Le jugement préparatoire est celui qui n'ordonne

qu' simple mesure destinée à mettre la cause en état, par

exemple, un délibéré, une communication de pièces. Ce jugement ncporte aux parties aucun préjudice direct ni indirect, et ne saurait compromettre en aucune manière la dérision du fond (C. proc, ail. 452, alinéa 1). — Rousseau et Laisney, n. 29.

838. — Le jugement interlocutoire, au contraire, est celui qui, sans juger positivement la question , laisse préjuger le fond de la cause d'une manière conditionnelle, à raison de la preuve, de l'instruction, de la vérification qu'il ordonne. Tel est, par exemple, le jugement qui ordonne la preuve testimoniale audessus de 150 fr. {arl. 452, £ 2). — Carré et Chauveau, t. 4, quest. i (31 G ; Exposé des motifs, par Bigot de Préameneu; Berriat Saint-Prix, p. 439; Pigeau , t. 1, p. 567; Favard de Langlade . v" Appel, p. 165; Thomine-Desmazures, n. 503; Lepage, p. 297; Demiau-Crouzilhac , p. 323; Hautefeuille, p. 25; Rousseau et Laisney, /<»•. rit.

839. — On entend par préjugé, dit M. Chauveau, Inr. cit., tout ce qui, soit dans le dispositif, soit dans les motifs d'un jugement, laisse pressentir l'opinion du juge sur un point qu'il n'a pas néanmoins décidé, et à l'égard duquel il conserve, par conséquent , son indépendance, quoiqu'elle puisse être dans une certaine mesure compromise par la manifestation de son opinion actuelle. — V. au surplus , infrà . v Jugement interlocutoire <>ii préparatoire.

840. — La disposition de l'art. 451, C. proc, qui ne permet d'interjeter appel d'un jugement préparatoire qu'après le juge ment définitif est applicable aux jugements préparatoires rendus parles juges de paix, aussi bien qu'à ceux qui émanent des tribunaux de première instance. Déjà, sous l'empire de la loi du 14 oct. 1790 (tit. 6, art. 7), il avait été décidé qu'on ne pouvait appeler d'un jugement préparatoire d'un juge de paix qu'après sou jugement définitif. — Cass., 28 pluv. an II, Maroles,!S. et P. chr.]

2° Jugements préparatoires.

841. — Pour distinguer les jugements préparatoires des jugements interlocutoires, il faut examiner quelle influence le jugement peut exercer sur la solution définitive de la contestation. La décision d'avant taire droit ordonne-t-elle une simple mesure d'instruction qui ne préjuge en rien le fond, elle est un jugement préparatoire donl l'appel ne pourra être interjeté qu'après lejugement définitif; la mesure d instruction, au contraire, indique-t-elle d'avance la pensée du juge sur le fond de la contestation, suivant que la preuve, la vérification ordonnée produiront tels ou tels résultats , lejugement d'avant faire droit est un interlocutoire vis-à-vis duquel l'appel est immédiatement ouvert.

842. — Il est impossible de classer àpriori et doctrinalement telle ou telle mesure d'instruction, soit parmi les préparatoires, soit parmi les interlocutoires, ces mesures, suivant l'espèce et les conditions dans lesquelles elles ont été ordonnées, pouvant

APPEL .Mat. civ.

Titre I. — Chap. F.

rentrer dans l'une ou l'autre catégorie : ainsi, une expertise, une enquête par témoins, qui constituent le plus ordinairement un interlocutoire, peuvent cependant avoir été prescrites dans de telles conditions, qu'elles aient le caractère d'une simple mesure d'instruction oe préjugeant en rien le fond, de telle sorte que l'appel ne soit possible qu'après et avec le jugement définitif. Aussi ne croyons-nous pouvoir faire mieux que de citer lf? principales décisions judiciaires qui ont déclaré jugements préparatoires ou interlocutoires tels ou tels avant faire droit, tout en faisant observer encore que, pour avoir la véritable portée de ces décisions, il ne faut pas perdre de vue les conditions de fait dans lesquelles elles sont intervenues.

843. — Ainsi, il a été jugé qu'on devait considérer comme simplement préparatoires et, par suite, ne pouvant être frappées d'appel qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement : la décision qui se borne à statuer sur une question incidente, relative à la compétence du juge, sans rien décider sur le fond. — V. Cass., 31 août 1813, de la Briffe, [S. et P. chr."

844. — ... Le jugement qui se borne à ordonner une application de titres par experts à des immeubles litigieux, et qui réserve expressément aux parties leurs movens et exceptions au fond. — Agen, 25 févr. 1806, Fréluc, S. et P. chr.]

845. — ... Le jugement qui ordonne une visite d'expert-, qu'il ne préjuge le fond en aucunè'deses parties, et il présente surtout ce caractère lorsqu'il porte expressément que la visite est ordonné.' sans nuire ni préjudicier aux droits des parties en l'état de l'instance. — Rennes, 14 nov. 1815, X..., [S. et P. chr.] — V. infrà , n. 901 et s.

846. — ... Le jugement qui ordonne un compte, lorsque ce compte n'a pour objet que d'éclairer la conscience des juges et ne préjuge en rien le fond du procès. — Cass., 28 janv. 1823, Lamolhe. [S, et 1'. chr/

847. — ... Le jugement qui, sur une demande en reddition de compte de tutelle, ordonne que le compte sera préalablement débattu devant un juge-commissaire... et cela, alors même que le tut.ur aurait conclu à ce que le tribunal statuât immédiatement au fond. — Cass., 21 déc. 1858, Pioux, S. 59.1.48a, P. 59.382. D. 59.1.23

848. — ... Le jugement qui ordonne la mise en cause de tiers étrangers au procès dans le but de leur demander des renseignements sur des faits relatifs à ce procès. — Nîmes, 29 août 1855, Lamsens, [S. 56.2.219, P. 57.48; — Y. infrà, n. 886.

849. — ... Le jugement qui ordonne une comparution de parties pour être interrogées par le tribunal..., encore : 1° que plusieurs des points sur lesquels l'interrogatoire doit avoir lieu soient déterminés par le jugement ; et 2° que la comparution soit ordonnée , non seulement à l'égard des parties, mais aussi à l'égard d'un tiers étranger au procès. — Cass. ,15 juin 1870, Bellv, "S. 70. 1.303. P. 70.955. D. 71.1.162

850. — ... Le jugement qui renvoie les parties devant un arbitre. — Cass., lOjuill. 1876, chem. de fer de Paris-Lvon-Médit., S. 77.1.309. P. 77.787 — Rouen, 12 mai 1870, Letellier, [S. 71 .2.75, P. 71.299, D. 71.5.234]

851. — ... Et cela alors même que le jugement aurait été rendu sur des conclusions constituant une exception, si cette exception, loin d'être préjudicielle, avait fait, au contraire, l'objet d'une réserve formulée à l'examen de l'arbitre. — Cass., lOjuill. 1870, précité.

852. — ... Le jugement qui, après avoir constaté l'accord des parties relativement à l'exercice, demandé par l'une d'el

itude d'écoulement établie par la loi du 10 juin 1854 sur' le drainage, nomme, de leur consentement, un expert à l'effet de donner son avis sur les seuls points litigieux soulevés entre elles, à savoir la nature des travaux à exécuter et le montant île l'indemnité due au propriétaire du fonds traversé. — Ca-?.. 22 juin 1864, Sauzé . 3. I 1.1.335. P. 64.813, D. 64.1.342

853. — ... Le jugement qui ordonne que, sans préjudicier aux droits des parties, les documents et pièces invoqués par I une d elles à l'appui d'une demande en dommages-rèts, internais dont le tribunal, en l'état, ne peut utilement apprécier la valeur, seront soumis à l'examen et au contrôle d'un expert. — Cass.. 20 févr. 1877, Cordua . S. 78. 1.117, P. 78.274, D. 78.1.

854. — ... Les jugements de défaut profit-joint. — Bordeaux, 30 sept. 1851, Beaucourt, [S. 52.2.66, P. 53,2.118, D. 52.5.340

85o. — .Mais le jugement par lequel un tribunal français

RÉeERTOiBE. — Tome IV.

prononcerait défaut profit-joint, avec réassignation contre un souverain étranger cité devant lui, n'aurait pas le caractère d'un simple jugement préparatoire qui ne pourrait être l'objet d'un que conjointement avec le jugement définitif. , . 151

et I 12, C. proc, étant inapplicables, et l'appel restant soumis à :rale lorsque la décision du juge constitue une infraction évidente à l'ordre public. — Paris. 23 août 1870, Mas- - . S. 71.2.6, P. 71.73, D. 71.2.9" — Contra, Démangeât, sur Fœlix, Droit intern. privé, n. 212.

856. — On a considéré également comme préparatoire le jugement rendu dans une instance en partage qui nomme experts à l'effet de rechercher si des immeubles sont commodément partageables en nature, lors même qu'une contestation viendrait à être élevée sur le choix des experts. En conséquence,

I l'appel n'en peut être interjeté que conjointement avec l'appel |ugement définitif. — I .--.. 19 mars 1879, Bréchouaire, - 80.1.468, P. 80.1167, D. 80.1.392] — Bordeaux, 30 août 1831, Berilerme. P. chr."

857. — Il faut en dire autant de la décision intervenue sur une action en paiement d'indemnité pour sinistre et par laquelle un tribunal ordonne d'office qu'avant de statuer au fond : 1° un

de la compagnie d'assurances qui n'était pas partie au procès, sera appelé en la chambre du conseil pour fournir des renseignements sur les faits en litige ; 2" que la compagnie devra faire la production des registres de la correspondance de ses agents avant trait à l'assuré demandeur. — Cass., 5 mars 1883, -sur. terr. le Nord, [S. 85.1.203, P. 85.1.499, D. 84.1.19" 858. — ... Du jugement qui refuse d'accorder le sursis sollicité par une des parties, jugement dans lequel certains auteurs n'ont même voulu voir qu'une simple mesure d'ordre tenant à l'administration intérieure de la justice, et comme tel encore, non susceptible d'appel. — Rennes, 3 mai 1871, ch. de fer de l'Ouest, [S. 71.2.93, P. 71.321] — Bordeaux, 9 déc. 1887, Pilbion, .1. des arrêts de cette cour. 88.1.34 — Sic, Bioche, Dictionn. de i nt. sect. 1. ? 4. ri. 72 et s. - Chau-

veau, sur Carré. Lois de la proc, t. 4, quest. 1622.

859. — ... Du jugement qui se borne à surseoir à statuer sur la demande qui lui est soumise. — Metz, 8 févr. 1831, J. des av., t. 40. p. 294] — Nancy, 8 mai 1847, J. des av., t. 72, p.

Urà, Chauveau, sur Carré, quest. 1622; Dutruc, v» Appi l . n. 49.

860. — ... Spécialement, du jugement qui surseoit à statuer sur la demande en garantie jusqu'après le jugement de la demande principale. — Grenoble, 3 déc. 1859, J. des av., t. 87, p. 2371

861. — Un jugement qui rejette une demande en jonction de causes est-il préparatoire dans le sens de l'art. 452, C. proc? Les auteurs et les arrêts sont en désaccord sur cette question : les uns regardent les jugements qui ordonnent ou rejettent la jonction comme des décisions préparatoires. — Bruxelles. I r Févr. 1858. .). des av., t. 84. p. 652" — S<>, Carré et Chauveau, t. 2. p. 169; — d'autres leur prêtent un caractère et des effets définitifs, au moins sous certains rapports. — Demiau-Crouzi- Ihac, p. 325.

862. — C'est cette dernière opinion qui nous parait préférable : le jugement qui décide que les causes ne seront pas jointes est irrévocable; il faut procéder d'après les errements qu'il détermine; il faut, enfin, voir juger séparément deux instances qui devaient peut-être, par leur nature, être tranchées par un seul et même jugement : si la partie intéressée n'avait pas le moyen d'attaquer la décision qui a rejeté sa demande en jonction , ou si elle ne pouvait en appeler qu'après le jugement définitif, il pourrait souvent résulter de là des inconvénients graves et un préjudice irréparable, tandis que la faculté d'appeler n'en présente aucun. — Y. en ce dernier sens, Nîmes, 8 janv. 1819. Soulier, rS. et P. chr."

863. — Il a été jugé, en ce sens, que le jugement qui prononce la disjonction , pour non-connexité , de divers chefs de demande, est susceptible d'appel avant le jugement définitif. — Douai, 9 juill. 1857, [J. ries av., t. 84, p.

864. — Mais il a été jugé, à l'inverse, que le jugement qui déclare qu'il n'y a pas lieu, quant à présent, à la disjonction d'une demande en intervention d'avec la demande principale est simplement préparatoire. — Cass., 8 avr. 1828, Champdor. [S. et P. chr.]

865. — Lorsque l'exception d'incompétence se lie intimement au fond et ne peut être appréciée que par l'examen du

APPEL (Mat. civ.). — Titrf I. — Chap. I.

fond même, l'arrêt qui principal, e

plement préparatoire. Par suite, il i I 'voi

.■il cassation qu'après l'arrêt définitif, et s'il en a été formé un antérieurement, ce pourvoi ne saurait avoir d'effet suspensif. — ■ ss., 26avr. 1856, Cazaneuve, S. S6.1.S 188, D. 56.