Le jugement déjuge de paix qui, sur une die

de réparation de dommages aux champs, dont le défendeur prétend n'être pas responsable, ordonne, avant faire droit, une expertise peur constater le dégât commis : une telle de. qui ordonne une vérification contesté ■ , préjuge le fond. — Il n'importe que le jugement réserve les droits et moyens des parties, cette réserve étant inhérente à tout jugement interlocutoire, qui laisse intacts les droits des parties, sans lier le juge. — Cass., 7 déc. 1885, Gallice, S. 86.1.198, P. 86.1.490, D. 86.1.421

907. — Le jugement qui autorise un ouvrier à prouver, tant par titres que par témoins, qu'il a travaillé dans les exploitations d'une compagnie minière pendant un nombre d'années déterminé, et que . par suite , il a droit à une pension de retraite, n'a pas prescrit une simple mesure d'instruction; il préjuge au

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. !.

contraire li' fond de la qu ctères d'un ju-

ocutoire, et, dès lors, l'a] i > evable avant

il définitif. — Ly 27 avr. 1883, C"' <les mines de

e-la-Molière et Firminy, [D. 84.2.71] 908.— En général, le jugement qui ordonne la mis.' en cause d'un tiers esl interlocutoire. —V. M'! i , Quest. ,v" Interlocu-

toiri . ; ;; i ippel, t. 1 . p. 165; Chau-

veau, sur Carré, t. 4. quest. 1618.

909. — Ainsi, il a été décidé que le jugement qui, sur la demande en ation, dirigée par l'un .les copropriétaires indivis, d'un domaine dont plusieurs portions ont été aliénées par l'autre copropriétaire, contre l'acquéreur de la dernière portion vendue, a ordonné la mise en cause des autres acquéreurs, en se fondant sur ce que le demandeur, à défaut d'un partage légal fait en présence desdits acquéreurs, serait sans titre suffi-

I ne pourrait exercer son action en revendication exclusiréférence sur la portion la plus récemment aliénée, pn :elalefond du droit. Dès lors, un pareil jugement n'est pas simplement préparatoire el peut être frappé .l'appel avant le jugement définitif. — Cass., 28 avr. 1851, Joly-Che, S. 51.1.442, P. 51.2.593, D. 51.1.415

910. — Toutefois, les faits peuvent modifier cette règle. Ainsi, il a été jugé que la mise en cause d'une tierce personne

pie, ne peut donner lieu à l'appel du juit qui l'ordonne. — Rennes, 25 mars 1820, Duplessix de Grénédan . P. chr.

911. — En ce qui concerne la qualification donnée par le - . nous n'avons qu'à répéter pour les jugements interlocutoires ce que nous avons dit des jugements préparatoires. Ce n'est pas à cette qualification qu'il faut s'attacher mais au fond des choses. Pour décider si un jugement avant dire droil est ou non susceptible d'appel avant le jugement définitif, il n'y a donc pas à s'inquiéter du point de savoir si ce jugement a été qualifié d'interlocutoire, mais s'il contient des mentions tendant à lui enlever ou à lui attribuer cette signification.

912. — Ainsi, la déclaration contenue dans le jugement que l'avant faire droit ordonné l'est n sans préjudicier aux parties, défenses sauces, ou qu'il ne préjuge rira aux droits des parties, n'empêche pas que ce jugement ne puisse être qualifié d'interlocutoire. — Rennes, 25 juin l*-2, Cochet, |P. chr.]; — 16 août 1822, Gambier, [S. et P. chr.]

913. — Il en est de même du jugement qui ordonne que des tiers seront entendus à l'audience sur l'objet de la contestation, bien que le jugement déclare l'avant faire droit rendu sans rien

jer et sauf a n'avoir à la déclaration des tiers que tel égard que de raison. — Amiens, 26 janv. 1822, Brégaux, [S. et P. chr.] — V. cependant suprà , n. 848, 857.

914. — Nous renouvelons, d'ailleurs, ici l'observation que nous avons précédemment faite relativement aux jugements préparatoires i V. suprà n. 879 . h savoir que le caractère du jugement doit être déterminé à l'aide du dispositif combiné avec les motifs, non à l'aide du dispositif seul isolé des considérants qui l'éclairent.

915. — Une question longtemps controversée a été celle de savoir si l'on ne pouvait pas interjeter appel d'un jugement interlocutoire, malgré une exécution de ce jugement faite sans protestations ni réserves; autrement dit, si l'appel ne restait pas recevable en dépit d'un acquiescement donné par la partie contre les conclusions de laquelle le jugement avait été rendu.

916. — On a soutenu et jugé que l'art. 451, C. proc. civ., en déclarant qu'il pourra être appelé d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, constitue une faculté dont il doit être loisible d'user en tout état de cause conjointement avec le jugement définitif, c'est-à-dire même après l'avoir exécuté, et

sans réserves ni protestations d'aucune sorte. — Cass., 5 l.rum. an VIII, Lancel, [S. et P. chr.];— 14 juill. 1818, Kœller, S. et P. chr. — Colmar, o mai 1809, Strub, [S. et P. chr.]; - 6 avr. 1811, Schwartz, [S. etP. chr.] — Bourges, 2 févr. 1824, Detré, [S. et P. chr.]; — 23 nov. 1825, Champeaux, S. et P. .hr. — Toulouse, 10 févr. 1827, Trinqueeostes, [S. et P. chr. — Bordeaux, 29 nov. 1828, Queyroi, [S. et P. chr.] —Rouen, l™ - 1865, Lepère, S. 66.2.180, P. 66.741, D. 66.2.171]

917. — Décidé encore que s'il est vrai, en général, que Yexécution d'un jugi m ni inti i loeutoii ■ n'imprime pas à ce jugement l'autorité de la chose jugée, et qu'il soit permis d'en appeler en même temps que du jugement définitif, cependant , si le jugement interlocutoire- n'a été attaqué, ni lors de l'appel du juge-

nu n! définitif, ni à aucune autre époque, les points sur lesquels ce jugement a prononcé doivent être considérés comme souveent jugés ; ils ne peuvent pas être remis en question sur le seul appel du jugement définitif. Si donc le jugement admel une preuve testimoniale, il n'y a pas à examiner la question d'admissibilité de cette preuve, mus seulement la question de savoir si la preuve ordonnée a été faite. — Cass., 8 janv. 1829,

l'.nisrnii , S. et P. chr.1

918. — -Mais la Cour de cassation et avec elle la plupart des cours d'appel ont rectifié une jurisprudence qui, à l'aide d'un texte mal compris el mal interprété, méconnaissait les règles générales de L'acquiescement. Le texte, en effet, de l'art. 451 autorise simplement à interjeter appel du jugement interlocutoire en même temps que du jugement définitif, alors que plus de deux mois se seraient écoulés depuis la signification de l'interlocutoire, mais il ne veut rien dire de plus et ne peut notamment signifier que lorsque le jugement d'avant faire droit aura été exécuté sans réserves, on n'en devra pas déduire l'acquiesment donnée par la partie, et, par suite, son irrecevabilité à en interjeter appel. «Attendu, en droit, a dit la Cour suprême dans son arrêt du 7 déc. 1864, Bastien. S. 65.1.17, P. 65.26, D. 65. 1.184 , que l'appel d'un jugement interlocutoire n'est pas receva'ble s'il a été exécuté sans réserves. » Cette déclaration doctrinale qui n'est, après tout, que la stricte application des principes de l'acquiescement, doit être considérée comme mettant fin à la controverse précédemment soulevée et à la divergence des solutions. Il faut, par suite, tenir pour définitivement fixée la jurisprudence qui décide qu'un interlocutoire auquel il a été acquiescé est un jugement dont on n'est pas recevable à interjeter appel. — V. suprà, v° Acquiesci ment, n. 482, 666 et s.

919. — Il a été jugé, conformément à ces principes, que, sous le Code de procédure, on ne peut interjeter appel d'un jugement interlocutoire, après l'avoir exécuté volontairement sans réserves, cette exécution volontaire constituant un acquiescement qui rend le recours au juge du second degré non-recevable. — Cass., 17 nov. 1829, comm. de Kœur, [S. et P. chr. ; - - 7 déc. 1864, précité. — Limoges, 6 mars 1822, Devaux,[S. et P. chr.] — Agen , 1 ï avr. 1823, Bordes, [S. et P. chr.] — Limoges, 13 mai 1823, Camus, [S. et P. chr.] — Agen, 31 août 1824, Bonneval, [S. et P. chr." — Rouen, 8 janv. 1874, N..., D. 75.2.187] — Sic, Demiau-Crouzilhac , sur l'art. 451, p. 325;

Pigeau, t. 1, p. 568; Hautefeuille, Pr. civ., p. 455 et k ■' ■•'• - — V. aussi Thomine-Besmazures, t. 1, n. 504; Carré, n. 1629; Chauveau, quest. 1616, p. 79; Fréminville, n. 586, qui distinguent selon que l'exécution de l'interlocutoire implique un acquiescement plus ou moins formel.

920. — Spécialement, lorsque, dans une instance pii:;i.i;. par le preneur d'un immeuble contre le bailleur pour défaut de contenance dans les terrains loués, et alors que le bailleur oppose à la demande une prétendue stipulation de non-garantie quant à la contenance, un jugement est intervenu pour autoriser le preneur à prouver par témoins que l'engagement pris de lui assurer une superficie déterminée avait été une condition essentielle de son consentement, si ce jugement qui doit être eonsidéré comme interlocutoire, a été exécuté sans réserves, l'appel qui en a été émis conjointement avec l'appel du jugement définitif est non-recevable. — Cass., 13 juill. 1885, de Mark de Caume, [D. 86.1.293

921. — Il a même été jugé que l'appel d'un jugement interlocutoire est non-recevable, si ce jugement a été exécuté, même avec réserves. — Caen, 28 déc. 1867, Gohier, [S. 68.2.171, P. 68.707, D. 68.2.211]

922. — Spécialement, il a été décidé que l'appel d'un jugement interlocutoire qui ordonne une enquête, notamment en matière de séparation de corps, n'est plus recevable de la part de la partie qui a personnellement comparu au procès-verbal d'enquête, bien qu'elle ait l'ait des réserves ou protestations générales qui, dans ce cas, ne peuvent s'appliquer à la faculté d'appel. — Metz. 31 mai 1814, Adam, [S. et P. chr.]

923. — ... Que la partie qui, tout en protestant de nullité contre un jugement interlocutoire ordonnant une enquête, assiste néanmoins à cette enquête, y interpelle des témoins et demande quelques changements à la rédaction du procès-verbal, est réputée par-là avoir acquiescé et est, en conséquence, nonrecevable à en interjeter appel. — Cass., 5 août 1829, Rey, S. et P. chr.]