Et que ce fabricant n'avait pas à partager avec le

onnaire l'indemnité qu'il avait spécialement obtenue du jury, s'il avait notifié le traite à l'Etat et si le jury, indépenmenl de l'indemnité attribuée au fabricant, avait alloué une hypothétique au commissionnaire. — Même arrêt.

34. — ...Que dans tous les cas, le traité du commissionnaire n'était pas opposable à l'Etat, si le traité n'avait pas acquis date certaini' avant le vote de la loi d'expropriation, et si rien n'établissait qu'il n'avait pas été rédigé en vue de l'expropriation. — Aix, 2 févr. tsr.'i, sous Cass., 1 1 févr. 1876, précité.