‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 567 sur 939 · Au contraire, les jugements qui ordonnent une ex · texte numérisé non relu

Au contraire, les jugements qui ordonnent une ex

fiertise doivent être tenus en principe pour interlocutoires. es exceptions que nous avons signalées suprà, n. 845, B52, sert, 856. Ainsi, est susceptible d'appel avant le jugement définitif le jugement qui, statuant sur une demande en dommagesintérêts pour réparation du préjudice que le défendeur prétend n'être dûs en aucune hyp s i une expertise pour

faire constater l'importance du préjudice articulé. — Cass., I janv. 1860, Porten, S. 60.1.651, P. 60.1161, D. 60.1.14 7 déc. 1864, Bastien, S. 65.1.17, P. 65.26, D. 65.1.184]; — 30 avr. 1873, O'Byrm, "S. 73.1.384, P. 73.949]

902. — ... Qu'une enquête sur les faits respectivement articulés par les parties. — Cass., 7 déc. 1864, préi

903. — Spécialement, lorsque, sur la demande en indemnité du dommage causé aux propriétés voisines par les lapins sortis d'un bois, le propriétaire de ce bois prétend avoir employé tous les moyens nécessaires pour détruire ces lapins, et ne pouvoir, dès lors, même en supposant l'existence du dommage, en être déclaré responsable, le jugement qui, avant faire droit, ordonne une expertise à l'effet de constater si le dommage existe réellement et s'il doit être attribué aux lapins sortis du bois, préjuge le fond et, par suite, est interlocutoire. En conséquence, l'appel de ce jugement peut être interjeté avant celui du jugement définitif. — Cass., 13 janv. 1851, de Richemont, [S. 51.1.287, P. 51.2.511, D. 51.1.167

904. — Au contraire, le jugement qui, sur une demande en indemnité pour réparation du préjudice causé par des lapins, ordonne avant faire droit, une vérification des lieux et l'expertise du dommage , est , i n Vabst nce de toute cortft station sur la question / n sponsabilité, purement préparatoire, et, par suite, ne peut être attaqué avant le jugement définitif par la voie de l'appel.— Cass., 29 mars 1836, d'Havrincourt, [S. 36.1.503, P. chr.l

905. — Mais est susceptible d'appel avant le jugement définitif, le jugement qui, sur l'action en responsabilité dirigée contre un constructeurà raison de travaux pour lesquels celui-ci prétend s'être conformé à un plan dont il ne serait pas l'auteur et qui lui aurait été imposé, ordonne une expertise à l'effet de constater quelle influence le plan des travaux a pu avoir sur leurs effets dommageables, et préjuge ainsi que le plan et son mode d'exécution sont le fait du constructeur, et que, par suit", il serait responsable. — Cass., 3 mai 1864, Estibaut, [S. 64.1.216, P. 64.735, D. 64.1.170]

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