Il a été jugé également que la loi du 2 août 1*72, sur

Lti les fabriques d'allumettes chimiques, n'a reconnu le droit a nue indemnité qu'aux fabricants et, par voie

de conséquence, aux pers les pouvant justifier d'un droit ilirecl

de propriété et de jouissance sur la fabrique et ses éléments industriels et matériels; mais que l'on ne pouvait comprendre - personnes les intermédiaires, tels que les commissionnaires et marchands en gros, qui n'éprouvaient qu'un préjudice personnel et indirect de la suppression de la fabrique et issoires. — Cass., 14 févr. 1876, Taron, [S. 76.1.169, P. 76.39 I, H. 76.1.1 t8

32. — ... (Jue. par suite, 1»- commissionnaire ayant un traité pour la rente des produits île la fabrique, n'avait aucun droit à une indemnité directe vis-à-vis de l'Etat, à raison de l'expropriation de la fabrique, lors même que son traité lui donnait la faculté de se rendre, à un^ époque indéterminée, acquéreur des allumettes pour les revendre. — Même arrêt.