Si une demande reconventionnelle tndétermin

i été précisée au cours de l'instance, c'est par le chiffre définitivement réclamé que devra être déterminé le ressort. — V. suprà, n. ts'.i et s.

555. — 6. Demandes ^.conventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusii ement sur la demande principale elle-même.

— La loi du 1 1 avr. 183s, dans son art. 2, met, avons-nous dit. en dehors de la supputation du ressort, les demandes en dommages-intérêts fondes exclusivement sur la demande principale elle-même, ce qui, d'après nous, ne s'applique qu'aux dommagesintérêts réclamés par le défendeur, par la raison qu'il n'y a de demandes reconventionnelles que celles qui sont présentées en défense à l'action principale, les conclusions de la partie qui a introduit cette action ne pouvant prendre . à leur tour, lecarac tère de demandes reconventionnelles par suite de ce principe qu'on doit considérer comme toujours en vigueur : reconvention sur reconvention ne vaut. — Cass., 21 août 1860, Lepage, S 60.1.948, P. 61.108, D. 60.1.430]; — 19 janv. L876, Lacroix, D. 76.1. Il1;— 7 juill. 1880, Roland, [D. 80.1.374 — Rouen . 23 l'evr. 1843, Leloutre, P. 43.2.50] — Bordeaux, 10 mai 1843, Besse, S. W.2.489, P. 44.2.501 — Bourges, 15 juill. 1843, Picheran, S. 14.2.464, P. 44.2.501 — Limoges, 10 févr. 1841, Prouilhac, S. ii.2. 105, 1\ 41-. 2. 501' — Orléans, l« févr. 1845, Ghaudesais, [P. 45.1.710, D. 46.4.132] — Montpellier, 22 nov. 1847, Mu, in. il, S. fô.2.668, P. 48.1.496, D. 48.2.27] — Metz, 18 mai 1855, liemy, S. 55.2.349, P. 55.2.542]— Besançon, Ier août 1856, Racine, S. 56.2.564, P. 57.210, D. 50.5.135'; — 18 nov. 1863, commune de Fouvent, D. 63.2.197] — Caeil, 10 mai 1877, Pinot, 1». 79.2.215] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 104.

Contra, Caen, 26 mars 1867, chem. de fer de l'Ouest, [S. 67. 2.:i22, P. 67.1225, D. 69.2.25] — V. suprà, n. 451 et s., et notamment ii',0. 463.

55(î. — Mais ci- principe doit être restreint à l'hypothèse spéciale qu'il régit et ne saurait être appliqué dans le cas de dommages-intérêts demandés par le défendeur contre un garant qu'il appelle en cause. — Cass., 21 août 1860, précité. — Sir. liousseau et Laisney, fcc. cit.

557. — Pour déterminer si l'exception écrite dans l'art. 2, L. 11 avr. -1838, est applicable, il convient d'abord de déterminer, dans les deux actions, laquelle est principale et laquelle

-i reconventionnelle; en d'autres termes, qui est demandeur et qui est défendeur.

558. — Cette détermination, généralement facile quand il y a simplement un créancier qui poursuit et un débiteur qui se défend, peut paraître plus délicate quand, sur un acte d'exécu

APPEL (Mat. civ.l. — Titre I. — Chap. I.

tion, une saisie-exécution ou une saisie-arrêt, par exemple, le saisi demande la nullité de l'acte d'exécution et joint à sa demande des conclusions en dommages-intérêts pour le préjudice que cet acte lui a causé. Ces dommages-intérêts ainsi réclamés doivent-ils être considérés comme fondés exclusivement sur Ja demande principale et ne pas compter pour la supputation du ressort?

550. — Un l'a contesté; on a soutenu et pendant longtemps jugi que le saisi qui demandait la nullité de la saisie était un véritable demandeur principal et que, par suite, les conclusions en dommages-intérêts par lui prises en réparation du pr> que lui avait causé la mesure d'exécution, ne pouvaient être dérées comme rentrant dans l'exception formulée par l'art. 2 de la loi de 1838.

560. — Ainsi, il a été décidé, sous la loi du 11 avr. 1838, que les dommages-intérêts demandés par le saisi accessoirement à la mainlevée de la saisie, sont réputés avoir une cause antérieure h ta demande ; et que par conséquent, s'ils ont une valeur

rtninée, le jugement qui intervient est en premier ressort.

— Cass., 8 déc. 1841, Desvignes, S. 12.1.137, P. il.2.679

561. — ... Hue la partie qui, poursuivi'- par la voie parée, forme opposition au commandement qui lui a été adressé et assigne le poursuivant devant le tribunal, doit être considérée comme étant demanderesse dans l'instance; en sorte que les dommages-intérêts qu'elle réclame dan? son acte d'opposition, doivent être comptés pour la fixation du taux du dernier ressort. — Limoges, 28 nov. 1846, Fourgeot, S. 47.2.577 : — 30 janv. 1847, Moreau, S. 47.2.223, P. 47.2.2m — Bordeaux, 20 mars 1847, Buisson, S. 19.2.167, D. 49.2.1281 — Rouen, 24 août 1847, Jullienne, S. 19.2.485 — Nîmes, 23 mai 1848, PelmiiI. s. i8.2.558, H. is.j.173 — Bastia, 13 août 1833, Mariani, [S. 30.2.131, P. 55.2.889]

562. — Celte doctrine, croyons-nous, a le tort de prendre les apparences pour la réalité. C'est L'acte d'exécution qui con-

i i i. en définitive, en germe toute l'instance; à partir de cet acte, le rôle des deux parties est déterminé : l'une attaque, l'autre se défend; la demande en nullité et mainlevée de la saisie n'est qu'une défense; par suite, la demande en dommages-intérêts fondée sur le préjudice causé par la saisie est l'ondée sur la demande principale et ne doit pas influer sur la détermination du ressort. — Cass., 8 août I8G0. Casile, S. 01. 1.779, P. 01. 300, D. 00.1.327,; — 10 août 1804, Jacquier, S. 64.1.447, P. 01.1137 ; — 23 aoùll864, Hullin, [S. ûl.t.li7, P. 04.1137 ; - 16 avr. 1877, syndio Lesnès, S. 77.1.412.P. 77.|o;s9, D. 77.1. Î08 ; — 9 janv. 1882, Duquesnois, [S. 83.1.217, P. 83.1.321, H. 82.1. 3'j ; — o juin 1883, Lelaurain-Mayer, -. 83.1.342, P. 83.1.843, D. 83.1.454] — Orléans, 2 juin 1843, Pannetral . I'. 43.2.524 : — 27 nov. 1844, Cortray, i'. 45.1.15] — Besa 26 janv. 1846, Mathey, S. 1-7.2.577 — Orléans, 23 août 1847, Lanson, [S. 48.2.123; P. 17.2.416, D. 48.2.831 — Montpellier, 13 févr. 1851, Castagne, S. 51.2.175, P. 51. 1.381, I). 51.5.164

— Bordeaux, 9 déc. 1832. Loreilhe, S. 53.2.204, P. 54.2.197, D. 33.3.142 — Sic, Roger, Saisie-arrét, a. ."i 47 : Benech, n. 120 et s.; Rousseau el Laisney, n. 106.

563. — Il a été jugé, en ci si is, que le débiteur qui, assigné en validité d'une s lis Foraine pratiquée contre lui, en demande la nullité et conclut reconventionneltemenl à des dommages-intérêts, doit être considéré comme défendeur dans l'instance, et les dommages par lui réclamés comme fondés exclusivement sur la demande '-n validité- de saisie: que par conséquent ces dom-

-intérêts ne doivent pas être pris en considération pour la détermination du premier ou du dernier ressort. — Ca août 1860, précité.

564. — ... Qu'il en est de même des dommages-intérêts réclamés par I.- débiteur qui forme opposition à des poursuites de

'-exécution. — Cass., 10 août 1864, précité.

565. — ... Ou réclamés par le débiteur sur lequel a été pratiquée une saisie mobilière conservatoire et qui en demande la nullité. — Cass., 3 févr. 1807, N..., D. 69.2.25

566. — ... Que le débiteur qui proteste contre un commandement et qui assigne le poursuivant pour voir déclarer la créance éteinte, doit être considéi i i imme défendeur dans l'instance, et que les dommages-intérêts qu'il réclame à raison du préjudice que bu causent les poursuites doivent être considérés comme fond.-; exclusivement sur la demande principale de son adversaire: que par suite ces dommages-intérêts ne peuvent être pris

- h.era iion pour la détermination du premier ou du dernier

. — Orléans, 14 juin 1862, Saget, LS. 62.2.509, P. 63. 301, D. 62.2.139

567. — ... Que le créancier qui poursuit contre son débiteur le paiement de sa créance, soit en demandant aux tribunaux un jugement de condamnation, soit en agissant par voie d'exécution parée, est toujours demandeur principal dans l'instan gagée à l'occasion de ces poursuites, lors même que le tribunal se trouve saisi par l'opposition du débiteur au commandement qui lui a été notifié; que cette opposition n'est qu'un moyen de défense à l'action principale ; que par suite si le débiteur forme une action en dommages-intérêts en même temps que son opposition, cette demande étant une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande principale elle-même, ne saurait rendre susceptible d'appel une décision intervenue, si le chiffre de la demande principale est inférieur à 1 ,500 fr. — Pau , 23 oct. 1886, V" Boulogne, [D. 87.2.104

568. — ... Que la "demande reconventionnelle en dommagesintérêts pour mise en recouvrement d'un billet à ordre déjà payé, lorsqu'elle est formée par le défendeur reconventionnellemënt à la demande en paiement de ce billet, doit être considérée comme fondée exclusivement sur cette dernière demande. En conséquence, la demande en dommages-intérêts ne doit pas être prise en considération pour la fixation du ressort. — Toulouse, 19 janv. 1878, Canet, [S. 78.2.72, I'. 78.338

560. — Pour que les dommages-intérêts réclamés par le défendeur soient fondés exclusivement sur la demande principale elle-même, il faut qu'ils aient uniquement pour but de poursuivre la réparation du préjudice matériel ou moral causé par cette demande.

570. — Une atteinte à la réputation , au crédit , une perte quelconque causée par le fait même de la demande rentrent essentiellement dans l'hvpothèse prévue par l'art. 2, L. 11 avr. 183*. Cass., 30déc. 1N40. Meynadier, [D. 1.7.1.130]

571. — Mais cette hypothèse peut se rencontrer encore dans le préjudice causé par la manière dont la demande a été soutenue, parla nature et le caractère des actes qui sont intervenus au cours de l'instance. La demande principale ne consiste pas seulement dans l'exploit qui l'a introduite, mais encore dans les actes qui en ont été la suite ou la conséquence.

572. — D'autre part, dès l'instant que, dans les domu intérêts demandés reconventionnellemënt par le défendeur, figure an élément quelconque qui ne se rattache pas nécessairement à la demande principale, cela suffit pour que l'exception ne soit plus applicable et pour qu'il soit tenu compte des dommagesintérêts dans la détermination du ressort.

573. — Ainsi, il a été jugé qu'on ne doit pas considérer comme fondée exclusivement sur la demande principale et ne donnant lieu qu'à un jugement de première instance, la demande reconventionnelle en dommages -intérêts excédant 1,500 fr., quand elle s'appuie, non seulement sur la demande principale,

> iration du dommage causé par la mort d'une jument soumise à la monte, par suite de la mauvaise direction de l'étalon reproducteur, mais encore sur la notoriété donnée par le demandeur à ses imputations. — Cass., 25 avr. 1870, (lobé, S. 70. 1.121. P. 76.1071