La loi du 2 août IS72, art. : se qu'à partir de

mulgation, l'achat, la fabrication et la vente '1rs allumer miques sont attribués à l'Etat dans toute l'étendue du territoire. L'art. 2 autorise le ministre des finances à faire exploiter le monopole îles allumettes soit directement par les administrations

tnufactures de l'Etat et des contributions indirectes, par voie d'adjudication publique ou à l'âmi

10. — Ces!- ce dernier mode d'exploitation, par un conoesnaire, qui a été

11. — Une première adjudication eut lieu les 7 et 12 oct. 1872, par voie d enchères publiqu

Afin de suppléer à certaines omissions de la loi du 2 août, le ministre des finances ayant cru nécessaire d'insérer, dans le cahier d s quelques dispositions aouvellespourlesquelles

il avait réservé l'approbation du pouvoir législatif, une loi du 15 mars 1873 est intervi approuvé ces dispositions. On

commença alors à procéder à l'expropriation des fabriques; la mise en vigueur du monopole ne pouvait avoir lieu avant cette il'le.

12. — Entre temps intervint une convention annexe 1 1 déc. 1874 entre l'Etat et la compagnie concessionnaire du monopole, modifiant certaines stipulations financières telles qu'elles taieut de l'adjudication et du cahier des charges. Cette convention fut ratifiée par la I"i du 28 jaov. IST.'i, et la société concessionnaire, qui avait le titre de Compagnie générale des allumettes chimiques, investie le Ie* oct. l*7i du monopole de la fabrication, s'est trouvée exercer également, à partir du Ier janv. 187 droit exclusif de vente.

13. — Elle s'était et . iraer à l'Etat : 1° une redevance fixe de 16,030,000 l'r. par an; 2' une redevance proportionnelle pour toute consommation annuelle dépassant 40 milliards d'allumettes ; 3» une redevance, également proportionnelle, sur les allumettes exportées.

14. — La concession était faite pour vingt années, à partir du 1 'janv. 187a, sauf la faculté pour chaque partie, avant la lin de chaque période de cinq ans. de proposer la résiliation du contrit en prévenant l'autre partie un an d'avance art. 2 du cahier des charges; art. .'. de la convention).

15. — Usant de cette faculté, le Gouvernement a dénoncé, le 31 déc. 1883, le traité qui existait avec la compagnie générale des allumettes chimiques pour l'exploitation de la fabrication et • le la vente et dont la seconde période quinquennale expirait le 31 déc. 1884. Puis, étant arrivé à conclure une nouvelle convention avec la compagnie, il a soumis à L'approbation de la Chambre des députés cette nouvelle convention qui stipulait une majoration d'un million pendant les quatre premières années a courir, et de deux millions à partir de la cinquième année (Chambre des députés, séances des 23 mai et 9 juin ls^i .

16. — Mais, dans cette dernière séance, l'Assemblée , au lieu de ratifier les conventions, adopta une résolution, présentée par l'un de ses membres et qui invitait le ministre des .finances à mettre de nouveau • en adjudication le droit exclusif de fabrication et de vente des allumettes chimiques dans toute l'étendue du territoire de lu République français

17. — Conformément à cette résolution de la Chambr députés, le ministre des finances a fait procéder, le 28 août 1884, à une nouvelle adjudication, sur un nouveau cahier des cl. (7 juill. 1884 , dont quelques dispositions sont nouvelles, mais

I plupart sont reproduites de l'ancien cahier des charges et de la convention du 11 déc. 1874. En fait, c'est l'ancienne

. qui s'est portée adjudicataire et a pris le titre de pagnie générale des allumettes chimiques pour 1" France et ï.\l- . »

18. — La compagnie concessionnaire est engagée à versera l'Etat une redevance fixe de 17,010,000 francs par an, payable par douzième et à l'expiration de chaque mois, pour une con-

ta milliards par an d'allumettes chimiqu 15 S, lie doit payer, en outre, la part de la re-

devance fixe afférente à cet excédent, majorée de 10 p. 0 0. Le nouveau cahier des e;. . prime la redevance spéciale sur

les allumettes d'exportation.

19. — De plus, la compagnie doit rembourser à l'administration des contributions indirectes les frais judiciaires de toute nul nie que celle-ci n'aura pu recouvrer sur les contrevenants, ainsi que le montant de la prime payée pour arrestation de prévenus art. 9 du cahier des charg - .

20. — Enfin, Il est stipulé que tontes les allumettes, qui figureront aux tarifs de vente, même celles destinées à l'exportation, devront être fabriquées en France. Par suite, le concessionnaire ne peut pas importer des allumettes de fabrication étrangère. Cette disposition nouvelle du cahier des charg pour but de donner à l'écoulement des produits de l'industrie nationale, tant en France qu'à l'étranger, toute l'extension pos-

ii t. s, :■ 4 du cahier des charg - .

21. — L'article 2 du cahier des charges du 7 juill. L884 fixe la durée .le la concession à vingt ans, à courir du l"r janvier 1883, faculté, comme précédemment, de dénonciation à chaqu. ie cinq ans. Il règle, pour - le dénoncia-

. les conditions de liquidation.

22. — Dans le cas où, pendant la durée de la concession, les droits de douane sur les matières premières servant à la fabrication des allumettes, et qui ne sont pas produites en France, viendraient à subir une augmentation, comme dans celui où les matières premières de cette industrie, produites en France, viendraient à être frappées d'un impôt, il doit en être tenu compte au concessionnaire. Par contre, celui-ci doit tenir compte de tout dégrèvement des matières qu'il emploie dans sa fabrication art. 8 du cahier des char;.' - .

23. — Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'Etat à dû, avant de concentrer la fabrication entre les mains du concessionnaire du monopole, procéder à l'expropriation des fabriques d'allumettes chimiques existantes au moment delà promulgation de la loi, et cela dans les conditions déterminées par la loi du 3 mai 1841, ainsi que lui en faisait un devoir l'art. 3 de la loi du 2 août 1S72.

24. — L'application de cette disposition a donné lieu à d'assez nombreuses difficulté; et. par suite, à une jurisprudence qu'il importe de faire connaître.

25. — La question la plus débattue a été celle de savoir si les fabricants d'allumettes chimiques non munis d'une autorisa-

igulière avaient droit à l'indemnité d'expropriation attribuée parla loi du 2 août 1872 aux fabriques d'allumettes existantes au moment de sa promulgation. La question a été résolue affirmativement par la plupart des cours et tribunaux. — Dijon. 24 uov. 187a, l'Etat, - 76.2.75, P. 76.338, D. 76.2.37] — Bourç Il déc. 1875, Barbarin, iS. 76.2.130, P. 76.56a, D. 71 ,2. 18 - -.13 janv. 1876, l'Etat, Ibid.] — Contra, Ni-nes. 4 déc. 187 I, Olegario, [S. 7.i.2.l3o. P. 76.565, D. 76.2. 39]

26. — C'est ainsi qu'il a été jugé que 1" droit à l'indemnité d'expropriation devait appartenir notamment à la fabrique d'allumettes dont l'autorisation temporaire était périmée et n'avait pas été renouvelée lors de la promulgation de la loi du 2 août 1^72. — Angers. 13 janv. 1876, précité.

27. — ... Et à celle qui ne subsistait que par la tolérance de l'administration. — Pans, ta janv. 1^78. l'Etat. S. 79.2.231,

28. — ... Que le propriétaire d'une fabrique d'allumettes, même non autorisée, avait conservé le droit de continuer l'exploitation jusqu'au paiement de l'indemnit . — ' ss., 16 juill. 1873, Contrib. indir., [S. 75.1.436, P. 75.1081, D. 76.1.23 Bourges, Il déc. 1875, précité. — V. cependant infrà, n. 130

-.. 21 juill. 1874, préfel d- Rh.'.ue', S. 74.1.387, P. 74. 930. D. 74.1

29. — ... Mais que le droit à l'indemnité n'appartenait qu'aux fabriques qui avaient alors une existence sérieuse et commer-

que, spécialement, il devait être refusé aux fabriques dont l'exploitation, interrompue dans les premiers mois de 1S72, n'avait été repris.- que d'une manière fictive à raison de la présentation de la loi, et dans le seul espoir d'obtenir une indemnité d'expropriation. — Charabéry, 27 janv. 1877, Moulin. S. 79.2. 231, P. 7'.t. 977 — Trib. Saint-Jean-de-Maurienne, 18 mai 1 ^ 7 ■ '• , J. /e Droit, 24 juin 1876" — V. en ce sens, Daffry de la Monhoye, Tr. théor. le fexpropr., t. 2, p. 392 et s.

ALLUMETTES. Chap. II!.

;U>. - En Loutcas, la question esl de la compétence des tribunaux ordinaires. — Trib. des conflits, 28 nov. 1874, Cels, 2.31, P. adm. chr., D. 75.3.3 :