l . la Cour de cassation, par ses derniers
arrêts, a fait la distinction suivante : si la contestation a porté sur la régularité de la procédure en saisie immobilière, l'action devient réelle et, par suit'', la cause ne peut être jugée en dernier ressort qu'autant que la valeur de l'immeuble dont on poursuit l'expropriation esl d'une valeur déterminée par renie ou par prix de bail et inférieure à 60 l'r. de revenu; mais si la contestation n'a porté que sur la réalité ou la légitimité de la ice . c'est le chiffre de cette créance qui détermine le ressort el le jugement est en premier ou en dernier ressort suivant que ce chiffre est supérieur ou intérieur à 1,500 fr. — Cass., 23 août 1864, Hullin. S. 64.1.447, P. 64.1157, D. 64.1.353]; — 13 tevr. 1865, précité;— 13 juill. 1886, Vairière, [D. 87.1.106]
638. — Par application de cette doctrine, il a été' jugé que le jugement est en premier ressort, bien que la créance soit intérieure à 1,500 fr., lorsque le demandeur conteste, non les cau-
e la saisie, mais la saisissabilité de l'immeuble lui-même, à cause de son caractère dotal. — Cass., 19 déc. 1860, précité. — Caen, 20 juill. 1866, précité. — Rouen, 10 janv. 1867, pré-
— V. suprà, n. 595 et s.
639. — ... Que lorsque la demande en nullité de la saisie est fondée sur l'irrégularité des poursuites, l'irrégularité provenant, suivant le demandeur, de ce que la partie poursuivante ne se serait pas conformée aux prescriptions de l'art. 2206 C. civ., c'est la propriété des immeubles saisis qui devient le véritable objet de la demande en nullité, et, dès lors, si la valeur des immeubles saisis est indéterminée, le jugement rendu sur l'incident ne peut être qu'en premier ressort. — Cass., 13 juill. 1886, précité.
640. — ... Que le jugement qui statue sur une demande en nullité de saisie immobilière est en premier ressort, lors même que les causes de la saisie sont inférieures a 1,500 fr., si la demande porte , non sur la réalité ou la légitimité de la créance, mais uniquement sur la régularité de la procédure tendant à saisir un immeuble d'une valeur indéterminée. — Nancy, 26 juill. 1884, Ems-Trahler, [D. 86.2.13]
641. — .Mais que le jugement qui statue sur une demande en nullité de la saisie fondée sur ce que le saisi ne devait pas les causes du commandement est en dernier ressort , si le chiffre de la créance est inférieur à 1,300 fr., quelle que soit la valeur de l'immeuble saisi, alors, d'ailleurs, qu'aucune contestation ne s'élève sur la saisie proprement dite, et qu'aucun des actes qui la constituent n'est attaqué. — Poitiers, 5 déc. 1879, Savary, [S. 80.2.217, P. 80.829]
642. — Nous craignons que cette distinction introduite par les arrêts de la Cour suprême ne repose sur des raisons plus
uses que solides. En définitive, alors même qu'il ne s'agit que des causes de la saisie, de la créance, dans son existence ou dans sa quotité, il s'agit toujours aussi de savoir si le débiteur restera ou non propriétaire de l'immeuble saisi : quoiqu'on fasse et a quelque point de vue qu'on se place, une question 'le propriété immobilière s'impose et se trouve nécessairement comprise dans la contestation; dès lors, pourquoi ne pas s'en tenir à la formule si nette et si juridique des précédents arrêts: à savoir que la poursuite par voie de saisie immobilière est une essentiellement réelle, et pourquoi n'en pas déduire cette conséquence naturelle, relativement aux degrés de juridiction, que 1 action n'est qu'en premier ressort si la valeur /le l'immeubleesl indéterminée, ou si, étant déterminée, elle dépasse 60 fr. ■le revenu. La nouvelle doctrine nous parait mal définie, facile gérer dans sa portée et dans ses effets. Du reste, il faut se rappeler que le droit d'appel est de droit commun et doit être reconnu toutes les fois que la loi ne l'a pas manifestement interdit.
643. — Nous disons quela nouvelle doctrine est facile à exadans sa portée et dans ses effets : c'est ce que nous paraît
avoir lait la cour de Besancon quand, s'inspiranl de la nouvelle irudence de l,. Cour de cassation, elle a jugé d'une façon générale que la saisie immobilière constitue une action personnelle et mobilière dont l'importance, au point de vue du pre- ""' f ou du dernier ressort, doit s'apprécier, non d'après la valeur de l'immeuble saisi, mais d'après le chiffre de la créance déterminé parle commandement; qu'en conséquence, le juge-
ment qui statue sur la demande en nullité de la saisie, fondée sur un vice de forme du commandement, est en dernier ressort, si le chiffre de la créance est inférieur;! 1,500 fr., quelle que soit d'ailleurs la valeur de l'immeuble saisi. — Besancon , 25 juill. 1870, Hugon, [S. 71.2.146, P. 71.515, D. 71.2.64]
644. — D'une part, il n'est point exact de dire que, d'une façon absolue, la saisie immobilière constitue une action personnelle et mobilière; de l'autre, quand la demande de nullité de la saisie est fondée sur un vice de forme du commandement, il ne s'agit plus des causes de la saisie, de l'existence de la créance, mais bien de la régularité de la procédure de saisie.
645. — Faut-il appliquer cette distinction, non seulement quand le débat sur l'action en nullité de la saisie s'agite entre le poursuivant et le saisi, mais aussi lorsqu'il s'élève entre le poursuivant et le tiers détenteur sommé de payer ou de délaisser? Relativement à ce der r. il semble que l'action ait avant
tout un caractère réel, puisqu'il s'agit pour lui de conserver ou d'être contraint d'abandonner l'immeuble. C'est ce que la Cour de cassation a déclaré en termes formels : « Attendu , en droit, que le tiers détenteur n'est pas obligé personnellement ; que l'action en délaissement, dérivant du droit de suite attaché à l'hypothèque, avait les caractères d'une action réelle immobilière d'une valeur indéterminée ; que la faculté, pour le tiers détenteur, de se sou.straire à l'obligation de délaisser en payant une somme inférieure au taux du dernier ressort, ne change pas la nature de l'action hypothécaire en délaissement et ne saurait la faire rentrer dans les limites de la juridiction du dernier ressort. » — Cass., 21 déc. 1859, Orillat. S. 60.1.138, P. 60.565, D. 60.1.29]; — 3 juin 1863, Besacier, [S. 64.1.355, P. 64.996, D. 64.1.217
646. — Doit-on considérer que, par les arrêts précités (suprà. n. 637), la Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence et qu'elle décide aujourd'hui, à l'égard du tiers détenteur comme à l'égard du saisi, que le taux du ressort est déterminé par le chiffre de la créance, dès lors que l'opposition à la saisie porte, non sur la régularité, mais sur les causes même de la saisie? Il semble qu'on pourrait l'induire d'un considérant, inséré dans un arrêt du 7 janv. 1874 : « Attendu que si, pour justifier la recevabilité de l'appel interjeté, l'arrêt attaqué considère, en outre, l'action récursoire comme nécessairement liée à l'action originaire et exigeant un examen simultané, cela était toutefois sans intérêt dans la cause, l'action originaire ayant été ellemême jugée en dernier ressort, puisque le tiers détenteur restait maître d'éviter le délaissement de l'immeuble en payant au demandeur originaire une somme inférieure « /..J'00/V.» — Cass., 7 janv. 1874, Fourgeot, [S. 74.1.63, P. 74.137, D. 74.1.13] — .Mais nous ferons remarquer que la question de la nature de l'action en délaissement n'a point, en réalité, été examinée dans l'arrêt que nous venons de citer et que, pour considérer comme abandonnée une jurisprudence affirmée en termes aussi nets et, ajouterons-nous, aussi juridiques que ceux employés par les arrêts de 1859 et de 1863, il faudrait plus qu'un fragment de considérant jeté incidemment dans les motifs d'un arrêt postérieur. Nous persistons donc à considérer la doctrine formulée dans les arrêts dont nous avons donné le texte, non-seulement comme la seule véritable, mais encore comme la seule qui ail été admise par la Cour suprême. — V. encore sur la question, suprà, n. 370 et s.
647. -- Aussi ne sommes-nous pas disposés à considérer comme représentant le dernier et définitif état de la jurisprudence un arrêt de la cour de Limoges jugeant que l'action dirigée contre un tiers détenteur n'est pas une action réelle; qu'elle ne tend qu'au paiement d'une somme d'argent et que, par suite, le taux du ressort est déterminé par le chiffre de la somme réclamée. — Limoges, 5 juin 1886, Touein, [D. 87.2.1 IIP
648. — L'arrêt que nous venons de citer se fonde, il est vrai, pour justifier sa décision, sur d'autres considérations. Lorsque sur une sommation de payer ou de délaisser, y est-il dit, le tiers détenteur, en formant opposition aux poursuites, soutient qu'il ne doit rien, qu'il a payé l'intégralité de son prix d'acquisition et que le demandeur avait reçu satisfaction pour le capital même de sa créance dans un ordre ouvert et clos sur d'autres immeubles qui garantissaient cette même créance, ces divers moyens sont proposés, non à titre de demande reconventionnelle, mais sous forme de défense et de simple exception à la demande principale , dès lors, cette exception, par application du principe que le juge de l'action est juge de l'exception, ne
APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. I.
peut être appréciée parles premiers juges que dans la mesure nécessaire au jugement de la demande principale, c'est-à-dire d'après le chiffre de cette demande. .Mais si tout cela est vrai visà-vis du saisi, quand la saisie a été pratiquée, ce n'est plus vrai vis-à-vis du tiers détenteur quand il a simplement reçu commandement de payer ou de délaisser. Aussi a-t-on pu décider que, le commandement n'étant pas une voie d'exécution, le litige qui s'élève à son occasion ne rentre pas dans la catégorie des incidents de la saisie immobilière. — Cass., 9 janv. 1854, Anquetil, -. 54.1. 33, P. 54.1.108, D. 54.1.12] — Riom, 31 janv. 1884, Chabanet, [S. 86.2.150, 1'. 86.1.821, D. 86.2.102] | — Sic, Rousseau etLaisney. v" Vente judiciaire, a. 1064 et s.; — ... Comme aussi la sommation de payer ou de délaisser ne fait pas partie de la saisie immobilière dont il ne saurait être un incident. L'instance qui commence par l'opposition à la sommation est donc une instance engagée dans les conditions ordinaires du droit commun ; or, comment considérer les conclusions contenues dans la citation de l'opposant comme une simple exception donnant lieu à l'application de la règle, en vertu de laquelle le juge de l'action est en même temps juge de l'exception, lorsque ces conclusions tendent à faire déclarer ou que la créance n'existe pas, ou que l'hypothèque est éteinte, en tout cas que tout droit sur l'immeuble est perdu au regard du détenteur actuel?
649. — Est en dernier ressort, et dès lors non susceptible d'appel, le jugement qui statue sur une demande en revendication d'un immeuble dont le revenu annuel a été fixé à moins de 60 fr. par les conclusions du demandeur, évaluation non contestée par le défendeur. — Cass., 14 déc. 1869, Wiszner, S. 70.1.108, P. 70.260] — V. mftà, v« Suivie immobilière.
650. — VIII. Distribution pot contribution. — L'art. 669 C. proc, établit que l'appel du jugement statuant sur les difficultés soulevées à l'occasion du règlement de la distribution des deniers devra être interjeté dans les dis jours de la signification à avoué. Cela ne veut pas dire que cet appel sera toujours^>ossible, quel que soit l'intérêt de la contestation soulevée par un des créanciers intéressés : là encore, on doit appliquer la règle du premier et du dernier ressort.
651. — C'est le chiffre de la créance contestée qui doit être pris pour base de détermination du ressort. — Cass., 30 nov. 1826, Delahaut, S. ehr." — Besançon, 19 déc. 1844, Grandperrin, [S. 45.2.613] — Bordeaux, 3 juill. 1851, Bardoulat, [S. 51. 2.766, P. 52.1.239, D. 52.5.189] — Grenoble, 24 juill. 1862, Hachette, [S. 63.1.441, P. 63.1142, D. 62.2.198" — Rennes, 4juin 1863, Bella, S. 64.2.267 — Paris, 12 janv. 1874. Adm. de l'enreg., S. 74.2.230, P. 74.1007, D. 74.2.100' — S(>. Chauveau. n. 2192. — Contra, Bordeaux, 6 déc. 1843, Thouin, [S..43.2. 27" — Lepage, p. 332.
652. — S'il y a plusieurs créances contestées, appartenant à divers créanciers, distinctes les unes des autres, sans lien commun, elles ne doivent pas, quant au ressort, être totalisées; il faut les prendre isolément; elles forment autant de litiges séparés. — Cass., 18 janv. 1860, Flotton, S. 60.1.121, P. 60.336, D. 60.1.77 — Dijon, 6 juill. 1859. Goutard, S. 60.2.45, P. 60. 750, D. 59:2.2112 — Grenoble, 24 juill. 1862," précité. — Paris, 5 févr. 1864, Séguin, [P. 64.139"
653. — Mais si la contestation ne portait pas sur le chiffre des créances qui doivent concourir à la distribution, et qu'il s'agît seulement de savoir si la somme à distribuer dût être attribuée exclusivement à l'un des créanciers, soit à titre de propriété, soit à titre de privilège, évidemment la base d'appréciation du ressort devrait ehanger; elle ne pourrait être autre que le chiffre de la somme à distribuer. — Orléans, 25 janv. 1860, Robin, D. 61.5.139] — V. infrà, v° Distribution par contribution.
654. — IX. Contestations en matière d'ordre. — Le nouvel art. 762 L. 21 mai 1858), porte dans son dernier paragraphe : « L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 1,500 fr., quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer. » Ce texte a mis fin à des divergences d'opinion par suite desquelles les uns soutenaient que , pour déterminer le ressort, en matière de cor: tions d'ordre, il fallait s'attacher uniquement au chiffre .le la créance contestée; les autres, qu'on ne devait considérer que la quotité de la somme à distribuer; d'autres encore qu'il ne fallait avoir égard qu'au montant des créances des contestants. Il ne saurait plus y avoir de doute aujourd'hui : quelle que soit la somme à distribuer, le jugement rendu sur une demande en
collocation, dans un ordre, pour une somme inférieure à 1,500 fr., est en dernier ressort. — Cass., 19 avr. 1838, Cassis 58.1.343, P. 38.870" ;— 9 août 1859, .Navarre. - 1.785, P.
I, D. 59.1.346] — Montpellier, 3 nov. 1833, Gir 53.2.671, P. 54.2.509] — Agen, 29 mars 1854, Doal, S. P. 55.1.199. D. 55.2.65 — Paris, 16 août 1853, Coutun 1'. 36.1.50, D. 36.2. KM"
655. — Jugé, en cette matière, qu'au cas où un créancier rejeté d'un ordre par le jugement statuant sur les contredits, interjette appel de ce jugement contre des créanciers colloques, non pour contester leur créance ou leur rang hypothécaire, mais à l'effet seulement de faire ordonner avec eux la collocation de sa propre créance au rang qu'il prétend lui appartenir, c'est cette dernière créance qui seule est en litige, et dont le chiffre, dès lors, doit servirde base à la détermination du premier ou du dernier ressort. — Paris, 21 août 1862, Rogé, S. 62.2.54 63.621" — Sic, Martau, Prhil. et hypothéq . i 168; Pont,
- '■/.. a. 1054; Zachari;e. Massé et Vergé, t. ... § 818, p. 223.
656. — ... Que le jugement rendu sur une contestation en matière d'ordre est en dernier ressort, bien que la somme contestée soit supérieure à 1.500 fr., si cette somme appartient à plusieurs héritiers, de telle sorte que la part de chacun soit inférieure au taux du dernier ressort. — Pau. 23 nov. Capdeville, [S. 72.2.300, P. 72.119s, D. 73.2.169 - Grosse et Rameau, Comment, de !" I -i du 21 mai 1858 . t. 2. n. 417; Ollivier et Mourlon, id., n. 399; Séligman , n. 463; Biocbe, V Ordre, n. 556. — Suivant Chauveau sur Carré [quest. 2 il n'en serait ainsi que si chaque héritier avait produit séparément pour obtenir un bordereau séparé. Mais cette restriction est en contradiction avec la jurisprudence d'après laquelle les créances successorales se divisant entre les héritiers, le ressort doit être déterminé d'après la part d'intérêt de chaque héritier dans la contestation. — V. suprà, n. 506.
657. — Décidé encore que, lorsque plusieurs créances sont contestées, les incidents à l'ordre qui résultent de ces contestations doivent être appréciés séparément au point de vue du degré de juridiction et que l'appel des jugements rendus sur chacun d'eux n'est recevable que si la somme contestée excède 1,500 fr. — Cass., 30 juin 1863, Gervais , S. 63.1.44, P. 63. 1143. D. 63.1.277
658. — Est de même en dernier ressort, et, dès lors, non susceptible d'appel, le jugement rendu en matière d'ordre, sur une contestation relative à la collocation de trois créances distinctes, encore bien que ces créances, dans lesquelles un tiers avait été subrogé, s'élèvent ensemble à plus de 1,300 fr., si, lors du règlement provisoire, le tiers subrogé ne s'est pas luimême prévalu de cette subrogation pour demander à être colloque en son propre nom pour les trois créances réunies, et alors d'ailleurs que chacune de ces créances, qui ont fait l'objet de demandes en production, et de collocations séparées, est inférieure au taux du dernier ressort. — Cass., 7 avr. 1880, Audornet, S. 80.1.220, 1". 80.510;
659. — Et il n'y a pas à distinguer entre le cas où c'est un' créancier qui produit pour plusieurs créances et celui où il s'agit de créances appartenant à plusieurs créanciers. Chaque collocation forme un tout séparé, distinct, complet par lui-même, sans connexité avec les collocations qui précèdent ou qui suivent et qui devra être examinée et jugée isolément des autres. Dès lors, au point de vue du ressort, il n'v a nul motif de réunir ces contestations. — Cass., 9 mars 1840, Rernv, [S. 40.1.328, P. 40. 1.436. D. 40.1.153] — Grenoble, 24 août fS47, Chalven, - 2.536. D. 49.5.106] — Caen,20 déc. lS>',r. X..., [D. 68.2.17 Pau, 25 nov. 1*72, précité. — f . - igman, n. 462.
.660. — Comment doit se fixer la limite du dernier ressort lorsque le différend porte non plus sur la légitimité de la créance elle-même, mais sur son rang de collocation ou sur la validité de l'ordre?
661. — Cette question, qui divisait la jurisprudence et la doctrine sous l'empire du Code de procédure, est également fort controversée depuis la loi du 21 mai 1838. MM. Chauveau el Carré, t. 6, quest. 2390; Dutruc, sur Chauveau et Carré, t. 2, vn Ordre, n. 456, et Houyvet, Traité de l'ordre entre créan
a. 272, admettent que, si la somme à distribuer n'excède pas 1,300 fr., toutes les questions de préférence entre créanciers devront être jugées en dernier ressort.
662. — On peut invoquer également en ce sens un arrêt de la Cour de cassation qui a décidé que , quand la difficulté sou-
APPEL Mat. crv.). — Tirai
Chap. I.
porte sur la quotité di un ou plu-
sieurs créancier
pas le montant de la créance 001 ilTre de
l'augmentation ou de la diminution prétendue qui doit servir à l'appel. — Cass.. 9 août t*.'in. précité. (>0;i. — D'autres soutiennent que la somme a distribuer ne doit jamais servir de : déterminer le dernier ressort V.
notamment, en ce sens, M. Duvergier, Coll. e 1858
p. 156 . Cetl rnièra opinion se trouve même formellement indiquée dans le rapport qui a précédé le vote de la loi de 1858 : » La jurisprudence Hotte, a dit M. Riche, sur la question de savoir si la somme de 1,600 fr. qui ouvre la faculté d'appel, est
ime a distribuer ou la créance do l'appelant ou celle de
l'intimé, ou la somme contestée. Le projet de loi prend pour
i somme en contestation. On prétend qu'une créance de
1,500 lir. doit être réduite à 1,000 fr.; la somme contestée esl
' fr. On dispute à une créance de 500 fr. son rang hypo-
me contestée sera 500 fr., parce que l'un ne
perdra et l'autre ne gagnera le rang que pouroOit fr. Néanmoins
sterne peut donner, dans e . des résul-
/arres , mais la base de la en distribution aurail
autorisé un appel pour un intérêt de 100 fr. » 663 bit. — Nous pensons que la limite du dernier ressort, en
e d'ordre, se fixe par la somme à distribuer et non par le chiffre de la créance contestée quand la contestation porte non sur la créance elle-même, mais sur - de collocation. —
Lyon, 11 août 1881, de Gallois et Broyer, S. B3.2.137, P. 83.1. 802 — V. suprà, a. 653.
664. — Juge, dans le même sens, qu'il en est encore ainsi, lorsque le créancier qui demande collocation pour une somme
ure à 1,500 fr., ne conteste pas les créances colloquées avant la sienne et poursuit seulement sa propre collocation au rani: qu'il prétend lui appartenir. — Bordeaux, 12 déc. 1871, Xui, :D. 73.5.1
665. — De même, lorsque la contestation porte sur la validité d'un ordre tout entier, c'est également par l'importance de la somme à distribuer, et non par celle de la créance du demandeur, que doit se fixer le taux du dernier ressort. — Nîmes, 9 mai 1860, Felgeirolles . S. 61.2.215, P. fil. 807, D. 01.2.16;
666. — Le tribunal ne statue également qu'à charge d'appel orsque le contredit a pour objet de eonteBter le titre même de
Mire, si la créance contestée est d'un chiffre supérieur à I, 100 le. Jugé, en ce sens, qu'une demande de collocation en
irdre, formée par un créancier dont la créance excède 1,500 i\ n'est jugée qu'à charge d'appel, lorsque le contredit conteste le titre même de la créance, et bien que la collocation *ur laquelle le sous-ordre est demandé soit inférieure au taux du dernier ressort. — Caen, 4 janv. 1834. — V. infra, v" I
B. Demandes relatives aux baux et rei et aux assura*
667. — a. Baux. — 11 faut distinguer, quant à la détermination du ressort , entre les demandes qui ne concernent que le paiement d'échéances et celles qui portent sur la validité ou la
du bail lui-même, telle qu'une instance en résiliation. Pour l>s premières, c'est le chiffre total des échéances réclamées qui détermine le ressort. — Bioche, n. 164 et 165.
668. — Ainsi, est en dernier ressort le jugement qui prononce sur une demande de loyers inférieure au taux du dernier ressort, encore bien que, pour apprécier cette demande, il y ait lieu de recourir à l'interprétation d'un contrat de vent'1 il l'immeuble qui a produit ces loyers. — Gass., 16 août 1831. Fischer, [S. et P. chr. — V. sur le principe, suprà, n. 2s;i
669. — De même le jugement qui statue sur une demande relative au paiement d'un prix de bail inférieur à I ,.'100 fr., n'en
- moins en dernier ressort, quoique, dans l'un de ses motifs, il examine le sens du bail, un motif ne pouvant pas plus servir d'élément pour déterminer la compétence quint au ressort. que pour invoquer la chose jugée. — Cass., .'i déc. 1N71. ' tu, S. 71.1.211. P. 71.693, D. 72.1.
670. — Mais que décider, quand le litige porte sur l'existence même du bail? Quelle sera la base d'évaluation existe-t-elle, ou la demande n'est-elle pas indéterminé questions ont divisé et divisent encore la jurisprudence. A la
suite d'ui ii du 13 févr. 1811*. Lceardé, S.
et P. chr. . une partie des cours d'appel ont décidé que
ut qui prononce la résiliation d'un bail est en dernier n -- irt, dès que le montant, soit des annuités de loyers restant a courir jusqu'à l'expiration du bail, soit des dommagesintérèts ré >irle demandeur, est inférieur à 1,500 fr.; il
ieu, pour fixer le degré de juridiction en cette ma'ière, de prendre en considération les obligations éventuelles et d'une minée dont la résiliation du bail doit affranchir le Ismandeur. — Hiom, 3 janv. 1817. Delsol, , P. chr. — Amiens,
. 1823, Tranchard, [S. el P. chr. — Limoges, 22juill. 1830. Peyrot, 8. W.2.16, P. 39.2.597 —Orléans, Il juin 1840, Chas* sinat, P. W.2.339 — Caen, 25 mai 1840, Trigon, S. t0.2.443, P. 41.1.500 - Douai, 30 juin 1842, Thomas, P. 14.3.403 — Limoges, 2 janv. 1844, Membret, S. 44.2.032, P. to. 1.200] — Bordeaux, 12 dec. L851, Tuai, S. 52.2.47, P. 32.2.156, D. 52. 5.192 — Dijon, 28iuill. 1854, Guillemin, [S. 55.2.176, P. 54.2. 560, D. 56.2.12 — Besançon, 15 mars 1836, Clésinger, S. 2.564, P. 56.1.519, D. 56.2.195]; - 8 déc. 1862, Beuclère, S. 63.2.30, D. 62.2.215
671. — Mais, d'autre part, on a considéré que la demande en nullité ou en résiliation de bail ne devait être jugée qu'en premier ressort, comme étant indéterminée, quoique les annui-
n bail, échues et restant à courir, ne s'élèvent pas, toutes réunies, à la somme de 1 ,500 fr, — Cass., i i juill. 1857, Regni
- sM.666, P. 58.1229]; — i« mai 1866, Girard, S. 66.1.245, P. 66.629 : — 13 avr. 1869, Mouchel , S. 69.1.303, P. 09.760, D. 09.2.422 : —24 juill. 1872, Berthas, [S. 72.1.202. P. 72.666
— Bruxelles, 15. niv. an XIII . Débâcher, S. et P. chr. ; — 3 mai 1808, Philippi, [S. et P. chr —Limoges, 28 janv. 1824, Lefèvre, [S. et P. chr. — Rouen, 6 oct. ls-'->, Lepesqueur, [P. chr.
— Pau, 23 juill. 1834, Bedouret, S. 33.2.38. P. chr/; — Douai, 7 août 1844, N..., S. fc4.3.460, P. fc4.8.493 — Rastia, 3 févr. 1843. B»>rnucchi, [P. 46.1.343, D. 45.2.41] — Colmar, 17 mars 1848, Burgard. D. 50.5.125 — Douai, 6 juin 1854, Gay, S. 55. 2.74, P. 34.3.196, D. 55.2.355; — Lyon, 20 juin 1834, 'Boucher,
072. — Ainsi.il a été jugé que lorsque , sur une demande en ment de la somme de 560 fr.. pour solde de loyers réclan
en vertu d'un bail verbal, les défendeurs ont produit un bail écrit leur donnant le droit d'occuper les lieux loués pétulant cinq ans, moyennant un loyer annuel de 300 fr., la contestation sur l'existence de ce bail, dénié par le demandeur, étant, en réalité, l'objet principal du débat, le juge du premier degré se trouve saisi d'un litige d'une valeur supérieure au taux du dernier ressort, et son j i ist, par suite, susceptible d'appel.
— Cass., il juin 1884, Gauffre et Champetier, [S. 85.1.339, P. 83.886, D. 84.1.359
073. — Nous n'hésitons pas à adopter la doctrine consacrée par les arrêts précités. M. Benech, qui soutient la même opinion, fait observer que, pour le preneur qui conteste l'existence du bail, la somme à payer pour les années a courir ne saurait être considérée comme représentant exactement l'intérêt du litige, puisqu'au cas où l'existence du bail serait déclarée, ce preneur resterait, en outre du prix, soumis à toutes les obligations qu'impose la qualité même de preneur, telles que de garnir les lieux loués, d'être responsable en cas d'incendie, i ponsable des dégradations, des réparations locatives, etc. Ces obligations ne sont-elles donc pas indéterminées de leur nature •?
074. — Cette observation est parfaitement exacte et suffirait pour faire comprendre le caractère indéterminé de l'action en nullité ou en résiliation île bail; mais il existe une raison plus générale, c'est que. par la nature même des choses, le prix du bail ne saurait représenter exactement l'intérêt engagé dans la question du maintien ou de la résiliation de ce bail.
075. — il. Rentes. — Pour les rentes, comme pour les baux, il v a lieu de distinguer les demandes qui portent sur les arré-
s et celles qui portent sur le fond ou l'existence même de la rente. — Bioche, n. 168.
