‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 570 sur 939 · Ont élé également cOnsii d< finitifs : le · texte numérisé non relu

Ont élé également cOnsii d< finitifs : le

jugement <]ui rejette une excepte ; et au

ordonne une expertise. — I '■ an X, Ser-

S. ! P. chr.

!»'«".— ... Le jugement qui, tout en ordonnant une expertise ou une production de pièces . maintient l'une des parties. contrairement aux conclusions de la partie adverse, en possession provisoire de l'objet en litige, un tel jugement conférant un ■ me des parties.

— I févr. 1830, I 3. el P. chr.] — Sic, Chau-

i, sur Carré, que^t. 1 ,21.

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