais que l'action a été introduite contre le conservateur des hypothèques, cette action, prenant un caractère purement hypothécaire, devient immobilière, et c'est d'après les règles spéciales à ces sortes de demandes et aux demandes indéterminées que la question doit être tranchée.
368. — Il a été jugé eu ce sens qu'il faut tenir pour rendu en premier ressort seulement le jugement qui ordonne à un conservateur des hypothèques de ne pas comprendre, dans l'état des inscriptions existantes sur un immeuble, certaines inscriptions désignées, bien que le montant des droits dont Le conservateur se trouve privé par cette décision soit inférieur au taux du dernier ressort. — Angers, 9 févr. 1827, Lieutaud , S. et P. chr.]
369. — ... Que Le jugement qui statue sur la demande fermée contre un conservateur des hypothèques à fin de radiation d'une inscription d'office d'un privilège de vendeur, est en premier ressort, bien que le prix de vente pour sûreté duquel esl créé le privilège suit inférieur au taux du dernier ressort. — Dijon, 17 juill. 1839, Boyer, LS. 40.2.71]
370. — Ces solutions doivent être appliquées à L'action en délaissement : cette action, en effet, touche directement â la possession de l'immeuble, et, comme telle, est ess&ntiellenlenl réelle. Si donc, il s'agit d'un immeuble dont la valeur n'est déterminée ni en rentes, ni par prix de bail, ou dont le revenu est supérieur à 60 fr., le jugement qui statue sur l'action en dé! lie sèment n'est rendu qu'en premier ressort.
371. -• Il a été .jugé, conformément à ces principes, qu'on doit considérer comme n'étant jugée qu'en premier ressort la demande en délaissement d'immeubles dont le revenu n'est pas déterminé. — Cass.,2 vent, an IV, Valet, [S. et P. chr.i; — 12 veudcin. an V, Boudet , [S. et P. chr.]; — - 29 bru m. an V, Bernard, S. et P. chr.]; — 23 vendém. an VI, Andrieux, [S. et P. chr.]; — 14 permin. an X, Chabrie, [S. et P. chr.] — .\irnes, 3 févr. 1820, Perrier, [S. et P. chr.,
372. — ... La demande en délaissement d'un immeuble dont la valeur n'est déterminée ni en rentes ni par prix de bail, bien que le demandeur ait conclu à une somme n'excédant pas le taux du dernier ressort, par l'orme alternative, a défaut du délaissement de l'immeuble. — Paris, 18 mars 1826, Fourquin, [S. et P. chr.]
3/3. — ... Le jugement qui statue sur l'opposition formée par un tiers détenteur au commandement qui lui a été adressé par un créancier hypothécaire à fin de délaissement de l'immeuble oude paiement de la créance, bien que le montant de celle-ci soit inférieur à 1,500 IV., l'action en délaissement ayant une va» leur essentiellement indéterminée. — Cass., 21 déc. 1839, Grillât, [S. 60.1.138, P. (in. 505, H. 60.1.29]; — 3 juin 1863, Besacier, [S. 64.1.355, P. 64.996, I). 64.1.247 —Grenoble, 8 de,-. 1854, Grasset, [S. 55.2.466, P. 55.1.301] — Xancy, 26 l'évr. 1864, Bosson, [S. 64.2.61, P. 64.360]— Nous verrous, au surplus, infrà, n. 390 el s., qu'en cas de demande alternative au Choix du débiteur, il Suffit que l'une des actions ait une val ur indéterminée pour qu'elles soient l'une et l'autre soumises au double degré de juridiction.
374. — Xous examinerons plus loin, quand nous rechercherons comment se détermine le ressort dans les poursuites en saisie immobilière, la question dé savoir si les principes que nous venons d'émettre, relativement à la nature des demandes eu
APPEL Mvr. civ.
Titre
Cliap.
délaissement, doivent être modifiés lorsque l'action en délaissement est jointe à une saisie immobilière. — V. infrà, n. 64.">
:>75. — L'appréciation de la valeur de l'action immobilière
Entes ou prix de bail n'est applicable qu'aux actions immoilières dont sont saisis les tribunaux civils; la loi du 25 mai >ur les justices de paix, ne donne - uridictions le
droit de connaître en dernier res >s actions personnelles
ou mobilières ; elle exclut de leurs attributions toutes les actions immobilières. La seule exception est celle < j ui concerne les actions - dont la connaissan aux juges de paix, quelle que soit l'imp la contestation immobilière que i précèdent et engagent, la plupart du temps.
— V suprà . y I i. 789 et s.
370. — '/. Actions mixti s. — Pource qui est des actions mixtes, on a soutenu que. puisqu'elles participent de la nature des ac-
mnelles, on doit cumuler la valeur
du droit réel avec la valeur du droit personnel, et que si les deux
ssent le taux du dernier ressort, le jugement
doit être sujet à appel. — Carré, n. 463; Benech, p. 302 i t s.
377. — Cette opinion est manifestement erronée. De ce qu'une action mixte est en même temps réelle et personnelle, il ne resuite pas qu'elle forme deux actions, deux valeurs dis-
inl être additionnées; il en résulte seulement que m a deux aspects, que. par suite, elle est soumise à deux modes d'évaluation , et que le jugement doit être susceptible d'appel, si. d'après l'un de ces modes, la valeur du litige taux i lu dernier ressort, mais qu'il doit être, au contraire, considéré comme rendu en dernier ressort si chacun des deux modes d'évaluation donne un chiffre inférieur à ce taux.
— Cass., 10 gerru. an IV. .Millet. [S. et P. chr.lj — 13 tlierm. an V, Krelzinger, ^8. chr.]; — 21 uiv. an VI, [P. chr.l; — 12 therm. an XII, Mederlet, S. élu. : — 2:: brum. an XII. Laumain. S. chr.]; :l et. L808, Bonjean, S. et P. chr/: — 2 nov. 1808. Sonnesson . S. et P. chr. ; — 20 juin 1853, Gallien,
- .l.lo. P. 54.2.307, h. 53.1.273 Bourges, 29 juin 181 t. Blondot, [P. chr. — Caen, :i juill. 1826, Jouvin, [P. chr. — .Nancy, 14 nov. 1 828. Guéret, [P. chr.] — V. supra, v° Action nnelle, réelle ou mixte, n. 8 et s., 110 et s.
378. — Nous avons indiqué suprà, v° Action personnelle, réelle ou mixte, n. 113 et s. . quel est, suivant nous, le caractère des actions en nullité ou eu rescision d'une vente d'immeubles. Les distinctions que nous avons établies retrouvent ici leur application. Dès lors, l'action est mixte et la demandi susceptible d'appel si elle est dirigée par le vendeur contre l'acquéreur encore en possession de l'immeuble vendu, lorsque cet
uble est d'une valeur indéterminée ou supérieur au taux du r ressort.
379. — Conformément a cette opinion, il a été décidé que les tribunaux ne peuvent juger qu'à charge d'appel l'action en rescision pour cause de lésion d'une vente d'immeubles lorsque le revenu de l'immeuble n'est déterminé, ni en rente, ni par prix de bail, bien que le prix stipulé soit inférieur au taux du dernier ressort. — Cass., 13 therm. an Y, précité ; — 1 1 ocl. 1808, précité.
380. — ... Et cela quelque minime que soit la valeur de l'immeuble, et bien qu'il resuite des circonstances de la cause qu'elle est inférieure à 1,500 Dr. — Rennes, 25 mars 1847, Bizeul, [D. W.5.105]
381. — On doit d'ailleurs considérer comme étant d'une valeur indéterminée l'action en nullité de la vente d'un immeuble, bien que le revenu de cet immeuble soit fixé, s'il ne l'est que par l'acte qu'on soutient être nul.
382. — L'acl gée, après la revente de l'immeuble, le tiers détenteur est, avons-nous dit, une action réelle
immobilière V. suprà, v° Action personnelle, réelle ou mixte, n. 119.. Elle sera, dès lors, soumise au double degré de juridiction, suivant les distinctions que. nous venons de faire. 3S3. — Mais nous déciderions, qu'au contraire, le tribunal ssort si l'action n'était dirigée que contre éreur, déjà dép l'immeuble vendu, pourvu que
le prix de vente fût intérieur à 1,500 fr. En effet, il ne s'agirait une action en délaissement, mais d'une créance perlle tendant à la restitution du prix de vente. 384. — Il va mi u s il ire que l'action aurait un caractère mixte si l'acheteur primitif mettait en cause le tiers détenteur, et que les principes que nous venons d'exposer reprendraient alors tout leur empire.
385. — Dans l'opinion qui admet que l'action paulienne est une action mixte, [es mêmes principes sont applicables. Aussi a-t-il été décidé que l'action formée par un créancier en nullité de la vente d'un immeuble faite par le débiteur, n'est qu'un premier ressort si la valeur de l'immeuble est indéterminée, alors même que la créance du demandeur serait inférieure à 1,500 fr. — Cass., 20 juin lN.'i:î, précité.
386. — L'action en partage, généralement considérée comme une action mixte Y. suprà, V Action personnelle, réelh mixU . n. io est indéterminée quand elle porte sur une universalité et, par suite, les jugements qui interviennent sur des actions introduites dans ces conditions ne sont rendus qu'en premier ressort.
387. — Jugé qu'est rendu en premier ressort : le jugement statuant sur la demande en partage d'une succession. — Cass., 12 thermid. an XII. précité.
388. — ... Le jugement qui prononce sur une demande en partage d'héritages, en reddition de compte et en restitution de fruits. — Cass., 19 germin. an IV, précité.
389. — ... Ou sur la demande en partage d'une communauté. — Cass.. 23 brum. an XII, précité.
390. — ... Le jugement statuant sur l'action intentée par un héritier, aux fins d'écarter du partage un cessionnaire étranger de droits suce que le prix de la cession ait été inférieur au taux du dernier ressort. — Cass., 27 juill. 1808, Desessart , [S. et P. chr.
391. — Il en serait autrement si l'action en partage portait, non sur une universalité, mais sur un immeuble ou sur des objets mobiliers déterminés; le taux du ressort se déterminerait alors, conformément aux règles ordinaires, d'après la valeur de l'immeuble fixée dans les conditions prescrites par la loi, et d'après la valeur des objets mobiliers suivant l'évaluation faite par les parties.
392. — Il a été jugé que la demande en partage d'un immeuble d'une valeur supérieure à 60 IV. de revenu, ne peut être jugée qu'à charge d'appel. — Cass., 10 août 1806, Jarnan, [S. >■( P. chr."; — d'où il suit paru contrario, que si la valeur de l'immeuble était déterminée par un revenu inférieur au taux du dernier ressort, le jugement ne serait pas susceptible d'appel.
393. — Les mêmes principes sont applicables au cas où le copartageant agissant à titre singulier, par exemple comme légataire particulier, fait porter son action sur des objets déterminés, mobiliers ou immobiliers; c'est la valeur de ces objets, lixee suivant leur nature, qui déterminera le point de savoir si le jugement est en premier ou en dernier ressort.
