Et, d'autre part, si la déclaration affirmative a été

déclaration soil contestée, la valeur du litige i plus déterminée par le chiffre de la saisie-arrét , mais bien par l'importance des sommes dont on soutient le tiers débiteur. Dans cette second.' hypothèse encore, la demande ne sera pas indéterminée si le chiffre de la de! te prétendue par le -I précisé. Il n'est donc pas vrai de dire que toute station entre le saisissant et le tiers-saisi soit nécessairement en dernier ressort. — Chauveau, quest. 1980; Roger, n. * '► ' — : Rousseau et Laisney, v° Saisie arrêt, n. 547; Bioche, id., a. I B3. — V. infrâ, v° Saisi -a

611. — II. Saisi eécution. — De même que pour la saisiearrét. c'est la somme pour laquelle la été pratiquée qui

aine le ressort. —Limoges, I9déc. 1S2^. Strade, S. et P. chr. — To ilouse, 13 mars 1827, Espie, S. el I'. chr. — Limo-

15 janv. 1828, Chabai S. el P. chr. - Bordeaux, 23

janv. 1839, Michaud, S. 39.2.345, P. 39.2.562 ; — 22déc. 1843, . S. 44.2.571]— Toulouse, : mars 1845, Vignol, S. i >. !'. te. 1.561 — l'ans, 16 févr. 1846, Lemoine, D. 46.4. li1^ -Douai, 23 juin 1851, Fosse, D. 54.5.234 -Toulouse, ra 1858, La . S. 59.2.489, P. 59.387, D. 58.2.90

<>12. - li ;i été décidé, il cel égard, que lorsqu'une Baisie de meubles a été pratiquée pour le paiement d'une somme qui n'excède pas le taux du dernier ressort, le jugemenl qui, sur l'oppositin | déclare la saisie valable el ordonne de passi r

à la vente îles meubles, esl en dernier ressort, bien que les meu-

maintenue soienl de valeur indétermi

— Toulouse. 26 janv. 1827, Adrech, S. et P. chr.

(H'-l. — Mus cette règle ne doit recevoir application qu'autant que le débal est limité à la qui stion de validité de la saisie relativement à la somme pour laquelle elle a été pratiquée; elle

ne saurait être admise quand à cette question s'en joignent d'autres d'une valeur indéterminée et sur lesquelles le juge est tenu de statuer.

Mb. — Ainsi, le jugement rendu sur la demande en nullité

d'une saisie pratiquée pour le paiement d'intérêts inférieurs à 1,500 i '■'., esl i n premier ressort, si les conclusions des parles ont soulevé la question d'existence et de validité de la créa sous le rapporl du capital même s'élevant à une somme supérieure au taux du dernier ressort. — Cass., 17 mai 1839, Courtois, S. 60.1.462, P.59.1129, D. 59.1.396; —V. cependant Toulouse , 20 janv. 1827, précité.

615. — De même, le jugement rendu entre un cessionuauv et un créancier du cédant sur La validité d'une opposition formée par ce créancier pour une somme inférieure k 1,500 l'r.. est en premier ressort, alors que la solution de l'affaire dépend de la

-lion de la validité du transport contestée par l'opposant, el le jugement a été déclaré commun avec le cédant qui est intervenu dans l'instance, et cela, bien qu'il ait déi i rap-

porter à justice. — Bourges, lOjuin 1843, Degain, [S. 44.2.576, P. chr.]

616. — La règle d'après laquelle le ressort est déterminé par le chiffre de la saisie n'est applicable qu'aux contestations entre le saisissant el le sa si ; elle ne l'est plus à celles qui sont la conséquence de l'intervention de tiers revendiquant les objets saisis. C'est la valeurde ces objets qui détermine alors la valeur du litige et comme cette valeur est le plus ordinairement indéterminée, le plus ordinairement aussi le jugement est soumis à l'appel. — Cass., 28 prair. au XIII, Sarrus, S. et P. chr.]; — 17 nov. 1819, Picot, [P. chr.;: — 18 juill. 1841, [bry, S. 44.1.832, P. 44.2. 607 — Metz. 19 juin 1819, Périn , S." et P. chr.' — Bourges, 27aoû1 1819, Menestrier, [S. et P. chr. — Poitiers, 2 juill. 1823, Garos, P. chr. — Grenoble, 20 mars 1824, Boissieu, [P. chr.

— Toulouse, :, juin 1827, Puntous-Besson , S. et P. chr.] — Bordeaux, 27 nov. 1828, Labat, S. et P. chr.'1 — Toulouse, 2\ mars 1829, Cabrol, S. el P. chr.]— Aix, 1" févr. 1831,Graff,

S. 33.2.133 — Bastia, 26 mai 1834, Mattagli, -S. 33.2.27. P. chr. — Pans. 31 août 1836, Pruneau, S. 36.2.559, P. chr.] — Bordeaux, 25 janv. 1839, Michaud, 5.39.2.345, P. 39.2.562

— Lim iges, 17 déc. 1839, Hubert. S. 40.2.246, P. 40.1.532 :

— 9 janv. 1840, Levadour, S. tO.2.246 — Montpellier, 4 mai 1842, Moulins, S. 12.2.349, P. 43.1.203 — Poitiers, 5 mars 1845, Verneau, S. 15.2.276, P. fc8.2.64 — Metz, 17 mars 1858,

Poinsig S. 58.2.667, P. 58.2.723] — Sic, Rodière , t. 2, p.

07; Bioche, n. 188 el s.; Rousseau el Laisney, n. 121. — Con trà, Nancy, 21 mars 1826, Ferry, P. chr.]

617. — La même solution doit être adoptée pour le cas où le saisissant argue de fraude et de simulation l'acte qui sert de base à la revendication. — Colmar, 2:i mars 1824, précité.

— Bastia, 2u mai is:ti, précité.

618. — Il résulte du principe posé que si, entre le saisissant el le saisi, c'est le chiffre des causes de la saisie et non la valeur des objets saisis qui doit être pris en considération pour le taux du ressorl , il n'en est pas de même quand il s'agil d'une demande en distraction; il suffit alors que les objets saisis aient une valeur indéterminée pour que l'appel soit recevable.

— Cass.. 29 mars lss7. Vignoli, S. 87.1.125, P. 87.1.289

619. — Il ne peut être suppléé à la détermination de la valeur des meubles saisis revendiqués, alors que cette détermination ne se trouve ni dansl'exploit introductif d'instance, ni dans les conclusions [irises devant le tribunal, ni dans aucun acte de la procédure, par l'évaluation contenue dans un état estimatif qui se trouve annexé, conformément à l'art. 948 C. civ., à un acte de donation précédemment faite au profit du demandeur.

— Metz, I 7 mars 1858, précité.

620. — H importerait peu que '^ objets saisis eussent été récemment achetés par le revendiquant pour un prix inférieur .i 1,500 l'r., ou que leur valeur eût été fixée dans un acte antérieur, la valeur | vaut ne plus être la même qu'au moment où

l'acte a été passe. — Bordeaux, 23 janv. 1839, précité. — Bourges; 14 mars IS3.I. Guillin, S. 53.2.512, P. 54.1.148, D. 55.2.7

621. — Les juges saisis d'une pareille revendication ne pournl non plus. | ■ ramener la cause dans les limites du dernier ressort, faire eux-mêmes l'évaluation de l'objet revendiqué.

— Cass., 23 juin 1865, Puccini, 3. 65.1.116, P. 65.259 — Metz, 17 mars 1858, précité. — V. également, Lvon, 24 août Is.'li, Mabilon, S. 55.2.32, P. 55.1.396, D. 56.2.157 —Ce n'est là, d'ailleurs, que l'application du principe posé suprà, n 260 el 3.

— V. infrà, v° Saisie-exécution.

622. — III. Saisie-brandon. — Les règles que nous venons d'exposer s'appliquenl exactement en matière de saisie-brandon, soit qu'il s'agisse d'un débat entre le saisissant et le saisi... —

APPEL [Mat. civ.). — Titre 1.

Cliap. I.

Bordeaux, 30 janv. 1827, Lamerat, [P. chr. — Montpellier, 22 avr. 1 828, Avrignac, [P. chr.] — Poitiers, 6 |anv. 1843, Bo [P. 43.2.240] — Bordeaux. 22 dée. 1843, Faure, [S. 14.2.571

— Toulouse^ 7 mars 1845, Vignol, [S. 45.2.590, P. 46.1.561] —

Grenoble, 9 avr. 1845, J. proc, art. 3165 — Monlpellier, 20 avr. 1872, Gely, [S. 73.2.90, P. 73.447, D. 74.5.1561 — Sic, Bioche, n. 192, Benech, p. 164; Bioche et Goujet, v° Dernier ressort, n.

123 et s.

623. — ... Soit qu'il s'agisse delà revendication .par un tiers, des fruits saisis. — Coltnar, 29 mars 1824, Hegel, S. et P. chr.]

— .Montpellier, 4 mai 1842, précité. — Bordeaux, 14 juill. 1870, Merlet, rS. 71.2.13, P. 71.85, D. 71.2.229 — Sic, Bioche, n.

624. — Ainsi, le jugement qui statue sur une demande en nullité de saisie-brandon est en dernier ressort, lorsque la créance du saisissant est inférieure à 1,500 fr., alors même que le saisi aurait formé lui-même, à raison de la saisie, une demande en dommages-intérêts supérieure à l,500fr. ;ce n'est là qu'une demande accessoire fondée exclusivement sur la demande principale, et qui u" peul être prise en considération pour la détermination du ressort. — Bordeaux, 22 déc. 1843, précité. — Sic, Benech, p. 164; Bioche, v° Dernier ressort, n. 123 et s. — V. suprà, n. 555 et s.

625. — Mais le jugement rendu sur la revendication, par un tiers, de fruits saisis-brandonnés dont la valeur est indéterminée, est en premier ressort, alors même que le montant des causes de la saisit' est inférieur à 1,500 fr. ■ — Bordeaux, 14 juill. 1870,

626. — Le contraire a été jugé il est vrai par la cour de Li- , 25 janv. 1828, Chabonne, S. et P. chr. — Mais cette

dernière décision est manifestement erronée. Le principe que le ressort est déterminé par le chiffre de la créance pour lequel la saisie a été pratiquée ne s'applique qu'entre le saisissant et le saisi; il n'a plus d'application quand il s'agit de tiers revendiquant les objets saisis : c'est ce qui a ét.; décidé par de nombreux arrêts en matière de saisie-exécution. — V. suprà . a. 616.

627. — De même, le jugement rendu sur la demande en nullité d'une saisie-brandon serait susceptible d'appel, bien que la créance du saisissant fut inférieure au taux du dernier ressorl. si cette saisie avait été pratiquée sur les fruits d'immeubles appartenant à une femme mariée non séparée de biens, à l'égard desquels le mari aurait dés lors droit de former opposition à la saisie. — Toulouse, 17 mars 1845, précité. — V. infrà, v° Saisie-brandon .

628. — IV. Saisie-gagerie ; Saisie-foraine. — D'après l'art. *24 C. proc, il ne peut être procédé à la vente qu'après que les saisies ont été déclarées valables. Il en faut conclure que les règles applicables en matière de saisie-arrêt, pour ce qui concerne les intérêts réciproques du saisissant et du saisi, sont également applicables aux saisies gagerie et foraine. — Bourses, 2 avr. 1811, N..., P. chr.] — Limoges, 19 déc. 1822, Strade, S. el P. chr. — Bordeaux, 8 juill. 1831, Dumas. P. chr. ; — 13 mai 1834, Dubos, [P. chr/ — V. suprâ, u. 589 et s.

629. — Il a étéjugé, à cet égard, que l'action en validité d'une saisie tendant au paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort, pour fermages échus, n'est pas susceptible de deux degrés de juridiction , alors même que l'exploit d'assignation et le jugement ajouteraient qu'ils ont lieu aussi pour fermages à échoir. — Bourges, 2 avr. 1811, précité.

630. — ... Hue lorsqu'un individu fait pratiquer une saisieforaine pour une somme inférieure au taux du dernier r>

et que le saisi assigne de son côté le saisissant en nullité de la saisie, avec dommages-intérêts, par le motif qu'il n'est pas débiteur forain dans le sens de la loi, et. par suite, qu'il doit être renvoyé devant les juges de son domicile, le jugement rendu sur cette action est en dernier ressort, l'importance du litige étant déterminée par le chiffre de la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée. — Bruxelles, 14 janv. 1N22. Letellier, S. et P. ehr. — v. infrà, vh Saisie-gagerie, Saisie-for