C. Obligations alternatives ou avec clause pénale

394. — <-'. Obligati latives. — L'obligation peut être alternative ou la demande offrir au débiteur plusieurs modes de libération; l'assignation peut formuler une clause pénale; comment se déterminera le ressort si l'une des obligations est d'un chitTre inférieur au taux du dernier ressort, tandis que l'autre est d'un chiffre supérieur; si l'une est déterminée et l'autre indéterminée, si l'une est personnelle et mobilière et l'autre immobilière?

395. — II faut distinguer les obligations qui sont alternatives parla convention elle-même de celles qui ne le sont que par l'assignation, autrement dit, par la faculté que donne le créancier au débiteur d'adopter un mode de libération différent

le celui prévu par le contrat. Les premières, seules, sont véritablement alternatives, les secondes ne le sont qu'en apparence, puisqu'il n'y a qu'une obligation avec une double faculté de libération.

396. — Quant à la premii a rie. c'est-à-dire, aux obligations alternatives par la convention elle-même, si elles sont comprises l'une et l'autre dans la demande et si le jugement statue sur une demande ainsi formulée, il est évident que ce jugement ne sera qu'en premier ressort si l'une des deux oblige

est ou d'une valeur indéterminée ou d'une importance supérieure au taux du dernier ressort.

397. — Mais ce cas ne se présentera que très rarement : car ■ ■n sera toujours dans l'une de ces deux hypothèses : ou le choix aura été laissé par la convention au créancier, ou il aura été laissé au débiteur art. 1190 C. civ.

398. — Si le choix a été laisse au créancier, celui-ci, par cela même qu'il agit pour l'exécution du contrat, est mis eu demeure de faire son option, de déclarer laquelle des deux obliga-

APPEL Mm. , iv.). — Titre I. — Chap.

lions devra faire la matière de la condamnation qu'il sollicite et, dès lors, c'est d'après cette obligation, seule soumise aujuge, que se déterminera le ressort.

399. — Et. fie même, si l'option appartient au débiteur, l'option opérée, il ne reste qu'une seule obligation, et, conséquemment, on se retrouve dans les conditions ordinaires pour la détermination du ressort.

400. — La difficulté ne saurait donc porter sur les obligations alternatives par la convention elle-même; mais il en est autrement pour les demandes qui, tout en concluant à l'exécution du contrat, laissent le débiteur maître de se libérer par le paiement d'une somme d'argent, autrement dit, pour ce qu'on a appelé les obligations facultatives.

401. — On a soutenu et jugé que la détermination du ressort devait nécessairement se l'aire à l'aide du chiffre indiqué par le demandeur comme celui par le paiement duquel le débiteur pourra se libérer au lieu et plaee de L'exécution de l'obligation. Celle évaluation ain-i l'aile II' Ta il le jn-e . pu ni i - i .■ ■ i

de premier ou rie dernier ressort. — Orléans, 25 mars lsiS, Feuillaubois, [S. 52.2.516, P. 51.2.359, D. 52.5.187] —Douai. 2déc 1854, Desbonnets. D. 55.5.139] — Montpellier, 8 janv. 1855, Corel, [D. 55.5.150; — Bordeaux, 2(1 janv. 1857 cité par Bioche, v" Appel, n. 221 — Sic, Henrion, eh. 16; Carré, n. 311; Benecb, p. 40; Bioche, loç. cit.

402. — Nous ne croyons pas que cette doctrine doive être formulée d'une façon aussi absolue. Sans doute, si l'existence même de l'obligation, d'un marché par exemple, n'est pas contestée, et que Ton ne plaide que sur le dommage résultant de l'inexécution, on comprend que l'évaluation faite de ce dommage par le demandeur serve à déterminer le ressort, puisque le défendeur n'est pas exposé à payer une somme supérieure à celle réclamée el que le débat ne roule que sur le point de savoir si la totalité de cette somme est due. Mais, il en devra être autrement si l'existence même de l'obligation, du marché par exemple, est en contestation et si ce marché est d'un chiffre supérieur au taux du dernier ressort. En définitive, il n'y a qu'une chose in obligatione, celle qui fait l'objet principal de la demande, le reste n'est qu'm facultate solutionis. Or la vraie demande, c'est celle qui porte sur l'objet même de l'obligation; le surplus ne saurait être qu'accessoire et secondaire, et, par cela même que le juge doit statuer sur le principal et que ce principal est d'une importance supérieure au taux du dernier ressort, on ne peut se guider sur aucune autre considération, et notamment sur ce motif erronné que le chiffre de l'accessoire est inférieur à ce taux, pour déclarer que le juge statue en dernier ressort. — Cass., S mai 1811. Fiando, S. chr.] — Grenoble, 20 avr. 1818. Thivolier, [S. et P. chr.]; — 25 juin 1827. Rochas, S. et P. chr.

— Bourges, 15 déc. 1821. Derancourt, P. chr.] — Orléans. 17 mai 1822, N..., [P. chr.1 — Douai. 3 juill. L834, Desfossez. [S. 34.2.369, P. chr.] —Bourges, 25 juill. 1840, Desbois, [P. 41. I 472: - Angers, 9 mars 1854, Canins, S. 55.2.101, P." 50.1. .100. D. 55.2.297]

403. — Il a été jugé, conformément b ces principes, que le jugement qui statue sur une demande alternative est en premier ressort, dès que l'une des deux choses demandées excède le taux du dernier ressort, alors surtout que le débat a présenté à juger une question d'ordre public. — Nancv, 7 mars 1868, Bastien. [S. 69.2.38, P. 00.2 1 2. D. 68.2.213

403 bis. — ... Qu'il en est ainsi du jugement rendu sur une demande tendant au paiement d'une somme inférieure à 1,500 fr., ou au partage d'une succession. — Limoges, 10 déc. 1841, Gorse, [S. 42.2.516

404. — ... Du jugement qui statue sur une demande tendant à l'exécution d'un marché dont la valeur excède 1,500 fr.. bien que le demandeur, clans ses conclusions, ait laissé aux défendeurs l'option de se libérer moyennant une somme inférieure à ce taux. — Poitiers, 21 juill. 1846, Pasquier, [S. 47.2.003" — Sic. Benech, p. 126 et s. — Centra. Chauveau , J. des <<

t. 19, p. 68 et 163.

405. — ... Du jugement qui statue sur une demande alternative ayant pour objet ou le paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort, ou le délaissement d'un immeuble dont la valeur ou le revenu n'est pas déterminé. — Cass.. 8 mai 1811, précité; — 4 nov. 1805, Yence,[S. 64.1.133. P. 64.620

— Grenoble, 20 avr. 1818, précité; — 25 juin 1827, précité. — Douai, 3 juill. 1834, précité. — Contra. Riom , 9 mars 1843, Célarier, [S. 43. 2.245. P. 44.1.476]

406. — ... Du jugement rendu sur une demande d'une valeur indéterminée, spécialement sur une demande tendant à l'exécution de certains travaux, bien que le demandeur ait conclu, subsidiairement, à défaut de l'exécution des travaux, au paiement d'une somme inférieure à 1,500 fr., lorsque le ment s'est borné à condamner le défendeur à l'exécution des travaux qui faisaient l'objet de la demande principale. — Orléans, 7 mai 1850, Clouet, [S. 57.2.107, P. 56.2.348;

407. — ... Du jugement qui statue sur une demande tendant à l'exécution d'un marché d'une valeur de plus de 1,500 fr., alors même que le demandeur conclurait, pour le cas de non exécution, à des dommages-intérêts n'excédant pas cette somme. — Angers, 9 mars 1854, Camus, [S. 55.2. 1 91, P. 56. 1 .300, D. 55.2.29;

408. — ... Du jugement qui statue sur une demande en remise d'objets d'une valeur indéterminée, alors même que le demandeur conclurait subsidiairement, et à défaut de remise, au paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort, ou bien que le demandeur laisserait au défendeur l'option de payer une somme inférieure à 1,500 \'r. — Colmar, 28 juill. 1832, Meyer, S. 32.2.515, P. chr.1 — Bordeaux, 5 janv. 1843, Seurin, [S. 43.2.246, P. 14.1.475 — Metz., 15 janv. 1861, Maillard, TS. 61.2.331, P. 61.232] —Orléans, 9 mai 1863, Magos, S. 64*.2. 178, P. 64.519, D. 63.2.109] — Contra, Orléans, 25 mars L848, précité. — Dijon, 17 juin 1869, Bidault. [S. 00. 2. 105, P. 69.840

409. — Plusieurs des arrêts que nous venons de citer énoncent, parmi les motifs de leur décision, celui-ci que les conclusions du demandeur tendant à ce que le défendeur soit condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, pour le cas où il n'exécuterait pas le marché ou le contrat souscrits, contiendraient plutôt une demande subsidiaire qu'alternative (V. Bourges, 25 juill. 1840 et Angers , 9 mars 1854, précités . Celte observation est juste : des lors que l'exécution du contrat ou du marché est poursuivie, les conclusions qui tendent à cette exécution sont, en réalité, principales; les autres ne sont qu'accessoires et subsidiaires, et comme le ressort se détermine par les conclusions principales (V. infrà, n. 419), celles tendant à l'allocation de dommages-intérêts, au cas d'inexécution, ne sauraient faire descendre le litige dans les limites du dernier ressort, si l'action principale est, de sa nature, indéterminée.

410. — Dans ce même ordre d'idées, la Cour de cassation a jugé que la demande formée par un propriétaire, pour faire condamner l'Etat, en exécution d'une décision alternative du jury d'expropriation , à faire les travaux nécessaires pour établir un passage à niveau sur la voie ferrée dans la traversée de la propriété du demandeur, ne peut être jugée par les tribunaux de première instance qu'à charge d'appel; qu'il importe peu qu'après expertise, le demandeur ail conclu subsidiairement, à défaut d'exécution des travaux, au paiement de la somme, inférieure au taux du dernier ressort, fixée par le devis des experts, et que le tribunal ait donné à l'Etat la faculté de se dispenser de l'exécution des travaux demandés par le paiement de ladite somme, le caractère indéterminé de la demande n'étant pas changé par l'option laissée à l'Etat. — Cass., 10 mars 1884, Magonde la Yieuxville, [S. 84.1.423, P. 84.1.1049, D. 84.1.173

411. — A plus forte raison a-t-on pu décider que le jugement qui ordonne l'exécution de la vente d'un immeuble dont le revenu n'est déterminé ni en rente ni par prix de bail, est en premier ressort, bien que la demande tendit alternativement à cette exécution ou au paiement de dommages-intérêts inférieurs à 1,500 fr., si le jugement n'a pas admis cette alternative, mais a rejeté d'une manière absolue la demande en dommagesintérêts. — Cass.. 4 nov. 1803, précité. — Ajoutons qu'il en serait d'ailleurs ainsi, par les motifs que nous avons indiques. indépendamment de l'accueil fait par le tribunal à la demande de dommages-intérêts.

412. — Pareillement, le jugement qui statue sur l'opposition formée par un tiers détenteur au commandement qui lui a été adressé par un créancier hypothécaire à fin de délaissement de l'immeuble ou de paiement de la créance, est en premier ressort, et, dès lors, est susceptible d'appel, non de recours en cassation, bien que le montant de la créance soit inférieur à 1,500 fr., l'action en délaissement étant le plus ordinairement une action d'une valeur indéterminée. — Cass., 21 déc. 1859, Orillat, [S. 60.1.138, P. 00.505, D. 60.1.291; — 3 -juin 1803. Besacier, [S. 04.1.353, P. 64.996, D. 04.1.217" — Grenoble. S déc. 1854, Grasset, 6. 35.2.400, P. 55.1.201" — Nancy, 20 févr. 1864, Bosson, "S. 64.2.61, P. 64.360] — V. suprà, n. 370 et s.

ss$

APPEL Mat. Civ.). — Titré I. — Chap. I.

'i 19. — Ce qui vient d'être dil 5'applique manifestement aux Lions alternatives dan? lesquelles entre un élément immobilier, m êé sens que fila valeur de i : n'est pas déterminée selon le vœu de là loi, i dire, en rentes ou par prix' rie bail, il esl indéterminé et entraîné les deux degrés de juridic- Cass., 't nov. 1663, précité. — Contra, Riom, 9 mars is ,::. précité.

\ 14. — 6. Obligations avec claitst pénale. - Il ne faut pas confondre avec le obli itiofts alternatives ou facultatives les obligations avec claUi dire accompagnées de la

clause que l'art. 1226, C. Civ.. définit ■ relie par laquelle une

personne, pour assurer l'exécution d'une obligation, S'éng

quelque chose eu cas d'inéXéÙUtion. il

-415. — Au point de vie de la détermination du ressort, il convient de distinguer la clause pénale ayant purement et simplement pour objet l'inexécution de l'obligation de la clause pénale stipule" pour le simple retard.

ilti. — Si la clause pénale n'a été' stipulée qu'en vue de l'inexécution de l'obligation principale, elle est, suivant les termes de l'art. I 229 I ■ civ., la compensation rlu dommage que le créancier souffre de cette inexécution; et comme, d'après cet article, le créancier ne peut demander en même temps le print la peine, il en résulte que le ressort sera déterminé par celle di ? ilenx obligations qui fera l'objet de la demande : par l'obligation principale, si le créancier, délaissant la clause pénale, poursuit l'exécution de l'obligation; par le chilïre de la clause pénale, s'il se borne à demander le paiement de la somme destini mniser rlu préjudice que lui cause l'inexécution

de l'engagement pris vis-à-vis de lui.

417. — 11 n'en est pas de même si la clause pénale n'a été stipulée que pour le simple retard, car alors le créancier peut demander en même temps le principal et la peine art. 1229 . S'ils sont demandés cumulativement , la conséquence en est que. pour déterminer le ressort, il faudra cumuler aussi la valeur du principal avec le chiffre de la clause pénale et déclarer le jugement rendu seulement en premier ressort, soit au cas OÙ l'un de Ces éléments dépasserait le taux du dernier ressort, soit au Bas où il serait indéterminé.

418. — En ce qui concerne les demandes des dommagesintérêts, fondées Sur une causé antérieure ou postérieure au prOCés, V. inffâ, n. 481 et s.

D. Conclusions subsidiaires.

419. — Les conclusions subsidiaires doivent-elles compter dans la détermination du ressort? Les conclusions Subsidiaires sôht destinées, comme le mot lui-même l'indique, à prendre la place des conclusions principales, dans le cas où celles-ci ne seraient pas accueillies; donc, quand les conclusions principales sont admises, les conclusions subsidiaires disparaissant, elles ne sauraient influer sur la fixation du ressort. — Nancy, lt nov. 1831, Minon, [P. chr.] — Bordeaux, È3 janv. 1840, Dutnond, [S. 40.2.69 ;— 5 janv. 1813, Saint-Seurin , S. 43.S.24*, P. 44.1.47b] — Orléans, 7 mai IS36, Clouet, [S. $7.2.107, P. 56. 2.348 1 Metz, 15 janv. 1861, Maillard, S. 61.2.351, P. 61. 232 — Orléans, 9 mai 1863, Mâgos, S. 64.2.178, P. 64.619, D. 63.2.109] — V. Carré. Cothpèt., n. 3l0 et 311.

420. — Mais si les conclusions principales sont écartées , les subsidiaires reprennent alors toute leur importance, et, soil qu'oft les accueille, soit qu'on les rejette, il dévient impossible de n'en pas tenir compté pour déterminer le ressort, de telle Sorte que, si ces conclusions subsidiaires sont indéterminées ou supérieures au taux du dernier ressort , alors que les principales sont déterminées et inférieures à ee taux, elles devront avoir pour conséquence de rendre la demande justiciable des deux degrés de juridiction.