b. Demande* formées contre plusieurs personnes

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. I.

1,,. pri ité .!■' l'action pour la délermination

, . ,,.,., pai l'arrêt des chambn - réunies du 2:. jan> .

1860, a été appliqué aux demande >rmées conjointement contre

irs personnes par un seul et même exploit, et il a été dé-

|ue, quelle que soit la somme réclamée par le demandeur,

i m- m t est en der r ressort quand la part dans la dette

commu des défendeurs assignés conjointement mais non solidairement, inférieure à 1,500 fr. — Cass., 17 i.iv. an XIII, Dutreix, S. et P. chr. ; — 20 mars 1860, Bouquet s 60.1.641, D. 60.1.273]; — 18 févr. 1863, l'Aquitaine, i t98. P. 64.183, D. 63.1.372 ; — 2:t mars 1863, Guilbert, S. 64.1.355, P. ' i 928, D. 64.1.218]; — 20 janv. 1809, [J. des ;,v t 95 p. 150 ; — -i août 1870, J. des av., t. 9(5, p. 348 : is janv. 1876, Jaue >1 , S. 76.1.301, P. 76.742 : - 25 févr. 1879, I 3. 79.1.273, P. 79.662, D. 79.1.158] — Orléans, B44, Marcel-Maivl,, noir. 1'. it. 1.218, D. 53.5. 143" — irr. 1844, Assur. marit., S. 44.2.659 — Montpellier, 12 juill. 1853, Verj t. S. 53.2.476, P. 54.1.510, D 53.

— Poitiers, 0 déc. 1855, Prouveau, [S. 56.2.555, P. 56.

[.145 — Sic, Rousseau el Laisney, n. 96; Bioche, n. 160;

i, p. 152 et s.: Dutruc, v° Appel, n. 89. — Contra, Bor-

. 14 août 1861, [J. des av., t. 86, p. 183] — Paris,... 1877,

- av., t. 102. p. ii'.i

513. — Il en serait ainsi alors même que le demandeur auuiclu à ce qu'un compte fût ordonné entre les parties, ce

compte ne pouvant avoir pour effet que de réduire la créance et réunir des intérêts qui doivent demeurer distincts et es. — Cass., 25 févr. 1879, précité.

514. — Il a élé décidé, conformément à ce principe, qu'il faut considérer comme rendu en dernier ressort le jugement statuant sur la demande en paiement d'une créance formée contre plusieurs héritiers, quoique la somme réclamée excède 1,500 fr., si la portion à la charge de chaque héritier est inférieure au taux du dernier ressort; et cela, alors même que la demande procède d'un même titre et que les héritiers excipent de la nullité du

- Nancy, 3 janv. 1867, Trouslard, S. 67.2. 107, P. 07.464, 17.2.23

515. — ... Le jugement statuant sur une demande supérieure ; 1,500 fr., formée contre des enfants qui se sont engagés à paver une délie de leur père, malgré leur renonciation à sa succession, alors que la part de chacun dans la dette est inférieure .m taux du dernier ressort, et qu'ils se sont obligés sans solidarité. — Cass., 18 janv. 1876, précité.

516. — ... Le jugement rendu en matière d'ordre, sur une contestation relative à des créances distinctes et appartenant à des personnes différentes, si chacune de ces créances est infé-

i 1,500 fr.. alors même que, réunies, elles s'élèveraient à une somme supérieure, qu'elles résulteraient du même acte, et qu'elles auraient été l'objet d'une seule et même inscription hypothécaire. Peu importe que les créanciers contestés aient euxmêmes demandé que la créance du contestant fût réduite de plus de 1,500 fr. : chacune des deux demandes doit être envisagée séparément au point de vue du premier et du dernier ressort. — Cass., 30 juin 1863, Gervais, [S. 63.1.44, P. 63.1143, D. 63.1.277]

517. — Et ce jugement n'est pas, non plus, susceptible d'appel quant au chef qui statue sur les demandes en garantie formées par les créanciers contestés contre le notaire rédacteur de l'inscription hypothécaire, comme responsable de la nullité

te inscription.

518. — Jugé pareillement qu'en matière de distribution par contribution, comme en matière d'ordre, lorsque la contestation ne porte pas sur la somme à distribuer, le degré de juridiction est déterminé par chacune des créances contestées. — Grenoble, 24 juill. 1862, Hachette, S. 63.1.441, ad notam, P. 63.1142, D. 62.2.198] — Paris. 5 févr. 1864, Seguin, [P. 64.139

519. — Il en serait do même dans le cas où les demandes auraient été jointes par le tribunal, quoique originairement intentées par exploits séparés. — Cass., 19 avr. 1830, Fouet, [S. et P. chr.] — Grenoble, 6 avr. 1810, N..., S. et P. chr.] — Colmar, 5 mai 1810, Leypold, S. et P.chr.J — Sic, Bioche, toc. cit.

520. — Le principe de la divisibilité de la demande formée contre plusieurs parties a été appliqué notamment aux assureurs qui, signant une même police, ne sont pas solidaires pour

uagements qu'ils souscrivent. Ainsi, est en dernier ressort le jugement qui statue sur la demande formée contre les membres d'une association d'assurances par l'un d'eux, en paie-

ment d'un sinistre qu'il a éprouvé, quoique la somme réclamée, soit supérieure à 1,500 fr., silapart de chacun d'eux est intérieure à ce chiffre. — Cass., 29 mai 1850, Vidal, [S. 50.1.456, D. 50.

1.237]; —18 févr. 1863, précité; — 16 août 1870, Assur. marit., 1 \iele, S. 71.1.15, P. 71.21 ; — 25 mai 1880, CiM d'ass. la Gironde, la Lyonnaise, etc., [S. 82.1.357, P. 82.1.867, D. 81.1.9] — Bordeaux, il févr. 1841, Assur. marit., [S. 42.2.98]; — 8 mars 1841, Bernard, [S. 41 .2.97, P. 41.1.700 ; — 14 nov. 1842, N..., .1. proc.'art. 2461] — Rennes, 20 mars 1849, Heurtault, [D. 51.2. 154] — Grenoble, 17 févr. 1853, Borellv, D. 54.2.253 — Aix , 1er dée. 1857, Maurin, D. 58.2.127 : — 26 févr. 1867, N..., LD. 67.5.124 — Sic, Lemonnier, Assurances marit., t. 2, p. 230; Alauzet, Assur., t. 1. n. 207; Bédarride , Comm. marit., t. 3, n. 1081; Pouget, Principes de dr. marit., t. 2, n. 260; Bioche, n. 160. — Contra, Dageville, Code de comm. expliq., t. 3, n. 8o ; Estrangin, sur Pothier, Assur., t. l,p. 295 et 301.

521. — Jugé encore que les assureurs qui signent une même police, n'étant pas, à défaut de stipulation expresse, solidaires pour les engagements qu'ils souscrivent, le jugement qui les condamne au paiement de la somme assurée est en dernier ressort , alors même que le montant de cette somme est supérieur à 1,500 fr., si la part proportionnelle de chaque assureur dans les avaries est inférieure à ce chiffre. — Il en est ainsi, alors même que les demandeurs ont en même temps conclu au délaissement de la marchandise, par le motif que, si l'abandon porte sur la totalité de cette marchandise et parait indivisible, considéré en lui-même, il en est autrement de ses effets à l'égard des compagnies d'assurance, qui ne sont tenues que dans la mesure de leur engagement respectif. — Rouen , 22 mars 1881, C'1'5 la Confiance et les Deux-Pôles, D. 82.2.209] — V. au surplus, en ce qui concerne particulièrement les demandes alternatives , suprà, n. 394 et s.

522. — Mais il en est autrement quand les compagnies d'assurances ont formé une demande reconventionnelle d'une valeur indéterminée; quand, par exemple, elles ont demandé «autorisation de réexpédiera une destination déterminée les caisses de marchandises en se chargeant de payer le nouveau fret, la nouvelle assurance, en plus île la contribution qu'elles doivent rembourser intégralement pour frais de sauvetage et autres. » Ces frais et remboursement, étant distincts et indépendants de la validité du délaissement ou du paiement de l'assurance stipulée, doivent former un des éléments de la détermination du ressort, et, comme cet élément est indéterminé, le jugement est susceptible d'appel. — Même arrêt.

523. — De même, le jugement rendu contre les liquidateurs d'une société ou d'un cercle d'assureurs est en premier ressort,

si l'objet du litige excède 1,500 fr., encore que l'intérêt de cha- , que assureur dans la liquidation fût inférieur à cette somme; ici, en effet, ce n'est plus chaque assureur qu'on doit considérer isolément, mais bien la société à laquelle la mise en liquidation attribue un caractère d'unité qui ne permet plus la division des intérêts. — Cass., 20 juill. 1871, Le Pommelée, [S. 71.1.99, P. 71.243, D. 72.1.69]

524. — Au surplus, d'une façon générale, de même que pour la demande formée conjointement par plusieurs personnes, quand elle l'est contre plusieurs, il faut, pour appliquer la règle ci-dessus indiquée, que la dette ne soit ni indivisible ni solidaire (V. suprà, n. 184, 509 et s.). — Ainsi, est susceptible d'appel le jugement rendu au profit d'un créancier de la succession contre des légataires particuliers pris en qualité de détenteurs des biens de la succession, si la dette est supérieure à 1,500 fr., alors même que cette dette, répartie entre les légataires, serait pour chacun d'eux inférieure à ce chiffre, la règle de la division des dettes entre les héritiers ne s'appliquant pas aux légataires particuliers. — Cass., 26 juill. 1875, de La Valette, [S. 75.1.413, P. 75.10431

524i('s. — De même, le jugement qui, statuant sur une demande collectivement formée contre des héritiers, les condamne à la restitution d'un titre de créance dont leur auteur était dépositaire, ou au paiement de la créance, étant indivisible dans son exécution, quant au chef principal de la condamnation, doit être réputé en premier ressort, et, comme tel, susceptible d'appel de la part îles héritiers, encore bien que la part de chacun d'eux dans la somme à payer, à défaut de restitution du titre, soit inférieure à 1,500 fr., si la créance dont le titre doit être restitué est supérieure à ce chiffre. — Cass., 9 juill. 1862, .Masson, LS. 62.1.1048, P. 63.190, D. 62.1.325]

APPEL Mat. civ. '. — Titre I. — Chap. I.

:Vil

525. — De même encore si, par suite de la division le'gale des dettes entre les héritiers du débiteur, la demande formée contre eux est en dernier ressort, au cas où leur part dans la dette est inférieure à 1,500 fr.. il en est autrement lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. — L'appréciation de l'intention des contractants, à cet égard, rentre dans le domaine exclusif du juge du fond. — Cass.. 15 mars 1886, Collet, [S. 86.1.207. p. 86.1.503]

526. — Est également en premier ressort le jugement rendu sur une demande formée solidairement contre des héritiers, bien qu'aux termes de l'art. 873 C. civ., la solidarité ne puisse être prononcée contre ces derniers. La solidarité à laquelle il a été conclu donne, par elle-même, à la contestation, une valeur supérieure au taux du dernier ressort. — Cass., 14juill. 1836, Dubois, S. 56.1.818, P. 57.424, D. 56.1.205 : — 4 mars 1873, Sauralle, [S. 73.1.201, P. 73.494, D. 73.1.56]— Douai, 8 mai 1855, Boin-Baude, S. 50.2.23, P. 56.1.400, D. 55.5.138 - Sic, Rousseau et Laisney, n. 100.

527. — ... Et peu importerait que cette solidarité inexistante dans l'exploit introductif d'instance, résultât de conclusions prises à l'audience. — Douai, 8 mai 1855, précité.

528. — Juge encore que le jugement rendu entre le gérant d'une société en commandite par actions et des actionnaires constitués en état d'union et représentés par un commissaire spécial est en premier ressort, même à l'égard de ceux des actionnaires dont l'rVitérêt est inférieur à 1,500 fr., si l'intérêt collectif des actionnaires en cause est supérieur à ce chiffre. — Angers, 18 janv. 1805, Tessier, S. 63.2.211. P. 05.837, D. 65.

- Pau, 18 déc. 1805, Bertrand, [S. 00.2.178, P. 06. 708

529. — ... Qu'une société commerciale dissoute continuant île subsister comme être moral tant que l'exigent les besoins de la liquidation, le jugement rendu sur la demande des liquidateurs contre les associés, n'est qu'en premier ressort si le chiffre de la demande dépasse 1,500 fr., alors même que la part de chaque associé dans la dette serait inférieure à cette somme. — Nancy, 17 août 1875, Verbois, D. 79.3.123

530. — La cour d'Orléans a justement considéré comme indivisible l'action par laquelle un époux survivant prétend exercer ses reprises dans la communauté, dès lors que cette action a, en réalité, pour objet la constitution de la masse à partager et que les contestants se présentent à titre de cohéritiers, non à titre de copartageants; dans ces conditions, il n'v a pas lieu de se préoccuper du résultat que la solution du litige pourra éventuellement produire à l'égard de chacun des contestants pour déterminer le ressort. — Orléans, 28 déc. 1878, V* Huret Badillier, D. 83.2.36]; — 27 janv. 1882, Dechezleprêtre, ihi.l.

531. — Mais le jugement qui statue sur une demande en responsabilité solidaire formée collectivement par des créanciers d'une société en commandite par actions contre les membres du

1 de surveillance, est en dernier ressort à l'égard des demandeurs dont la créance est inférieure à 1,500 fr. — Lvon . 24 juin 1871. Courbon-Monnier, [S. 72.2.94, P. 72.

532. — Le taux du premier ou du dernier ressort, en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en nullité d'offres, est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé. — Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en validité d'offres, quel que soit le chiffre total de la créance dont le paiement est réclamé, lorsque cette créance, commune à plusieurs cohéritiers, n'est pas solidaire et se divise de plein droit entre les cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun il'eux, est représenté par une somme inférieure à 1,500 fr. — I --.. 19 août 1884, consorts Buffard, S. 86.1 255, P. 80.1.017'

533. — La divisibilité de la demande reste-t-elle le principe de la détermination du ressort, même lorsque cette demande est fondée sur un titre hypothécaire? — La question a été résolue en sens divers. Il a été jugé, d'une part, que le principe de la divisibilité de la demande, soit à l'égard des demandeurs, soit à l'égard les défendeurs, est applicable même au cas où la demande est fondée sur un titre hypothécaire. Ainsi, est en dernier ressort le jugement rendu sur la demande en intervention formée par le tiers détenteur d'un immeuble poursuivi hypo-

renient en paiement d'une somme même supérieure à 1,500 fr., contre d'autres détenteurs d'immeubles hypothéqués à la même dette , aux fins de les faire condamner directement à payer leurs parts contributives de la dette et qui sont infé-

rieures à cette même somme. — -Montpellier, 12 et 13 juill. 1853. Verni). ■ . S. 53.2.476, P. 54.1.510, D. 53.2.243]

534. — Mais , en sens contraire, on a décidé qu'il faut considérer comme rendu en premier ressort, le jugement qui statue sur une action hypothécaire dirigée contre plusieurs héritiers par un créancier de la succession, bien que la part personnelle de chaque héritier dans la dette soit inférieure à 1,500 fr. — Pau. 4 janv. 1862, Ducuing, [S. 62.2.21, P. 02.158 — Nancy, 20 l'évr. 1864, Bosson, [S. 64.2.61, P. 64.

535. — .Nous pensons qu'on ne peut donner à cette question une solution absolue ni dans un sens ni dans l'autre, mais qu'il convient de lui appliquer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation pourladéterminationdu ressort en matière de saisie immobilière, jurisprudence d'après laquelle le jugement est en dernier ressort, lorsque la contestation n'a porté que sur la réalité ou la légitimité d'une créance inférieure à 1.500 fr. V. infrà, n. 637 et s.). De même, quand il s'agit du paiement d'une créance poursuivie en vertu d'un titre hypothécaire, si le débat n'a roulé que sur l'existence ou la légitimité de la créance, le jugement sera en dernier ressort au cas où cette créance, divisée entre les différents débiteurs, est inférieure à 1,500 fr.; mais si c'est le titre hypothécaire qui est contesté , ou si c'est la dépossession de l'immeuble qui est poursuivie contre le détenteur, le r ne peut plus se déterminer seulement par le chiffre de la créance.

536. — Il faut remarquer, en terminant l'examen de la question de la divisibilité de l'intérêt entre les parties en cause au point de vue de la détermination du ressort, qu'elle ne produit ses

|u'autantque la division s'est réalisée devant les premiers juges et avant le jugement par eux rendu; il en serait autrement si elle n'avait eu lieu que par l'effet du décès d'une des parties survenue postérieurement à la décision. La cour de Rennes a jugé avec raison que si, au moment de l'introduction de l'instance ou même pendant l'instance, le débiteur unique est décédé et que la demande soit formée ou reprise contre les héritiers du débiteur collectivement, la demande est jugée en dernier ressort dans le cas où, en l'absence de tout principe d'indivisibilité ou de solidarité, la part de chacun de ces héritiers se trouve réduite à une somme n'excédant pas 1,500 fr.; mais que si , au contraire, le décès, du débiteur n'est survenu qu'après le jugement, ce jugement conserve vis-à-vis des héritiers le caractère qu'il avait vis-à-vis de leur auteur; que s'il a été rendu en premier ressort, il est et il reste susceptible d'appel, la faculté d'appel étant, dans ce cas, un droit acquis à la partie qui succombe, droit transmissible à ses héritiers et représentants que ceux-ci. quelle que soit leur part d'intérêt dans le procès jugé contre leur auteur, peuvent exercer comme aurait pu le faire leur auteur lui-même. — Rennes, 7 avr. 1883, Peuchant, S. S4.2.149, P. 84.1.7S6, D. B4.2.28

G. Dem" nventionnelles.

537. — Sous l'ancien droit, pour ce qui concernait l'influence des demandes reconventionnelles sur la détermination du ressort, on considérait que la demande principale et la demande reconventionnelle devaient être appréciées individuellement et que, si elles étaient l'une et l'autre dans les limites du dernier ressort, les Présidiaux devaient en connaître souverainement. — Jousse. Commentaire de Védit de 1554, p. 68.

538. — Le législateur de 1790 ainsi que les lois postérieures avant gardé un silence complet sur la reconvention et ses effets, ce fut la jurisprudence qui fixa les règles d'après lesquelles le ressort devait être déterminé au cas de demandes reconventionnelles. Contrairement à l'opinion d'Henrion et de Merlin qui soutenaient que la demande originaire seule devait être prise en considération pour fixer la compétence (Henrion, Compét. des juges de paix, chap. 8; Merlin. Quest. de '//-., v° //

sort, s 11 , la Cour de cassation, et à sa suite les cours d'appel, décidèrent que la demande principale et la demande reconventionnelle devaient être cumulées de telle sorte que le tribunal ne pouvait statuer qu'à charge d'appel lorsque, sur une demande inférieure au taux du dernier ressort, le défendeur formait une demande reconventionnelle dépassant ce taux, ou que les deux demandes, l'une et l'autre dans les limites du dernier ressort, en sortaient si on les réunissait.

539. — Le législateur de 1838 et de 1840 est revenu à la règle d'après laquelle la demande principale et la demande reconventionnelle doivent être, non réunies et cumulées, mais cou

APPEL (Mat. civ.). — Titre I. — Chap. I.

- individuellement, et, d'un autre i té, il a emprunté â

i ass ition sa jurisprudence sur I i itérèts

; il leur ii refu é tout" influence

sur la détermination du ressorl L. Il avr. 1838, art. 2; L. 25

mai 1838, art. 8; L. 3 mara 1840, art. I