II. Demandes formées dans certaines matières spéciales

A. Demandes en matière 'le saisies, 'le revendication, d'ordre, île distribution par contribution.

587. — Quelles sont les bases de détermination du ressort relativement aux contestations que peuvent faire naître les voies d'exécution, telles que les différentes espèces de saisies, ou encore la répartition à faire entre les divers ayants-droit, par voie d'ordre ou de distribution par contribution des sommes appartenant, au débiteur, c'est ce qu'il nous faut maintenant examiner.

588. — a. Saisie-arrêt. — Toute, saisie-arrêt comporte une instance en validité, et celle-ci renferme elle-même un double litige : le premier, dirigé contre le saisi et tendant à la validation de la saisie; le second, dirigé contre le tiers-saisi et tendant à ce que celui-ci se reconnaisse débiteur d'une somme déterminée. Des contestations pouvant être soulevées contre le saisissant, soit par le saisi, soit par le tiers-saisi, il est nécessaire d'examiner, à ce double point de vue, quelle devra être, dans ces contestations, la base de fixation du ressort.

589. — Dans les contestations entre le saisissant et le saisi, la base d'évaluation du litige ne saurait être autre que l'intérêt engagé par la demande en validité, et cet intérêt est chiffré par la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée. — Cass., 15 mai 1839, Guénot, [S. 39.1.494, P. 39.1.595];— 18 juill. 1814. Ibry, [S. 44.1.852, P". 44.2.607 : — 23 févr. 1869, Delacour, S. 69.1. 225, P. Od.530, D. 69.1.196]; — 29 janv. 1877, consorts Loiseau. [S. 77.1.116, P. 77.273 ; — 2 mars 1880, Dupis, [S. 80.1.352. P. 80.857 — Agen, 21 avr. 1812, Soulan,[S. et P. chr.] — Grenoble, 20 mars ISI2, X..., [P- chr.] — Orléans, 15 juin 1821, Vioguet, [P. chr.] — Bordeaux, 10 févr. 1820, Dutova, [P. chr." ; — 27 juill. 1830,Cordoue,[S. 3t. 2. 771— Bourges, 2 mars 1832, Loisy, [P. chr.] — Pau, 18 janv. 1838, Chr.., [S. 38.2.133, P. 40. 2.600] — Rouen, 26 déc. 1839, Digeard, [P. 40.1.432] — Or-

APPEL (Mat. av.). -

léans,2juinl843, Pannetrat, [P. 13.2.524];— 27nov. 1844, Cortray, P. 45.1.1b, D. 45.4.138] — Limoges, 13 févr. 18G9, Duplacieux, S. 69.2.75, P. 69.347] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 1 16 ; Bioche, n. 176.

590. — Par suite de ce principe, on a pu décider qu'il fallait considérer comme rendu en dernier ressort et, dès lors, non susceptible d'appel le jugement qui statue sur la demande en mainlevée d'une saisie-arrêt, bien que cette saisie ait été pratiquée sur une somme excédant 1,500 fr., si l'intérêt du saisissant était inférieur à cette somme. Peu importe que le saisi ait été appelé dans l'instance, alors d'ailleurs qu'aucune conclusion n'a été prise à son égard et aucune condamnation prononcée contre lui. — Cass., 2:1 févr. 1869, précité.

591. — Il n'v a pas lieu d'ajouter à la somme pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée le chiffre des frais de la saisiearrêt et de l'instance en validité, alors même que ces frais auraient été évalués par L'ordonnance portant permission de saisirarrêter. — Cass., 29 janv. 1877, précité.

592. — Décidé encore que le jugement qui annule, pour défaut de qualité en la personne du saisissant, une saisie-arrêt formée pour une somme inférieure au taux du dernier ressort, entre les mains d'un prétendu débiteur d'une somme supérieure, est en dernier ressort, et cela, encore bien que le débiteur saisi ait déclaré ne rien devoir; dans ce cas, le tribunal n'ayant pas eu à s'expliquer sur le mérite de cette déclaration, son jugement ne peut être réputé avoir statut' sur une contestation dont (intérêt excédait le taux du dernier ressort. — Cass., 15 mai 1839, précité.

593. — On peut considérer comme une application remarquable du principe qui limite à la somme pour laquelle la saisiearrêt a été pratiquée, l'intérêt du litige qui peut s'élever à l'occasion de cette saisie, l'arrêt par lequel la Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un créancier pour une somme inférieure au taux du dernier ressort a formé opposition sur le prix du mobilier de son débiteur, et où le propriétaire locateur réclame sur ce prix qui excède le taux de l'appel son privilège pour loyers écbus, excédant aussi ce taux, le tribunal de première instance doit statuer en dernier ressort sur cette contestation, le véritable intérêt du litige ne dépassant pas la somme pour laquelle l'opposition a été pratiquée. — Cass., 28 janv. 1835, Contrib. ind., [S. 35. 1.100, P. chr.]

594. — 11 a'été jugé également que la demande en validité d'une saisie-arrêt formée pour une somme inférieure à 1,500 IV.. ne devient pas susceptible d'appel par cela seul que le défendeur aurait exeipé de la dotalité des sommes saisies. — Limoges, 17 avr. 1869, Samic, [S. 70.2.208, P. 70.834, D. 71.2.167] — .Montpellier, 20 avr. 1872, Gely, [S. 73.2.90, P. 73.447, D. 74.5. 156 — Ce dernier arrêta été rendu en matière de saisie-brandon.

595. — .Même décision relativement au jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie-exécution, bien que cette demande soit fondée sur la dotalité des meubles saisis. — Toulouse, 4 mars 1858, Lacassagne, S. 59.2.489, P. 59.387, D. 58.2.90

596. — Mais, en sens contraire, on a décidé que le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie-exécution comme portant sur des revenus dotaux inaliénables est en premier ressort, encore bien que la créance du saisissant soit inférieure à 1,50(1 fr. — Grenoble, 2G déc. 1868, L'rdv, [S. 69.2. 137, P. 69.689]

597. — De ces deux solutions, c'est la première qui nous parait préférable. Le caractère de dotalité qui serait attaché aux sommes saisies ne saurait changer l'importance du litige qui est toujours déterminé par le chiffre de la somme pour lequel la saisie a été pratiquée. Le débat qui peut s'élever sur le point de savoir si la somme saisie est ou non dotale n'ajoute lien à la créance dont le paiement est poursuivi par la voie de la saisiearrêt ; conséquemment, c'est le montant de cette créance qui continue de déterminer le ressort.

598. — On opposerait vainement à cette doctrine un arrêl de la Cour suprême décidant que le caractère de jugement en premier ressort doit être reconnu au jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière, comme portant suides immeubles dotaux d'une valeur indéterminée, encore que la

du poursuivant soit inférieure à 1,500 fr. — Cass., 19 déc. 1866, Bastide, S. ii7.2.2ol, P. 07.19, D. 67.1.25]— V. aussi Caen, 20juill. 1866, Bellenges, S. 67.2.261, P. 67.932 — Rouen, 10 janv. 1867, Collé, [S. 67.2.109, P. 67.467] — Autre chose, en effet, est une saisie-arrêt, autre chose une saisie imrnobi-

Rêpertoire. — Tome IV.

Titre I. — Chap. 1.

lière; le caractère des contestations en matière de saisie immobilière est essentiellement de constituer des actions réelles; ce n'est qu'exceptionnellement, lorsque le débat a porté uniquement sur la réalité et la légitimité de la créance que le chiffre de celleci sert à déterminer le ressort; autrement c'est la valeur de l'immeuble qui fixe cette détermination. Or, dans l'arrêt ci-dessus mentionné, on a pris soin d'indiquer que le demandeur contestait, non point les causes de la saisie, mais la saisissabililé de l'immeuble lui-même. — V. infrà, n. 036 et s.

599. — La revendication, par un tiers, des sommes considérées romme dues par le tiers saisi au débiteur ne saurait davantage avoir pour conséquence de changer la base d'évaluation du ressort; lorsque la saisie a été pratiquée pour le paii d'une créance inférieure à 1,500 fr., le jugement qui statue sur la prétention du tiers est en dernier ressort. — Grenoble, I mars 1823, Ageron, P. chr.] — Angers, 19 mai 1870, Dolbeau,

600. — Ainsi, il a été décidé que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt, en repoussant la prétention d'un tiers qui se prétend cessionnaire de la somme saisie-arrètée, est en dernier ressort, si la créance du saisissant est inférieure à 1,500 fr., alors même que la somme due par le tiers-saisi et qui aurait fait l'objet de la cession contestée , serait supérieur,- a ce chiffre. — Limoges, 13 févr. 1869, précité.

601. — ... Et alors même que le cessionnaire, demandeur en nullité de la saisie, aurait en outre, demandé qu'il fût ordonné que le tiers-saisi verserait entre ses mains toutes les sommes qu'il pourrait devoir au saisi. — Lyon, 17 juill. 1867, sous Cass., 3 févr. 1869, Delacour, [S. 69.1.225, P. 69.536, D. 69.1.197]

602. — Mais il en serait autrement si, par suite de l'intervention du tiers, le tribunal avait à statuer sur un intérêt autre que celui représenté par le chiffre de la saisie; et, aux solutions qui précèdent, il convient d'apporter la restriction qu'a formulée la Cour de cassation lorsqu'elle a décidé, relativement aux espèces ci-dessus mentionnées, que le jugement n'est en dernier ressort qu'autant qu'il n'a pas été statué sur la demande indéterminée formée par le demandeur en nullité de la saisie-arrêt contre le saisi, à défaut de conclusions régulièrement prises

i I effet. — Cass., 23 févr. 1869, Delacour, [S. 69.1.225, P. 69. 536, D. 69.1.196"

603. — Ainsi, n'est qu'en premier ressort le jugement qui, sur la demande en nullité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une somme inférieure au taux du dernier ressort, a eu à statuer sur le point de savoir si le transport d'une créance supérieure à ce taux était valable. — Cass., 15 déc. 1818, Cachon , [D./îé/-.. v" Degré de jurid., n. 296]— Bourges, 10 janv. lstii.

604. — lia même été décidé que le jugement rendu, dans une instance en validité de saisie-arrêt, sur la demande en mainlevée de la saisie, formée par un tiers qui se prétend propriétaire de la somme saisie-arrètée, est en dernier ressort, si la somme saisie-arrètée est inférieure à 1,500 fr., bien que la créance du saisissant soit supérieure au taux de l'appel tout le débat s'étanl trouvé ramené par les conclusions des parties à la question de propriété de la somme saisie-arrètée. — Cass., 2 mars 1880, précité.

605. — Sauf ce qui vient d'être 'lit. c'est donc bien le chiffre pour lequel la saisie a été pratiquée et qui, figurant dans l'instance en validité, forme la base de la condamnation prononcée par le juge , qui sert à déterminer le ressort en matière de saisiearrêt; on peut encore invoquer à l'appui de ce principe un arrêt par lequel il a été décidé que, quand un premier jugement a reconnu au profit du demandeur l'existence d'une créance contestée et a ajourné à prononcer la décision sur la saisie-arrêt et sur la condamnation jusqu'après l'accomplissement d'une enquête ordonnée, le second jugement qui statue définitivement, valide la saisie-arrêt et prononce une condamnation supérieure à 1,500 fr. n'est qu'en premier ressort, alors même que le débat, postérieurement au premier jugement, ne portait plus que sur un intérêt inférieur à ce taux. — Cass., 4 mars 1874, Lejeinble,

606. — Mais c'est seulement entre le saisissant et le saisi que le ressort se détermine par le chiffre de la somme pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée. Cette règle n'est plus applicable aux contestations des saisissants entre eux. Ainsi, est eu dernier ressort le jugement qui, en matière de saisie-arrêt, statue entre deux créanciers saisissants sur un droit de préférence prétendu par l'un d'eux, alors que la créance pour laquelle

APPEL (Mat. civ.). — Titre I. — Cbap. I.

le dro imé se trouve inférieure au taux

du dernier ressort; peu importe que les sommes saisies, ou même les créances sus 'le cette

ie. — Riom, 2 déc. 1828, Vidal, S. el P. i hr.

607. — Au cas où plus i i rs saisi ent été pratiquées sur le même tiers-saisi et où le tribunal aurait joint les instances et statué par le même jugement, l'intérêt du litige serait déterminé, non par le chifiî les créances pour lesquelles on aurait saisi, mais par le chiffre de chacune des saisies, les ins a validité tonnant, malgré la jonction, autant d'instances distinctes. — Limoges, 24 mai 1821, Néolier, P.chr.] La cour de I i !ssifs : 19 juill. 1828,

r, S. el P. chr. . — 2 mai 1838, Guérineau-Guignard ,

. ! , —26 i mt, P. 38. 2.549 . a

luti mi contraire : mais il esl évident

que c ne de celle de la cour de Li-

- , esl en opposition ai ec la doctrine de la divisibilité des

3, relativement a la déterminati lu ressort.

608. — Relativement au: liions qui peuvent s'élevet entre le sai saisi, on a soutenu et jugé que la demande en déclaration affirmative formée contre le tiers-

esl toujours indél de sa nature, et que, par suite,

elle ne peut être jugée qu'en premier ressort . même quand la -saut ne s'i i 1,500 fr. — Paris, 7 mai

1817, Valin, S. et P.chr.] — Aix, 19 janv. 1828, Carcassonne, S. el P. cht Colmar, 8 ini . 1830, Wam, S. 31.2.48, P.

chr. : — 2 juill. 1831, Kcenid, P. chr. - Agen, 15 juin 1857, Paillet, S. 58.2.174, 1'. 58.1093 — Paris, !•' déc. 1866,

généraux de Paris, [S. 67.2.65, P. 67.323, D. 66.2.248 - - Sic . Benech, p. 133 et s.

H09. — Cette doctrine, ainsi pos l'une façon absolue, est

inexacte. Si le créancier saisissant demande que le tiers-saisi débiteur pur et simple de la saisie-arrêt, conformément à l'art. 377 G. proc, faute par lui d'avoir fait sa déclaration affirmative, il est manifeste que l'intérêt du litige esl déterminé par le chiffre de la saisie et que le jugemenl sera en premier ou en dernier ressort, suivant que le chiffre de cette saisie sera supérieur ou inférieur au taux du dernier ressort. — Paris, lit avr. 1832, Simon, [P. chr.]; — 13 mai 1832, Simon, S. 33.2. 97, P. chr. — Pau, 18 janv. 1838, Chr..., S. 38.2.133, P. 40. 2.600 Sic, Roger, v» Saisie-arrêt, n. 591 el 612; Bioche, '. 1 83 : 1 lousseau el Laisney, n. 1 18.