V. Saisie-revendication. — Le ressort, en matière de

saisie- revendication est naturellement déterminé par la valeur des objets revendiqués. Jugé qu'un procès sur la validité d'une saisie-revendication de denrées d'une valeur inférieure au taux du dernier ressort est jugé sans appel, bien que le procès donne lieu à examiner si un bail à ferme dont se prévaut le saisi a existé ou n'a pas existé. Vainement dirait-on que la question relative à l'existence du bail a un objet dont la valeur est in-

déterminée, l'intérêt du litige étant nécessairement limité par la valeur des objets revendiqués. — Cass., 25 avr. 1827, Pradal, [S. et P. chr.]

632. — Mais le jugement qui statue sur une demam nullité d'une saisie-revendication d'objets mobiliers est en premier ressort, quoique le demandeur en nullité ait conclu à une somme moindre de 1,500 fr., en représentation de la valeur des objets saisis, si d'ailleurs le saisissant n'avait pas, lui, déterminé cette valeur. — Agen, 9 janv. 1848, Molinié, [S. 48,2.222, P. 48.2.2641

633. — Est en premier ressort, et dès lors susceptible d'appel, le jugement qui statue sur la saisie-revendication formée par le bailleur contre le détenteur d'animaux déplacés de la ferme; la demande du bailleur, tendant à faire décider que les animaux indûment déplacés doivent être réintégrés sans condition dans la ferme, a un objet d'une valeur indéterminée. Le taux du litige ne saurait être considéré comme fixé... soit par le chiffre de la créance du bailleur, alors surtout que cette créance comprend des éléments indéterminés..., soit par l'estimation donnée par le détenteur aux animaux. — Caen , 10 d 1885, Avignon, [S. 87.2.10, P. 87.1.94]

634. — VI. Sai*k de renti s. — En matière de saisie de rentes, le taux du ressort se détermine non sur le capital de la rente saisie, mais sur le chiffre de la créance du saisissant, pourvu, d'ailleurs, que le jugement statue, non sur la validité de la saisie, mais sur la quotité réelle de la créance et sur la validité des offres faites par le débiteur. — Cass., 21 avr. 1830, L i • mazure, [S. et P. chr.

635. — VII. Saisie immobilière. — En matière de saisir immobilière , on a dit : si , en principe , les tribunaux civils ne connaissent en dernier ressort des actions immobilières que jusqu'à concurrence d'un revenu déterminé soit en rentes, soit par pris de bail, ce principe ne reçoit toutefois son application qu'aux actions réelles qui ont pour objet principal et direct un droit sur la propriété ou un démembrement de la propriété. Or, on ne se trouve point dansées conditions quand un créancier, non dans le but principal d'acquérir un droit sur la propriété, mais uniquement pour assurer le paiement de sa créance, recourt à la saisie immobilière. L'action principale git dans la demande du créancier formulée par le commandement qui a précédé la saisie ; c'est le chiffre de cette demande qui doit servir à déterminer le ressort. — Grenoble, 8 juin 1818, Rioudet, rP. chr. :

— 1er sept. 1818, Reval, [P. i - Bourges, Il mai 1822, Guérin, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 20 janv. 1829. Vacher, S. et P. chr.] — Toulouse, 21 mars 1829, Cabrol, [S. et P. chr.

— Bordeaux, 8 juin 1830, Matignon, [S. et P. chr.]; — 5 juill.

1831, V l'ont, o, P. chr/: — 30 août 1831, Versaveau, P. chr. : — 26 nov. 1831, Beïmont-Couderc, ; P. chr.]; — 8 juin

1832, Leydet, P. chr.i; — 27 août 1833, Ducarpe, S. 36.1. 793, P. chr/; —5 déc. 1834, Jean-Jacques, [P. chr.": — 6 févr. 1846, Doublen, [P. 46.1.678, D. 46.4.147]— Besançon, 25 juill. 1870, Hugôn, [S. 71.2.146, P. 71.515. D. 71.2.64 —Sic, Benech, p. 263 et s.

636. — On a répondu avec raison que la poursuite par voie de saisie immobilière était une action essentiellement réelle, puisqu'elle s'attachait à la chose non à la personne du débiteur. Si, relativement au poursuivant, cette action n'a pour objet que le recouvrement d'une créance, elle a pour effet, relativement au saisi, de le dessaisir de son droit de propriété immobile

de transférer ce droit, soit au créancier lui-même, soit à tout autre adjudicataire, s'il y a des enchères au-dessus de la mise à prix. Son résultat doit donc être une mutation de pro d'immeubles et conséquemment elle est bien une action réelle à laquelle, quand il s'agit de déterminer le ressort, on doit appliquer les règles tracées pour les actions réelles. — Cass., 22 mai

1833, Laisné, S. 33.1.464, P. chr. : — 23 août 1836, Die

S. 36.1.793 :— 15 juill. 1840, ;. 3. 40.1 .846] ;— 1 3 févr.

1865, Baynard, S. 65.1.232, P. 65.550, D. 65.1.78] ; — 19 déc,

1866, Bastide, S. 67.1.16, P. 67.19] —Nancy. 5 févr. 1828, Hencelot, [S. et P. chr.] — Toulouse, 20 mai 1828, Fonquernie, [S. el P. ehr." —Grenoble, 12 août 1828, Bouvaret, S. ehr —

. 9 juill. 1829, Demangeon , S. chr.] — Toulouse. 4 avr. l840,Maurel, P. 10.2.236] — Bourges, 15 févr. 1841. Guillemet, P. U.2.675] — Nancy, 25 mars 1841, J. proc, art. 2457

— Riom, 12 mars 1844, N....S. 44. 2. 445] — Grenoble, 1er juill. 1846, Guillemond, S. 17.2.280, P. 17.1.742]— Limoges, 24

juill. I -s 4 7 , .1. proc, art. 4150 — Montpellier, 13 janv. 1854. Es-

APPEL (Mat. av.). — Titre !. — Chap. I.

carpy, D. 55.2.241 — Caen, 20 juill. 180.(1, Bellenger, [S. 67. 2.261, P. 67.932 — Rouen.lO janv. 1867, Colé, [S. 07.2.109, P. : —Sic, ftodière.t. 2, p. 59; Bioche,n. 197 el s.; Rousseau et Laisney, a. 122.