Soit sur l'inexécution éventuelle du jugement à

intervenir... — Nîmes, 18 juin 1867, Béd 5. on. -Mo:!, P.

'i5S. — ... Soit même sur les embarras occasionnés par le recouvrement de la créance. — Caen, 2ii mars 1867, ehem. de ferde i 3. 67.2.322, P. 67.1225, D. 69.2.28

459. — Encore convient-il de faire remarquer, en ce qui concerne cette dernière espi qu'alors même que l'on devrait

admettre que le dernier paragraphe de l'art. 639 C. com., s'étend aux dommages-intérêts réclamés par le demandeur, l'application qu'a faite la cour de Caen de cel article ainsi interprété peut sembler de nature à soulever, en elle-même, de sérieuses objections : lorsque le demandeur conclut à des dommages-intérêts pour les embarras occasionnés par le recouvrement de la

ce qu'il réclame, est-il bien exact de dire qu'il se fonde sur la demande principale? La cause de la demande en dommages-intérêts n'est-elle pas bien plut. H le fait qui a rendu nécessaire la demande principale, c'est-à-dire la résistance prétendue injuste du défendeur, que cette demande elle-même'.' El s'il en est ainsi, s'il est vrai que les deux demandes ne dépendent pas l'une de l'autre, que l'une ne soit pas la suite de l'autre, est-ce que la disposition précitée de l'art. 639, sur laquelle s'appuie principalement la cour de Caen, ne lui l'ait pas défaut?

460. — La Cour de cassation elle-même a varié sur le point de savoir quelle portée on doil attribuer à l'art. 2, L. 11 avr. 1838. Tantôt, elle s'est rangée à l'opinion absolue et a décidé que les tribunaux de première instance ne connaissant en dernier ressort des dommages-intérêts fondés exclusivement sur la demande principale, que lorsqu'ils sont réclamés reconventionnellement par le défendeur, il s'ensuit que 1 -s dommages-intérêts réclamés incidemment par le demandeur à raison du préjudice que lui aurait causé le mode de défense de son adversaire, doivent entrer dans la fixation du taux du ressort. — Cas-.. 22 juill. IS67, Rover, [S. 68.1.169, P. 68.393]

461. — ...Qu'il en est ainsi encore bien que les dommagesintérêts aient été réclamés par le demandeur, non dans son exploit introductif d'instance, mais incidemment, alors d'ailleurs qu'ils sont, fondés sur un fait distinct de la demande principale elle-même, par exemple, sur les procédés vexatoires du défendeur. — Cass.. 12 nov. 1855. Desservy, [S. 56.1.737, P. 55.2. 566, D. 56.1.162] — Caen. 10 mars 1877, Pinot, [D. 79.2.215

462. — Tantôt, au contraire, elle distingue entre les demandes en dommages-intérêts fondés sur une cause antérieure et ceux fondés sur une cause postérieure à l'introduction de la demande. C'est ainsi qu'elle a jugé que la demande en suppression d'un écrit injurieux produit au cours du litige, formi

le demandeur principal, ne constitue comme toute demande en dommages-intérêts n'ayant pas une cause antérieure à l'instance, qu'un accessoire de la demande principale, et, dès lors, ne doit pas être prise en considération pour la détermination du premier ou du dernier ressort. — Cass., 13 déc. 1864. Chédot, S. 65.1.28, P. 65.43, D. 65.1.113 '

463. — La première opinion, qui s'appuie sur la discussion de la loi de 1838, parait la plus conforme à la lettre de la loi; on a, en effet, quelque peine à comprendre que la demande principale puisse être jamais, pour celui qui l'a formée, le fondement d'une autre demande en dommages-intérêts.

464. — Et il en est ainsi, alors même que cette demande ne serait pas sérieuse et n'aurait été faite par le. demandeur que dans le but de se ménager indirectement une voie de recours contre la décision des premiers juges. — Alger, 21- mars 1867, Martin. [S. 67.2.287, P. 67.1008

465. — La coi contrairement à ces dernières décisions, que le jugement qui a prononcé sur une demande inférieure à 1,500 fr. est en dernier ressort, alors même que le demandeur y aurait ajouté une demande en dorme intérêts excédant ce chiffre, si d'ailleurs cette demande, [i

à la dernière heure, ne reposait que sur des motifs vains et dérisoires imaginés par la partie dans le but de se réserver la voie de l'appel. — Nancy, 27 janv. 1875, Morel, [S. 75.2.290, P. 75.1 lis — V. ég dément Agen, 10 juin 1 s2 4. Landes, S. et P. cor.] —Alger, 11 févr. 1874. [J. des av., t. 99, p. 458] — Nous avons précédemment dénié, d'une façon absolue, au juge le droit de dispose! '"In ressort en déclarant non sérieux et déri-

APPEL Mu. av.). - Tithe I. — Chap. I.

soire le chiffre de la demande : nous n'avons qu'à renvoyer à nos observations sur ce point de doctrine Y. suprà, n. 313 Nous ajoutons que, dans l'espèce jugée par la cour île Nancy, on ne pouvait se croire autorisé, par le caractère vexatoire de la demande en dommages-intérêts, à écarter cette demande, lu partie contre laquelle elle était dirigée ayant la possibilité de réclamer devant le juge d'appel la réparation du préjudice à elle causé.

466. — A fortiori, faudrait-il persister dans cette opinion si le chiffre des dommages-intérêts réclamés n'était pas précisé . et par suite était de nature à communiquer à la demande un caractère indéterminé. Il en serait ainsi, notamment, si l'on concluait à l'allocation de dommages-intérêts qui devraient être fournis par état , ou encore à tant par chaque jour de retard ; ainsi formulée, la demande manque du degré de précision exigé parla loi pour la suppression de la faculté d'appel, puisqu'il est impossible, par les termes des conclusions, de connaître le point fixe

i cetera la réparation demandée. — Orléans, 19 mars 1851, S. 52.2.2ns, p. 51.1.000, D. 52. 2. 81' — Contra, .Metz, 6déc. 1811, N.... P. chr. —Nancy, 20 juill."1840, Limousine, P. 45 1.2411

467. — S'il n'appartient pas au juge d'appel, lorsqu'il a à décider seulement si le jugement attaqué a été rendu en premier ou en dernier ressort, d'entrer dans l'examen du mérite de. la demande en dommages-intérêts formée en même temps que la demande principale, d peut, du moins, rechercher si ces dommages-intérêts, bien qu'indiqués comme fondés sur une cause antérieure à la demande principale, ne reposent pas exclusivement, en réalité, sur cette demande elle-même. — Caen , 20 mars 1867, ch. de fer de l'Ouest, [S. 6T.2 322, P. 07. 1-.

468. — Tels sont les principes qu'il convient de poser à l'égard des demandes en dommages-intérêts émanées du demandeur. Nous verrons infrà, n. 555 et s., quelles règles gouvernent les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts formées par le défendeur. — V. aussi infrà, n. 707 et 708.

469. — d. Frais et dépens. — La règle que nous avons indiquée pour les intérêts et d'après laquelle ne sont comptés , pour la supputation du ressort, que les intérêts antérieurs à la demande, reçoit aussi son application en matière de frais et de dépens, en ce sens, qu'on ne doit considérer comme accessoires que les frais faits sur la demande elle-même, et non les frais faits avant la demande et dont on poursuivrait le recouvrement par la demande elle-même.

470. — Par application de cette règle, il a été jugé que les frais de l'instance ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du dernier ressort. — Cass., 20 mars

Roger, S. 51.1.131, P. 51.1.375, D. 50.1.319] — Paris, 3 févr. 1847, Roger, D. 47.4.15T — Orléans, 4 déc. 1850, Durand. S. 51.2.250, P. 51.1. fin

471. — ... Que les frais de la saisie-arrêt et de l'instance en validité ne doivent pas entrer dans la fixation du chiffre du dernier ressort, alors même que ces frais auraient été évalués par l'ordonnance portant permis de saisir-arrètnr. — Cass.. 29janv. 1877, consorts Loiseau, [S. 77.1.110, P. 77.273,0. 78.1.126

472. — ... ijue les frais d'offres réelles et consignation ne doivent pas être joints à la demande principale dans la détermination du ressort. — Rennes, 26 août 1820, P. chr.' — Sic, Bioche, n. 88.

473. — ... Non plus que les frais d'expédition d'un contrat, réclamés accessoirement à une demande en paiement d'une somme prêtée. — Metz, 17 déc. 1819, P. chr.] — Sic. Bioche, /"'•. cit.

474. — Mais il a été jugé, par contre, que les frais adjugés par de< ]ugements antérieurs à la demande doivent être joints au capital pour déterminer si la somme demandée excède ou non les limites du dernier ressort. — Cass., H vent, an IX. Albert, S. et P. chr. — Toulouse, 25 janv. 1810. Gisclard, S. et P. clir.

475. — ... Spécialement, que les frais adjugés à un créancier. par un jugement de condamnation par lui obtenu, doivent, au cas de contestation ultérieure sur l'exécution du jugement, être joints au capital de la créance pour déterminer le ressort; peu importe, d'ailleurs, que la distraction de ces frais ait été obtenue par l'avoué; cette circonstance n'empêche pas que la partie elle-même ne doive être considérée comme créancière. —

. 22 nov. 1832. Fremont, S. 33.1.24, P. chr.] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 88. — Y. cependant infrà, n. 487.

476. — ... Et que le jugement qui statue sur une demande didité de saisie-arrêt est en premier ressort , bien que le

Répertoire. — Tome IV.

capital de la créance du saisissant, résultant d'un jugement de condamnation obtenu par lui, soit inférieur , si la

saisie a été pratiquée, non seulement pour ce capital .-t les intérêts, mais, en outre, pour les dépens non liquidés qui ont été adjugés au saisissant par le même jugement et qui , restant indéterminés communiquent le même caractère à la demande. — I __l«juin 1880, Boidin. S. 81.1.63, P. 81.1.136, D. 80.1.261 477. — De même qu'il a été décidé que les intérêts courus depuis le protêt ne devaient pas compter pour la détermination du ressort V. suprà, n. 443 et s. , de même on a jugé que les frais de protêt et de compte de retour d'un effet de commerce pe doivent pas être joints au principal pour la détermination du

1S24, précité. — Rouen, 28 nov. 1826, .précité. — Bordeaux, 3 juin et 12 août 1831. 5. — Lyon, 16 juin 1836, précité.

— Caen, 5 févr. L840, Clouet, S. il. 2. 10, P. 45. 2.310 -Bordeaux, 3 févr. 1848, précité. — Orléans, 27 nov. 1850, Christophe , tS. 51.2.252 — Bruxelles. 20 nov. 1809, Terwangen, S. chr. — Turin, 1" août 1811, précité. — Bruxelles, 22 avr. 1812, précité. — Sic, Bioche, n. 87: Merlin, ifr'/j., v Dernier . i 12. n. 2: Carré, t. 2. n. 532; Nouguier, Trib. decomm., t. 3. p. 145; Orillard, Comp. des trib. de eomm., n. 656 et 637; Rousseau et Laisney, n. 90. — Contra, Cass.. 18 août 1830, Natalini, [S. 31.1.75, P. chr/ — Rouen, 3 nov. 1827, Feret , S. chr." — Nancv, 23 août 1843 "cité par Bioche, n. 87 Bourges, 3 juill. 1844, Parnajon , [S. 45.2.4Sr>. P. 45.2.310, D. 5.44.137] — Dijon, 15 mai 1843, Despierres. D. 45.4.137

478. — Mais les droits de rechange peuvent être pris en considération. — Riom, 8 août 1810, N..., [S. et P. chr.] — Toulouse, 13 mars 1835, Fitte , [S. 35.2.480," P. chr.

479. — En vertu du même principe, il a été jugé également que l'amende payée pour contravention à la loi du timbre, dans le cas d'un protêt d'un billet à ordre écrit sur papier libre, doit être ajoutée au montant du billet pour la détermination du dernier ressort. — Bordeaux, 7 janv. 1831, Fialdès, S. 31.2.220, P. chr."

480. — .. tjue lorsque le porteur d'un effet protesté a obtenu condamnation contre le tireur et l'endosseur, et que celuici, après avoir désintéressé le porteur, introduit une action nouvelle contre le tireur, en ce cas, les dépens adjugés au porteur dans la première instance, et remboursés par 1 endosseur, font partie du capital pour la détermination du ressort. — Cass., 18 nov. 1807, Gardette , S. et P. chr. — Sic, Bioche, n. 84, in fine, et 89.

481. — L'appel est-il recevable lorsqu'il ne porte que sur le chef relatif aux dépens et que le chiffre de ces dépens ne s'élève pas au-dessus du taux du dernier ressort? Plusieurs arrêts ont décidé la négative. — I; - açpn , 24 févr. 1811, N..., [P. chr.1 — Limoges, 10 juill. 1810 et 2 avr. 1819. cités par Bioche, ii. 94 : — 31 janv. 1838. Maillât. S. 39.2.22," P. 39.1.473 — Sic, Talandier, n. 71.

482. — Mais il a été jugé, au contraire, que, lorsqu'un jugement a prononcé sur une demande excédant le dernier ressort, la partie condamnée peut n'interjeter appel que du chef relatif aux dépens, encore qu'ils s'élèvent à un chiffre inférieur au taux de l'appel. — Amiens, 25 juin 1822. Clin-Crouzelle . P. chr. — Bourges, 25 nov. 1822, Poubeau, P. chr. — Bordeaux, 14 août 1829, Gaillard, S. et P. chr." — Limoges, 17 août 1843, Bussière. [S. 44.2.406, P. ii.2.577 — Rouen, 27 déc. 1844, Mesnil, S. 45.2.525 — .Sic. Rousseau et Laisnev, n.87; Bioche, n. 94; Berriat Saint-Prix. t. 2. y. 463, note 32; Carré, n. 292 et 293: Poucet, t. 1, n. 293; Delaporte , t. 2, p. 133; Chauveau, Comment. du tarif, 1. 1, p. 199, n. 41 et Loisde ht procéd., t. 1, n. 550 quater.

483. — La Cour de cassation décide que la non-recevabilité de l'appel relativement à l'objet principal du litige, entraine la non-recevabilité de l'appel à l'égard de la condamnation aux dép-ns. — Cass., 18 janv. 1876, Jaugot, [S. 76.1.301. P. 76.742

— Sic, Bioche, n. 94; Rousseau et Laisney, n. 87; Carré, n. 292.

— V. suprà. v .1 82. — Cette dernière solution nous parait seule en conformité avec le principe, déjà plusieurs fois rappelé, par suite duquel la détermination du ressort se fait par le principal et non par l'accessoire de la demande. — V. suprà, n. 419 et v° Accessoire, n. 83.

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Cliap. I.