Si la demande consiste uniquement dans le paiement

d'arrérages, le ressort sera fixé par le montant de la somme

réclamée, et le jugement ne sera pas susceptible d'appel si eetl>

somme est inférieure à 1,500 fr. — Grenoble, 1er févr. 1812. N...,

P. chr. '

077. — 11 en sera autrement si la rente réclamée consiste eu denrées, non évaluées par le crédi-rentier, ce qui donnerait à

APPEL Mai. av.). — Titrb I. — Chap. I.

la demande un caractère indéterminé. — Cass.. 7 mes?, an I\. Vigeaux, S. et P. chr.]; — 14 prair. aoXIII, Weber, 1'. chr. : — 6 mai, 1807, Marais. S. ri P. chr.]; — 25 juilL 1808, Chaboreau [S. el P. chr. — Calmar. 24 août 1822, Domaines, P. chr. — Sic, Biocbe , toc. cit.

678. — Mais la solution contraire doit être adoptée si les prestations dues en denrées onl été évaluées dans la demande. \iu<[ . i nier ressorl le jugement rendu sur une demande en paiement d'arrérages d'une rente stipulée primitivemi denrées, mais déterminée p ir à un revenu annuel moindre de 50 fr. aujourd'hui 60fr. . lorsque d'ailleurs le montant 'les arrérages 'tus n'excède pas 1,000 fr. (aujourd'hui 1,500 fr.). En conséquence, l'appel 'le ce jugement ne peut être reçu, lors même que le tribunal aurait omis de le qualifier jugement en dernier ressort. — Cass., 23 juin 1817, Enregistr.. 1'. chr.] — Sic, Bioclie, foc. cit. — V. sur la question de savoir si l'évaluation peut être faite par les mercuriales, suprà. n. 271 et s.

679. — Si la demande ne se borne pas à réclamer des arrérages, si elle touche, par un point quelconque, au fond mêmi du droit, c'est la valeur de ce droit, c'est-à-dire, le capital de la rente qui déterminera le ressert, d'après les règles ordinaires d'évaluation. — Cass., 0 mai 1807, Marais, [S. et P. chr.] — Poitiers. 1" mai 1825, Ghauveau, S. cbr.]

680. — Ainsi, est en premier ressort le jugement qui statue sur la validité des offres réelles d'arrérages échus, bien que la somme offerte soit inférieure au taux du dernier ressort, lorsqu'il s'agit d'une rente dont le capital excède ce taux, et quand d'ailleurs la question de validité des offres a présenté en même temps celle de savoir où devait être servie la rente. — Paris. lOavr. 1813, Vaffiard, [S. et P. chr. — Sic, Bioche, n. 173.

681. — Il en est de même du jugement rendu sur le paiement d'arrérages d'une rente, lorsque le débiteur conteste la propriété de cette rente au créancier et que les arrérages reclamés réunis au capital excèdent le taux du dernier ressort. — Liège, i juill. 1812, Defooz, S.el P. chr.]

68—. — ••■ Du jugement rendu sur une demande d'arri de rente, lorsqu'elle dépend du jugement à porter sur la validité du titre. — Cass., S vent, an VIII, Marqué 3. i Toulouse, 19 janv. 1845, hospices de Villefranche , S. (8.2.25, P. 48.1.306, D. 48.2.4H —Sic, Benech, p. 111; Curasson, t. I. p. 229; Carou, t. 1, n. 105; Bioche, n. 100. — Contra, Carré, n. 301; Chauveau, Jouro. -' - avoués, t. 19, p. 28 et 159

683. — Toutefois, est eu dernier ressort le jugement rendu sur une demande en paiement d'arrérages moindres de 1,000 fr. (aujourd'hui 1,500 fr.), si le titre de la rente n'a été mentionné dans l'exploit que comme moyen d'établir la demande et n'a été contesté par le défendeur que par voie d'exception. — Bruxelles. 2 juill. 1810, Dewinter, P. chr.1 — V. infra. n. 723 et s.

684. — S'il s'agit de la passation d'un titre nouvel de la rente , c'est par le capital de la rente que doit se déterminer le ressort relativement a la contestation qui aurait pu naître à l'occasion de ce titre.

685. — Et si des arrérages sont réclamés en même temps que la passation d'un titre nouvel, le chiffre de ces arrérages doit être ajouté au capital de la rente pour déterminer le ressort. — Bourges, 8 avr. 1817, Mouton, P. chr.]

686. — En matière de rentes viagères, lorsque le titre esl contesté, la demande, par suite du caractère aléatoire do I. rente, est nécessairement indéterminée et le jugement n'est qu'en premier ressort. — Cass.. lu prair. an X, Roquefort. S. et P. chr.] — Dijon. 22 janv. 1845, Mercev, [P. 45.1.1 Bordeaux, 24 juill. 1850, Dumora, D. 55.2.214 — Sic, I n. 170.

687. — Il en est de même de la demande en décharge d'une pension alimentaire, annuelle et viagère. — Cass.. 24 therm, an VIII, Balan, [S. et P. chr. : — 22 vend, an X, Bouteille, [S. et P. chr.]

688. — III. Assurances. — Quelle est la base de détermination du ressort pour les contestations qui ont trait aux assurances soit qu'il s'agira d'assurances contre l'incendie , soit qu'il s'agisse d'assurances sur la vie? Il y a , dans le contrat, deux éléments déterminés, la prime annuelle, et le chiffre pour lequel l'assurance a été faite. Lequel de ces deux chiffres devra servir à lixer le ressort?

689. — ■ Faisons d'abord remarquer que si la conteroule exclusivement sur le chiffre de la prime, le ressort sera

manifestement déterminé par le chiffre de la deu esl-k-

dire rie la prime réclamée par la compagnie d'assurances.

690. — Mais là n'est pasla difficulté ; elle surgit au cas où c'est le contrat lui-même qui est contesté, où, à la réclamation delà ?nie, on oppose soit la nullité du titre, soit un iti i du contrat- La cour d'Angers d'évaluation du litige devait être prise dans le chiffre de l'assu- , ce chiffre représentant le véritable intérêt du pi l'esl soulevée le question de savoir si la société d rances restera ou non obligée à des indemnités éventuelles jusde la somme fixée par le contrat comme étant celle 'I assurés. — Ansers. 22 déc. 1864, Chanteau,

691. — Mais cette doctrine est condamnée par la Cour de cassation qui décide qu'au cas de demande en paiement d'une prime annuelle d'assurance contractée pour un nombre d'années déterminé, et à laquelle on oppose la nullité ou la résiliation dl la police, le taux du dernier ressort se fixe, non par le chiffre de la somme assurée, mais par le total de toutes les primes stipulées pour les années pendant lesquelles devrait encore durer l'assurance. Le jugement qui statue sur la contestation est donc en dernier ressort . si le total des primes ne dépasse pas 1.500 fr., encore bien que la somme assurée lût supérieure à ce chiffra. — Cass., L8 nov. 1863, C ' la Rouennaise, (S, 64.1.133, P. 64.521, D. 64.1.237] — Cette dernière solution semble bien préférable à la première. Ce qui cal en contestation, lorsque l'assuré refuse de paver les primes, ce n'est pas la question de savoir si. au cas ou le contrat serait maintenu. la compagnie d'assurances serait tenue de payer l'indemnité, un sinistre venant à se produire, mais uniquement la question de savoir si l'assui tenu des primes, oe qui, à ce point de vue, ne peut dépasser le total des primes venant à échéance pour les années pendant lesquelles doit encore durer l'assurance.

692. — Toutefois, on ne saurait dire que la jurisprudence soi! définitivement fixée suree point. Ainsi, postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation que nous avons rapporté plus haut, et en conformité avec la décision de la cour d Angers, la cour de Paris a jugé que le jugement rendu sur une demande en paiement de cotisations dues par un assuré est en dernier ressort, bien que le chiffre de la demande soit inférieur à 1,500 fr.. lorsque la contestation porte, en outre, sur l'existence même du contrat d'assurance. — Paris, 16 mars 1882. i> d'assur. la Pré-

atrice, S. 83.2.89, P. 83.1.471, D. 84.2.163]

693. — La Cour de cassation décide, d'ailleurs, que c'est d'après le montant de la somme assurée que se détermine le premier ou dernier ressort du jugement qui statue sur une demande en validité de délaissement maritime et en paiement du montant de l'assurance : la demande en délaissement ne peut être conaidé rée isolément de la demande en paiement ; et comme elle esl indéterminée, le jugement est en premier ressort. — Cass.. 18 favr. 1863, l'Aquitaine, S. 63.1.498, P. 64.183. D. 63.1.372; — Sic, Lemonnier. Polices d'assur., i. 2. p. 230; Alauzet, Traité des assur., t. I. n. 2(i7; Bédarride, Dr. maritime, i. 3. n. 1081. — V. toutefois Dage ville , Comment. G. comm., t. 3, p. .s:,-. Estrangin, sur Pothii'i'. Contr. d'assur., p. 489; Negrin, Droitd'appel, n. 3"il et s.

3° Exceptions ri défenses. — Incidents.

694. — De tout ce que nous avons dit précédemment, il résulte que la détermination du ressort est. en principe, absolument indépendante du parti que prend le défendeur. Qu'il contredise donc directement, c'est-à-dire par voie de défense proprement dite, les prétentions du demandeur, ou qu'il ne cherche au contraire a y échapper qu'indirectement parle moyen d'une exception, ni ce ei. ni cette défense ne peuvent avoir pour effet de modifier le taux du ressort tel qu'il est déterminé par

les dernières i -lusions du demandeur ; Y. suprà, n. 300 et s.).

Ce n'est qu'autant que le défendeur se transforme lui-même en demandeur et qu'il réclame une condamnation contre son adver- V. suprà, u. 541 et s.), ou que, par un acte extrajudiciaire, tel qu'un acquiescement, un paiement ou des offres (V. suprà, n. 3113 et s.', il rend partiellement sans objet la poursuite de ce dernier, que son intervention peut avoir pour effel de faire varier le ressort. Cette règle, toutefois, n'est absolument vraie qu'autant que le débat reste strictement limité entre les deux parties

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. I.

i e V. infrà, a. 695 >ii s. . el encore verrons-nous infrà

15 el .), quej dans cette mesure même, laC ■ de cassation

semble avoir apporté une dérogation h cette doctrine pour le cas où l'exception portant sur la validité même du litre contesté déplace ainsi en quelque sorte le débal el lui donne un caractère d'indétermination ou de généralisation qu'il n'avait pas. Mais ce n'est pas là, < propri m ni parler, un effet même île l'exception, el la Cour de cassation, nous le rappelons, attache cette consémtes les hypothèses où I attention du juge est appelle du titre, qu'elle ait été sollicitée par le demandeur, par le défendeur ou par la nature même du procès V. suprà, h. 289 el 295). C'esl ce que nous allons examiner en parcourant successivement la jurisprudence relative aux des 'ai garantie el en intervention et autres exceptions et incidents, en distinguant, parmi les exceptions, celles qui tiennent à l'irrégularité de la procédure de celles qui dérivent du fond bal "u de la qualité des parties. Si nous faisons une place il part aux demandes en garantie et en intervention, c'est qu elles ont été l'objet de décisions particulièrement nombreuses.