Que la demande reconventionnelle n'est pas fon

d xclusivement sur la demande principale et que , par suite,

le tribunal ne juge qu'en premier ressort, lorsque la demande reconventionnelle, dont le chiffre est d'ailleurs supérieur à 1,500 fr., est fondée sur un ensemble de faits vexatoires dont la plupart sont antérieurs à l'instance actuelle. — Cass., 6 juin 1882. Camps, D. 83.1.333

575. — ... Qu'il n'y a pas demande reconventionnelle en dom- - -intérêts l'ondée exclusivement sur la demande principale,

lorsqu'il résulte tant du dispositif que des motifs des conclusions, qu'à la demande formée par un contribuable contre les fermiers de l'octroi à raison de l'absence du préposé de l'octroi à un moment déterminé, les fermier- défendeurs ont répondu par une nde reconventionnelle en dommages-intérêts, ayant pour cause non seulement le préjudice résultant de l'action dirigée eux, par un esprit de vexation et un désir de vengeance, ussi des menées ayant eu pour objet et même pour effet de soustraire le contribuable demandeur à l'acquittement des droits d'octroi. Si donc la demande reconventionnelle excède le taux du dernier ressort, le jugement qui statue sur le litige est susceptible d'appel. — Cass., 4 janv. 1887, Monié et Gou! 87. 1. 117. P. 87.I.2761

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Chap.

57<$. — .. Que lorsque, dans une demande reconventionnelle en dommages intérêts, figure le préjudice causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du marché et que cotte cause de préporte sur un l'ait antérieur à la demande principale et distinct de cette demande, le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du marché n'étant pas nécessairement mt au prix de vente stipulé et pouvant même en différer notablement, il s'ensuit que le chiffre de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts doil servir pour déterminer si emenl intervenu est susceptible d'appel. — Cass., 10 févr. 1886, Giroux, D. 86.1.366]

577. — A fortiori, lorsque de deux défendeurs assignés sur une demande dont le chiffre est inférieur au taux du dernier ressort . l'un a formé contre l'autre une demande de dommages-insupérieure à 1,500 IV. et que, pour apprécier le mente de

cette demande, il est nécessaire de déterminer la nature des rapports ayant existé entre les trois parties, l'appel ne pouvant. dans ces conditions, être scindé, est recevable aussi bien à l'égard du demandeur principal que du défendeur. — Dijon, 10 juill. 1877, Lauféron, [D. 79.2.19]

578. — Au cas de dommages-intérêts demandés reconventionnellement par le défendeur, sans cause spécialement assignée à cette demande, les juges sont investis d'un plein pouvoir pour décider, au point de vue de la détermination du premier ou du dernier ressort, si les dommages-intérêts reposent ou non exclusivement sur la demande principale elle-même. — Cass., 21 mai 1860, Chauveau,[S. 61.1.155, P. 61.654, D. 60.1.348] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 104 ter, in fuir.

579. — Toutefois, à défaut dénonciation contraire, la préion est qu'une demande reconventionnelle en dommagesintérêts est fondée sur la demande principale. Il résulte, en effet, de divers arrêts, que lorsqu'à une demande en paiement d'une somme déterminée il a été opposé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts sans indication de la cause sur laqui lie on se fondait pour les réclamer, la demande reconventionnelle ainsi formulée doit être considérée comme exclusivement

<ur la demande principale elle-même, alors qu'aucun document du procès ne vient contredire cette appréciation; par suite, si le chiffre de la demande principale est inférieur à 1,500 fr., le jugement est en dernier ressort. — Cass., l1" juin 1871, Daufresne, S. 7:1.2.142, P. 73.596]; — 0 déc. 1881, Lesseure , h. 82.5.132] — Caen, 1" juin 1871, [D. 72.2.60]

580. — Les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, sontelles, comme les demandes de cette nature portées devant les tribunaux civils, jugées en dernier ressort par les juges de paix, si la demande principale est elle-même dans les limites du dernier ressort, ou ne sont-elles jugées qu'à charge d'appel, si elles dépassent, par leur chiffre, le taux du dernier ressort"? — Pour soutenir cette dernière opinion, on a fait justement observer la différence existant entre les textes des lois des 11 avr. et 2:i mai 1838 : la première donne formellement aux tribunaux civils le droit de statuer en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même, lorsque celle-ci a été formée dans les limites du dernier ressort; la seconde ne confère aux juges de paix que le droit de connaître, a quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale. Pourquoi cette différence dans la rédaction s'il n'en doit pas résulter une différence dans les pouvoirs du juge?

581. — Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que les juges de paix appelés à connaître des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondés exclusivement sur la demande principale elle-même, à quelques sommes qu'elles puissent monter, n'en doivent cependant connaître qu'à charge d'appel, à la différence des tribunaux de première instance qui, dans tous les cas, en connaissent en dernier ressort (L. 2.'i mai 1838, art. 7 et 8; L. il avr. 1838, art. 2). — Cass., 16 juin

Loyer, [S. 47.1.417, D. 47.1.297' — Trili. Havre, |C, déc. 1842, [S. 47.1.417, wl ii'Uuin — Sic, Foueher, n. 350; Duvergier, Collect. des lois, t. 38, p. 355; Pont, (tenue de législ.,a.iinéi 1847, t. 9, p. 30. — Contra, Toussaint, sur Levasseur, p. i7; Benech. Just. de paix, p. 337: Rodière, t. 1, p. 190; Curasson, t. 2, p. 411, n. 10.

582. — Le juge n'a pas le droit, lorsque la cause des dommages-intérêts a été précisée et qu'elle excède le taux du der-

nier ressort, ,1e l'écarter et de déclarer le jugement rendu en dernier ressort par la raison que la demande en dommages-intérêts ne repose que sur des motifs vains ou dérisoires imaginés par la partie dans le but de se réserver la voie de l'appel. — Cass., 23 juill. 1864, Cottenest, [S. 64.1.451, P. 04.1200, D. 64. 1.353 ;— 11 janv. 1865, Etienne, [S. 65.1.223, P. 05.525, D. 65.1.29] — Cnntrà, Orléans, 31 août 1852, C" Orléanaise, [D. 55.2.317] — Amiens, Ier mars 1802. sous Cass., 25 juill. 1864, S. 64.1.451, D. 04.1.3531 — Nancv, 27 janv. 1875, Morel, S. 75.2.290, P. 75.1 118' — Sic, Rodière Cours de cotnpét. et de procéd., t. 2, p. 48. — V., sur le principe, suprà, n. 313 et s.

583. — Dans le cas où une demande reconventionnelle a été opposée à la demande principale, le juge peut-il disjoindre, et, si la disjonction est possible , a-t-elle pour résultat de supprimer, relativement à la demande originaire, toute influence sur la détermination du ressort?

584. — Relativement au droit de disjonction, la loi de 1838 a gardé le silence, et si un amendement tendant à accorder aux tribunaux un droit de disjonction facultative a. été présenté puis retiré, la présentation et le retrait ont eu lieu sans qu'on en puisse induire ni la volonté de refuser le droit, ni la volonté de le concéder. Du silence gardé par le législateur, on a conclu au maintien du principe depuis longtemps admis par la jurisprudence et d'après lequel le juge est maître de prononcer la disjonction. — Benech, p. 382.

585. — Mais ci la disjonction est permise, c'est à la condition qu'elle n'aura jamais pour conséquence de supprimer, quant à la détermination du ressort, l'influence de la demande reconventionnelle. Dès l'instant que cette demande a été opposée à l'action principale, il s'est établi, au point de vue des degrés de juridiction, un lien, une solidarité entre les deux demandes qu'il ne peut appartenir au juge de rompre.

586. — Antérieurement à la loi de 1838, la Cour de cassation décidait qu'il ne peut dépendre des juges de soustraire leur décision au double degré de juridiction , en statuant sur les prétentions des parties par des jugements séparés, et qu'alors même que le jugement ne prononçait que sur la demande principale et renvoyait à statuer sur la demande reconventionnelle après un plus ample informé, on devait tenir compte de cette demande pour la détermination du ressort. — Cass., 2 déc. 1807, Gallet, [S. et P. chr.] — Il n'y a rien dans la loi nouvelle qui indique qu'aujourd'hui cette doctrine ne doive pas être maintenue.