Mais, par son arrêt des chambres réunies du 24 janv

1860, elle a complètement modifié sa jurisprudence, et elle décide aujourd'hui que, bien que la demande formée par plusieurs personnes, el notamment par des héritiers, conjointement et par le même exploit, dépasse 1,500 tr., le jugement qui statue sur cette demande est en dernier res-ort , relativement aux parts qui sont intérieures au chiffre à partir duquel le droit d'appel peut être exercé. Les créances se divisant de plein droit entre les héritiers, le l'ait d'avoir agi par action commune ne saurait altérer les effets du principe de divisibilité inscrit dans la loi et faire obsl icle à la distinction des droits qui en résultent. —

Ch. réunies ,2:> janv. 1860, Grimault , S. 60.1.122, P. 60. 534, D. 60.1.76 ;— 7 mars 1866, Lefaure, [S. 66.1.443, P. 66. 378, H. 66.1.119 : — 17. juin 1874, Habert, [S. 75.1.351, P. 75. 857, D. 74.1 .428 : — 12 déc. 1882, Ve Poirier, [S. 84.1.79, P. 81. 1.164, D. 83.1.188

APPEL Mu. av.). — Titre I. — Chap. I.

500. — El de nombreuses cours d'appi tte jurisprudence : Rennes, 7 mars 1826, Nogues, S. et P. chr.

— Toulouse, 27 févr. 1830. Souque, [S. 37.2.272, P. chr.i — Besançon, 23 mars 1838, Mathey, [S. 39.2.233, P. 39. 1.319

— Aix, 17déc. 1838, Guibert, S. 39.2.253, P. 39.1.320] —Toulouse, 17 juin 1840, Po iers, S. H .2.63, P. M. 1.429 —Nancy, 10 juill. 1841 . Rouyer, S. 12.2.252, P. 42.2.722; — Paris, i:: m:ii 1848, \ a r . S. 19.2.1 13, D. 50.2.204 — Nta

juill. 1848, Teissier, S. 48.2.732, D. W.5.105T — Douai, 21 lanv. 1851, Pesson, S. 51.2.211, P. 51.1.459, D. 51.5.163 - Mo pellier, 13 juill. 1853, Charrié, S. 33.2.476, P. 54.1.510, D. 53.2.193 — Bourges, 15 mai 1854, Leyrault, S. 54.2.522, P. 55.2.539, M. 56.5.132] —Poitiers, 14 déc. 1854, 55.2.141, P. 55.2.177, D. 56.2.10 : — 26 avr. 1855, Grimault, 6.1.390 — Agen, 18 mai 1855, Testut, [D. 35.5.140] — Poitiers, 6 dec. 1855, Prouveau, D. 57.5.103 — Bourges, I févr. 1856, Magot, D. 56.2.42 - Pau, 25 avr. 1856, l. Tolon, [D. 60.2.206 — Bourges, 6 juill. 1857, Grimault, S. 57. 8.55», P. 57.1076, D. 57.2.140 - Bordeaux, 3 févr. 1860, Bonnet, P. 60.534 — Pau, 18 juill. 1860, Croharé, D. 60.2.2051— \-eii. 19 juill." 1861, Meilban-Bordes, P. 62.395; — Pau. 1 janv. 1862, Ducuing, P. 62.158J — Poitiers, 7 janv. 1862, Vi- P. 62.727, D. 62.2.76 — Besancon, 22 janv. 1862. - - ï .2.396, P. 62.395, D. 62.2.22 — Caen, 24 avr. 1871, Fatout, [D. 73.2.208 — Bourses. 25 nov. 187:1. Girardin, S. 74.2.178, P. 74.745 — Caen, 17 avr. (87.",. Lecomte , r-. ! 900, l'. T.'i.Hl | — Sic, Rousseau et Laisney, n. 95; B n. 155 et s.; Merlin, Bép., v« D« H, § 7; Carré, n. 294.

501. — Un doit donc considérer comme définitivement acquise une solution confirmée par tant de décisions. Par suit'1. la règle suivant laquelle les tribunaux connaissent en dernii r ressort dos dru : le principal n'excède paB 1,500 doit recevoir son application quand, en dehors des cas de -

rite et d'indivisibilité, plusieurs demandeurs agissent en vertu d'un liire unique, et que l'intérêt de chacun d'eux est inférieur au taux du dernier ressort.

502. — La contestation sur l'existence ou la validité du titre ne change pas l'importance de chaque intérêt, et ne donne pas à la demande un caractère indéterminé. — Cas-.. 13 i m Garnier, [S. 83.1.168, P. 85.392; — Spécialement, est en dernier ressort, le jugement qui statue sur une demande en paiement de 3,000 fr. d'honoraires, formée par trois experts , alors que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles, la part qui doit revenir à chacun d'eux individuellement étant présu-

'ale, et n'excédant pas, par suite, le taux du dernier ressort. — Bordeaux, 6 févr. 1884, Oustalet, S. 86.2.153, P. B6.1. B25

503. — De même, il a été jugé que l'obligation consentie au profit de plusieurs personnes conjointement, se divise de droit entre elles, pour la détermination du taux du ress

qu'il importe peu qu'elle ait été contractée par un mêm que les créanciers aient pris conjointement une inscription hypothécaire et produit aussi conjointement à l'ordre, hn quence, est en dernier ressort le jugement qui statue sur la collocation des créanciers à raison de cette obligation, quoiqu'elle excède 1,500 IV., si la part de chacun d'eux est inférieure àcetle somme. — '".-•;.. 21 mars 1866, Paulet , 5. 66.1.143, P. 66.379, D. 66.1.164 —Sic, Toullier, t. 6, n. 710; Marcadé, t. 4. sur l'art. 1220, n. 1; Larombière, Oblig., t. 2, sur Par! 1220, n. 21.

50i. — ... Que lorsque plusieurs créanciers, en portant d vaut un tribunal leurs demande; respectives, les ont comprise-dans un même exploit, la décision statuant sur toutes <-. mandes qui, réunies, excèd ml 1,500 fr., n'en est pas moins en dernier ressort pour celles d'entre elles qui ne dépassent pas ce chiffre. — Cass., 18 août 1808, Louveau, S. 69.1.74, P. 69.1541

505. — ... nue le jugement rendu sur une demande formé par plusieurs parties, même collectivement, dans un seul exploit et en vertu d'un litre commun, est en dernier ressort, quel que soit le montant de cette demande, lorsque la part de chacun des demandeurs dans la somme réclamée est inférieure au taux de l'appel, et qu'il n'existe entre eux aucune convention d'indivision ou de communauté. — Cass., 30 nov. 1873, Loriot, S. 76.1.23, P. 76.39, D. 76.1 .

506. — ... Que le jugement qui statue sur la demande en paiement d'une créance formée collectivement par plusieurs hé-

ritier- ou par plusieurs coiotéressés dans le même exploit et en vertu du même titre , et sur la demande reronventionnelle formée contre eux par le défendeur, n'en est pas moins en dernier

. quoique la créance objet de la demande princ: celle formant ta base de la demande reconventionnelle excèdent l'une et l'autre le taux du dernier ressort, si la part revenant à ; odeurs principaux dans la créance totale et celle dont chacun est tenu dans la demande reconventionnelle sont inférieures à ce taux. — Cass., 7 mars 1866, précité; — 2.'i mai 1880, Cl™ d'assurances la Gironde, la Lvonnaise , etc., S. 82.1.337, P. 82.1.867, D. 81.1.9 ; — 5 janv. 1881, même? parties, D. 81.1.1291; — 21 mars 1881, Gravier. [S. 82.1.2:.. P. 82.1.38, D. 81.1

507. — ... Qu'il faut en dire autant du jugement qui statue sur la demande en paiement d'une créance formée collectivement, par le même exploit et en vertu du même titre, par les héritiers du créancier contre les héritiers du débiteur, quoique la somme réclamée excède 1,300 fr., si la portion à la charge de chacun de; défendeurs vis-à-vis de chacun des demandeurs est inférieure au taux du dernier ressort : qu'il en est ainsi, alors même que la demande repose sur un titre contesté ou que l'un des chefs de demande implique la remise d'un titre de rente d'une valeur supérieure, en capital et intérêts, au taux du dernier ressort. — Cass., 15 juin 1874, Habert , [S. 75.1.35, P. 73.837. D. 74.1.428 — V. au surplus, sur l'effet, relativement à la détermination du ressort, de la nécessité d'examiner des titres, suprà,

- 289 et s.

508. — ... De la demande formée par des créanciers chirographaires d'une faillite contre le syndic, et tendant à faire rapporter à la masse, par le syndic, une somme supérieure à 1,500 tr. attribuée en trop à celui-ci à titre d'honoraires et à faire répartir cette somme entre tous les créanciers chirographaires au marc le franc de leur créance, alors que la part afférente à chacun des demandeurs dans la somme à rapporter est inférieure à 1,500 fr.; les demandes des créanciers, quoique formées par le même ajournement, restant distinctes et divisées. — Cas.-.. 23 juin 1870, Gouache, [S. NI. 1.33. P. 8J. 1.124

509. — Il est bien évident, d'ailleurs, que cette jurisprudence ne peut recevoir son application qu'autant que l'action est divisible, ou qu'il n'existe pas de solidarité entre les demandeurs. — Cass., 11 déc. 1867, Laurent, 'S. 68.1.170, P. 68.395, D. 67.1.436' — V. suprà, a. r

510. — De même, quand une demande a été introduite con jointement, si le taux du ressort doit être calculé sur la pan d'intérêt de chacun des demandeurs dans l'action commun, qu'ils ont intentée, il n'en saurait être ainsi, lorsque la de mande présente un caractère indéterminé à raison des circonstances, et que le chiffre n'en peut être divisé par portions virileentre les divers demandeurs. Par suite, est en dernier ressori le jugement qui statue sur une demande en dommages-intérèt.supérieure à 1.300 fr. formée collectivement par plusieurs demandeurs, dont les intérêts sont distincts et inégaux, alors que la part afférente a chacun d'eux dans la somme réclamé

îerminée, et qu'ainsi la fixation de cette part dépend nécessairement d'un règlement à faire. — Cass., 11 déc. 1867. précité. —Limoges, 27 nov. 1868, Narcisse, S. 69.2.42, P. 69. 219, D. 69.2.217 — Sic, Rousseau et Laisnev, n. 94: Rodière.

511. — Au cas de demande collective, la position juridi que des demandeurs doit d'ailleurs être appréciée, pour la dé termination du taux du ressort, non d'après les qualités et li droit qui peuvent leur appartenir, mais d'après les qualités et I droit qu'ils s'attribuent. Ainsi, le jugement qui statue sur une demande en paiement d'une somme supérieure à (,300 fr., forint par plusieurs demandeurs « agissant solidairement comme associés réunis clans un intérêt commun, l'un d'eux seul pour le tout, » sauf à se diviser ensuite la somme réclamée suivant une proportion indiquée dans l'exploit, est en premier ressort, même - : de ceux dont la part est inférieure à 1,300 IV. Il en est ainsi surtout, lorsque, l'obligation étant niée par le défendeur, les demandeurs offrent d'en prouver l'existence, non par des faits de nature à établir un engagement spécial et particulier à chacun d'eux, mais par des faits qui auraient pour résultat de créer un engagement général au profit de ce qu'ils appellent leur association. — Riom, 2 mars 1868, Cail, [S. 68.2.144, P. 68.677, D. 68.2.63