Que la partie qui, tout en protestant contre le

APPEL Mat. civ. . — Titre I. — Chap. I.

jugement qui déclare fies faits articulés perli ilmissi-

bles, acquiesce en l'exécutant au jugement postérieurement rendu pour ordonner la preuve de ces faits, et se, borne, lurs du jugement définitif, à conclure au fond, se rend par-là nonrecevable à se pourvoir, soit contre les jugements qui ont déclaré la pertinence .les faits et admis ", soit contre le juge-

ment définitif qui prononce sur les résultats de l'enquête. — Cass., 31 mars 1847, Cosnard. -. 1,8.1.57, 1'. 18.1.149

925. — On s'était demandé, avant la loi du 18 avr. 1886, si la procédure en matière de divorce était soumise aux principes généraux du Code de procédure civil.- et notamment, si l'art. 151, C. proc, qui autorise l'appel des jugements interlocutoires directement et avant le jugement définitif était applicable à cette matière. E>eux systèmes à cet égard s'étaient fait jour.

926. — Dans un premier système, on soutenait qu'il ne pouvait être formé appel que du jugement définitif, et on en donnait cette raison que l'art. 262, le seul qui régit la question, ayant été rédigé à une époque ou on ne pouvait appeler d'aucun jugement avant dire droit, ne pouvait s'interpréter que suivant les principes de la législation alors en vigueur. — Angers, o mai 1808, Guernon, S. >-t P. chr.1 — Sic , Zaehariœ , Massé et Vergé, t. 1, p. 201. i 142; Ortz, Belgique jitdic., année 1859, t. 17, p. 209; Villequet, Divorce, p. 170; Baudrv-Lacantinerie, n. 7n.

927. — Dans une opinion contraire, on faisait remarquer que l'article 262 avait eu pour but non de spécifier de quel jugement ou pouvait appeler, mais seulement de fixer la procédure qui serait observée en cause d'appel et on en concluait que la première question n'avait pu être résolue que par le Code de procédure lui-même. — Cass., Belgique. 21 avr. 1881. Pasier.,84. 1.206, Belgique judic. 81.1143]; — 23 mai 1884, Horgstoel, S. 85.4.1, 1'. 85.2.1, D. 8o.2.97' — Bruxelles, 25 juin 1862, Pasicr., 63.2.359]; — 16 juill. 1877, Tasicr.. 77.2.:t:io — Sic, Maleville, Analyse du C. civ., t. 1, p. 246; Laurent, Pri

d\ . civ., t. 3, n. 246; Goirand, ZVai< prat. du divorce, p. 97; Frémont, n. 621 et s.; Carpentier, n. 180; Vrave et Gode, Le divorce, sur les art. 262 et 263, n. 3, p. 347; Faivre, Coulon et Jacob, Manuel formulaire 'In dit orée, 3e édit., p. 195 et s.; Fuzier-Herman, C. civ., t. 1, appendice, art. 262, n. 4.

928. — Aujourd'hui que la loi du ls avr. 1886 a fait dispal'ancien art. 262, C. civ., et soumis toutes les instances

de divorce à la procédure ordinaire, il n'y a plus aucune raison de distinguer entre cette matière et les autres.

4° Jugements définitifs.

929. — Aux jugements préparatoires et interlocutoires on oppose les jugements définitifs, ceux dont l'appel peut être interjeté huit jours après la prononciation qui en est faite, soit qu'ils jugent le fond, soit qu'ils statuent sur un simple incident. I La question de savoir si un jugement est définitif n'est pas | toujours facile à résoudre. Distinguer ce jugement du jugement interlocutoire l'est encore moins. La distinction a cependant s m importance, non au point de vue de la possibilité de l'appel immédiat, les jugements interlocutoires, comme les jugements définitifs, pouvant être frappés d'appel sans qu'on ait observé d'autre délai que le délai commun de huitaine , mais au point de vue du délai pendant lequel l'appel est recevable, étant généralement admis qu'à moins d'acquiescement exprès ou tacite , l'appel des jugements interlocutoires peut être émis tant que le délai imparti pour l'appel du jugement définitif n'est pas expiré.

930. — Les jugements interlocutoires ont pour caractère essentiel d'ordonner des mesures d'instruction destinées à éclairer la conscience du juge et à préparer sa décision, sans qu'il soit d'ailleurs lié par le résultat des mesures ordonnées. Les jugements définitifs statuent, soit sur le fond même de la contestation, soit sur des incidents soulevés au cours de l'instance, tels que ceux qui peuvent résulter des exceptions tirées de l'incompétence du juge, de l'irrégularité de la procédure, du défaut de qualité des parties, etc. On les dit définitifs parce que la décision du juge , si elle n'est pas frappée d'appel dans les délais impartis, acquiert l'autorité de la chose jugée et constitue un droit acquis à la partie au profit de laquelle il a été statué sur le point en litige.

931. — Pour qu'un jugement soit définitif, il suffit qu'il renferme une condamnation ; peu importe qu'il ne fixe pas le montant de cette condamnation et qu'il prescrive seulement des

mesures préparatoires pour le déterminer. En conséquence, un tel jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, s'il n'a pas été atl is les délais de l'appel. — Nîmes, 26 niv. an XIII,

Boudon , [S. et P. chr.

932. — Un jugement peut présenter un caractère mixte : il peut être définitif dans quelques-unes de ses dispositions et seulement préparatoire ou interlocutoire dans d'autres.

933. — Ainsi, le jugement qui, statuant sur la question de savoir laqui ik parties a la propriété d'un terrain, décide que le titre produit par le demandeur établit suffisamment cette propriété à son profit, puis admet l'autre partie à prouver que son adversaire l'a perdue par l'effet de la prescription et qu'elle-même l'a acquise par ce moyen , est définitif sur le chef concernant la preuve que le demandeur a fait de sa propriété par titre, et n'est interlocutoire que sur l'admission de la preuve de la prescription. — Cass.. 24 août 1859, ■ le Frocourt,

S. 60.1.262, P. 61.291, D. 60.1.390]; — :> déc. 1860, I S. 61.1.444

934. — Par suite, si ce jugement n'est pas frappé d'appel quant à la preuve par titre, le droit du demandeur ne peut plus être remis en question, lorsqu'il s'agit d'apprécier les résultats de l'enquête qui a eu lieu sur le moyen de pi in. — Cass., .':i déc, 1860, précité.

935. — Ainsi encore, le jugement qui, statuant sur une demande en revendication de propriété, à l'appui de laquelle le demandeur invoque à la fois des titres et la prescription, après avoir, clans ses motifs, considéré comme" inefficaces ces titres produits, est définitif, en ce qui concerne le rejet de la preuve par titres, et interlocutoire seulement quant à la prescription. — Cass.. 2:i l'évr. 1S63, Bruneteau, [S. 64.1.439, D. 64.1.283

936. — Tout en ordonnant des mesures d'instruction et en ayant, à ce point de vue, le caractère interlocutoire, un jugement peut prendre, d'ailleurs, le caractère de jugement définitif relativement à l'admission ou au rejet de certains modes de preuves, et, par suite, en ce qui concerne cette partie de son disposi-

it acquérir l'autorité de la chose jugée si l'appel n'en a pas été interjeté dans les délais.

937. — Ainsi, est définitif et non pas seulement interlocutoire, le jugement qui, malgré l'opposition d'une des parties, ordonne une enquête. — Cass.. 2',) déc. 1851, Giacomini, S. 52.1.805, P. 53.2.46, D. 52.1.154]

938. — ■ Par suite, la partie qui exécute ce jugement, même sous toutes réserves, est non-recevable à se pourvoir en cassation contre lui en même temps que contre le jugement qui intervient définitivement sur le fond du droit. — Même arrêt.

939. — De même, le jugement interlocutoire qui ordonne une preuve, et qui a été rendu après contestation sur l'admissibilité de la preuve, est définitif sur l'exception proposée. — Limoges, 1" août 1838, Brandy. P. 39.1.216

940. — En conséquence, l'appel n'en est plus recevable, soit après le délai de trois mois aujourd'hui deux mois' à partir de la signification , soit après acquiescement formel ou tacite de la partie intéressée à se pourvoir par appel. — Même arrêt.

941. — De même, si l'arrêt qui autorise une partie à prouver par témoins les faits par elle articulés , sauf la preuve contraire, a un caractère simplement interlocutoire, il n'en est pas moins définitif, et susceptible, dès lors, d'acquérir l'autorité de la chose jugée, quant au chef qui déclare la preuve testimoniale admissible en c qu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Cass., 29 juill. 1873, Lafari, [S. 74.1.360, P. 74.903, D. 74.1.263

942. — Et il importe peu. en pareil cas, que ce jugement ait été rendu m tous droits et moyens des parties réserv - , cette réserve ne pouvant s'entendre que des moyens relatifs aux questions non définitivement tranchées. — Même arrêt.

943. — Le jugement qui, en prescrivant une mesure d'instruction, notamment la reddition d'un compte devant arbitre, pose les bases des condamnations à prononcer a aussi le caractère d'un jugement définitif. — Cass., 12 avr. 1847, Haussmann, S. 49.1.124, D. 47.4.13

944. — De même en est-il du jugement par lequel des arbitres se déclarent compétents. — Cass., 19 vend, an V, Grizard, [S. et P. chr/

945. — De même encore, un jugement rendu par des arbitres sur la composition du tribunal arbitral est un jugement définitif qui peut être frappé d'appel avant le jugement du fond. Ce n'est pas là un simple jugement préparatoire. — Cass., 23 niv.

UTF.I. (Mat. ctv.). — Titre I. — Chap. I.

.m IV, Girard, ,6. el 1'. chr.]; — 19 \ " urd, S.