I. Demandes en garantie et intervention

695. — I. Demandes en garantie. — Plusieurs arrêts de cours d'appel ont posé en principe que l'action en garantie doit toujours suivre, en ce qui concerne le degré de juridiction, le sort de l'action principale. — Bruxelles, 10 vend, an XI, Pircard, [S. chr. : - 9 l'rim. an XIV, Muret, [S. et P. chr.] — Grenoble, 20 avr. 1818, Thivolier, [S. et P. chr.] — Montpellier, 7 févr. 1828, Germa, [S. et P. chr.] — Douai, 22 juin 1842, Camen , [P. 12.2. 217]— Grenoble, 13 juin 1855, Richard, [S. 53.2.478, P. 56.2. :tS2, II. 56.2.277] — Àgen, 20 l'évr. 1N50, Pinède, S. .,6.2.221, P. 56.2.382, D. 56.5.136 -Orléans, 9 janv. 1869, Bedhet, [D. 69.2.132]

696. ■ — Formulé en ces termes absolus, le principe est erroné. Non seulement la demande principale et la demande en garantie ne doivent pas être confondues, mais la demande en garantie doit être considérée comme étant, en soi, distincte et indépendante de la demande principale; c'est une contestation entre le défendeur et le garant, et cette contestation n'a point de lien nécessaire avec le débat soulevé entre le demandeur et le défendeur par l'exploit introductif de l'instance. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle très justement décidé que l'action en garanti'', qui ne se rattache que par un lien de procédure à la demande principale, en demeure distincte en ce qui concerne la compétence et le fond , et que, si la valeur de la première de ces demandes excède le taux du dernier ressort, le jugement qui interviendra pourra être attaqué par la voie de l'appel, alors même que l'action principale serait inférieure à 1,500 fr. — Cass., 20 janv. 1869, Pinasseau, [S. 69.1.204, P. 69.500, D. 69. 1.423 : — 24août L870, Bedhet, [S. 71.1.13, P. 71.18, D. 70.1. tëO ; — 28 avr. 1873, Gitton-Deschamps , [S. 73.1.217, P. 73. 785, D. 73.1.470^; —7 janv. 1874, Fourgeot, [S. 74.1.63, P. 74. 137, D. 74.1.13]; — 15 juin 1874, Habert, [S. 75.1.35, P. 7:.. 837, D. 74.1.428] —Orléans, 4 déc. 1830, Durand, S. 31.2.230, P. 51.1.90, D. 51.2.241] — Riom, 8 janv. 1833, Cavy, [S. 56.2. 102, P. 58.2.381, D. 53.3.143] — Rouen, 24 août 1861, Jean, dit Chéri, [S. 62.2.207, P. 62.1043] — Besancon, 18 nov. 1863, corn, de Fouvent-le-Haut, S. 63.2.257, P. 64.107, D. 63.2.197] — Angers, 23 juill. 1868, chemin de fer de l'Ouest, [D. 68.2.245

Sic, Rodière, t. 2, p. 65; Benech, p. 495 et s.; Rousseau et Laisney, u. 112.

697. — ... Que lorsque les demandes en garantie sont, par leur objet ou leur cause, indépendante de la demande principale, ■ •Iles peuvent motiver un appel, si, en l'ait, elles portent sur une valeur indéterminée ou supérieure au taux du dernier ressort. — V.Cass., 24 août 1870, précité'; — l"rjuin l881,Dutap, [D. 82.1.351] — Poitiers, 2'nnars 1885, Rempault, [D. 87.2.18]

698. — ... Que, par suile, le recours en cassation formé parle garant contre le jugement qui le condamne, n'est pas recevable, alors même que la demande principale, n'excédant pas 1,500 fr.. aurait été jugée en dernier ressort, si la demande en garantie, ayant au contraire une valeur indéterminée, n'avait pu être jugée qu'en premier ressort. — Même arrêt.

699. — ... Que si la demande principale est jugée en dernier ressort, parce que, formée collectivement par plusieurs créanciers, dans un même exploit, el en vertu d'un titre unique, elle i st divisible dans son objet el que l'intérêt de chacun des de-

mandeurs ne dépasse pas 1,500 fr., il n'en est pas de même de la demande introduite contre un garant et par laquelle le défendeur conclut à ce que ce dernier soit tenu à le garantir des condamnations qui pourraient intervenir au profit des divers demandeurs; cette demande en garantie ainsi formulée n'est pas susceptible de division et, dépassant le taux du dernier ressort ne peut être jugée qu'à cliarue d'appel. -- Chamhérv, 27 avr. 1875, Roux et Couvreur, [D. 78.2.11]

700. — ... Que les demandes en garantie dont l'objet excède 1,500 fr. ne peuvent être jugées qu'en premier ressort, bien que l'importance des demandes principales auxquelles elles se trouvent rattachées soit inférieure à ce taux; il n'y a point, a cet égard, indivisibilité entre les demandes. Par suite, l'appel est recevable, quant à l'action en garantie, quoi qu'il ne le Soit pas quant à l'action principale. — 'Cass., 24 août 1870, précité; ■ — 28 avr. 1873, précité; — 13 juin 1874, précité.

701. — ... Qu'il importe peu que la demande principale et la demande en garantie , étant originairement en premier ressort, la demande principale soit devenue en dernier ressort par suite, de la réduction des conclusions primitives du demandeur principal, s'il n'apparaît point que les demandeurs en garantie aient modifié les leurs. — Lyon, 24 juin 1875, V" Jullien, [D. 77.2.49

702. — Cette solution comprend, bien entendu, la solution inverse, c'est-à-dire que si la demande principale est supérieure. à 1,500 fr., tandis que la demande en garantie est inférieure à ce chiffre, la première seule sera susceptible d'appel, la seconde étant jugée en dernier ressort. Ainsi, il a été jugé que le premier ou le dernier ressort, en ce qui touche les demandes en garantie, se détermine d'après la seule importance de ces demandes elles-mêmes et sans égard à celle de la demande principale; en sorte que si elles portent sur une valeur inférieure à 1,500 fr., le jugement, à leur égard, n'est pas susceptible d'appel, bien qu'il le soit quant à la demande principale dont l'objet est supérieur à ce taux. — Cass., 20 janv. 1869, précité. — Rouen, 24 août 1861, précité.

703. — ... Que les demandes en garantie dont l'objet a une valeur indéterminée ne peuvent être jugées qu'en premier ressort, bien que l'importance des demandes principales auxquelles elles se trouvent rattachées soit inférieure à ce taux. — Cass., 10 août 1881, évèque de Rodez, [S. 83.1.416, P. 83.1049, D. 81. 1.476]

704. — ... Que l'action récursoire que le créancier hypothécaire, demandeur en délaissement, forme contre le conservateur des hypothèques pour le cas où sa demande serait repoussée, est jugée en dernier ressort si le chiffre des dommages-intérêts réclamés n'excède pas 1,500 fr. Peu importerait que ce conservateur eût été en même temps appelé en garantie par le défendeur en délaissement, et que, quant à cette action en garantie, le litige engagé fût seulement en premier ressort. — Cass., 7 janv. 1874, précité.

705. — Toutefois, la règle que nous avons énoncée n'est applicable qu'autant que la demande en garantie est entièrement distincte et indépendante de la demande principale : la première demande suit, au contraire, le sort de celle-ci, quant à la détermination du ressort, lorsqu'elle lui est intimement liée, qu'elle forme l'un de ses éléments et qu'elle est de nature à influer sur la condamnation au principal. — Rouen, 17 avr. 1861, C'° l'Ancienne mutuelle, [S. 62.2.207, P. 62.1045]

706. — La Cour de cassation a jugé, à cet égard, que s'il est vrai que la demande principale et la demande en garantie sont indépendantes l'une de l'autre quant à la détermination du premier ou du dernier ressort, néanmoins, lorsque le tribunal, mêlant les deux actions, dont l'une (l'action principale), était de nature à être jugée en dernier ressort, et l'autre (celle en garantie) était susceptible d'appel, a prononcé une condamnation directe contre l'appelé en garantie au profil du demandeur principal qu'il a ainsi substitué au garanti dans le bénéfice de l'action en garantie, le jugement intervenu n'est qu'un premier ressort à l'égard du garant condamné , bien que la condamnation n'excède pas le taux du dernier ressort, et par suite il est susceptible d'appel vis-à-vis du bénéficiaire de la condamnation. — Cass., 6 nov. 1866, Osmond, [S. 67.1.31, P. 67.45, D. 67.1. 155]

707. — Il a été jugé que l'art. 2, L. 11 avr. 1838, d'après lequel il est statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, quelle que soit leur valeur, lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale elle-même, ne

APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. I.

s'applique p'>int à la demande en dommages-intérêts formée défendeur contre un tiers qu'il app - trantie. —

Dans ce cas, si les dommages-intérêts réclamés contre le garant, jar le défendeur qui l'appelle en garantie , joints au montant de a demande principale, excèdent les limites du dernier ressort. Je tribunal ne statue, en ce quia trait à la demande en garantie, qu'à la charge d'appel, pourvu toutefois, que les dommagesintérêts aient" une cause antérieure à la demande en garantie : par exemple, s'ils prennent leur source dairs le préjudice que la demande principale l'ait éprouver au demandeur en garantie. — Poitiers. 24 nov. 1840, Dubost, [S. 41.2.113, P. 45.1.240] — Contra, Besançon, 20 janv. 1846, Malhey, S. iT.2.577 et la note de Devilleneuve] — V. supra, n. 555 et s.

708. — De même, les dommages-intérêts demandés contre le garant, par le défendeur qui l'appelle en garantie, notamment par le souscripteur d'un effet de complaisance contre celui qu'il a voulu aider de son crédit ne sont pas fondés sur la demande principale dans le sens de l'art. 639, § 3, C. comm. Ils doivent donc être réunis a la demande principale pour déterminer le taux de la demande quant au premier ou au dernier ressort. —

il) nov. 1844, Vergers, S. 45.1.276, l\ 15.1.239, D. 15. 1.34

709. — Jugé également, avant la loi de 1838, que lorsqu une partie appelée en cause par le défendeur p'.'ur la garantir des suites de la demande originaire, a réclamé, à raison des injures dont elle est l'objet dans le procès, des dommages-intérêts non déterminés, le jugement qui intervient sur cette demande est susceptible d'appel, bien que l'action principale ait été jugée en dernier ressort. — Metz, 21 janv. 1812, Beaudens, S. et P. chr.]

710. — ''. Intervention. — L'intervention, comme l'action en garantie, forme une demande distincte, indépendante, ne se rattachant point par un lien nécessaire à l'instance ■•ri^'inaire. Le jugement peut donc être en dernier ressort sur l'action originaire et en premier ressort sur la demande de l'intervenant et réciproquement. — Orléans, 25 mars 1851, Chéraux, S. 52. 2.314, P. 31.1.600, D. 32.2.82 — Montpellier, 13 juill. 1853, Charrie, S. 53. 2. 570, P. 54 1.510, D. 53.2.243] — Sic, Hodière, t 1, p. 196; Benech, p. 445 et s.

711. — Spécialement, est en dernier ressort le jugement rendu sur la demande en intervention formée par le tiers détenteur d'un immeuble poursuivi hypothécairement en paiement d'une somme même supérieure à 1,500 fr., contre d'autres détenteurs d'immeubles hypothéqués à la même dette, aux fins de les faire condamner directement à payer leurs parts contributives de la dette et qui sont inférieures à cette même somme. — Montpellier, 13 juill. 1833, précité.

712. — Relativement à la fixation du ressort, l'intervenant est un véritable demandeur et, par suite, ce sont ses conclusions qui fourniront les éléments à l'aide desquels on déterminera si le jugement qui statue sur son intervention est susceptible d'appel. — Rousseau et Laisney, n. 113.

713. — Ainsi, l'appel n'est receva'ble d'un jugement qui admet une intervention dans une demande en paiement inférieure .i 1,500 fr. que lorsque les conclusions de l'intervenant sont de nature à élever l'intérêt du litige à une valeur qui dépasse ce chiffre, ou lorsqu'elles modifient le caractère de la demande originaire; de sorte que le jugement qui, en admettant une intervention, autorise l'intervenant à contester incidemment à la demande en paiement la qualité de femme séparée de biens en laquelle agit la demanderesse, ne change ni l'intérêt ni le caractère du litige, et conséquemment n'est pas susceptible d'appel. — Orléans, 23 mars 1851, précité.

714. — De même, l'appel interjeté par un intervenant est non-recevable quand, devant les premiers juges, il a conclu au paiement d'une somme inférieure à 1,300 fr., alors même que la demande principale a pour objet une somme supérieure et que la demande de l'intervenant dépend de la validité du titre invoqué par le demandeur au principal. — Nancy, 10 clé..- . 1845.

715. — D'un autre côté, il a été jugé , et justement à notre sens, que lorsqu'un créancier est intervenu dans une instance engagée entre son débiteur, qui réclame le paiement d'une somme supérieure au taux de l'appel, et un tiers qui, à l'appui de sa prétention de ne rien devoir, oppose une obligation également supérieure à ce taux, consentie à son profit par le demandeur, et que l'intervenant s'est joint à celui-ci pour demander la nullité de ladite obligation, le jugement rendu sur ces pre-

Répertoire. — Tome IV.

tentions respectives est en premier ressort au regard de l'intervenant, encore bien que la créance pour sûreté de laquelle il a pris part aux di inférieure à 1,500 fr. — Bourges, 24

févr. 1834, Clerc, S. 56.2.29, P. 33.2.41s, D. 55.2

716. — ... Que l'appel d'un jugement qui a statué sur une demande en révocati in immeuble pour cause d'inexécution des conditions, dont l'effet serait de faire rentrer l'immeuble donné dans les mains du donateur f-anc et quitte de toutes charges du chef du donataire, est recevable de la part d'un créancier du donataire inscrit sur l'immeuble, qui est intervenu dans l'instance ou a été mis en cause, bien que sa créance soit inférieure au taux du dernier ressort, lorsqu'il ne s'était pas borné à conclure devant les premiers juges au paiement de sa créance , mais qu'il avait combattu la demande principale au fond. — Grenoble, 8 janv. 1851, Borel , S. 51.2.305,

717. — ... Que le jugement rendu sur une demande supérieure au taux du dernier ressort, est susceptible d'appel de la part d'un créancier du demandeur qui est intervenu dans l'instance pour la conservation '\>'~ droits de son débiteur, bien que sa créance personnelle soit inférieure au taux de l'appel. — Poitiers, 10 nov. 1873, Râteau. S. 77.2.88, P. 77.3661

II. Exceptions autres que les demandes >n garantie. I<< . lents autres que l'intervention.

718. — A. Exceptions. — Relativement à l'influence que peuvent exercer sur la détermination du ressort les exceptions invoquées par le défendeur, il faut distinguer celles qui tiennent au fond de la contestation ou à la qualité des parties de celles qui dispensent le juge de statuer sur le fond du litige.

719. — Les exceptions fondées sur des irrégularités de la procédure, telles que la nullité de l'exploit introductif, ne peuvent manit'esiement influer par elles-mêmes sur la détermination du ressort qui est fixé uniquement par le chiffre de la demande.

720. — Il en est de même quand L'exception opposée, comme la prescription, doit avoir pour effet d'empêcher le juge d'examiner le fond même du litige.

721. — Quand, au contraire, les exceptions invoquées portent sur le fond de la contestation ou sur la qualité des parties, elles peuvent influer sur la détermination du ressort.

722. — Nous nous bornons à dire que ces exceptions peinent influer sur la détermination du ressort. Il faut se garder, en effet, en cette matière, de poser une règle absolue. Suivant les circonstances, la contestation soulevée par l'exception ou se détachera de la demande principale et, devant être examinée en elle-même, devra aussi servir à déterminer le ressort, ou se confondra avec la demande principale qui, seule, restera la base d'évaluation pour fixer les limites de la compétence.

723. — Quand le moyeu invoqué comme défense contre la demande principale ne doit et ne peut pas avoir pour effet une condamnation prononcée au profit de celui qui l'invoque, mais qu'il a seulement pour conséquence de faire écarter la demande, il n'a pas le caractère d'une demande reconventionnelle , mais simplement d'une exception qui suit le sort du principal et ne saurait, par elle-même, influer sur la détermination du ressort.

724. — Ainsi, il a été jugé que la demande en résolution d'une vente opposée par le défendeur à l'action en paiement du prix de cette vente, ayant pour unique objet de dispenser le défendeur de payer ia somme à lui réclamée, se confond et s'identifie avec la demande principale ; quj par suite , elle ne constitue pas une demande reconventionnelle proprement dite tendant à obtenir du demandeur quelque chose qui puisse s'ajouter à la demande formée par celui-ci, et que, dès lors, elle ne saurait influer sur la détermination du ressort. — Cass., 15 avr. 1850, Minier, 5. 30.1.348, D. 50.1.120]

725. — ... ijue, lorsqu'un assuré oppose la nullité du contrat prétendu à l'action principale formée contre lui par une compagnie d'assurances en paiement d'une somme inférieure à l,50Cfr., cette demande en nullité de la convention constitue non une demande reconventionnelle, mais une simple exception formant défense à l'action principale qui, seule, par son chiffre, détermine le ressort. — Metz, 8 mars 1854, C'e La Ligérienne-Tourangelle, D. 55.2.142

726. — ... Oue le jugement qui statue sur une demande en paiement d'un billet de 300 fr. est en dernier ressort, ajors mjme que le défendeur aurait conclu à ce qu'un compte entre lui et

P L (Mat. i iv.). — Titri i.

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origina 2 I ■ 1868, Pro t, D. 69.2.45; — V.

727. — ... Que le jugen me demande en ment de deux bi somme inférieure a 1,600 IV.. i

sort, bien que le demandeur ail fondé sa prétention

sur un titre d'une valeur supérii re n'a été invoqué

ir et contesté pa ideur que comme l'un

- de la demande , et : institué l'objet. —

728. — ... Que li s questions soûl i : comme D fense à la demande, soit accessoirement et incidemment

demande, doivent suivre le sorl de celle-ci el tre jugées

. en premier ou dernier ressort, alors même qu'elles

ne pourraient ètri [u'en premier ressort, si elles faisaient

L'objet d'une demande principale. — Besançon, Il janv. 1879,

V" Bailly-Salins, [D. 79.1.139

729. — ... Qu'il en est ainsi ni, lorsqu'une femme assignée rumine commune en biens pour le paiement d'une

ii inférieure à 1,500 IV. a excipé, pour repousser cel i ai lion, de la renonciation qu'elle a faite à la communauté d'entre elle et son mari. — Même arrêt.

730. — ... Que cette renonciation étant contestée, la question que soulève cette contestation n'est qu'une exception opposée à la demande principale qui ne peut être prise en considération pour fixer le premier ou le dernier ressort, l'appelante

i pas l'ondée à prétendre que la question de validité de sa

renonciation constitue une contestation d'une valeur indéter-

et dont la solution peut entraîner pour elle des consé-

s d'une valeur bien supérieure a 1,500 fr., puisque les

jugements n'ont d'effet qu'entre ceux qui y ont été parties, et

que les autres créanciers du mari sont toujours sans droit à se

oir de la solution qui pourrait intervenir contre la veuve.

— Même arrêt.

731. — Jugé, de même, que le jugement qui statue sur une demande d'une somme inférieure au taux de rappel, pour prix de marchandises vendues, est en dernier ressort, bien que par des conclusions reconventionnelles opposées par le défendeur on ait demandé la résiliation du marché intervenu entre lespar-

Gass., 14 févr. 1881, Cotelle , [S. 82.1.72, P. 82.1.152, D. 81.1.440

732. — ... Que, lorsque les conclusions prises ont pour unique objet de l'aire rejeter la demande, elles ne constituent qu'une simple exception, un moyen de défense à l'action principale et non une demande reconventionnelle; dès lors, et encore bien que l'exception proposée soulève une question d'une valeur indéterminée, le jugement sur cette exception, quand la demande se trouve être inférieure à 1,500 IV., est en dernier ressort par application du principe que le juge de l'action est en même temps juge de l'exception. — Cass., 5 iuill. 1882, Rajaud, LD. 83.1-1.1

733. — ... Que le jugement qui statue sur une demand i inférieure à 1 ,500 fr., pour prix de la mitoyenneté d'un mur, est en

i ressort, bien que, devant le tribunal, le défendeur ait émis une prétention à la mitoyenneté du mur dans les motifs de ses conclusions, s'il n'y a eu là de su part qu'un simple moyen fense qui n'a fait l'objet d'aucune demande ri 'conventionnelle, et qui, des Lors, n'a pu changer le i aractère du Litige, — Bordeaux, 7 Févr. 1881, sous Cass., 12 janv. 1880, Grangi 86.1.248, P. 86.1.605

734. — ... Que le jugement qui intervient sur une demande dont le chiffre est intérieur à 1,500 fr. est en dernier ressort] bien que le défendeur oppose la nullité du litre sur lequel s'appuie cette demande; il ne forme pas ainsi une demande reconventionnelle, mais se borne à invoquer une fin de uon-recevoir

m fond de la demande. — Orléans, 11 mai L860, Rojard , pD". 60.2.76 - Y. wprà, a. 289 et s.