Le jugement qui. sans statuer définitivement sur

la question de dette, admet ! urs prétendus à faire une

nouvelle déclaration affirmative, i ■ par cela même, re-

connaître qu'ils ne peuvent actuellement être considérés comme débiteurs. — Cas?., Il mai 1827, Balguerie, [D. Itép., v° Jliflf. d'av. dire droit , n. 60

884. — ... Le lonne la preuve de laits de nature à établir la filiation et la légitimité d'un enfant, tout en déclarant ne rien préjuger sur l'action en désaveu intentée par le père. Ca t 1812, Abel, [S. et P. chr.]

885. — ... Le jugement qui "interrogatoire en la chambre du consed de l'individu contre lequel une action en interdiction a été introduite. — Caen, 0 juill. 1828, Toussaint,

- i P. chr.1

886. — ... Le jugement qui ordonne qu'un tiers sera entendu par un juge-commis sur des faits articulés. — Douai, 8 mai 1877, Six. D. 79.2.213 — V. cependant suprà, n. 848.

887. — ...Le jugement qui déclare, en matière d'interrogatoire sur faits et articles, les faits signifiés pertinents. — Bruxelles, 24 juin 1806, Dubois, S. et P. c

888. — Mais lorsque, par un premier jugement, un tribunal a repoussé une demande a fin d'interrogatoire sur faits et articles, le second jugement par lequel il refuse d'accueillir un sursis fondé sur ce que le premier a été frappé d'appel est simplement préparatoire, et il n'en peut être relevé appel que conjointement avec l'appel du jugement définitif. — Toulouse, 28 janv. 1853, Poux. [S. 53.2.49, P. 53.1 9

889. — Doivent être également considérés comme interlocutoires : le jugement qui ordonne, à titre de mesure d'instruction, une liquidation de communauté repoussée par le défendeur,

core bien qu'il contienne réserve expresse. de tous les droits .■t moyens des parties. — Bourges, 20 août 1855, Molleron, S. 2.266, P. 57.145, D. 56.5.264

890. — ... Le jugement qui, en présence de conclusions tendant à ce qu'un individu soit déclaré non-recevable à s'inscrire en faux, ordonne que, dans la quinzaine, et ce avec forclusion, le porteur de l'acte incriminé sera tenu de déclarer s'il entend s'en servir. — Grenoble, S! mai 1832, Odru, S. 33.2.131, P. chr.]

891. — ... Le jugement par lequel les juges, saisis d'une demande en rectification d'un compte, font dépendre d'une expertise qu'ils ordonnent la justification et l'allocation sommes dont l'omission était signalée. — Colmar, 1er juill. 1830, Hebenstreit, [P. 52.1. 497, D. 54.2.88]

892. — ... Le jugement qui, en rejetant la demande tendant à faire vérifier la signature d'un billet à ordre, ordonne que, dans un délai déterminé, la partie sera tenue de faire réformer un jugement précédent qui avait condamné au paiement de ce billet"— Lyon, G févr. 1832, Micard, [P. chr/

893. — ... Le jugement qui ordonne une vérification d'écriture d'un testament. —Paris, 30 juill. 1838, de Verton, P. 38. 2.136

894. — ... Le jugement qui annule une vente comme renfermant une donation déguisée, et qui renvoie à une autre audience

ur statuer sur le point de savoir sion doit tenir compte à l'acquéreur du prix que l'acte déclare par lui payé. Une pareille décision est susceptible d'appel sur le premier chef avant le tribunal ait statué définitivement sur le second. — Cass., 23 frim. an X, Dumont, [S. et P. chr.]

895. — Tie même, le défendeur qui conclut principalement au rejet.de la demande, qu'il prétend non justifiée, et offre Sub-

sidiairement la preuve testimoniale pour prouver qu'elli n'i pas fondée, peut interjeter appel du jugement qui l'admet a la preuve, pour se faire adjuger les conclusions principales. — Nancy,

13 nov. 1826, Noël. [S. et P. chr/

896. — De même encre, ou peut appeler, avant la décision au fond, du jugement qui déclare qu'il n'y a lieu à prononcer dans l'état. — Grenoble, 10 mai 1809, Barrai, [S. et P. chr." — Rouen, 25 août 1828, Husard, [S. et P. chr.]

897. — On ne peut non plus considérer comme simp' préparatoire le jugement par lequel un tribunal de connu en ■evant de statuer sur une exception d'incompétence proposée par le défendeur, autorise le demandeur à prouver par témoins que celui-ci est commerçant. En conséquence, ce jugement peut être frappé d'appel avant le jugement définitif, et l'appel mel ob

cle à ce que le tribunal fasse acte de juridiction avant qu'il ait

cour d'appel, sauf le droit , pour l'adversaire , de poursuivre l'exécution provisoire à ses risqu Is. —

1 janv. 1869, Soc. coopérative de Guérignv, 'S. 69. 2.323, P. 69.1271, D. 69.2.133]

898. — Nous avons dit suprà, n. 837, qu'un jugement qui ordonne une communication de pièces est, en général, préparatoire. — Rouen, !i mars 1S41, Lue,- . P. 13.1.660 — Sic. Carré, t. 4, n. 1623.

899. — Cependant il peut arriver que le jugement qui statue sur une communication de pièces , et spécialement refuse la communi le fond . et soit, dès lors, interlocutoire, et non simplement pn : dans ce cas, il est susceptible d'appel avant le jugement du fond. — Paris, 15 mars 1850, Franchini, P. 50.1.156, D. 51.2.123]

900. — Ainsi, il a été jugé que le jugement qui statue sur la d. 'mande , formée par des légataires à titre universel, en communication de toutes les pièces de la succession, décide définiut une question du procès, et est, par conséquent . susceptible d'appel avant le jugement définitif. — Rouen, 16 1843, Levacher, [P. 13.1.660