ïiemàhdès aia ssoîi • s

421. — C'est danS la demande principale, et non dans les accessoires de la demande, qu'il faut chercher la détermination du taux du ressort. Dès lors, il convient de dégager la demande de tous les éléments qui ne sont pàS le prîiïèipaX el qui, conséquemmeiit, ne doivent pas servir à la supputation du ressort.

422. — Conformément à ce principe, il a été jugé que la demande dont le chef principal est d'une valeur indéterminée. 'est susceptible d'appel, même à l'égard d'un chef accessoire

dont la valeur serait inférieure au taux du dernier ressort. — CaSS., 27 févr. 1*78, Antoine, [S. 78.1.467. P. 78.1213]

423. — Il a été jugé que si. pour déterminer le taux du ressort dans une- instance en revendication d'immeuble . les juges doivent évaluer l'intérêt du litige à l'aide (tu revenu annuel de l'immeuble, déterminé en renies, et réunir le capital ainsi obtenu au montant des dommages-! nlérêtS réclamée en même temps, c'est à bon droit qu'ils refusent de considérer comme un chef distinct de demande entrant dans la eompuintiOn du ressort et dont l'indétermination rendrait l'appel rece- \ ahle, les conclusions accessoires tendant au déguerpissemenl des détenteurs de l'immeuble revendiqué et à sa restitution an propriétaire. — Cass., 29 avr. 1878, Minois et consorts, [S. 78. 1.400, I'. 78.1053, P. 79.1.72]

424. — ... Que le jugement qui statue sur une demande en séparation de patrimoines, formée accessoirement à une action en paiement d'une somme inférieure à t. 300 fr., est en dernier ressort. —Cass., 28 mars 1871, Colette, [S. 71.2.208, P. 71. 663] — Celte solution ne doit, d'ailleurs, èlre considérée comme exacte qu'autant que la demande en séparation de patrimoines aurait uniquement pour but de faciliter le paiement rie la créance et né saurait engager un intérêt supérieur à la somme déclarée.

425. — ... Qu'il faut en dire autant du jugement statuant sur une demandé inférieure à 1,500 fr., même alors que le demandeur aurait aussi conclu à un règlement de compte, si d'ailleurs il n'apparait pas que ce compte ait eu d'autre but que la constatation de la créance faisant l'objet de la demande principale. — Grenoble, 7 juill. 1833, précité.

426. — - ... Et du jugement statuant sur une demande en paiement d'une somme inférieure à 1,500 fr., formée contre un héritier bénéficiaire par un créancier de la succession, même alors que le demandeur aurait aussi conclu a la reddition du compte rie gestion rie l'héritier, mais uniquement comme moyen de faciliter ià réalisation du paiement rie la Créance. — Montpellier, 15 avr. 1830, Baudan, [ S. 52.2.465, P. 31.2.431, D. 50.5.126] V. au surplus, Stlprà, n. 289 et s.

427. — Les véritables accessoires de la demande sont essentiellement les intérêts el arrérages, les fruits, les frais et dépens. 11 importe d'examiner séparément chacun de ces éléments de In demande. — V. mprà, v" Accessoire, n. 80.

428. — a. tntëréts et arrérages. — En ce qui concerne les intérêts et arrérages, le principe qui doit être posé est le suivant : les intérêts courus avant la demande font partie du principal ; les intérêts courus depuis la demande sont toi accessoire. Cette distinction est vieille dans notre droit; elle était écrite dans l'édit des Présiriiàux de 1777. Mais comme là loi de 1790 avait gardé le silence sur Ce point et S'était bôffiée à parler de l,Ouo fr. de principal sans mentionner les intérêts, plusieurs arrêts se fondant sur ce nouveau texte, avaient considéré comme accessoires de la demande les intérêts, fussent-ils antérieurs à l'assignation. - — Cass., 7 avr. 1S07, Broyer, S. ei P. chr.1

429. ^— Aujourd'hui cette doctrine est condamnée par une jurisprudence contraire. El bien que la plupart des arrêts d'où il résulte que les intérêts échus avant la demande doivent être ajoutés au principal pour déterminer le ressort soient antérieurs à la loi de 1838, ils n'en conservent pas moins toute leur portée, la loi nouvelle s'étant exprimée comme la loi ancienne. — Cass., 11 vent, an IX, Albert, S. et P. chr."; —

3 pluv. an XII, Robin, [S. et P. chr.]; — 1er vent, an XHl , Mallet, .S. et P. chr.];— 18 août 1830, Nalalini, [3. et P. Chr.ï; — 8 déc. 1841, Desvignes, S. 42.1.137, P. 43.2.234 ; —7 mars 1882, Frérot. S. 83.1.234, P. 83.1.616, D. 82.1.1331 — Aix, 28 germ. an XI1Î, Laurier, [S. et P. chr.] — Grenoble. 21 mars 1806, Rousselle, [S.'ehr.] — Toulouse, '23 janv. 1810, Giselâr, [S. et P. chr.] — Rennes, 29 juin 1816, Guillaume, [S. et P. chr.] — Limoges, 14 déc. 1837, Xadalan , [S. 38.2.136] — \".e„, 9 juin 1812, Desvignes, [S. 42.2.343, P. 43.2.235J -- Riom, 3 déc. IS14. Chabrier,(S. 43.2.169, P. 46.2.233' — Pau,

4 juin 1862, Duccuing, [S. 62.2.21] — Sic. .Merlin, v" Ûerflïa ressort, §11; Carré, art. -284, n. 320; Poncet, t. 1, n. 293 ; Benech. p. 202; Bioche, n. 81 et s.; Rousseau et Laisney, n. 80 el 81.

430. — Ainsi, il a été jugé, spécialement, que, dans une instance en opposition à un commandement, on doit Compter pour la fixation du dernier ressort, non seulement le chiffre de la créance principale, base du commandement, mais encore les

APPEL [Mat. civ.

1 ITRE

Chap. t.

intérêts de cette créance courue avant le Commandement, ainsi

que les frai? dus antérieurement au commandement sis

-ir.n de cette créance, lorsque le montant de ces ml et de ces frais a été joint an montant de la créance principale. - Cass., T nnr? 1882, précité.

431. — ... Que, pour déterminer le taux du ressort, dans le cas d'une demande en paiement du montant d'une créai]'

doit ajouter au capital de i ous les intérêts échus,

quand ces intérêts ont été compris sans restriction dans la demande : il ne saurait être permis dé ■ aux cinq dernières années , par application de l'art. 2277 C. civ., la prescription ne pouvant être suppléée par le juge. — Pau. 4 janv. 1882, précité.

432. — Mais, pour que les intérêts dus antérieurement à la demande soient joints au principal et influent sur la détermination du ressort, il faut non seulement que ces intérêts aient été demandés, mais encore qu'ils l'aient été, avec une précision suffisante pour que le juge puisse statuëf sur les conclusions prises à cet égard. Par conséquent, si l'on s'était borné à réclamer d'une

vague des intérêts, ou à demander teê intérêts Ugâiiss, il ■irait pas lieu de tenir compte, clans la détermination du

ressort, d'une réclamation ainsi formulée. — Colmar. 23 févr.

1839, Hirtz P. 39.1.351]

433. — On a décidé à cet égard, d'une façon générale, que la demande en paiement d'une somme de 1,500 f'r., avec intérêts et frais, doit être entendue en ce sens que les intérêts et frais sont ceux que l'exploit doit faire courir, et, par suite, cette demande dôil èti ■■ jug ■'' en dernier ressort. — Orléans, 4 déc. 1830, Durand, [g. 51.2.250, P. 91.1.90, D. 91.2.241]

434. — ' -ns, en ce qui nous concerne, que cette doctrine est exagérée et que tout se réduit à une question d'interprétation de la demande. Aussi a-t-on pu juger, avec raison, selon nous, qu'une demande en validité de saisie-arrêt firmepour une somme rentrant dans les limites du dernier réSSOrt, et de plus pour les Intel ts et frctis, à M aussi bien s'entendre des intérêts échus que de ceux à échoir, et que, par suite, si lès intérêts échus et le coût de l'enregistrement d'un acte sdus seing privé pavé avant la saisie dépassent, parleur réunion d principal", la limite du dernier ressort, le jugement ési susceptible d'appel. — Rennes, 9 juill. 181?, Rei'beïl, P. chr/ — Sic, Bioche, n. 81 in fine.

4.35. — Xous arrivons ainsi à formuler cette règle générale, que toutes les fois que, par les termes mêmes delà demande, lé jugé est saisi de coridlusionê indiquant suffisamment qUel est le montant de la somme réclamée en principal, intérêts et frais dits anl tient à la demande, ces intérêts et fiés frai

vent entrer dans la computatiofi du ressort.

436. — Voilà pour lés intérêts échus avant la demande. ijuan! aux intérêts échus depuis cette époque, ail contraire, nous avons dit qu'ils doivent être considérés comme 6fl étant l'accessoire et ne peuvent être comptés pobr la détermination du ressort. —

. en mars 1850, Roger, S. 51.1.131, P. 50.1.319 : — ! I8é4, Flôgny, S. 64.1.391, P. 64.11a/, D. 64.1.431 : — 1 S ]uïll. ÎSSS.Y1- Mathieu et côhSôftg, 0.84.3.144] - Colmar, 16 fèvf. 1810, Hirtz, [S. et P. chr.J — Agen, 19 août 1820, Chol irt, - dir." — Amiens, 30 déc. - , S.etP.chf.]-- Lyon, 1 1 .!•-■.

léâ2, Oolzard. S. 33.2.184, P. chr/ — Paris. 3 févr. 184*7,

. rD. 47.4.151 — Montpellier, 20 mars 1850, R ig r, D. uO.i.sur — Orléans* fcdéc. 1830, Durand, 5. Si.2,250,

-..201 — Toulouse, 27 janv. IS77, Paux et Lafflte, S. 77.2.43, P. 77.228

437. — La plupart du temps, il n'est pas difficile de discerner si des intérêts sont atitériêUfs OU postérieurs à la demande. Il suffit, à cet effet, d'en rechercher l'origine. Mais laqu n'est pas toujours aussi simple et des diflicultés peuvent â'élëvér notamment au cas de reprise d'instance, de demande t rantie, etc.

438. — A cet égard, il a été décidé qu'en cas de reprise d'une instance ayant pour objet le paiement d'une somme déterminée, instance interrompu. • par le décès du demandeur, les intérêts courus depuis la demande originaire jusqu'à l'as

tion en reprise, ont le caractère d'intérêts moratoires, tout aussi bien que ceux courus dépuis cette dernière assignation, et ne peuvent, dès lors, pas plus que ceux-ci, être pris en considération pour la détermination du ressort. — Cass., 8 août 1864, précité.

439. — ...Qu'il faut en dire autant des dépens faits et des inté-

rêts échus depuis le jour de la deman re jusqu'au jrtur

de la demande en garantie et que c-

vent pas être joints au principal poil? dé

du garant, le premier ou le dernief rêâsort, et cela encôf

qu'avant l'assignation en garantie, un jugement de con : tion par défaut, au pr ■■m. leur originaire, fût in

Contre ie garanti, si les effets de ce jugement oht éti par une Opposition. — Lyon, Il fié.-. 1832. précité.

440. — ... Que les des intérêts demandés par l'exploit intr.i lui-fil' d'instance, ne naissant que de la demande felle-

■n l'absence d'une convention d, ti les stipule, il s'ensuit qu'ils ne doivent pas plus que les intérêts courus depuis l'introduction de l'instance, être dans l'évaluation de la demande pour déterminer le taux du dernier ressort. — Cas-.. 23 janv. 1865, Puccini, S. 63.1.116, P. 65.239, D. 63.1.236] -^Si<-, ftoussêaU et Laisney, n. 81 his.

441. — Nous estimons que ces conclusions sont exacte! et que le point de départ de l'instance ne peut être placé, conformément aux principes dû droit cimmiiii, que .lins l'exploit introductif d'instance ou flans la citation en conciliation pour lés

h leë qui -ont Sujett - ■ liminaire.

4 42. — Il a été décidé, conformément a ce principe, qu'en

matière civile, relativement aux demandes qui doivent être pré-

- dd préliminaire de conciliation, il faut reporterie pôinl

part de la demande à la citation en conciliation qui, en

\ ouvre le débat. — Caen. 7 nov. 1827, Perquerel, S. et

P. chf.]

44-3. — C'est par application rlu même principe que nous déciderons également qu'en matière commerciale, il en est de même des intérêts courus depuis le protêt d'un effet de commercé. Cet acte, en effet, commence les poursuites et engage la contestation. Ainsi, il a été jugé que les intérêts qu'un protêt a fait courir avant l'exploit introduetif d'instance né forment pas un capital pour la détermination du ressort; ils ne sont qu'un accessoire de la demande principale. — Cass., 5 mars I 8 C. Larcher. rS. et P. chr.": — 2 juin 1843, ftenaud, S. to.1.918, P. i:u.7r.7. D. i:;.t.:m ; — 7 nov. 1876, Milliâud, S. 77. t. S, p. 77.10 — Bruxelles, 20 hov. 1809, X..., [S. el P. chr/-- Colmar, 23 févr. 1810. Hirtz, S. et P. chr.] — Turin, 1*' août 1811, Hevsdi. [S. el P. chr. — Bruxelles; 22 avr. 1812. N..., S. et P. chr. - Po .■:-, 12 août lst'.i. X..., S. et P. chf.] — . 20 févr. 1824, Lafitte, :S. et P. Chr/ — LiéErè , tî àvr. 1824, Lomaire. S. et P. chr. — Grenoble, 1" flêvf. 1823, Ber- . S. et P. elir.j — Rouen, 28 nov. (826, Perrier, [S. et P. Chf. — Caen, 7 nov. 1827. Pesduerél, S. et P. chf.'"—- Pau, 8 à .. 1827, Courtois, S. et P. chr. —Bordeaux, 3 juin 1831. Tauzac. S. 32.2.121. P. chr. : — 12 août 1831, Chaput, MI. — Lyon, 10 janv. 1836, Pônditt, 8. 36.2.311] — Caen, 3 févr. 1840, Clouet. S. il. 2.1H — Nancy, 25 adOt 1843, cité par Bioche, u. 84 - BôrfJ ut, 3 févr. 1848, Martin, [S. 48.. 0. 49.O.I0.'; ^-Orléans, 27 nov. 1830, Christophe, S. 51.2.232. D. 31.3. 103 — §k, Hotlsseau et Laisney, n. 82 :" Dutruc . sur Carré et Chauveau , vd Appi I . n. 15; Bioche, n. 84. — Conttâ, 18 âôul 1830, Xatalini, 9. 31.1.73' — Rouen, 5 nov. 1N27, Feret. --. P. chr. - Bourges, 3juill. 1844, Parnajnn. 5. t3.2.e08, P. i3.2.3!o. h. ; ..i.137

444. — ... Pourvu, toutefois, que l'assignation se rattache au protêt, tellement que celui-ci puisse être considéré cotnrhe

acte d'introduction de l'instance commerciale. — noble, 10 févr. 1823 , précité.

445. — Spécialement, les intérêts courus depuis le protêt imés en suite de se protêt avec le montant du titré, lie

doivent pas être ajoutés au capital demandé pour la détermination dU ressort: ils ne sont qu'un accessoire de la demandé principale. — Pau, 21 déc. 18s:i,F„vc! f>, S. SI. 2. 1 08, P. 81.1. 380'

446. — Mais les intérêts d'un billet à ordre échus avant l'action doivent , lorsqu'ils ont é égl eumulrttivement avec le principal, être pris en considération pour la détermination du

- irt. — Rouen, S nov. 1827. précité.

447. — De m^me en est-il désintérêts d'une lettre de Change échus avant la demande , lorsqu'ils ont été réclamés cumulativenteht avec lé principal. — Cass., 18 août 1830, précité. — Bourges, 3 juill. 1844, précité. — Sic, Carré, t. 2. n. 322.

448. — ... Des intérêts du capital d'une lettre de change non acquittée; ils doivent être joints ait capital pour déterminer si la somme demandée e.tcède ou non les lirùités du dernier ressort. — Riom, 8 août 1810, C, [S. et P. chr.]

APPEL Mat. civ.). — Titre 1. — Chap. I.

'i '<!). — En mnl . il a été jugé q

rus avant la demande en nullité de la saisie, el notamment, dan? l'inten commandement afin

lemande . devaient entrer dans la valeur du litige et être comptés pour la ion 'lu res-

sort. — Cass-, s déc. 1841, Desvij S. të.1.138, P. U.2.

679 — Agen,9juin 1842, D ,[S. t2.2.543,P. 13.2.255

— Sic, ! I civ., p. 262; Rousseau et Laisney, n. 83. 450. - b. Fi uits. — Il en est îles fruits comme ries intérêts.

Ceux qui sont antérieurs à ni le chiffre;

ceux qui sont postérieurs ne sont plus qu'un accessoire de cette dénia m le.

'<51. — c. Dommages-intérêts. — La question de savoir si l'art. 2, L. Il avr. 1838, portant qu'il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. et l'art. 639 C. comm. [modifié par la loi du 3 murs 18j0 , qui cette régie aux matières commerciales, sont applicables aux demandes en dommages-intérêts formées par le demandeur lui-même, a été très diversement résolue par les tribunaux. D'après l'opinion la plus radicale, es articles n'ont en vue que les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts formées par U défendeur. Cette opinion compte des autorités nombreuses. — V. Rouen, 18 mars 1840, Varnier, S. 41. 2.62, P. U.l 301] — Bourges, 15 iuill. 1843, Picheran, S. \\. 2.464, P. 14.2.5011 — Limoges, 10 févr. 1844, Prouilbac, S. ',. 2.464, P. 44.2.501]; — 30 janv. 1847, Moreau, [S. fc7.2.223, P. 47.2.244" — Besancon, 1" août 1856, Racine, S. 56.2.554,P. 57.210]— Orléans, 31 mai 1864, .1. des av., t. 91, p. 98 Rouen. 8 févr. et 22 déc. 1866, .!. des av., t. 02, p. 388" — Colmar, 9 janv. 1862, Heberlé, [P. 62.231] — Chambéry, 27 févr. l869,Cullas, S. 69.2.228, P. 69.979, D. 71.2.123] — Besancon. 30 juin 1873, cbem. de fer de Paris-Lvon-Méditerranée, S. " i. 2.82. P. 75.442, D. 73.2.234]

452. — Jugé, spécialement, qu'on doit considérer comme recevable l'appel du jugement qui statue sur une instance en validité de saisie-arrêt dans laquelle le demandeur a accessoirement conclu à des dommages-intérêts, alors que le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été formée, joint aux dommages-intérêts réclamés, dépasse 1,500 fr. — Riom, 10 déc. 1884, Jauriat, S. 86.2.215, P. 8(1.1.1212;

453. — Dans ce système, aucune distinction n'est faite entre les dommages qui procèdent d'une cause antérieure à la demande et ceux qui ont pu naître d'un événement postérieur. Par cela seul qu'ils sont réclamés par le demandeur principal, que la demande en soit contenue dans l'exploit introductif d'instance ou dans des conclusions postérieures, elle doit toujours être comptée pour la détermination du ressort.

454. — La plupart des cours d'appel ont adopté une solution beaucoup moins absolue; elle consiste à considérer comme des accessoires, sans influence sur la détermination du n des domma is qui ont une cause postérieure à la de-

mande, ceux qui ont une cause antérieure entrant seuls en ligne de compte comme tout autre chef de demande — V. comme consacrant plus ou moins explicitement cette distinction : Angers, 21 mars 1840, Gaudiou, S. fcO.2.395, P. 44.2.1 - Bordeaux, 10 mai 1843, Besse, [S. 43.2.489, P. 44.2.501" — Besançon. 30 nov. 1843, Marandet, [P. 44.2.68" — Montpellier, 22 nov. 1847, Maninat, S. 48.2.668, P. 18.1.469, D. 4S.2.27

— Caen . 14 nov. 1848, Tribouillard, S. W.2.571, P. 50.1.363.

— Bord. aux. 21 déc 1849, > . P. 50.1.731 —Orléans, lOjuin 1851, Jeannin, S. 52.2.298, P. 51.2.185, D. .'12. î.256 — Met?, 18 mai 1855, Ren j . S. 55.2.349, P. 55.2.542]

455. — Spécialement, lorsqu'un tiers, se prétendant propriétaire de sommes inférieures à t..'i00 fr., saisies par des créanciers sur leur débiteur, forme contre les saisissants une action en nullité de la saisie, et en paiement de dommages-intérêts. cette demande de dommages-intérêts prenant sa source dans le préjudice résultani de la saisie-arrêt, el conséquemment ayant une cause antérieure à la demande principale. prise en

considération pour la détermination du premier ou du dernier ressort. — Limoges, 26 janv. 184S, Pitance, [S. 48.2.303, P. 18.2.138, D. fc9.2.72

456. — Ainsi, dans cette opinion, il ne doil être tenu aucun compte, pour la détermination du ressort, des dommages-intérêts fondes, soit sur le mode de défense opposé à la demande...

— Angers, 21 msrs 184n. précité. — Besançon, 30 nov. 1843,

.11 nov. 1848, précité. — Bordeaux, 21 déc. 1849, précil i. —Contra, Riom, 24 févr. IS13, Chomilier, [S. 43. 2.174, P. 14.2.499